Convention collective nationale

La convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile 

Depuis le 1er janvier 2022, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’est doté d’une convention collective unique pour offrir à l’ensemble des particuliers employeurs, des salariés à domicile et assistants maternels un nouveau cadre juridique plus moderne. 

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Que dit la convention collective ?  

La convention collective définit le cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et réglemente l’accès à la formation professionnelles pour les salariés.  

Vous y trouverez toutes les informations relatives aux contrats, les formalités liées à l’embauche, la déclaration du salarié, le repos hebdomadaire, les jours fériés, le salaire brut minimum, la mensualisation, les indemnités liées à la rupture de contrat, les absences de l’assistant maternel et de l’enfant…   

Un doute sur le métier qui vous correspond ?

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile mettent à disposition des particuliers employeurs et de leurs salariés un simulateur pour les aider à comprendre la classification et leur permettre d’identifier le ou les emplois concernés (annexe n°7 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile).

Nos services pour aller plus loin

De la préparation du dossier, à la génération du contrat, en passant par tous les détails auxquels il faut penser, retrouvez les différentes étapes avant de vous engager.

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