Contrat de travail Cesu d’un salarié à domicile : nos conseils

Vous devenez employeur en faisant appel à un salarié à domicile. Vous allez donc devoir formaliser votre relation de travail à travers un contrat de travail Cesu.   

Le contrat de travail écrit est obligatoire si vous déclarez votre salarié au Cesu et que sa durée de travail dépasse 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines consécutives (il est aussi obligatoire d’établir un contrat pour une garde d’enfants à domicile déclarée à Pajemploi).

Exemple : Monique fait 4 heures de ménage par semaine chez Alice, toutes les semaines. Alice doit donc obligatoirement rédiger un contrat de travail pour Monique. 

Même quand la conclusion d’un contrat de travail Cesu n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée. En effet, en cas de différend, ce document sert de base à la discussion. 

Il vous permet d’inscrire les bases de votre relation de travail et de vous protéger. ​​ Vous avancez ainsi en confiance.   

Le contrat CESU est-il un CDD ou un CDI ?

On peut se poser la question du type de contrat. Le besoin d’aide à la maison est parfois ponctuel, le temps de souffler un peu. L’embauche d’un bricoleur ou d’un jardinier peut aussi n’être pour quelques mois, le temps de faire quelques travaux dans la maison.

Pour autant, même pour un besoin de quelques mois, dans le cadre du recours à un salarié à domicile, le contrat type mis en place est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI).   

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) au Cesu n’est mis en place qu’exceptionnellement, essentiellement en cas de remplacement d’un salarié en arrêt de travail ou en congés. 

Lors de l’embauche du salarié Cesu à domicile, vous devrez vérifier quelques informations :   

• L’identité de votre salarié : vous n’avez pas de démarches à effectuer si votre salarié est français ou originaire d’un pays de l’Union européenne. Si celui-ci est ressortissant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, il doit disposer d’une carte de résident ou de séjour et d’une autorisation de travail. Vous devez dans ce cas vérifier auprès du service compétent de la préfecture du lieu de travail s’il est titulaire d’une autorisation de travailler en France en cours de validité.     
• Son immatriculation à la Sécurité sociale : si votre salarié n’est pas inscrit à la Sécurité sociale, il doit s’y inscrire dès que vous aurez effectué la 1ʳᵉ déclaration Cesu. En effet, c’est à votre salarié à domicile qu’incombe la responsabilité de demander son immatriculation à la Sécurité sociale auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence. Pour cela, il devra présenter un document d’identité (carte d’identité, carte de séjour, etc.) ainsi qu’un extrait d’acte de naissance, ainsi que sa fiche de paie du Cesu, qu’il aura reçue quelques jours après votre première déclaration CESU. 

À noter : une fois son numéro de Sécurité sociale obtenu, il devra vous le transmettre pour que vous puissiez le renseigner dans votre espace employeur Cesu.  

De plus, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat, vous devez faire passer à votre salarié une visite d’information et de prévention (VIP) auprès de la médecine du travail, en vous inscrivant à un centre de médecine du travail proche de chez vous. C’est en effet nécessaire pour justifier de son aptitude à exercer son métier.  

En parallèle, si ce n’est pas déjà fait, vous devez, au plus tard lors du 1ᵉʳ mois de travail de votre salarié à domicile, vous inscrire au Cesu (Urssaf) afin d’être en mesure de déclarer votre salarié. Cette première déclaration tient lieu d’officialisation auprès de l’Urssaf.

Le contrat de travail du salarié à domicile doit mentionner quelques informations importantes. Découvrons-les ensemble.   

Quelles sont les principales clauses d’un contrat de travail CESU ? 

Que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail du salarié à domicile doit être rédigé en deux exemplaires. 

Il doit obligatoirement contenir les éléments suivants (CDI) : 

• Vos coordonnées en tant que particulier employeur ; 
• Votre numéro CESU d’employeur ; 
• Les coordonnées de votre salarié ;
• Son numéro de Sécurité sociale ;
• La convention collective dont il dépend (Convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile)
• Le poste occupé, le niveau du poste dans la convention collective, la description de l’emploi et des tâches attendues ;
• La date d’embauche ;
• La durée de la période d’essai (voir ci-dessous) ; 
• Les jours et horaires de travail, ainsi que la durée hebdomadaire (voir ci-dessous) ; 
• Le lieu de travail (votre résidence principale ou secondaire) ; 
• Le montant et les modalités de paiement de la rémunération ; 
• Les modalités de paiement et de prise des congés payés. Il conviendra notamment de préciser explicitement si les congés payés sont rémunérés par le biais d’une majoration de 10 % du salaire ou lors de la prise des congés payés par le versement d’une indemnité de congés payés. 
• Les éventuelles indemnités (transports, frais kilométriques, indemnité de conduite automobile…) ; 
• Les jours fériés au Cesu travaillés ; 
• Les modalités de repos hebdomadaire. 

Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie du contrat de travail à l’Urssaf. 

Le poste occupé et son niveau dans la convention collective 

Dans le contrat du salarié Cesu, vous devez rattacher l’emploi qu’il occupe à un des métiers de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, et préciser le niveau de ce poste dans la CCN (voir pour cela notre simulateur de classification).  Ce niveau détermine un salaire horaire minimum pour le salarié à domicile, qu’il vous faudra respecter (conformément à l’accord de classification annexé à la CCN).  

Restez vigilants, ce salaire minimum Cesu augmente régulièrement 😉 

La période d’essai   

Parce qu’il n’est pas toujours évident de savoir si une relation de travail va fonctionner, la période d’essai permet de faire un “test”. Ce test est essentiel pour vous, afin de pouvoir évaluer les compétences de votre salarié. Cette période permet également à votre salarié de savoir si les fonctions occupées lui conviennent.   

La période d’essai n’est pas obligatoire. Par défaut, aucune période d’essai n’est prévue. Si vous décidez avec votre salarié à domicile de prévoir une période d’essai, il faudra l’inscrire dans le contrat de travail Cesu. Elle doit alors être prévue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois d’un commun accord entre le salarié et vous.   

Que faire en cas de rupture de la période d’essai ? 

Vous ou votre salarié ​​avez décidé de mettre fin à la relation de travail ? La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai. 

La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à votre initiative ou à celle du salarié. 

Une fois la période d’essai rompue, vous devrez verser à votre salarié un solde de tout compte et lui fournir des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte.   

La durée de travail 

Le contrat de travail doit mentionner le nombre d’heures qu’effectuera votre salarié. Comme le prévoit la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les salariés du particulier employeur qui travaillent à temps complet travaillent 40 heures par semaine. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel.   

Deux types de durée de travail existent :   

• La durée du travail “régulière” : Vous déterminez avec votre salarié une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se succèdent et/ou se répètent régulièrement.   
• La durée du travail “irrégulière” : Si votre salarié ne travaille pas régulièrement, on parle d’une durée de travail irrégulière. Vous devez informer votre salarié par écrit de ses horaires et de leur répartition en respectant un délai de prévenance de 5 jours.  

ATTENTION : votre salarié ne peut pas travailler plus de 50 heures par semaine et plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Des heures supplémentaires ? 

Votre salarié sera peut-être amené à faire des heures supplémentaires, c’est-à-dire à travailler plus de 40 heures par semaine, de façon régulière ou non. 

En cas de durée de travail irrégulière, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif par semaine calculée sur 8 semaines consécutive. 

S’il travaille au-delà de 40 heures, ces heures seront majorées :   

• De 41 h à 48 h : majoration de 25%  
• Entre 49 h et 50 h : majoration de 50%  

Cette majoration s’applique à la rémunération de ces heures comme à leur récupération. 

Les heures supplémentaires majorées peuvent être récupérées, ou rémunérées. 

Si ces heures supplémentaires sont régulières, elles devront être signalées dans le contrat Cesu et intégrées dans le calcul de la mensualisation si vous souhaitez les rémunérer (et non les récupérer). 

Ex : Dominique est gardienne A dans la maison de Marie. Elle travaille 45 h par semaine, de 9h à 18 h du lundi à vendredi. Son salaire est de 14 € bruts par heure.
Il est mensualisé comme suit :  

(174 heures normales par mois
+ 5 heures supplémentaires x 1,25 (majoration de 25%) x 52/12)
x 14 € = 2815,17 € bruts. 

Les heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement ou récupérées dans les 12 mois suivant leur réalisation, dans les conditions prévues au contrat. 

La rémunération 

Le contrat de travail Cesu doit obligatoirement inclure le salaire horaire BRUT qui sera versé à votre salarié. Il peut également préciser le salaire horaire NET à titre purement indicatif. 

Si la durée du travail est régulière, la rémunération du salarié à domicile devra obligatoirement être mensualisée, c’est-à-dire que le même salaire sera versé tous les mois sauf absence ou congés. 

Lorsque la durée de travail est irrégulière, la rémunération est calculée à partir du nombre d’heures que le salarié a effectuées au cours du mois.    

