Rompre le contrat de l’assistant de vie : notre guide

La rupture du contrat de travail de l’assistant de vie implique de respecter certaines procédures. France Emploi Domicile vous détaille les différents modes de rupture du contrat de travail ainsi que les documents et indemnités de fin de contrat à prévoir.

1. Quels sont les différents modes de rupture d’un contrat de travail d’assistant de vie ?

Le contrat de travail peut être rompu par le particulier employeur ou par le salarié. La rupture du contrat peut également découler d’un commun accord entre les deux, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Quelle que soit la raison motivant la rupture du contrat de travail, les deux parties doivent respecter certains délais et obligations légales afin de mettre un terme à la relation de travail.  

Le licenciement de l’assistant de vie 

Le licenciement de l’assistant de vie est une rupture du contrat de travail à votre initiative. La décision doit être motivée par une cause réelle et sérieuse et en aucun cas discriminatoire.   

La procédure de licenciement se déroule en 3 étapes :  

1 . La convocation à l’entretien préalable 

Cette convocation peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au salarié à domicile. Cette lettre doit contenir certaines informations obligatoires :  

  • L’objet du courrier doit mentionner clairement la convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement. 
  • La date et l’heure de l’entretien doivent être indiquées (en principe, sur le temps de travail), en plus du lieu de l’entretien, soit votre domicile. 

De plus, un délai de 3 jours ouvrables doit être impérativement respecté entre la remise en main propre de la convocation, ou de la première présentation du recommandé au domicile du salarié et la tenue de l’entretien. Le jour de remise ou de présentation du courrier ne compte pas. Autrement dit, l’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’à partir du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de la remise de la convocation, ou de sa première présentation par recommandé au domicile du salarié.  

Exemple : vous convoquez votre assistante de vie, Aline, à un entretien préalable à un éventuel licenciement car vous déménagez prochainement à 300 km de votre domicile actuel. Vous envoyez le courrier en recommandé le vendredi, il est présenté par le facteur au domicile le lundi. Aline est absente, mais cela n’empêche pas le délai de 3 jours ouvrables de débuter à cette date. Ce délai débute le mardi (jour ouvrable suivant la première présentation du recommandé à son domicile). Il se déroule mardi, mercredi, jeudi. L’entretien peut avoir lieu à compter du vendredi, jour ouvrable suivant la fin du délai. 

Le motif de l’éventuel licenciement de l’assistant de vie n’a pas à être mentionné dans la convocation.  

2. L’entretien préalable 

L’entretien préalable à un éventuel licenciement est l’occasion pour le particulier employeur d’expliquer les motifs pour lesquels il envisage de prendre cette décision. Votre salarié peut également profiter de ce moment pour faire des commentaires et développer ses propres explications. 

Ni le particulier employeur ni le salarié à domicile ne peuvent venir accompagnés à cet entretien.  

3. La notification du licenciement 

La notification du licenciement est un courrier adressé au salarié qui doit être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne peut être envoyée qu’à partir du 4e jour ouvrable après l’entretien préalable (le jour de l’entretien ne comptant pas) et pas plus de 30 jours ouvrables suivant cet échange. Si l’entretien n’a pas eu lieu parce que l’assistant de vie ne s’y est pas présenté, c’est la date initialement retenue pour l’entretien qui sert de repère. 

Exemple : l’entretien de licenciement avec Aline devait avoir lieu le jeudi. Aline n’y est pas venue. Le 4e jour ouvrable après l’entretien est le mardi (vendredi, samedi, lundi = 3 jours ouvrables). Vous pouvez notifier le licenciement à compter du mardi. 

La lettre de licenciement doit mentionner les arguments développés durant l’entretien préalable de manière claire, précise et exhaustive. Toutes les raisons de la rupture du contrat de travail doivent y apparaître.    

Avant de rompre définitivement le contrat de travail, il est nécessaire de respecter un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Ce préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement envoyée par recommandé, même si le salarié à domicile ne la réceptionne que plus tard.  

La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié :  

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ; 
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ; 
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.   

Exemple : vous avez envoyé la lettre de licenciement d’Aline le jeudi, elle a été présentée par le facteur à son domicile le lundi 27 mai. Aline a refusé le recommandé, mais cela n’empêche pas le préavis de débuter à cette date. Aline a 1 an d’ancienneté, son préavis se termine donc le mercredi 26 juin. 

Le salarié à domicile continue de percevoir son salaire et doit poursuivre son travail durant toute la durée du préavis. Il est possible de dispenser votre salarié d’effectuer son préavis, mais il doit, néanmoins, être rémunéré durant cette période. Le salarié peut également demander à ne pas effectuer son préavis. En cas d’accord de votre part, il ne sera pas rémunéré.  

La démission de l’assistant de vie  

Tout assistant de vie peut décider de rompre son contrat. Il doit alors vous en informer par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’assistant de vie n’est pas tenu d’expliquer les raisons de sa décision, mais il doit vous faire connaître sa volonté claire et non équivoque de démissionner. 

