La Fédération des Particuliers Employeurs de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182 (ci-après désignée « la Fepem »).
Sur cette page figurent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les personnes souhaitant souscrire aux Services proposés par la Fepem (ci-après « les Conditions Générales de Vente »).
SOMMAIRE
DEFINITIONS
ARTICLE 1 – OBJET ET OPPOSABILITE DES CGV
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES AUX SERVICES
ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR LA Fepem
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION AUX FORMULES D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
ARTICLE 5 – FIN DE LA FORMULE D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE – GARANTIES
ARTICLE 7 – DROIT A LA MEDIATION
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
- Adhérent: désigne conjointement le(s) Membres Adhérent(s) / le(s) Membre(s) Adhérent(s) (CU)
- Bénéficiaire: désigne toute personne ayant été dispensée de l’obligation d’adhérer à la Fepem (cf. Article 2.1)
- Conditions Générales d’Adhésion (CGA) : désigne les conditions générales d’adhésion à la Fepem
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation de notre Site Internet
- Demandeur ou Demandeur d’une consultation juridique: désigne toute personne ayant souscrit à une formule d’accompagnement juridique
- Espace Utilisateur : désigne tout profil créé par l’Utilisateur. Après avoir cliqué sur le lien « Votre espace privé », puis renseigné son adresse courriel et son mot de passe, l’Utilisateur a accès à son espace et à l’ensemble des Services proposés par la Fepem dans le cadre de l’adhésion, et dans le cadre de la consultation achetée, le cas échéant
- Fepem : désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France
- France Emploi Domicile : termes génériques qui désignent le programme d’information déployée par le GIE Particulier emploi
- Membre Adhérent : désigne toute personne physique (à l’exclusion de toute personne morale, association, organisation, groupe ou société) qui adhère annuellement à la Fepem qu’il s’agisse d’une adhésion individuelle ou d’une adhésion souscrite dans un cadre intermédié
- Membre Adhérent à cotisation unique (Membre Adhérent (CU)) : désigne toute personne physique (à l’exclusion de toute personne morale, association, organisation, groupe ou société) qui a adhéré ou renouvelé son adhésion avant le 26/02/2026, à la Fepem qu’il s’agisse d’une adhésion individuelle ou d’une adhésion souscrite dans un cadre intermédié. Ce statut prendra fin le 31/12/2026.
Pour les personnes ayant adhéré entre le 01/01/2026 et le 26/02/2026, l’adhésion sera valable jusqu’à leur date anniversaire.
- Parties : désigne conjointement la Fepem et le(s) Demandeur(s)
- Services: désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site Internet, tels que détaillés à l’article 2
- Site Internet ou Site : désigne l’environnement numérique de la Fepem :
- fr: le site institutionnel de la Fepem
- Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et, plus généralement, toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, au Site
ARTICLE 1. OBJET – OPPOSABILITE DES CGV
1.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription aux formules d’accompagnement juridique ou à d’autres Services ou produits que la Fepem pourrait proposer.
1.2. Opposabilité
Sauf accord particulier écrit entre les Parties, leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que par les Conditions Générales d’Adhésion (CGA), les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (CGU), les Statuts publiés au Journal Officiel, le règlement intérieur et la Politique de confidentialité. L’ensemble de ces documents est accepté sans réserve par le Demandeur lors de toute demande de consultation juridique.
Toute souscription à une formule d’accompagnement juridique proposée par la Fepem implique l’acceptation pleine et entière par le Demandeur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), des Statuts publiés au Journal Officiel, de la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (CGU), ainsi que des Conditions Générales d’Adhésion (CGA).
L’ensemble des textes sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse : [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (CGU), ainsi que des Conditions Générales d’Adhésion (CGA) sont également disponibles sur le Site www.fepem.fr
Les bénéficiaires ne sont pas tenus d’accepter les Conditions Générales d’Adhésion (CGA).
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par la Fepem, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet ou par envoi aux Demandeurs.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Demandeur d’une consultation juridique déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
2.1. Conditions de souscription aux formules d’accompagnement
Toute personne souhaitant souscrire une formule d’accompagnement juridique doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir accepté les Conditions générales au sens de l’article 1.2 des présentes CGV.
- Détenir une adhésion Fepem valide au moment de la souscription et dont la durée couvre l’intégralité de la formule d’accompagnement choisie.
- Accepter l’ensemble des documents suivants :
- les présentes Conditions générales,
- les Conditions générales d’utilisation du Site internet,
- la Politique de confidentialité,
- les Statuts publiés au Journal officiel,
- le Règlement intérieur en vigueur.
