Mentions légales / CGU | France Emploi Domicile

Le site internet disponible à l’adresse www.franceemploidomicile.fr est coédité par :

le GIE Particulier Emploi régi par les articles L251-1 à L251-23 du code du commerce, dont le siège social est situé au 66 avenue du Maine à Paris 14^ème, immatriculé au RCS de Paris au n°848 296 190, TVA n°FR74 848 296 190
La Fepem (Fédération des Particuliers Employeurs de France) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182

Contacts : Tél. : 09 72 72 72 76 (0,15€ mn + prix de l’appel)
Directeur de la publication : Schany TAIX, Président du GIE Particulier Emploi

Hébergement

Ce Site est hébergé par KEENTON, ayant son siège social au 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN, FRANCE.

Contenu et utilisation des informations

Le Site www.franceemploidomicile.fr est un site déployé par le GIE Particulier Emploi et la Fepem. Sauf mention contraire expresse l’intégralité des contenus, logos, pages scripts, son architecture et son mode opératoire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le GIE est titulaire et/ou qui lui sont strictement réservés. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés.

L’utilisation de tout document provenant du Site n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de l’un de ses éléments, par quelle que personne ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le GIE Particulier Emploi et la Fepem mettent en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site. Il appartient toutefois aux seuls utilisateurs de vérifier les informations diffusées, la Fepem et le GIE ne s’engageant à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le site.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET (CGU)

Le GIE Particulier Emploi est un groupement d’intérêt économique régi par les articles L251-1 à L251-23 du code du commerce, dont le siège social est situé au 66 avenue du Maine à Paris 14^ème, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°848 296 190 (ci-après désigné le « GIE » ou le « GIE Particulier Emploi »).

La Fédération des Particuliers Employeurs de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182 (ci-après désignée « la Fepem »).

Se chargent de déployer France Emploi Domicile, le réseau d’information grand public de l’emploi à domicile.

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au site internet, elles définissent les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui accèdent, naviguent sur le Site Internet et qui utilisent les services auxquels ils donnent accès (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »).

DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation du site internet France Emploi Domicile ;
Espace Utilisateur : désigne un espace créé par l’Utilisateur. Il existe 3 types de profil de l’utilisateur : un espace déclaré sous le profil « Salarié », un espace « Particulier employeur » et un espace dédié aux « Professionnels », inscrits comme tel ;
Portail France Emploi Domicile (FED) : termes génériques qui désignent le programme d’information déployée par le GIE Particulier Emploi et la Fepem ;
GIE ou GIE Particulier Emploi : désigne le coéditeur du Portail France Emploi Domicile ;
Fepem : désigne le coéditeur du Portail France Emploi Domicile ;
Parties : désigne conjointement le Portail France emploi domicile et les Utilisateurs ;
Services : désignent l’ensemble des services accessibles sur le Site internet, tels que détaillés à l’article 2 ;

Site ou Site Internet : désigne l’environnement numérique du Portail France Emploi Domicile et seulement ce site. Les sites internet des partenaires ne relèvent pas de cet environnement ;
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et, plus généralement, toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, aux Services ;

ARTICLE 1. ACCES AU SITE INTERNET – OPPOSABILITE DES CGU

1.1 Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet est réservé à un usage strictement personnel. L’Utilisateur doit veiller à la confidentialité de ses codes d’accès.

Le GIE ou la Fepem se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet. Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par le GIE ou la Fepem pour le Portail France Emploi Domicile.

1.2 Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder, de naviguer et d’utiliser le Site et les Services qu’il propose constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

Le Portail France Emploi Domicile permet à l’Utilisateur :

d’accéder gratuitement et librement à des informations relatives à l’emploi à domicile (guides pratiques, fiches métiers, grilles de salaire, modèles de documents, contenus dédiés à l’emploi à domicile, simulateurs de coût, générateur de contrat, actualités…) ;
d’accéder à la présentation des espaces d’accueil du Portail France Emploi Domicile, de s’inscrire aux événements organisés par la Fepem ou le GIE ;
de se créer et d’accéder à son Compte Utilisateur, au travers duquel l’Utilisateur pourra notamment accéder aux contenus, fonctionnalités et services précisés à l’article 5 ;
de poser des questions ou de demander de l’aide technique via à un système de ticket https://support.franceemploidomicile.fr/;
de s’inscrire pour recevoir la Newsletter numérique de la Fepem ;
de demander des informations complémentaires sur les offres de la Fepem à destination des professionnels ;
d’accéder à la présentation des offres de Fédération Mandataires de France et de poser des questions via à un formulaire de contact ;

d’adhérer et de souscrire aux Formules d’accompagnement juridique de la Fepem.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation du Site Internet.

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que la Fepem ou le GIE jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur.

L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait au Site Internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieux et place (notamment une personne mineure).

Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 4. UTILISATION DU RESEAU INTERNET

4.1 Sécurité du réseau internet

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, la Fepem et le GIE ne peuvent garantir que les informations échangées via ce Site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

4.2 Protection des personnes et des biens

L’Utilisateur du Site reconnaît que la Fepem et le GIE souhaitent promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :

à ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les Services proposés sur le Portail France Emploi Domicile à des fins de commerce, ou de promotion de produits ou services,
à ne pas s’introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une des quelconques infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »),
à ne pas reproduire les informations figurant sur le Site, ni à les utiliser autrement que dans un cadre privé,
à ne pas aspirer le contenu du Site et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci à l’aide de programmes automatisés ou non,
à respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc.) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas au GIE ou la Fepem ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par le GIE et la Fepem.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. La Fepem et le GIE n’exercent aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et déclinent toute responsabilité à cet égard. La Fepem et le GIE ne peuvent être tenus responsables de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Les liens vers ces sites ne constituent, en aucun cas, une approbation par le GIE et la Fepem de ces sites tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Fepem et le GIE ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

Il est précisé que les sites suivants sont des sites de partenaires présents sur le Portail France Emploi Domicile :

4.4 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance du GIE et de la Fepem la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le Site Internet, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : [email protected]

Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

la date de notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, France Emploi Domicile met à la disposition des Utilisateurs un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un courriel [email protected]

4.5 Suspension ou fermeture d’un Espace Utilisateur

La Fepem ou le GIE se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit l’Espace Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment et/ou de contenus manifestement illicites ;
les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation de son espace Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 5. ACCES AUX CONTENUS ET FONCTIONNALITÉS DU SITE

Au-delà des contenus librement disponibles sur le Portail France Emploi Domicile, celui-ci peut proposer des contenus et services complémentaires aux Utilisateurs.

5.1 Contenus accessibles librement

L’utilisateur peut librement,

Naviguer et utiliser la foire aux questions ;
Lire les différents contenus d’informations : guides pratiques d’informations, fiches métiers, grilles de salaire, modèles de documents, contenus dédiés à l’emploi à domicile, simulateurs de coût, générateur de contrat, (…) ;
Utiliser le moteur de recherche du Site Internet.

5.2 Contenus accessibles sur inscription

L’Utilisateur peut avoir accès :

À un formulaire d’inscription à la newsletter numérique mensuelle.

La Fepem et le GIE sont seuls décisionnaires des contenus et services qui sont accessibles sur inscription étant entendu que les conditions d’accès peuvent être modifiées unilatéralement par la Fepem et le GIE.

La Fepem et la Fepem se réservent le droit de mettre fin à la publication de leur Newsletter à tout moment.

L’Utilisateur peut se désinscrire à la Newsletter à tout moment en le demandant à l’adresse suivante : [email protected]

L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription unilatéralement et à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent à la fin de chaque Newsletter.

à un formulaire pour s’inscrire à un évènement

La Fepem ou le GIE se réserve le droit d’annuler l’évènement.

5.3 Création d’espaces réservés

L’Utilisateur peut créer un espace correspondant à son profil. Il doit renseigner son login et mot de passe.

Cet espace lui permettra ou lui donnera accès à :

L’enregistrement de la simulation de coût, (4 simulateurs)
À l’enregistrement du projet de contrat généré par l’outil
Au stockage d’informations personnelles

5.4 Commission Dialogue

La commission dialogue (ci-après la « Commission Dialogue ») a pour objet de favoriser ou de rétablir le dialogue entre un salarié et un particulier employeur afin d’éviter une rupture de la communication entre eux. Elle les amène à échanger de façon apaisée en vue de leur permettre de résoudre leur désaccord.

Saisine. Les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer une saisine de la Commission Dialogue en se connectant à leur Espace Utilisateur et en remplissant le formulaire accessible en ligne. La saisine est conjointe (salarié et particulier employeur) et gratuite. La saisine est exclue en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de saisine des juridictions.

Déroulement. Une fois le formulaire de saisine validé et signé, la Commission Dialogue se tient en visioconférence au créneau choisi, via le lien adressé par mail.

Engagements. En saisissant la Commission Dialogue, l’Utilisateur s’engage à :

Agir de bonne foi et respecter les règles de la Commission Dialogue exposées dans la FAQ accessible ici [https ://www.franceemploidomicile.fr/nos-services/commission-dialogue/] ;
Transmettre, à son initiative ou à la demande de la Commission Dialogue, tout document et/ou information utile à la bonne compréhension du dossier. L’Utilisateur est informé et accepte d’être contacté en amont de la Commission Dialogue ;
Participer à la Commission Dialogue aux jours et heures prévus dans l’invitation reçue.

La confidentialité est essentielle. L’Utilisateur s’engage ainsi à préserver, en tout temps et quelle que soit l’issue, la confidentialité des échanges et des informations communiquées, quel qu’en soit la nature ou le support, dans le cadre de la Commission Dialogue et notamment :

A ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations recueillies dans le cadre de la Commission Dialogue ;
A mettre en œuvre les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations échangées ;
A ne réaliser aucune copie, sur quelque support que ce soit des informations recueillies dans le cadre de la Commission Dialogue ;
A ne pas procéder à l’enregistrement de la réunion par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit.

