Rompre le contrat avec votre salarié à domicile : Guide pour le particulier employeur

La rupture du contrat de travail avec votre salarié à domicile implique de respecter certaines procédures. France Emploi Domicile vous détaille les différents modes de rupture du contrat de travail ainsi que les documents et indemnités de fins de contrat à prévoir. 

1. Particulier employeur : qui peut rompre le contrat de travail ?

Le contrat de travail peut être rompu par le particulier employeur ou par le salarié. La rupture du contrat peut également découler d’un commun accord entre les deux, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Quelle que soit la raison motivant la rupture du contrat de travail, les deux parties doivent respecter certains délais et obligations légales afin de mettre un terme à la relation de travail. 

2. Quels sont les différents modes de rupture d’un contrat de travail avec votre salarié à domicile ?

Le licenciement   

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur. La décision doit être motivée par une cause réelle et sérieuse et en aucun cas discriminatoire.  

La procédure de licenciement se déroule en 3 étapes : 

  1. La convocation à l’entretien préalable

Cette convocation peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au salarié à domicile. Cette lettre doit contenir certaines informations obligatoires : 

  • L’objet du courrier doit mentionner clairement la convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement.
  • La date et l’heure de l’entretien doivent être indiquées (en principe, sur le temps de travail), en plus du lieu de l’entretien, soit votre domicile.

De plus, un délai de 3 jours ouvrables doit être impérativement respecté entre la remise en main propre de la convocation, ou de la première présentation du recommandé au domicile du salarié et la tenue de l’entretien. Autrement dit, l’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’à partir du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de la remise de la convocation, ou de sa première présentation par recommandé au domicile du salarié. 

Le motif n’a pas à être mentionné dans la convocation. 

  1. L’entretien préalable

L’entretien préalable à un éventuel licenciement est l’occasion pour le particulier employeur d’expliquer les motifs pour lesquels il envisage de prendre cette décision. Votre salarié peut également profiter de ce moment pour faire des commentaires et développer ses propres explications.

Ni le particulier employeur ni le salarié à domicile ne peuvent venir accompagnés à cet entretien. 

  1. La notification du licenciement

La notification du licenciement est un courrier adressé au salarié qui doit être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne peut être envoyée qu’à partir du 4e jour ouvrable après l’entretien préalable et pas plus de 30 jours ouvrables suivant cet échange. Si l’entretien n’a pas eu lieu, c’est la date initialement retenue pour l’entretien qui sert de repère.

La lettre de licenciement doit mentionner les arguments développés durant l’entretien préalable de manière claire, précise et exhaustive. Toutes les raisons de la rupture du contrat de travail doivent y apparaître.   

Avant de rompre définitivement le contrat de travail, il est nécessaire de respecter un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Ce préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement envoyée par recommandé, même si le salarié à domicile ne la réceptionne que plus tard. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié : 

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois. 

Le salarié à domicile continue de percevoir son salaire et doit poursuivre son travail durant toute la durée du préavis. Il est possible de dispenser votre salarié d’effectuer son préavis, mais il doit, néanmoins, être rémunéré durant cette période. Le salarié peut également demander à ne pas effectuer son préavis. En cas d’accord de votre part, il ne sera pas rémunéré. 

La démission du salarié à domicile 

Tout salarié à domicile peut décider de rompre son contrat. Il doit alors en informer son employeur par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Le salarié n’est pas tenu d’expliquer les raisons de sa décision, mais il doit faire savoir à son employeur sa volonté claire et non équivoque de démissionner. 

Le salarié à domicile doit respecter un préavis qui commence le jour de la remise en main propre de sa lettre de démission ou de la première présentation du courrier recommandé. La durée de préavis dépend de l’ancienneté de l’employé à domicile : 

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
  • Ancienneté égale ou supérieure à deux ans : 1 mois.

Le salarié démissionnaire travaillant pendant son préavis est rémunéré normalement. En tant que particulier employeur, vous pouvez le dispenser de son préavis, mais vous devez le rémunérer durant cette période. L’employé à domicile démissionnaire peut demander à son employeur, par écrit, de ne pas effectuer son préavis. En cas d’accord, il n’est pas rémunéré pour la période concernée et le contrat de travail s’arrête au dernier jour travaillé. 