Il doit respecter un préavis qui commence le jour de la remise en main propre de sa lettre de démission ou de la première présentation du courrier recommandé. La durée de préavis dépend de l’ancienneté de l’employé à domicile :  

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ; 
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ; 
  • Ancienneté égale ou supérieure à deux ans : 1 mois. 

Le salarié démissionnaire travaillant pendant son préavis est rémunéré normalement. Vous pouvez le dispenser d’effectuer son préavis, mais vous devez le rémunérer durant cette période. L’assistant de vie démissionnaire peut vous demander, par écrit, de ne pas effectuer son préavis. Si vous acceptez, il n’est pas rémunéré pour la période concernée et le contrat de travail s’arrête au dernier jour travaillé.  

La rupture conventionnelle  

Également appelée « rupture à l’amiable », la rupture conventionnelle résulte de la volonté commune de l’assistant de vie et de vous-même de mettre fin au contrat de travail. Cette procédure s’effectue en 5 étapes :  

1 . L’accord des deux parties 

Votre assistant de vie et vous-même devez convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous devez en discuter lors d’un entretien à votre domicile.   

Vous ne pouvez pas imposer une rupture conventionnelle au salarié.  

De même, il ne peut pas vous l’imposer.  

2. La signature de la convention 

Une fois que vous êtes d’accord sur les modalités de la rupture, vous devez saisir en ligne une demande d’homologation à partir du site TéléRC.   

Si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser la saisie en ligne de votre demande d’homologation, vous pouvez, avec votre salarié, compléter le formulaire cerfa n° 14598*01 et l’imprimer en en 3 exemplaires : un pour vous, un pour votre salarié et un pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).    

Cette demande fixe les dates du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat.  

3. Le délai de réflexion 

Dès le lendemain du jour de la signature de la convention, un délai de réflexion de 15 jours calendaires débute. Durant ce délai, chacune des deux parties peut se rétracter par écrit. Le refus de poursuivre la procédure annule immédiatement la rupture conventionnelle.  

4. L’envoi de la convention à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) 

Pour valider la rupture conventionnelle, il faut la transmettre via le site TéléRC une fois le délai de rétractation écoulé. A défaut, cette dernière peut être envoyée par vous ou l’assistant de vie à la DREETS, ou, en Île-de-France, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.  

5. Le délai d’homologation 

À partir du lendemain de la réception de la convention, la DREETS, ou la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose de 15 jours ouvrables pour valider la rupture conventionnelle. En cas d’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise et le contrat s’arrête à la date indiquée dans la convention. Vous devez remettre à l’assistant de vie un exemplaire de l’attestation d’homologation.   

En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle, la procédure s’arrête, n’entraînant pas la rupture du contrat de travail.  

Le départ en retraite de l’assistant de vie  

Le départ à la retraite de l’assistant de vie se fait généralement à l’initiative du salarié : on parle alors de départ volontaire. Il doit avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il lui faut justifier d’une durée minimale de cotisation. Le salarié souhaitant prendre sa retraite doit avertir son employeur par écrit et respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. 

Le particulier employeur peut également décider de mettre son assistant de vie à la retraite, mais uniquement si ce dernier a au moins 70 ans. Le délai de préavis à respecter est le même qu’en cas de licenciement et dépend donc de l’ancienneté du salarié.  

Le décès de l’employeur  

En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu avec l’assistant de vie. Néanmoins, les ayants droits du particulier employeur doivent effectuer les formalités de fin de contrat, à savoir informer l’assistant de vie par lettre recommandée du décès de l’employeur.  

Aucun préavis ne doit être respecté et l’assistant de vie ne doit pas venir travailler au domicile de son employeur après son décès.   

En revanche, il perçoit : 

  • une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité de licenciement, s’il a au moins 8 mois d’ancienneté, 
  • son dernier salaire, 
  • une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité compensatrice de préavis 
  • ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’avait pas de majoration de 10% de son salaire, au titre de ses congés payés.  

Les ayants droits doivent également lui remettre ses documents de fin de contrat dans un délai de 30 jours suivant le décès.   

Le décès du salarié à domicile  

Le décès du salarié à domicile entraîne également la rupture automatique du contrat de travail le liant à son employeur. Toutefois, il revient au particulier employeur de verser aux ayants droits du salarié décédé le dernier salaire (jusqu’à la date du décès) ainsi que les indemnités de congés payés.  

2.  Quelles sont les démarches à effectuer en cas de rupture de contrat avec votre salarié ?

Les documents de fin de contrat  

Le certificat de travail  

 Le certificat de travail doit contenir : 

  • La date de prise de poste du salarié à domicile ; 
  • La date de fin de contrat ; 
  • La nature exacte de l’emploi du salarié à domicile ainsi que de ses postes, s’il en a occupé plusieurs ; 
  • L’information selon laquelle le salarié bénéficie, sous certaines conditions, de la portabilité de la prévoyance. Cette disposition lui permet de profiter des garanties prévues en cas, notamment, d’incapacité ou d’invalidité. 