Le non-respect de l’un ou plusieurs de ces engagements est constitutif d’un manquement aux présentes conditions générales, susceptible de donner lieu à une suspension voire une annulation de la tenue de la Commission Dialogue, une suspension de l’accès aux Services ou au Compte Utilisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites auprès des juridictions compétentes.

La Commission Dialogue n’émet aucun avis et ne rend aucune décision. Toute responsabilité est exclue en cas de saisine ultérieure des juridictions.

Les modalités de saisine et de fonctionnement sont précisées à l’url suivante : https ://www.franceemploidomicile.fr/nos-services/commission-dialogue/.

5.5 Contacter le GIE

Pour obtenir des informations, obtenir une aide technique, poser une question ou postuler, l’Utilisateur doit s’identifier notamment via une adresse mail pour accéder à la FAQ dynamique ou au formulaire de contact.

Les informations nécessaires au traitement de la demande sont en fonction de l’objet de celle-ci. Les données devant être obligatoirement communiquées sont signalées sur le formulaire de contact par un « * ».

ARTICLE 6. ADHESION A LA Fepem

Les modalités et conditions d’adhésion à la Fepem sont définies dans les Conditions Générales d’Adhésion (CGA) accessibles sur le Site.

ARTICLE 7. UTILISATION DE L’ESPACE UTILISATEUR

7.1 Description du service

L’espace « salarié » permet de :

Accès privilégié aux services
Gérer vos informations personnelles.
Gérer les préférences marketing

L’espace « particulier employeur » permet de :

Accès privilégié aux services
Gérer vos informations personnelles.
Gérer les préférences marketing

L’inscription à l’espace dédié aux professionnels permet d’accéder de manière privilégiée aux services.

7.2 Accès à l’Espace Utilisateur

L’Espace accessible depuis le Portail France Emploi Domicile est réservé aux utilisateurs ayant créé un espace.

L’Utilisateur accède à son Espace Utilisateur en s’identifiant à l’aide de son courriel et de son mot de passe.

Tout Utilisateur de l’espace s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.3 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il intègre dans son espace privé et des échanges qu’il peut avoir avec des collaborateurs de la Fepem et/ou du GIE.

Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension. L’Utilisateur s’engage à rester courtois dans le cadre des messages qu’il formule.

A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de la Fepem et/ou du GIE.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu, dont il est l’auteur, posté sur le Site ne contienne :

Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et adolescents), d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
Des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ou encore faisant la promotion de produits ou services autres que ceux proposés par la Fepem et le GIE ;
Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité, des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
Des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

7.4 Intervention de la Fepem et du GIE

La Fepem ou le GIE a accès à l’ensemble des messages échangés sur les espaces et pourra effectuer certaines actions, après la mise en ligne d’un message, pour faire respecter les règles légales et les conditions d’utilisation susvisées en supprimant par exemple des contenus.

7.5 Arrêt du service

La Fepem ou le GIE pourra fermer les espaces sans préavis, ni motif ni indemnité d’aucune sorte pour les Utilisateurs.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

La Fepem et le GIE déclinent toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

La Fepem et le GIE ne peuvent être tenus responsables d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Fepem et le GIE ne peuvent être tenus responsables de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation et des informations accessibles du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la Fepem et le GIE. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès de la Fepem et le GIE à cet égard.

En particulier, la Fepem et le GIE déclinent toute responsabilité et ne garantissent pas :

que le contenu du Site ou les informations obtenues à travers des liens permettant l’accès à d’autres sites, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;
un accès permanent au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempt d’erreur ;
que d’une manière plus générale l’utilisation du Site répond aux besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 9. TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

Pour l’accès à certains contenus, fonctionnalités ou services du Site Internet, les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être collectées via le Site Internet et traitées par le GIE et la Fepem agissant en qualité de responsables conjoints des traitements.

L’Utilisateur est informé des données à caractère personnel qu’il doit obligatoirement renseigner pour avoir accès aux contenus et services du Site Internet. Il consent au traitement desdites données dès lors qu’il souhaite accéder à ces fonctionnalités complémentaires.

La Fepem et le GIE s’engagent à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement pour la ou les seules finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises.

Les traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur notamment au Règlement Général sur la Protection des données du 24 avril 2016 et la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et décrits dans la Politique de confidentialité du Portail France Emploi Domicile.

Cette dernière a pour but d’informer les Utilisateurs sur la manière dont le GIE et la Fepem utilisent et protègent leurs données à caractère personnel collectées et est disponible sur le lien suivant.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise par l’Utilisateur, à l’exception de l’ensemble des documents et pièces transmis par l’Utilisateur dans le cadre de la Commission Dialogue, appartient exclusivement et/ou est réservé au Portail France Emploi Domicile.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques.

Toutefois, dans le cadre de l’accès au Site et de la fourniture de services, La Fepem et le GIE accordent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non-exclusive et sans droit de sous-licence pour la durée des Services.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Le Site est régi par la loi française.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

26 février 2026