La rupture de contrat de l’assistante maternelle, 3 étapes

La procédure de rupture de contrat dépend de qui est à l’initiative de cette décision : l’employeur ou l’assistante maternelle.

La rupture de contrat de l’assistante maternelle à l’initiative du parent, par retrait d’enfant

Vous souhaitez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle, car vous déménagez ou votre enfant entre à l’école maternelle ?

Cette rupture de contrat de l’assistante maternelle à l’initiative du parent ne s’appelle pas un licenciement, mais un retrait d’enfant.

La lettre de retrait d’enfant

Vous souhaitez initier une rupture de contrat de l’assistante maternelle ?Vous devez informer l’assistante maternelle de votre projet de retirer votre enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Il n’est pas nécessaire d’en indiquer le motif, sauf s’il s’agit d’une faute grave.  

A noter : si l’assistante maternelle se voit retirer, modifier ou suspendre son agrément par le Conseil départemental le parent employeur doit engager une procédure de retrait forcé de l’enfant, mettant un terme automatique à la relation de travail.

La démission de l’assistante maternelle

L’assistante maternelle souhaitant démissionner doit envoyer au parent employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre contre décharge, sans avoir à justifier sa décision.

La démission résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque, elle doit être exprimée clairement par écrit. 

La fin du contrat de l’assistante maternelle ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un préavis.

Ce préavis débute  :

• en cas de retrait d’enfant, le jour de la première présentation de la notification de retrait de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle ou de la date de remise en main propre contre décharge
• en cas de démission, à la date de première présentation de la lettre de démission au domicile du particulier employeur, même si ce dernier ne réceptionne pas effectivement le courrier recommandé, ou à la date de la remise en main propre contre décharge.

La durée de ce préavis, qui est la même quel que soit le motif de la rupture de contrat de l’assistante maternelle (retrait d’enfant ou démission), dépend de l’ancienneté : 

• 8 jours calendaires pour moins de 3 mois d’ancienneté ;
• 15 jours calendaires pour 3 mois à 1 an d’ancienneté ;
• 1 mois calendaire à partir d’un an d’ancienneté.

L’assistante maternelle peut décider de ne pas effectuer son préavis, après avoir obtenu l’accord écrit du parent employeur. Elle renonce ainsi à sa rémunération.

Si le parent employeur la dispense d’effectuer le préavis, il doit maintenir la rémunération habituelle.

Au moment de la fin du contrat de travail, le parent employeur doit remettre différents documents à l’assistante maternelle : 

• Un certificat de travail récapitulant la date d’entrée en poste, la date de fin de contrat, la nature de l’emploi et, le cas échéant, la portabilité de la prévoyance.
• Une attestation France Travail, disponible en ligne sur l’espace réservé au particulier employeur ou par téléphone au 3995, permettant à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage. Un exemplaire de cette attestation doit être remis à l’assistante maternelle, un deuxième doit être envoyé à France Travail et un troisième exemplaire conservé par le parent employeur.
• Le solde de tout compte, listant l’ensemble des indemnités versées à l’assistante maternelle à l’occasion de la rupture de son contrat.
• Le dernier bulletin de salaire.

Ces documents doivent être remis en main propre à l’assistante maternelle le dernier jour de son contrat. 

La rupture du contrat de travail impose également le versement de sommes à l’assistante maternelle : 

• Le dernier salaire ; 
• les indemnités de congés payés pour les congés non pris et non rémunérés ; 
• Les indemnités de rupture du contrat de travail ; 
• Une régularisation si le nombre d’heures travaillées tout au long de l’accueil est supérieur aux nombres d’heures payées (dans le cas d’un accueil sur 46 semaines ou moins par an).

Vous souhaitez montrer à l’assmat que vous avez apprécié son accueil ? Voici nos idées de cadeaux de fin de contrat de nounou