Celui‑ci peut être obtenu sur demande à : [email protected]
À titre exceptionnel, et après validation par les instances compétentes, le Bénéficiaire peut être dispensé du paiement de la cotisation annuelle Fepem pour accéder à une formule d’accompagnement juridique.
2.2. Modalités de souscription aux formules d’accompagnement juridique
La souscription à une Formule d’accompagnement juridique peut être réalisée par voie postale, via le Site de France Emploi Domicile ou par l’intermédiaire d’un partenaire.
- La souscription par voie postale :
Le Demandeur :
- complète et renvoie à la Fepem lebulletin de souscription fourni par la Fédération
(envoyé sur demande ou téléchargeable depuis le Site de France Emploi Domicile) ; - joint, si nécessaire, lerèglement
La Fepem confirme la souscription par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le Demandeur.
- Souscription par le site internet de France Emploi à domicile :
Le Demandeur :
- suit la procédure de souscription en ligne décrite sur le Site ;
- procède, le cas échéant, au paiement par :
- carte bancaire, Google pay, Apple pay,
- chèque,
- prélèvement SEPA.
La souscription devient effective à la date d’envoi de l’e‑mail de confirmation au Demandeur.
- Souscription par l’intermédiaire d’un contrat conclu avec un partenaire :
Le Demandeur :
- suit la procédure de souscription prévue dans le contrat conclu entre la Fepem et le partenaire.
La Fepem confirme la souscription par e‑mail adressé au Demandeur.
2.3. Traitements et protection des données à caractère personnel des Demandeurs
Les Demandeurs sont informés que leurs données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la Fepem, en qualité de responsable du traitement, conformément :
- à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
En souscrivant une Formule d’accompagnement juridique, le Demandeur reconnaît et accepte que ses données personnelles soient traitées par la Fepem :
- selon la réglementation applicable,
- et conformément à saPolitique de confidentialité.
La Politique de confidentialité, qui explique la manière dont la Fepem collecte, utilise et protège les données personnelles, est accessible :
- via l’onglet« Politique de confidentialité » du Site,
- ou via le lien dédié fourni par la Fepem.
ARTICLE 3. SERVICES FOURNIS PAR LA Fepem
3.1. Les formules d’accompagnement
Pour accéder à une Formule d’accompagnement juridique, le Membre Adhérent doit être à jour de sa cotisation Fepem.
La cotisation doit couvrir toute la durée de la Formule choisie.
Chaque Membre Adhérent ou Bénéficiaire peut souscrire une Formule d’accompagnement dans les conditions prévues ci‑après.
3.1.1 Champ d’application
Les Formules d’accompagnement juridique proposées sur le Site France Emploi Domicile sont accessibles uniquement dans les territoires où s’applique la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
3.1.2 Présentations des formules juridiques correspondantes
En souscrivant une Formule d’accompagnement juridique, le Demandeur bénéficie :
· Accès au service juridique de la Fepem
Pendant toute la durée de validité de la Formule souscrite, le Demandeur peut contacter le service juridique de la Fepem :
- par courrier,
- par courriel,
- ou en prenant unrendez‑vous téléphonique.
· Avantages accessibles via l’Espace Utilisateur
Le Membre Adhérent ou Bénéficiaire bénéficie, depuis son Espace Utilisateur, des Services suivants :
- contacter un juriste par courriel ;
- prendre un rendez‑vous téléphonique, selon les disponibilités du juriste ;
- stocker et échanger les documents nécessaires à l’étude du dossier ;
- consulter ou télécharger des fiches pratiques et des modèles de documents ;
- recevoir la Newsletter.
· Étendue des consultations juridiques
Les juristes de la Fepem peuvent être sollicités autant de fois que nécessaire, pendant toute la durée de validité de la Formule, telle que définie à l’article 3.1.3 des CGV.
Leurs réponses s’appuient :
- sur les textes légaux et réglementaires en vigueur,
- et sur laConvention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
· Limitation au périmètre de la Formule
Les Formules d’accompagnement juridique sont strictement limitées :
- auxthèmes couverts par la Formule,
- et auxconsultations incluses dans celle‑ci.
La Fepem ne répond pas aux questions sans lien direct avec les thèmes définis dans la Formule souscrite.
· Portée individuelle de la Formule
Chaque Formule souscrite est valable pour un seul salarié.
