La Convention Collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

La Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, à quoi sert-elle ? 

Depuis le 1er janvier 2022, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’est doté d’une convention collective unique pour offrir à l’ensemble des particuliers employeurs, des salariés à domicile et assistants maternels un nouveau cadre juridique plus moderne. Cette convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs, parfois appelée convention collective des particuliers employeurs, ou CCN, est une avancée fondamentale pour le secteur. 

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La Convention Collective des particuliers employeurs existe depuis 2022.

Que dit la Convention Collective des particuliers employeurs ?   

Conscients de la nécessité et de l’importance de placer le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dans une vision prospective, les partenaires sociaux ont initié le rapprochement des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. 

Aux termes d’un accord de méthode signé en 2019, les partenaires sociaux ont défini les enjeux de la négociation et fixé l’organisation des travaux de négociation. C’est ainsi qu’ils ont pu parvenir, au premier trimestre 2021, à la conclusion d’un dispositif conventionnel accessible organisé autour d’un socle commun et de deux socles spécifiques propres à chacune des deux branches. 

La convention collective des particuliers employeurs définit le cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et réglemente l’accès à la formation professionnelle pour les salariés.   

Vous trouverez dans la convention collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : 

Traduite en plusieurs langues, la Convention Collective des particuliers employeurs a été pensée pour être accessible au plus grand nombre. Téléchargez-la dès maintenant dans la langue de votre choix. 

Tous les salariés à domicile déclarés au Cesu ou à Pajemploi, et toutes les assistantes maternelles employées par des particuliers dépendent de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239). 

Particuliers employeurs, dès le 1er jour de travail de votre salarié à domicile, vous devez lui remettre une copie de cette Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, ou bien la tenir à disposition sur son lieu de travail, c’est à dire à votre domicile. 

Vous employez une assistante maternelle ? Elle doit aussi avoir connaissance de cette convention collective. Assurez-vous que c’est bien le cas. 

Nos services pour aller plus loin

De la préparation du dossier à la génération du contrat, en passant par tous les détails auxquels il faut penser, retrouvez les différentes étapes avant de vous engager.

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