Politique de protection des données

1. Quel est l’objectif de la Politique ?

La FEPEM et le GIE Particulier Emploi accordent la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable en matière de protection des Données.  

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD ») affirme que les Données à caractère personnel doivent être traitées de façon licite, loyale, et transparente.  

Ainsi, cette Politique de protection des données (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous fournir une information simple et claire sur les Traitements de Données à caractère personnel vous concernant, dans le cadre de votre navigation sur notre site Internet et des opérations que nous mettons en œuvre.

 

2. Qui est Responsable de Traitement de vos Données ? 

Lorsque vous naviguez sur le site Internet, vous utilisez l’un de nos services ou vous nous contactez pour toute demande, nous collectons et utilisons, des Données à caractère personnel en lien avec vous, personnes physiques (ci-après « Personne concernée »).  

Pour l’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de franceemploidomicile.fr, la FEPEM et le GIE Particulier, déterminent conjointement les moyens et les finalités du Traitement. Ainsi, nous agissons en tant que Responsable de Traitement, au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.  

Dans certains cas particuliers, la FEPEM ou le GIE Particulier emploi peuvent intervenir indépendamment l’un de l’autre dans la mise en œuvre de Traitements de Données personnelles. Ils sont alors considérés chacun respectivement Responsable de Traitement au sens de la Règlementation applicable. Une information spécifique vous sera fournie dans les cas où la FEPEM ou le GIE Particulier emploi interviennent en tant que Responsable de Traitement unique. 

 

3. Quelles Données à caractère personnel collectons-nous et comment ?

En utilisant notre site internet, en créant un compte ou en souscrivant à nos services, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données à caractère personnel »).  

La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées à votre sujet varient selon les relations que vous entreprenez avec la FEPEM et le GIE Particulier emploi dont les principales sont :  

• Données d’identification : cela comprend toutes les informations qui nous permettraient de vous identifier, telles que vos civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale.  
• Données de connexion : ce sont toutes les informations dont nous avons besoin pour vous permettre d’accéder à votre compte personnel, comme le mot de passe, et autres informations nécessaires à l’authentification et à l’accès à un compte. Nous collectons également les 3 premiers chiffres de votre adresse IP à des fins de maintenance et de statistiques.  
• Données financières : cela correspond aux données de paiement telles qu’un RIB, la date et le montant d’une transaction ou encore le numéro de transaction.  
• Données d’adhésion : cela renvoie aux informations relatives à la qualité de salarié ou particulier employeur, au nombre et à la nature du poste des salariés employés, ainsi qu’à l’identité éventuelle de l’aidant.  
• Données liées à une consultation juridique : cela comprend la nature de la consultation souscrite et toutes les données que vous nous aurez directement fournies dans le cadre de votre demande. 
• Informations relatives à votre navigation : en navigant sur notre site web, vous interagissez avec lui. Par conséquent, certaines informations relatives à votre navigation sont collectées tel que précisé dans la Politique Cookie. 

La fourniture de certaines données à caractère personnel peut conditionner l’accès aux services. Les données devant obligatoirement être fournies sont mentionnées par un * dans les formulaires de collecte.

 

4. Pourquoi collectons-nous vos Données à caractère personnel et comment ?  

La FEPEM et le GIE Particulier Emploi collectent et traitent conjointement vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques tels que décrits ci-dessous. 

Dans le cadre de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes : 

• Permettre l’accès aux fonctionnalités du site et aux services associés (ex. gestion du simulateur, gestion du générateur de contrat, gestion de la commission dialogue) ; 

• Permettre la gestion du compte utilisateur ; 
• Assurer la gestion des adhésions et des achats de consultation juridique. 

Sur la base de votre consentement, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :  

• Transmettre vos Données à nos partenaires commerciaux ; 
• Assurer la gestion de la newsletter ; 
• Assurer la gestion des cookies nécessitant votre consentement (tel que défini dans la Politique Cookies). 

Dans le cadre de l’intérêt légitime de la FEPEM et du GIE Particulier Emploi, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :  

• Assurer la gestion des demandes de contact et de renseignements ; 
• Établir des statistiques d’amélioration des produits et services ; 
• Assurer la gestion des réclamations et prévenir la gestion du précontentieux et du contentieux ; 
• Assurer la gestion et le suivi des inscriptions aux évènements. 

La FEPEM collecte et traite pour son compte vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques tel que décrits ci-dessous. 

Dans le cadre de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes : 

• Mettre en œuvre les services proposés dans le cadre de la souscription à une formule d’accompagnement juridique ; 
• Assurer la gestion des paiements en cas d’adhésion ou de souscription à un service payant.  