· être abonné à une Newsletter
3.1.3 Durée et tarifs d’accès aux formules d’accompagnement juridique
La durée et le tarif de chaque Formule d’accompagnement juridique dépendent de son contenu :
- Formules “Déclic”– 80 € TTC
Validité : trois (3) mois à compter de la souscription. - Formules “Sécurité”– 150 € TTC
Validité : six (6) mois à compter de la souscription.
La Fepem se réserve le droit de modifier les tarifs.
Les instances compétentes peuvent également accorder des tarifs préférentiels assortis de conditions de Services spécifiques, pour des Membres Adhérents ou Bénéficiaires dans le cadre de partenariats privilégiés.
Dans ces cas, le tarif et la durée de validité applicables figurent dans le bulletin d’adhésion à la Fepem.
Formules thématiques
La Fepem propose des Formules thématiques (une Formule par salarié), correspondant aux cinq étapes de la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié.
A. Thématique : “Établir le contrat de travail”
- Contrat Déclic (1 consultation)
- Contrat Sécurité (2 consultations)
B. Thématique : “Déclarer et rémunérer”
- Rémunération Déclic (1 consultation)
- Rémunération Sécurité (2 consultations)
C. Thématique : “Gérer la relation de travail”
- Relation Déclic (1 consultation)
D. Thématique : “Se séparer”
- Séparation Sécurité (1 consultation)
- Séparation Décès (1 consultation)
3.2. L’Espace Utilisateur
3.2.1 Accès et contenu
L’Utilisateur accède à son Espace Utilisateur en cliquant sur le lien « Votre espace privé », puis en renseignant son adresse courriel et son mot de passe.
Depuis cet espace, l’Utilisateur peut :
- contacter un juriste par courriel ;
- prendre un rendez‑vous téléphonique, selon les disponibilités du juriste ;
- déposer, stocker et échanger les documents nécessaires à l’étude de son dossier ;
- consulter ou télécharger des fiches pratiques et des modèles de documents ;
- s’abonner à la Newsletter.
La Fepem peut accéder à cet espace pour permettre les échanges de documents avec l’Utilisateur.
La Fepem peut modifier les conditions d’accès à ce Service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire.
En cas de fermeture, la Fepem invite l’Utilisateur, par courriel, à récupérer ses données et documents personnels dans un délai de 72 heures avant la fin du Service.
3.2.2. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il dépose dans son Espace Utilisateur.
Les échanges doivent se dérouler dans un esprit de courtoisie, de respect et de compréhension.
L’Utilisateur s’engage à rester courtois dans les messages qu’il adresse.
Les contenus déposés ne doivent pas contrevenir :
- auxlois et réglementations en vigueur,
- ni aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
- ni aux droits des tiers,
- ni à l’image de la Fepem ou de France Emploi Domicile.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne publier aucun contenu comportant :
- des propos ou images portant atteinte àl’ordre public, à la dignité humaine, à l’égalité femmes‑hommes, ou susceptibles de nuire à la protection des mineurs ;
- des atteintes à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, ou à la vie privée d’autrui ;
- des propos ou conseils promouvant un parti politique, une religion, une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes extrêmes, drogues, stimulants, etc.) ;
- des propos ou images incitant à commettre des crimes, délits, ou infractions (terrorisme, vol, violences, agressions sexuelles, suicide, vandalisme, etc.) ;
- des propos ou images faisant l’apologie, la négation ou la minimisation de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité ;
- des propos ou images incitant à la discrimination, à la haine, à l’injure ou à la violence envers une personne ou un groupe, notamment en raison de leur origine, nationalité, appartenance ethnique, religion, handicap, orientation sexuelle, ou toute autre caractéristique ;
- des propos ou images à caractère pédophile ;
- des contenus pornographiques, ou visant à échanger, vendre ou acheter tout matériel pornographique ou illégal (images, vidéos, films, contenus réalistes ou non).
La Fepem peut suspendre ou fermer l’Espace Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non‑respect des engagements ci‑dessus.
La suspension ou la fermeture est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique, envoyé à l’adresse renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION AUX FORMULES D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Demandeur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription aux Formules d’accompagnement juridique.
L’exercice de ce droit est possible sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
4.1 Notification du droit de rétractation dans les 14 jours
Le Demandeur doit notifier sa rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours, soit :
- par courriel à : [email protected],
- ou par courrier postal envoyé à :
Fepem – Service Rétractation
79 rue de Monceau
75008 Paris.
4.2 Absence d’exécution complète des Formules avant la fin du délai
Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation :
- les Formules d’accompagnement juridiquene doivent pas avoir été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
- leur exécution doit avoir commencéuniquement après accord exprès préalable du Demandeur ;
- le Demandeur doit avoirrenoncé expressément à son droit de rétractation.
