Contrat de travail de l’assistante maternelle : conseils de rédaction

Vous avez décidé d’embaucher une assistante maternelle ? Bravo ! Pour formaliser cette embauche, il faut maintenant signer le contrat de l’assistante maternelle. France Emploi Domicile vous explique les étapes à suivre avant de commencer la rédaction ainsi que les éléments essentiels à inclure dans ce document.  

Les congés de l'assistante maternelle sont bien mérités

Générateur de contrat

Vous allez embaucher une assistante maternelle ? Vous avez besoin de rédiger un contrat ? On vous facilite la vie en le créant pour vous.  

1. Le contrat de travail est-il obligatoire pour embaucher une assistante maternelle ?

Qu’il s’agisse d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, il est obligatoire de signer un contrat de travail avec votre assistante maternelle. En principe, le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI). 

Vous pouvez néanmoins parfois signer un CDD avec l’assistante maternelle, le contrat à durée déterminée étant possible dans certains cas comme pour le remplacement de l’assistante maternelle malade ou en congés.  

Il est obligatoire de rédiger un contrat de travail écrit avec l’assistante maternelle 

Le jour même de l’embauche, le parent employeur et l’assistante maternelle doivent signer un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même si les enfants sont de la même famille. 

Si un autre enfant de la même famille est accueilli et que le contrat de travail pour cet enfant est toujours en cours, il est possible, dans le cadre du nouveau contrat de travail, de convenir avec l’assistante maternelle de reprendre l’ancienneté acquise au titre du contrat de travail le plus ancien. Cependant, cela ne concerne pas d’autres droits comme les congés payés. 

Toute modification du contrat de travail doit être consignée dans un document complémentaire, appelé avenant, qui décrit les changements convenus entre les deux parties.  

Le contrat de l’assistante maternelle doit être daté, paraphé et signé par l’employeur et la salariée. Chacun conserve un exemplaire du contrat et de ses annexes. 

Avant la conclusion du contrat de l’assistante maternelle, il est possible de signer un engagement réciproque 

Vous souhaitez « réserver » la place de votre enfant chez sa future assistante maternelle ?
Avant de signer le contrat, il est possible de convenir d’une promesse d’embauche, appelée engagement réciproque. 

Si cet engagement est rompu, cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre de rupture de l’engagement réciproque en main propre contre décharge. La partie à l’origine de la rupture doit verser une indemnité équivalant à la moitié du salaire brut mensuel. 

Cependant, cette indemnité n’est pas due si, entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche, l’enfant décède ou si l’assistante maternelle voit son agrément retiré, suspendu ou non renouvelé, sur présentation d’un justificatif. 

Vous trouverez un modèle d’engagement réciproque à télécharger gratuitement dans nos modèles de documents 

2. Quels sont les éléments à avoir avant de signer un contrat avec une assistante maternelle ?

Pour préparer le contrat de l’assistante maternelle, vous devez disposer d’informations sur son identité, son agrément, etc. Voyons ensemble la liste de ces éléments 

L’identité de l’assistante maternelle 

Vous devez vérifier l’identité de l’assistante maternelle en lui demandant sa pièce d’identité. Si votre assmat n’est pas ressortissante de l’Union européenne, vous devez vous assurer qu’elle est en droit de travailler (titre de séjour et autorisation de travail).  

L’immatriculation à la Sécurité sociale 

Avant la signature de son contrat de travail, l’assistante maternelle doit vous présenter une attestation de droits justifiant de son immatriculation auprès de la Sécurité sociale  

Le permis de conduire et l’assurance automobile 

Si l’assistante maternelle doit effectuer des déplacements en voiture dans le cadre de l’accueil de l’enfant, elle doit présenter son permis de conduire, dont la validité peut être vérifiée auprès de la préfecture. Si elle doit conduire son véhicule personnel, elle doit également disposer d’une assurance automobile en cours de validité, et vous fournir une attestation d’assurance. Le numéro de la police d’assurance devra être indiqué dans son contrat de travail d’assistante maternelle. 