Retrouvez un modèle gratuit de certificat de travail dans nos modèles de documents. 

L’attestation France Travail   

Ce document obligatoire permet au salarié à domicile de faire valoir ses droits au chômage. Il est disponible uniquement auprès de France Travail, via la rubrique “Particulier Employeur” du site (il vous faut pour cela vous créer un compte particulier employeur), ou au format papier, sur simple demande par téléphone, au 3995. 

Lors d’une saisie en ligne, vous avez la possibilité de télétransmettre l’attestation complétée directement à France Travail. Vous pouvez ensuite télécharger et imprimer ce document dont un exemplaire doit être remis à votre salarié et un second conserver pour vous-même. 

Si vous renseignez l’attestation au format papier, vous devez l’éditer en 3 exemplaires : un pour votre assistant de vie, un pour France Travail (à renvoyer obligatoirement par courrier) et un pour vous-même.  

Le reçu pour solde de tout compte  

Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail et à quel titre. Il doit être édité en deux exemplaires : l’assistant de vie doit les signer, et en conserver un. 

Si le salarié signe son reçu pour solde de tout compte, il dispose alors de 6 mois pour contester le montant et la nature des sommes qui y sont inventoriées.   

Les indemnités de fin de contrat   

Le dernier salaire de l’assistant de vie et/ou l’indemnité compensatrice de préavis  

Si le salarié a travaillé durant son préavis, il doit être rémunéré jusqu’au dernier jour du contrat. C’est également le cas si le salarié n’effectue pas son préavis à la demande de l’employeur. En cas de rupture intervenant en cours de mois, le salaire versé correspond au prorata du salaire mensualisé. 

L’indemnité compensatrice de préavis, autrement dit la somme versée pour le travail effectué au cours du préavis, doit être déclarée au Cesu comme un salaire.  

Si l’assistant de vie n’effectue pas son préavis à sa demande (avec votre accord), il ne reçoit pas de rémunération et le dernier jour devant être rétribué correspond au dernier jour au cours duquel il a travaillé.   

L’indemnité compensatrice de congés payés   

Lorsque les congés payés sont rémunérés par une majoration de salaire de 10% (Cesu), aucune indemnité compensatrice de congés payés n’est due à l’issue du contrat de travail.  

Dans le cas où le salarié effectuait plus de 32 heures de travail mensuel, et lorsque ces congés payés étaient rémunérés au fur et à mesure de leurs prises, alors les congés payés qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat de travail doivent être payés au salarié.  

Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le montant de l’indemnité : le dixième et le maintien de salaire. Le montant le plus élevé issu de ces deux méthodes doit être versé et est soumis à cotisations sociales.  

L’indemnité de licenciement  

Si aucune indemnité n’existe en cas de démission, le licenciement entraîne, quant à lui, le versement d’une indemnité si le salarié a au moins de 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute lourde ou grave. 

Le montant de cette indemnité, non soumise à cotisation (sauf exception), est fonction de :  

  • L’ancienneté du salarié, déduite des périodes durant lesquelles le salarié n’a pas acquis d’ancienneté (congés sans solde par exemple).  
  • Le salaire brut mensuel moyen, le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification de licenciement et la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant la notification de licenciement. 

Elle est égale pour les 10 premières années d’ancienneté à 1/4 du salaire moyen brut par année d’ancienneté et à 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. 

Exemple : Aline avait un an d’ancienneté, ce qui lui ouvre droit à indemnité de licenciement. Elle percevait en moyenne 800 € bruts par mois. Son indemnité de licenciement s’élève donc à 800 € x 1 an x 1/4 = 200 € 

L’indemnité de rupture conventionnelle  

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité de licenciement, mais est due au salarié quelle que soit son ancienneté.  

ATTENTION : vous devez déclarer cette indemnité de rupture au Cesu en transmettant votre convention de rupture signée ainsi que le courrier d’homologation de votre Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) par courrier à : 

Urssaf service Cesu – Pôle juridique
63 rue de la Montat
42961 Saint Etienne Cedex 9 

Vous aurez, au minimum, à vous acquitter de la contribution patronale à 30% sur l’indemnité de rupture. 

Exemple : Jeanne, l’assistante de vie de votre maman, a signé avec elle une rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité de rupture est de 1000 €. Votre maman devra s’acquitter de 300 € de contribution patronale sur ce montant. 

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite  

Le calcul et le versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont pris en charge par l’IRCEM Prévoyance. Pour en bénéficier, l’assistant de vie doit transmettre le formulaire de demande de cette indemnité à l’Ircem, ainsi que les pièces justificatives demandées.  

L’indemnité de mise à la retraite  

L’indemnité de mise à la retraite est la même que l’indemnité de licenciement.   

 

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