Parents employeurs : 5 informations essentielles à connaître en 2026

Parents employeurs, on a pensé à vous ! 👋 Vous employez une assistante maternelle ou un assistant parental ? Entre les démarches administratives, les évolutions réglementaires et les droits à connaître, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Voici un récapitulatif des 5 informations clés du moment.

1. A partir de janvier 2026, une déclaration Pajemploi par enfant accueilli

Si vous employez une assistante maternelle et que plusieurs de vos enfants sont accueillis chez la même professionnelle, l’organisation des déclarations a changé.

Depuis janvier 2026, vous ne faites plus une seule déclaration “regroupée” pour la fratrie : vous devez réaliser une déclaration Pajemploi distincte pour chaque enfant accueilli. Concrètement, si deux enfants sont gardés par la même assistante maternelle, vous effectuez deux déclarations séparées, ce qui conduit à l’édition de deux bulletins de salaire (un par enfant). L’objectif est d’avoir des informations plus précises et de mieux sécuriser les droits des assistantes maternelles.

Le point de vigilance porte sur la bascule entre décembre 2025 et janvier 2026 : si vous avez déclaré début janvier un salaire correspondant à décembre 2025, vous étiez encore sur l’ancien fonctionnement. La “déclaration par enfant” s’applique bien à partir de la rémunération de janvier 2026.

À noter : ce changement concerne uniquement les assistantes maternelles. Les gardes d’enfants à domicile (assistants parentaux) ne sont pas concernées par la règle “une déclaration par enfant”.

2. Un impact direct sur le CMG pour les fratries

Cette nouvelle logique de déclaration par enfant entraîne une conséquence importante pour les parents employeurs bénéficiant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Jusqu’à présent, dès lors qu’un des enfants confiés avait moins de 6 ans, la prise en charge des cotisations sociales pouvait s’appliquer à l’ensemble des enfants accueillis.

À partir de 2026 :

  • Pour les fratries, la logique est désormais plus individualisée : les droits liés au CMG et la prise en charge des cotisations sociales sont appréciés enfant par enfant. Cela signifie que la situation d’un enfant ne s’étend plus automatiquement à un autre, notamment lorsqu’ils n’ont pas le même âge.
  • En cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier du CMG, sous réserve de remplir les conditions. En pratique, cela suppose que chaque parent réalise ses démarches et déclare ce qu’il finance.

Il s’agit d’un point de vigilance essentiel pour les familles avec plusieurs enfants d’âges différents.

Quelles démarches pour bénéficier du CMG ?

Pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), les parents employeurs doivent :

  1. Faire la demande auprès de leur caisse (CAF ou MSA) pour chaque enfant concerné.
  2. Transmettre les pièces justificatives requises afin de permettre l’étude du dossier.
  3. Déclarer les heures de garde financées via Pajemploi, conformément au mode de garde choisi.
  4. Mettre à jour leur situation en cas de changement (fratrie, résidence alternée, modification des horaires ou du mode de garde).

3. Congé maternité : ce que ça implique pour vous en tant que particulier employeur

Un congé maternité de votre salariée se gère souvent avec deux objectifs : respecter le cadre (qui protège la salariée) et préserver au mieux la continuité du service.

Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu : la salariée n’exécute pas ses heures habituelles et votre organisation doit être ajustée (remplacement temporaire, réorganisation, adaptation du planning…). Les situations peuvent varier (congé prénatal/postnatal, congé pathologique, naissance prématurée…), d’où l’importance de s’appuyer sur des repères fiables.

Au retour, la reprise est encadrée : la salariée retrouve son emploi (ou un emploi équivalent) dans des conditions au moins similaires, et certaines obligations peuvent s’appliquer (notamment sur le suivi et la visite de reprise selon les situations). Pour sécuriser vos démarches, il existe une fiche pratique dédiée détaille les étapes et points d’attention.

Approfondissez vos connaissances sur ce sujet grâce à cet article !

4. En 2026, “garde d’enfants” devient “assistant parental” : comprendre ce changement

Depuis le 1er janvier 2026, l’intitulé “garde d’enfants” évolue : on parle désormais d’assistant parental dans la convention collective. Ce changement vise à mieux refléter la réalité du métier, qui ne se limite pas à la garde mais inclut souvent une dimension d’accompagnement des parents au quotidien.

Dans la pratique, vous verrez ce terme apparaître progressivement dans les documents (contrats, bulletins, formulaires…). L’important est surtout de comprendre le nouveau vocabulaire et de ne pas confondre cet emploi avec l’assistante maternelle (qui accueille les enfants à son domicile).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article dédié !

5. Les évolutions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel fin décembre 2025, contient plusieurs mesures qui concernent l’emploi à domicile.

Avance immédiate du crédit d’impôt

Pour les parents employeurs bénéficiaires du CMG, le calendrier de l’avance immédiate du crédit d’impôt est repoussé. En février 2026, l’avance immédiate n’est donc toujours pas ouverte dans ce cas : il faut continuer à raisonner avec le fonctionnement “classique” (avance des dépenses puis crédit d’impôt ensuite), le temps que le dispositif soit déployé.