Ainsi, si le Demandeur demande la pleine exécution des prestations avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
4.3 Remboursement
Lorsque les trois (3) conditions ci‑dessus sont réunies, la Fepem rembourse sans frais le prix de la Formule d’accompagnement :
- dans les meilleurs délais,
- et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Demandeur a valablement exercé son droit de rétractation.
4.4 Exécution partielle des Services pendant le délai de rétractation
Conformément à l’article L.221‑25 du Code de la consommation, lorsqu’il demande à bénéficier partiellement des Services avant la fin du délai de rétractation :
- le Demandeurconserve son droit de rétractation ;
- la Fepem peut toutefois lui facturer un montant proportionnel au Service déjà fourni avant la notification de sa rétractation ;
- cette facturation n’est possible que si la Fepem a reçu la demande expresse du Demandeur pour commencer l’exécution des Services pendant le délai de rétractation.
4.5 Absence de droit de rétractation pour l’adhésion à la Fepem
L’adhésion à la Fepem est acquise dès sa validation (après paiement de la cotisation lorsqu’elle est due).
Elle n’est soumise à aucun droit de rétractation, conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation.
ARTICLE 5. FIN DE LA FORMULE D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
5.1 Arrivée du terme de la formule d’accompagnement juridique
La formule d’accompagnement juridique prend fin automatiquement à l’issue de sa durée de validité.
5.2 Résiliation anticipée
La qualité de Demandeur peut également être perdue de manière anticipée dans les situations suivantes :
- Décès du Demandeur, porté à la connaissance de la Fepem et justifié par la présentation d’unacte de décès.
- Faute ou manquement du Demandeur, lorsque celui‑ci porte préjudice à la Fepem ou contrevient à l’une des dispositions :
- des Conditions Générales de Vente (CGV),
- des Conditions Générales d’Adhésion (CGA),
- des Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
- des Statuts de la Fepem,
- ou de la Politique de confidentialité,
après application de la procédure d’exclusion prévue par les Statuts de la Fepem.
La résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement de la Formule d’accompagnement juridique.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE – GARANTIES
Article 6.1 – Principes généraux de responsabilité et d’obligation de moyens
La Fepem est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des Services et des Formules d’accompagnement juridique fournis au Demandeur.
La Fepem n’accorde aucune garantie quant aux informations transmises ou obtenues par le Demandeur dans le cadre d’une Formule d’accompagnement.
La responsabilité de la Fepem ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit :
- en raison ducontenu des Formules d’accompagnement juridique,
- ou des informations présentées sur le Site.
L’utilisation de ces informations par le Demandeur se fait sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.
La responsabilité de la Fepem ne peut être engagée en cas de dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation des Formules d’accompagnement juridique.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Fepem venait à être engagée, elle serait limitée au prix de la Formule d’accompagnement juridique souscrite par le Demandeur.
Article 6.2 – Consultations juridiques et responsabilité du Demandeur
Dans le cadre des consultations juridiques proposées par la Fepem, le Demandeur s’engage à compléter avec exactitude, sincérité et exhaustivité l’ensemble des formulaires et documents qui lui sont transmis par la Fepem.
Le Demandeur reconnaît que les informations communiquées dans ces formulaires le sont sous sa seule responsabilité. Il garantit leur exactitude, leur complétude et leur mise à jour pendant toute la durée de la consultation juridique.
Les analyses, simulations et calculs réalisés par la Fepem sont exclusivement établis sur la base des informations fournies par le Demandeur.
En conséquence, en l’absence de transmission des formulaires dûment complétés ou en cas de transmission d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes, la Fepem ne sera pas en mesure de réaliser les analyses, simulations ou calculs demandés, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
La responsabilité de la Fepem ne saurait être engagée pour les erreurs, omissions ou inexactitudes affectant les résultats fournis, dès lors qu’elles résultent directement des informations incomplètes, erronées ou inexactes transmises par le Demandeur.
ARTICLE 7. DROIT A LA MEDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le Demandeur d’une consultation juridique, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le Demandeur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour le professionnel :
l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).
Le Demandeur peut saisir le médiateur :
- dans un délai d’un (1) an à compter de l’envoi de sa réclamation écrite au professionnel.
La saisine du médiateur peut être effectuée :
- en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site de l’AMECONSO : mediationconso-ame.com ;
- ou par courrier adressé à :
AME Conso
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, conformément aux règles de compétence juridictionnelle en vigueur.
20 mai 2026