Sur la base de votre consentement, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes : 

• Réaliser des opérations de prospection commerciale et marketing. 

Dans le cadre des obligations légales et règlementaires auxquelles la FEPEM est soumise, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :  

• Assurer la tenue de la comptabilité générale et auxiliaire. 

La GIE Particulier Emploi collecte et traite pour son compte vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques tels que décrits ci-dessous. 

Sur la base de votre consentement, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes : 

• Réaliser des opérations de prospection commerciale et marketing. 

 

5. Partageons-nous vos Données à caractère personnel ?

Vos Données sont destinées aux collaborateurs de la FEPEM et du GIE Particulier Emploi habilités en charge de la gestion et l’exécution des contrats et des obligations légales, en fonction des finalités de la collecte et dans la limite de leurs attributions respectives.   

Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :  

• Prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches notamment les prestataires en charge du développement, de la maintenance et de l’hébergement du site Internet et du système d’information de la FEPEM et du GIE Particulier Emploi ; 
• Partenaires uniquement lorsque vous y avez expressément consenti par l’intermédiaire d’une case à cocher présente sur nos formulaires de collecte des Données ; 
• Autorités publiques dûment habilitées (judiciaires, de contrôle…), dans le cadre de nos obligations légales et règlementaires. 

Lorsque vos Données sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants, il leur est également demandé de ne pas utiliser les Données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces Tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos Données.  

Dans tous les cas, seules les Données nécessaires sont fournies. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une communication ou transmission sécurisée de vos Données.  

Nous ne vendons pas vos Données.  

 

6. Vos Données à caractère personnel sont-elles transférées vers des pays Tiers ?

La FEPEM et le GIE Particulier Emploi s’efforcent de conserver les Données à caractère personnel en France, ou du moins au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).  

 

7. Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?

Nous conservons vos Données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces Données, et ce, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.  

Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :  

• Les besoins des activités de la FEPEM et du GIE Particulier Emploi ; 
• Les exigences contractuelles ; 
• Les obligations légales ; 
• Les recommandations des autorités de contrôle.

 

8. Comment garantissons-nous la sécurité de vos Données à caractère personnel ?  

La FEPEM et le GIE Particulier Emploi s’engagent à protéger les Données à caractère personnel que nous collectons, ou ce que nous traitons, contre une perte, une destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.  

Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux Données à caractère personnel par des personnes habilitées, en raison de leurs fonctions, une pseudonymisation ou encore un chiffrement.  

 

9. Quels sont vos droits ?  

Le RGPD met à la disposition des Personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus :  

• Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel en notre possession. 
• Droit de rectification : le droit de faire rectifier les Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes. 
• Droit à l’effacement : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les Données, à moins que la FEPEM et/ou le GIE Particulier Emploi aient un intérêt légitime à les conserver. 
• Droit d’opposition : le droit de s’opposer au Traitement des Données à caractère personnel par la FEPEM et le GIE Particulier Emploi pour des raisons tenant à votre situation particulière (sous conditions).  
• Droit de retirer son Consentement : le droit à tout moment de retirer le Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement. 
• Droit à la limitation du Traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander que le Traitement des Données à caractère personnel soit momentanément suspendu.   
• Droit à la portabilité des Données : le droit de demander que les Données à caractère personnel soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de Données. 
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : le droit pour le demandeur de refuser la prise de décision entièrement automatisée et/ou d’exercer les garanties supplémentaires offertes en la matière.  
• Droit de définir des directives post-mortem : le droit de définir des directives relatives au sort des Données à caractère personnel après votre mort. 
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr) de toute réclamation se rapportant à la manière dont la FEPEM et le GIE Particulier Emploi collectent et traitent vos données. 

A cette fin, la FEPEM et le GIE Particulier Emploi ont mis en œuvre une procédure de gestion des droits des Personnes conformes aux exigences de la Législation applicable.  

 

10. Comment exercer vos Droits ? 

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des Données (DPO) : 

• Par courriel à l’adresse : [email protected] ; 
• Par courrier à l’adresse postale suivante : GIE PARTICULIER EMPLOI A l’attention du Délégué à la Protection des Données,15 bis rue d’Abbeville, 75010 Paris. 

Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de Droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le Traitement de Données à caractère personnel concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable, il peut vous être demandé de justifier de votre identité. 

 

11. Mise à jour de la présente Politique

La présente Politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.  

 

Date de dernière mise à jour : 15 novembre 2023.