Il existe différentes raisons conduisant le parent employeur à faire une rupture de contrat de l’assistante maternelle. France Emploi Domicile vous explique les différentes démarches à suivre pour interrompre sereinement la relation de travail avec son assistante maternelle.
La procédure de rupture de contrat dépend de qui est à l’initiative de cette décision : l’employeur ou l’assistante maternelle.
Vous souhaitez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle, car vous déménagez ou votre enfant entre à l’école maternelle ?
Cette rupture de contrat de l’assistante maternelle à l’initiative du parent ne s’appelle pas un licenciement, mais un retrait d’enfant.
Vous souhaitez initier une rupture de contrat de l’assistante maternelle ? Vous devez informer l’assistante maternelle de votre projet de retirer votre enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Il n’est pas nécessaire d’en indiquer le motif, sauf s’il s’agit d’une faute grave.
A noter : si l’assistante maternelle se voit retirer, modifier ou suspendre son agrément par le Conseil départemental le parent employeur doit engager une procédure de retrait forcé de l’enfant, mettant un terme automatique à la relation de travail.
L’assistante maternelle souhaitant démissionner doit envoyer au parent employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre contre décharge, sans avoir à justifier sa décision.
La démission résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque, elle doit être exprimée clairement par écrit.
D’autres raisons peuvent conduire à la rupture du contrat avec l’assistante maternelle : le départ ou la mise à la retraite ; la modification, suspension ou le retrait de l’agrément ; la déclaration d’inaptitude de l’assistante maternelle. En fonction de la situation, des règles spécifiques s’appliquent. Adhérez à la Fepem ou consultez nos équipes de juristes pour être accompagné.
La fin du contrat de l’assistante maternelle ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un préavis.
Ce préavis débute :
La durée de ce préavis, qui est la même quel que soit le motif de la rupture de contrat de l’assistante maternelle (retrait d’enfant ou démission), dépend de l’ancienneté :
L’assistante maternelle peut décider de ne pas effectuer son préavis, après avoir obtenu l’accord écrit du parent employeur. Elle renonce ainsi à sa rémunération.
Si le parent employeur la dispense d’effectuer le préavis, il doit maintenir la rémunération habituelle.
Pour 12 € par an, adhérez à la Fepem et accédez à nos ressources pratiques (modèle de lettre de retrait ou de lettre en cas d’inaptitude, fiche pratique sur la fin de contrat, documents de fin de contrat…) pour mettre fin à la relation de travail sereinement.
L’adhésion vous donne accès à l’ensemble de nos services pour vous accompagner dans votre rôle de particulier employeur. Une assistance juridique de 15 minutes gratuite est incluse dans l’adhésion.
Au moment de la fin du contrat de travail, le parent employeur doit remettre différents documents à l’assistante maternelle :
Ces documents doivent être remis en main propre à l’assistante maternelle le dernier jour de son contrat.
La rupture du contrat de travail impose également le versement de sommes à l’assistante maternelle :
Vous souhaitez montrer à l’assmat que vous avez apprécié son accueil ? Voici nos idées de cadeaux de fin de contrat de nounou
Les indemnités de mise à la retraite pour les assistantes maternelles sont soumises à une contribution patronale dont le taux augmente depuis fin 2025. Le taux passe à 40 %, contre 30 % auparavant.
La Convention Collective Nationale ne prévoit pas la possibilité d’établir de rupture conventionnelle entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.
La rupture de contrat ne peut se faire que dans les cas précédemment cités.
Le décès de l’enfant accueilli met un terme immédiat au contrat de travail de l’assistante maternelle. Le parent employeur doit l’en informer par écrit. Le décès de l’assistante maternelle interrompt également immédiatement la relation de travail avec le parent employeur. En revanche, les sommes dues lors de ces ruptures diffèrent.
Si l’assistante maternelle souhaite prendre sa retraite, elle doit en informer le parent employeur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un préavis identique à celui imposé en cas de retrait d’enfant doit être respecté.
Au moment du départ en retraite, le parent employeur doit fournir à l’assistante maternelle son dernier bulletin de salaire. D’autre part, il doit également lui verser l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’assistante maternelle peut prétendre à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sous conditions. Cette indemnité est versée à l’assistante maternelle par l’IRCEM Prévoyance et non par le parent employeur.