La rupture conventionnelle 

Également appelée « rupture à l’amiable », la rupture conventionnelle résulte de la volonté commune de votre employeur et de vous-même de souhaiter mettre fin au contrat de travail. Cette procédure s’effectue en 5 étapes : 

  1. L’accord des deux parties

Votre employeur et vous-même devez convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. 

Votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. 

De même, vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur. 

  1. La signature de la convention

Pour effectuer une rupture conventionnelle, vous devez suivre quelques étapes :   

  • Avant tout, il faut que vous et votre salarié soyez bien d’accord de rompre le contrat. Vous devez en discuter lors d’un entretien à votre domicile.  
  • Ensuite, vous devez saisir en ligne une demande d’homologation à partir du site TéléRC.  

Si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser la saisie en ligne de votre demande d’homologation, vous pouvez, avec votre salarié, compléter le formulaire cerfa n° 14598*01 et devez signer une convention pour concrétiser la rupture conventionnelle. Cette convention de rupture fixe les dates du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat. Elle doit être éditée en 3 exemplaires : un pour vous, un pour votre salarié et un pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).   

  1. Le délai de réflexion

Dès le lendemain du jour de la signature de la convention, un délai de réflexion de 15 jours calendaires débute. Durant ce délai, chacune des deux parties peut se rétracter par écrit. Le refus de poursuivre la procédure annule immédiatement la rupture conventionnelle. 

  1. L’envoi de la convention à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)

Pour valider la rupture conventionnelle, il faut la transmettre via le site TéléRC. A défaut, cette dernière peut être envoyée par les deux parties à la DREETS, ou, en Île-de-France, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), par lettre recommandée avec accusé de réception. 

  1. Le délai d’homologation

À partir du lendemain de la réception de la convention, la DREETS, ou la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose de 15 jours ouvrables pour valider la rupture conventionnelle. En cas d’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise et le contrat s’arrête à la date indiquée dans la convention. L’employeur doit vous remettre un exemplaire de l’attestation d’homologation.  

En cas de refus de la rupture conventionnelle, la procédure s’arrête, n’entraînant pas la rupture du contrat de travail. 

Le départ en retraite de l’employé à domicile 

Le départ à la retraite de l’employé à domicile se fait généralement à l’initiative du salarié : on parle alors de départ volontaire. Le salarié à domicile doit avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il lui faut justifier d’une durée minimale de cotisation. Le salarié souhaitant prendre sa retraite doit avertir son employeur par écrit et respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.

Le particulier employeur peut également décider de mettre son salarié à domicile à la retraite, mais uniquement si ce dernier a au moins 70 ans. Il faut alors lui adresser la demande par écrit, trois mois avant la date de départ souhaitée. Le délai de préavis à respecter est le même qu’en cas de licenciement et dépend donc de l’ancienneté du salarié. 

Le décès de l’employeur 

En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu avec le salarié à domicile. Néanmoins, les ayants droits du particulier employeur doivent effectuer les formalités de fin de contrat, à savoir : informer par lettre recommandée le salarié à domicile du décès de l’employeur.  

Aucun préavis ne doit être respecté et le salarié à domicile ne doit pas venir travailler au domicile de son employeur après son décès.  

En revanche, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité de licenciement, s’il a au moins 8 mois d’ancienneté, son dernier salaire, une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’avait pas de majoration de 10% de son salaire, au titre de ses congés payés. 

Les ayants droits doivent également lui remettre ses documents de fin d’embauche dans un délai de 30 jours.  

Le décès du salarié à domicile 

Le décès du salarié à domicile entraîne également la rupture automatique du contrat de travail le liant à son employeur. Toutefois, il revient au particulier employeur de verser aux ayants droits du salarié décédé : le dernier salaire (jusqu’à la date du décès) ainsi que les indemnités de congés payés. 