L’agrément de l’assistante maternelle 

L’assistante maternelle doit posséder un agrément d’assistante maternelle en cours de validité (il n’est pas possible de devenir assistante maternelle si l’on n’a pas cet agrément). Il est possible de vérifier son numéro d’agrément auprès de la préfecture, de la protection maternelle et infantile (PMI) ou de la mairie. La photocopie de l’agrément doit être fournie au Parent Employeur.  

L’agrément détermine également le nombre d’enfants que l’assistante maternelle a le droit d’accueillir simultanément à son domicile.  

L’assurance professionnelle 

Au moment de l’embauche, l’assistante maternelle doit présenter à son employeur une attestation prouvant qu’elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est possible de vérifier la validité de l’assurance auprès de l’organisme émetteur.  

Le numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle doit figurer dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.

3. Quels sont les éléments essentiels à indiquer dans le contrat de travail de votre assistante maternelle ?

Certains éléments doivent impérativement figurer dans le contrat de l’assistante maternelle. Voici lesquels. 

La période d’essai de l’assistante maternelle 

La période d’essai permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire. 

La durée maximum de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend du nombre de jours d’accueil par semaine prévu dans le contrat de travail de l’assmat :  

  • 2 mois, si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ; 
  • 3 mois, si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine. 

Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec la même assistante maternelle et qu’il décide de faire accueillir un autre de ses enfants par cette même assistante maternelle, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires au maximum. 

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par vous ou par l’assistante maternelle à tout moment, sans préavis. La rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout désaccord, nous vous conseillons le cas échéant de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre en main propre avec décharge. 

Votre assmat est malade ou prend des congés pendant la période d’essai ? Il est important de noter que toute suspension du contrat pendant la période d’essai, prolonge celle-ci d’autant. 

La période d’adaptation de votre enfant 

La période d’essai inclut la période d’adaptation, permettant à l’enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d’accueil différents de ceux prévus au contrat.  

Exemple : Emilie accueille Jordan pour la 1ere fois. Elle prévoit une semaine d’adaptation, où elle va accueillir tranquillement Jordan pour qu’il s’habitue en douceur à son nouvel environnement. Jeux, repas chez « nounou », sieste, d’abord avec Papa ou Maman puis seul « comme un grand » seront abordés petit à petit. 

D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.  

Le nombre de semaines d’accueil dans l’année   

Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :  

  • L’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète » ;  
  • L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète ;  
  • Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.  

Exemple : Nino dispose de 2 semaines de RTT en plus des 5 semaines de congés payés légales. Il a donc prévu dans le contrat de l’assistante maternelle de Jules, son bébé de 4 mois, un accueil sur 45 semaines. 

La durée du travail de l’assistante maternelle 

Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle. 

La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.  

Le repos de l’assistante maternelle 

Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine 

Autrement dit :  

  • L’assmat ne peut pas travailler plus de 13 heures par jour, de l’accueil du 1er enfant au départ du dernier
    Exemple : Julie accueille le petit Benjamin le matin à 7 heures. Aurélie souhaiterait qu’elle accueille aussi sa fille Axelle jusqu’à 20h30 certains soirs. Ce n’est pas possible car alors le temps de repos de Julie, de 20h30 à 7h, serait de 10h30, ce qui est contraire à la convention collective. 
  • Elle doit disposer d’un jour entier (24 heures) suivi ou précédé d’une nuit de repos de 11 h dans la semaine (soit 35 heures consécutives au minimum)
    Exemple : du samedi 13 h au dimanche minuit, cela fait 36 heures de repos. 

Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans le contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise.   

Si vous souhaitez, de manière exceptionnelle, faire travailler votre assistante maternelle durant son jour de repos, il vous faut obtenir son autorisation écrite.
La rémunération ou la récupération des heures effectuées lors de ce jour de repos sera majorée de 25 %.  

Les congés payés et les jours fériés   

Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle. 

Si le particulier employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail. 

La rémunération de l’assistante maternelle 

Le contrat doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. 

Le salaire horaire brut minimum d’une assistante maternelle est de 3,45 € bruts par heure soit 2,69 € nets (ou 2,65 € nets pour l’Alsace et la Moselle) en 2024. 

Vous pouvez bien évidemment choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec votre assmat. 

En savoir plus : les salaires des assistantes maternelles par région  

Par ailleurs, si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,59 € bruts de l’heure. 

Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas.  

