Contrat de Travail avec un Assistante Maternelle : conseils pour le Particulier Employeur

Si vous avez décidé d’embaucher une assistante maternelle, il vous faut alors rédiger le contrat de travail. France Emploi Domicile vous explique les étapes à suivre avant de commencer la rédaction ainsi que les éléments essentiels à inclure à ce document. 

Générateur de contrat

Vous allez embaucher une assistante maternelle ? Vous avez besoin de rédiger un contrat ? On vous facilite la vie en le créant pour vous 

1. Le contrat de travail est-il obligatoire pour embaucher une assistante maternelle ?

Qu’il s’agisse d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, il est obligatoire de signer un contrat de travail avec votre assistante maternelle. En principe, le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) n’étant possible que dans certains cas comme pour le remplacement de l’assistante maternelle malade ou en congés. 

Avant la conclusion du contrat de travail, il est possible de signer un engagement réciproque.

2. Quels sont les éléments à vérifier avant d’embaucher une assistante maternelle ?

L’identité

Le particulier employeur doit vérifier l’identité de l’assistant maternel. Si celui-ci n’est pas ressortissant de l’Union européenne, la préfecture peut être sollicitée pour vérifier son titre de séjour ainsi que son identité. 

L’immatriculation à la Sécurité sociale

Avant la signature du contrat de travail, l’assistant maternel doit présenter une attestation de droits justifiant de son immatriculation auprès de la Sécurité sociale 

Le permis de conduire et l’assurance automobile

Si l’assistant maternel doit effectuer des déplacements en voiture dans le cadre de l’accueil de l’enfant, il doit présenter son permis de conduire, dont la validité peut être vérifiée auprès de la préfecture. S’il doit conduire son véhicule personnel, il doit également disposer d’une assurance automobile en cours de validité, et fournir une attestation au parent employeur. 

L’agrément de l’assistant maternel

L’assistant maternel retenu doit posséder un agrément en cours de validité. Il est possible de vérifier son numéro d’agrément auprès de la préfecture, de la protection maternelle et infantile (PMI) ou de la mairie. La photocopie de l’agrément doit être fournie au Parent Employeur. 

L’agrément détermine également le nombre d’enfants que l’assistant maternel a le droit d’accueillir simultanément à son domicile. 

L’assurance

Au moment de l’embauche, l’assistant maternel doit présenter à son employeur une attestation prouvant qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. L’assistant maternel doit fournir son attestation d’assurance au particulier employeur. Il est possible de vérifier la validité de l’assurance auprès de l’organisme émetteur. 

Le CMG (Choix du Mode de Garde)

Les particuliers employeurs souhaitant embaucher un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), proposé par la CAF ou la MSA. Cette aide financière prend en charge les cotisations et une partie de la rémunération de l’assistant maternel. Il faut vérifier l’éligibilité au CMG avant de s’inscrire sur Pajemploi. 

L’inscription auprès de Pajemploi

A la différence des autres salariés à domicile, les assistants maternels doivent être déclarés par l’intermédiaire de Pajemploi. Aussi, avant de signer le contrat de travail, le particulier employeur doit s’assurer qu’il est bien inscrit auprès du centre national Pajemploi pour déclarer chaque mois la durée de travail mensuelle et la rémunération correspondante.
 

3. Quels sont les éléments essentiels pour rédiger le contrat de travail de votre assistant maternel ?

La période d’essai de l’assistant maternel

La période d’essai permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions de garde leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. La durée maximum de la période d’essai dépend du nombre de jours de garde hebdomadaire prévu dans le contrat de travail : 

  • 2 mois, si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ;
  • 3 mois, si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.

Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec le même assistant maternel et qu’il décide de faire garder un autre de ses enfants par ce même assistant maternel, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires. 

La période d’adaptation de votre enfant

La période d’essai inclut la période d’adaptation, permettant à l’enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d’accueil différents de ceux prévus au contrat. D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation dès le début du contrat de travail et la déduction des absences  pour les heures non effectuées au cours de cette période. 

Le nombre de semaines d’accueil dans l’année  

Le contrat de travail de l’assistant maternel doit indiquer le nombre de semaines de garde prévues par période de 12 mois consécutifs : 

  • L’enfant est accueilli 47 semaines au minimum dans l’année : rédaction obligatoire d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines ; 
  • L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction obligatoire d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins ; 
  • Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat sur un accueil occasionnel. 

La durée du travail de l’assistant maternel

La durée maximale de travail d’un assistant maternel est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois. Le contrat de travail doit préciser si l’assistant maternel travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). 

Le repos de l’assistant maternel

Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistant maternel. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine. Si l’assistant maternel travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans votre contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise.  

Si vous souhaitez, de manière exceptionnelle, faire travailler votre assistant maternel durant son jour de repos, il vous faut obtenir son autorisation écrite. En conséquence, la rémunération ou la récupération des heures effectuée sera majorée de 25 %. 

Les congés payés et les jours fériés  

Les dates de congés payés peuvent figurer dans le contrat de travail. Si le particulier employeur souhaite que l’assistant maternel travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail. (Plus d’info sur les congés ou sur les absences ici 

La rémunération   

Le salaire horaire brut minimum d’un assistant maternel est de 3,45 € brut par heure soit 2,69 € nets (ou 2,65 € nets pour l’Alsace et la Moselle) en 2024. Le particulier employeur peut choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant.  

Par ailleurs, si l’assistant maternel détient le titre professionnel « assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,59€ brut de l’heure. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %.  

La mensualisation de la rémunération de l’assistant maternel est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel. Au salaire  s’ajoute également l’indemnité d’entretien, qui est obligatoire pour tous les jours de présence de l’enfant chez l’assistant maternel, en plus de l’indemnité de repas qui est dû si l’assistant maternel fourni les repas de l’enfant. 

4. Comment modifier le contrat de travail de son assistant maternel ?

La modification de certains éléments du contrat de travail, comme le temps de travail, nécessite l’accord de l’assistant maternel. L’assistant maternel peut également souhaiter apporter des modifications au contrat et ainsi être à l’initiative d’une demande d’avenant. La demande doit lui être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.  

En cas d’accord, il vous faut rédiger un avenant au contrat de travail, listant l’ensemble des modifications apportées, chaque partie en conservant un exemplaire. En cas de refus de l’assistant maternel, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que prévu par le contrat de travail. Le retrait de l’enfant n’a pas a être motivé, sauf dans certains cas spécifiques.  

 

Retrouvez ici les modèles de contrat de travail pour vous aider efficacement dans la rédaction du contrat de travail de votre assistant maternel. 

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