Quel sera le coût pour vous, employeur ? Découvrez notre simulateur de coût de l’emploi à domicile 

Les modalités de paiement et prise des congés payés 

Au Cesu, il existe deux possibilités pour rémunérer les congés payés :  

• Les congés payés sont intégrés dans le salaire mensuel via la majoration de 10% du salaire horaire. Dans ce cas, AUCUN salaire n’est versé lors de la prise des congés. C’est le mode de paiement par défaut au Cesu si le salarié travaille moins de 32 heures par mois ou est déclaré via le Cesu “papier” 
• Si votre salarié Cesu travaille plus de 32 heures par mois, en principe, le paiement des congés se fait au moment de leur prise et non plus par majoration du salaire horaire de 10%. Toutefois, en cas d’accord des parties, le versement de l’indemnité de congés payés par le biais de la majoration de salaire de 10% reste possible. Ce choix se fait lors de l’enregistrement d’un nouveau salarié au Cesu en choisissant dans le menu déroulant Congés payés. 

Le mode de paiement des congés payés doit être indiqué dans le contrat de travail Cesu. 

Il est d’autre part conseillé de fixer les modalités de prise des congés payés du salarié Cesu dans son contrat de travail. 

Le repos 

Chaque semaine, votre salarié doit avoir 35 heures consécutives pour se reposer. Cette période de repos devra également être inscrite dans le contrat de travail du salarié à domicile. 

N’hésitez pas à prévoir également le cas échéant le travail ou le chômage des jours fériés de votre salarié à domicile 

Peut-être que vos besoins évolueront et que cela vous amènera à vouloir modifier le contrat de travail du salarié à domicile.   

 Il faut distinguer deux hypothèses :   

• La modification du contrat de travail Cesu. Il peut par exemple s’agir de la modification de la durée de travail du salarié ou de sa rémunération. Dans ce cas, vous devez obtenir l’accord écrit de votre salarié pour appliquer ces modifications. 

Pour cela, vous devez adresser par écrit à votre salarié une proposition de modification du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier remis en main propre contre décharge (courrier en deux exemplaires, que le salarié doit dater et signer à réception, en précisant « Remis en mains propres »).
Cette proposition doit lister toutes les modifications et leurs conséquences et respecter un délai de réflexion raisonnable. 

Si votre salarié est d’accord avec ces modifications, vous signez avec lui un avenant au contrat de travail Cesu.   

Votre salarié n’est pas d’accord avec les modifications ? Il peut refuser votre proposition. Dans ce cas, votre relation de travail se poursuit comme avant. Vous pouvez également licencier votre salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe (ex : vous déménagez et avez proposé à votre salarié via un avenant de vous suivre dans ce nouveau logement). Le salarié décide finalement de refuser, vous ne pouvez pas maintenir son contrat puisque son lieu de travail n’existera plus. Dans ce cas le licenciement se justifie). 

• Le changement des  conditions de travail : si par exemple vous déménagez à quelques rues de votre domicile, l’accord de votre salarié n’est pas nécessaire.   

La rupture d’un contrat de travail en CESU peut être déclenchée de plusieurs manières : 

• Par le salarié, en cas de départ à la retraite ou de démission ; 
• Par vous, l’employeur, en cas de licenciement ou de mise à la retraite, ou encore en cas de décès de l’employeur ou de l’enfant gardé ; 
• Par consentement mutuel des deux parties (rupture conventionnelle). 

Pour une démission, le salarié doit notifier son intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge. Ensuite, il doit respecter un délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l’emploi. 

En cas de licenciement, l’employeur doit justifier sa décision par une cause réelle et sérieuse. Il doit suivre la procédure de licenciement en convoquant le salarié à un entretien préalable. Ensuite, l’employeur notifie le licenciement au salarié et respecte un préavis qui dépend là aussi de l’ancienneté du salarié. ATTENTION : il est impératif de respecter les délais dans la mise en œuvre de cette procédure de licenciement. 

Enfin, la rupture conventionnelle est un accord amiable entre vous et votre salarié pour mettre fin à la relation de travail. La procédure à suivre est très précise et prend 5 à 6 semaines. 

Une fois le préavis terminé ou la procédure de rupture conventionnelle finie, vous devez remettre au salarié son solde de tout compte qui comprend :  

• Les indemnités de congés payés SI les congés ont été rémunérés au moment où ils étaient pris (si les congés étaient payés par 10% supplémentaires, aucune indemnité n’est due) 
• Les indemnités  :  
  • de licenciement si votre salarié avait plus de 8 mois d’ancienneté 
  • ou spécifiques de rupture en cas de rupture conventionnelle, quelle que fut son ancienneté

(aucune indemnité n’est due en cas de démission) 

• Le salaire du dernier mois 
• En cas de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis si le salarié a été dispensé d’effectuer son préavis à votre initiative 

À noter : si votre salarié a demandé sa mise à la retraite de façon volontaire, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité volontaire de départ à la retraite. 

Découvrez notre simulateur d’indemnités de licenciement 

Vous devez aussi lui remettre 3 documents :  

• Un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées 
• un certificat de travail 
• et une attestation France travail.