Rompre le Contrat de Travail d’une Assistante Maternelle : Conseils pour le Particulier Employeur

Mettre fin au contrat de votre assistante maternelle ne correspond pas à un licenciement, mais à une procédure de retrait d’enfant. Le parent employeur doit informer l’assistante maternelle de son projet de retirer son enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Il n’est pas nécessaire d’en indiquer le motif, sauf s’il s’agit d’une faute grave. 

Si le motif est légitime, le parent employeur peut débuter la procédure de retrait de l’enfant qui nécessite l’envoi de la notification de retrait de l’enfant. 

La fin du contrat, et donc le retrait de l’enfant, ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un préavis. Ce préavis débute le jour de la première présentation de la notification de retrait de l’enfant ou de la date de remise en main propre contre décharge. Sa durée dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle. 

Le parent employeur doit respecter un préavis. Sa durée dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle : 

• 8 jours calendaires pour moins de 3 mois d’ancienneté ;
• 15 jours calendaires pour 3 à 1 an d’ancienneté ;
• 1 mois calendaire à partir d’un an d’ancienneté.

L’assistante maternelle peut décider de ne pas effectuer son préavis, après avoir obtenu l’accord écrit du parent employeur et renonce ainsi à sa rémunération. Si le parent employeur la dispense d’effectuer le préavis, il doit maintenir la rémunération habituelle. 

Si l’assistante maternelle se voit retirer, modifier ou suspendre son agrément par le Conseil Départemental, le parent employeur peut engager une procédure de retrait forcé de l’enfant, mettant un terme automatique à la relation de travail 

L’assistante maternelle souhaitant démissionner doit envoyer au parent employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre contre décharge, sans avoir à justifier sa décision. La démission résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque, elle doit être exprimée clairement par écrit.  Le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre de démission au domicile du particulier employeur, même si ce dernier ne réceptionne pas effectivement le courrier recommandé, ou à la date de la remise en main propre contre décharge. La durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle : 

• 8 jours pour moins de 3 mois d’ancienneté ;
• 15 jours pour 3 mois à 1 an d’ancienneté ;
• 1 mois à partir d’un an d’ancienneté.

Le décès de l’enfant accueilli met un terme immédiat au contrat de travail de l’assistante maternelle. Le parent employeur doit l’en informer par écrit. Le décès de l’assistante maternelle interrompt également immédiatement la relation de travail avec le parent employeur. En revanche, les sommes dues lors de ces ruptures diffèrent. 

Si l’assistante maternelle souhaite prendre sa retraite, elledoit en informer le parent employeur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Un préavis identique à celui imposé en cas de retrait d’enfant doit être respecté. Au moment du départ en retraite, le parent employeur doit fournir à l’assistante maternelle son dernier bulletin de salaire (ou l’indemnité compensatrice de préavis) et lui verser l’indemnité compensatrice de congés payés. 

L’assistante maternelle peut prétendre à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sous conditions. Cette indemnité est versée à l’assistante maternelle par l’IRCEM Prévoyance  et non par le parent employeur. 

La Convention Collective Nationale ne prévoit pas la possibilité d’établir de rupture conventionnelle entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.  

La rupture de contrat ne peut se faire que dans les cas précédemment cités. 

Au moment de la fin du contrat de travail, le parent employeur doit remettre différents documents à l’assistante maternelle : 

• Un certificat de travail récapitulant la date d’entrée en poste, la date de fin de contrat, la nature de l’emploi et, le cas échéant, la portabilité de la prévoyance.
• Une attestation Pôle Emploi, disponible en ligne sur l’espace réservé au particulier employeur ou par téléphone au 3995, permettant à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage. Un exemplaire de cette attestation doit être remis à l’assistante maternelle, un deuxième doit être envoyé à Pôle Emploi et un troisième exemplaire conservé par le parent employeur.
• Le solde de tout compte, listant l’ensemble des indemnités versées à l’assistante maternelle à l’occasion de la rupture de son contrat.
• Le dernier bulletin de salaire.

Ces documents doivent être remis en main propre à l’assistante maternelle le dernier jour de son contrat. 

La rupture du contrat de travail impose également le versement de sommes à l’assistante maternelle : 

• Le dernier salaire ; 
• Les indemnités de congés payés pour les congés non pris et non rémunérés; 
• Les indemnités de rupture du contrat de travail ; 
• Une éventuelle régularisation si le nombre d’heures travaillées est supérieur aux nombres d’heures payées par exemple.