La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel. La rémunération mensuelle de l’assistante maternelle doit être indiquée en brut dans le contrat de l’assistante maternelle, et éventuellement à titre indicatif en net. 

Au salaire s’ajoute également : 

  • l’indemnité d’entretien, qui est obligatoire pour tous les jours de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle 
  • l’indemnité de repas qui est due si l’assistante maternelle fournit les repas de l’enfant 
  • les indemnités kilométriques si l’assmat transporte votre enfant dans son véhicule. 

Le montant de ces indemnités doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. 

Les absences de l’enfant ou de l’assistante maternelle 

Il est aussi recommandé de prévoir explicitement dans le contrat les conditions d’accueil de l’enfant malade, et de rémunération de l’assistante maternelle dans ce cas. 

En CDD, d’autres éléments obligatoires au contrat 

Si vous souhaitez embaucher une assmat en CDD, d’autres éléments doivent figurer dans son contrat : le motif du CDD, sa durée (minimale le cas échéant), etc. Voir notre fiche : le CCD d’assistante maternelle.

4. Quels autres documents joindre au contrat de travail ?

Il est conseillé également d’adjoindre au contrat de travail tous les éléments utiles à l’accueil de l’enfant. 

On pourra par exemple y annexer des informations utiles au quotidien : 

  • Santé de l’enfant 
  • Régime alimentaire de l’enfant 
  • Médecin de référence 
  • Soins ou médicaments 
  • Matériel à fournir par les parents 
  • Principes éducatifs des parents  
  • Moyens de transmission : cahier de liaison ou échange oral 

Il y a également des documents à joindre au contrat :  

  • Autorisation de déplacement de l’enfant et modalités  
  • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…) 
  • Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint 
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle 
  • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents / Consignes en cas d’urgence 

5. Quelles sont les démarches à entreprendre en parallèle de la signature du contrat avec l’assistante maternelle ?

En même temps que la rédaction du contrat de l’assmat, vous devez entreprendre les démarches afin de pouvoir la déclarer à l’URSSAF. 

Le CMG (Choix du Mode de Garde) 

Les particuliers employeurs souhaitant embaucher une assistante maternelle peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide financière proposée par la CAF ou la MSA. Cette aide financière prend en charge la totalité des cotisations sociales dues sur le salaire de l’assistante maternelle (pour un enfant de moins de 6 ans) et une partie de la rémunération nette de l’assistante maternelle. C’est la demande de l’aide CMG qui déclenchera votre inscription à Pajemploi, la branche de l’URSSAF auprès de laquelle vous devez déclarer votre assistante maternelle.  

L’inscription auprès de Pajemploi 

En effet, tout comme les gardes d’enfants à domicile, les assistantes maternelles doivent être déclarées par l’intermédiaire de Pajemploi. Aussi, au moment de signer le contrat de travail, vous devez vous assurer que vous êtes bien inscrit auprès du centre national Pajemploi pour pouvoir déclarer chaque mois la durée de travail mensuelle de l’assistante maternelle et la rémunération correspondante. La 1ere déclaration Pajemploi tient lieu de déclaration d’embauche. 

Si vous n’êtes pas bénéficiaire du CMG, vous pouvez demander votre inscription directement auprès de Pajemploi. 

6. Comment modifier le contrat de travail de son assistante maternelle ?

Vous avez déménagé ou changé d’emploi ? Ou votre enfant rentre à l’école maternelle ? Vous souhaitez de ce fait modifier certains éléments du contrat de travail, comme le temps de travail, ou le nombre de semaines d’accueil par an ? 

Ces changements nécessitent l’accord de l’assistante maternelle. L’assistante maternelle peut également souhaiter elle-même apporter des modifications au contrat et ainsi être à l’initiative d’une demande d’avenant.  

Dans tous les cas, il vous faut rédiger un avenant au contrat de travail, listant l’ensemble des modifications apportées, chaque partie en conservant un exemplaire. La proposition doit lui être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.   

En cas de refus de l’assistante maternelle, le contrat se poursuit dans les conditions prévues par le contrat de travail initial. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez rompre le contrat de l’assistante maternelle. Le retrait de l’enfant n’a pas à être motivé, sauf dans certains cas spécifiques.   

 

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