3. Quelles sont les démarches à effectuer en cas de rupture de contrat avec votre salarié ?

Les documents de fin de contrat 

Le certificat de travail 

 Le certificat de travail doit contenir :

  • La date de prise de poste du salarié à domicile ;
  • La date de fin de contrat ;
  • La nature exacte de l’emploi du salarié à domicile ainsi que de ses postes, s’il en a occupé plusieurs ;
  • L’information selon laquelle le salarié bénéficie, sous certaines conditions, de la portabilité de la prévoyance. Cette disposition lui permet de profiter des garanties prévues en cas, notamment, d’incapacité ou d’invalidité.

L’attestation Pôle emploi  

Ce document obligatoire permet au salarié à domicile de faire valoir ses droits au chômage. Il est disponible uniquement auprès de Pôle emploi, via la rubrique “Particulier Employeur” du site Pôle Emploi (il vous faut pour cela vous créer un compte particulier employeur), ou au format papier, sur simple demande par téléphone, au 3995. Lors d’une saisie en ligne, vous avez la possibilité de télétransmettre l’attestation complétée directement à Pôle Emploi. Vous pouvez ensuite télécharger et imprimer ce document dont un exemplaire doit être remis à votre salarié et un second conserver pour vous-même. Si vous renseignez l’attestation au format papier, vous devez l’éditer en 3 exemplaires : un pour votre salarié, un pour Pôle Emploi et un pour vous même. 

Le reçu pour solde de tout compte 

Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail et à quel titre. Si le salarié signe son reçu pour solde de tout compte, il dispose alors de 6 mois pour contester le montant et la nature des sommes qui y sont inventoriées.  

Les indemnités de fin de contrat  

Le dernier salaire du salarié à domicile et/ou l’indemnité compensatrice de préavis 

Si le salarié a travaillé durant son préavis, il doit être rémunéré jusqu’au dernier jour du contrat. C’est également le cas si le salarié n’effectue pas son préavis à la demande de l’employeur. En cas de rupture intervenant en cours de mois, le salaire versé correspond au prorata du salaire mensualisé. L’indemnité compensatrice de préavis, autrement dit la somme versée pour le travail effectué au cours du préavis, doit être déclarée comme un salaire. 

Si le salarié à domicile n’effectue pas son préavis, il ne reçoit pas de rémunération et le dernier jour devant être rétribué correspond au dernier jour au cours duquel il a travaillé.  

L’indemnité compensatrice de congés payés  

Lorsque les congés payés sont rémunérés par une majoration de salaire de 10%, aucune indemnité compensatrice de congés payés n’est due à l’issue du contrat de travail. 

Dans le cas où le salarié effectuait plus de 32 heures de travail mensuel, et lorsque ces congés payés étaient rémunérés au fur et à mesure de leurs prises, alors les congés payés qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat de travail doivent être payés au salarié à domicile. 

Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le montant de l’indemnité : le dixième et le maintien de salaire. Le montant le plus élevé issu de ces deux méthodes doit être versé et est soumis à cotisations sociales. 

L’indemnité de licenciement 

Si aucune indemnité n’existe en cas de démission, le licenciement entraîne, quant à lui, le versement d’une indemnité si le salarié a au moins de 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute lourde ou grave. Le montant de cette indemnité, non soumise à cotisation (sauf exception), est fonction de : 

  • L’ancienneté du salarié, déduite des périodes durant lesquelles le salarié n’a pas acquis d’ancienneté (congés sans solde par exemple).
  • Le salaire brut mensuel moyen, compris entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification de licenciement et la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant la notification de licenciement.
  • Elle est égale pour les 10 premières années d’ancienneté à ¼ du salaire moyen brut par année d’ancienneté et à 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

L’indemnité de rupture conventionnelle 

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité de licenciement, mais est due au salarié, quelle que soit son ancienneté. 

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite 

Le calcul et le versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont pris en charge par l’IRCEM Prévoyance. Pour en bénéficier, le salarié à domicile doit transmettre le formulaire de demande de cette indemnité à l’Ircem, ainsi que les pièces justificatives demandées. 

L’indemnité de mise à la retraite 

L’indemnité de mise à la retraite est la même que l’indemnité de licenciement.  

France Emploi Domicile vous accompagne dans vos démarches pour une rupture de contrat en toute sérénité !  

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