Indemnités et CMG

Depuis le 1er janvier 2026, certaines indemnités ponctuelles (par exemple liées aux congés payés ou à une fin de contrat, lorsqu’elles sont soumises à cotisations) sont exclues du calcul du plafond du CMG. L’objectif est d’éviter qu’un paiement exceptionnel, qui ne reflète pas le salaire habituel, ne pénalise le droit.

Pajemploi+ généralisé

La loi prévoit aussi la généralisation de Pajemploi+ à horizon 2027, avec un principe de sécurisation du paiement : le parent ne verserait que le reste à charge et le service gérerait le versement du salaire complet au salarié.

Hausse des indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite

Autre point : une hausse de contribution s’applique à certaines indemnités (rupture conventionnelle, mise à la retraite). Le réflexe à avoir est de se renseigner avant d’engager une procédure, car le coût employeur peut être plus élevé.

Enfin, la loi instaure un nouveau congé de naissance accessible à partir du 1er juillet 2026, pour les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. La durée annoncée est d’un ou deux mois au choix du salarié, avec possibilité de fractionnement. Les modalités exactes seront précisées par décret.

On vous détaille tous les changements liés à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ici 👇

Téléchargez les fiches récapitulatives sur la maladie, les absences et congés maternité

Pour être parfaitement informé des spécificités en cas de maladie, de congé maternité de votre salariée / assistante maternelle ou d’absence, plusieurs fiches pratiques « Congés payés, maladie et absences non rémunérées » sont mises à disposition des adhérents à la Fédération des particuliers employeurs – Fepem, directement dans leur espace personnel. Pour les télécharger, et bénéficier de nombreux autres avantages, adhérez en quelques clics à la Fepem !

Un webinaire pour tout comprendre sur la réforme du CMG

Certains points de la réforme ne sont pas clairs pour vous ? Vous vous questionnez toujours sur l’avantage de l’emploi direct avec cette aide ? Vous souhaitez en savoir plus sur le mode de calcul du CMG selon votre situation ?  

Visionnez le replay de notre webinaire pour connaître les changements intervenus depuis la rentrée scolaire 2025 ! Pour y accéder, créez votre espace personnel gratuit 👇

La Fepem est là pour vous

En 2026, les règles évoluent, les démarches se précisent, et certaines mesures arrivent progressivement. Pour avancer sereinement, vous pouvez vous appuyer sur la Fepem : modèles de documents, outils pratiques et accompagnement juridique adapté à votre situation.

Les services de l’adhésion Fepem

En adhérant à la Fédération de particuliers employeurs, voici quelques uns des services dont vous bénéficierez :

J’obtiens une réponse claire et je sécurise mes décisions importantes

💡 Ligne téléphonique réservée aux adhérents, pour toutes vos questions

⚖️ Consultations juridiques à tarif préférentiel pour vous aider dans vos démarches

Je gère la relation avec mon salarié

📝 Modèles de documents adaptés à toutes les situations, pour vous faciliter la vie

📃 Fiches pratiques pour gérer efficacement votre relation d’emploi

Vos avis sur la Fepem

Pour la première fois, j’ai été confronté à un problème de licenciement. Je me suis inscrit à la FEPEM qui m’a proposé d’être accompagné par un(e) juriste. Ainsi, Mélissa est devenue ma juriste référente.
Je ne puis que louer son écoute, son expertise et sa réactivité pour m’indiquer la procédure avec modèles à l’appui et répondre à mes questions. Tout est devenu simple et la solution a été trouvée à la satisfaction du salarié comme à la mienne agissant en qualité de particulier employeur.
Encore une fois, je la remercie bien sincèrement.

Jean, particulier employeur

Super satisfait des différentes prestations, vraiment une équipe au TOP. Continuez ainsi, merci encore.

Kader, particulier employeur

Accueil et service juridique très à l’écoute, avec des réponses claires et adaptées.
L’accompagnement proposé pour gérer la fin de vie et l’entrée en maison de retraite, en lien avec les auxiliaires de vie, m’a été indispensable pour éviter toute erreur et respecter la convention collective.

Viviane, particulier employeur

Je remercie l’accompagnement proposé sur la rédaction du contrat de travail pour l’emploi à domicile de mon frère. Excellente aide et conseils. Un grand merci.

Aline, particulier employeur

Suite au décès de ma maman, j’ai dû licencier ses aides à domicile. Vu la complexité de ces démarches, je me suis abonnée à la Fepem et je ne regrette vraiment pas.
Très professionnels, disponibles et d’une grande aide. Merci à eux pour leur aide, je recommande fortement.

Béatrice, particulier employeur

Je tenais absolument à remercier la Fepem et en particulier mon interlocuteur attitré d’un bout à l’autre de mes démarches, Kilian. Le remercier pour son amabilité,  son professionnalisme juridique, sa disponibilité, sa ponctualité, ses réponses et solutions apportées et parfaitement adaptées pour résoudre des problématique de contrat de travail pour des futurs employés.

Et aussi un merci aux accueillants téléphoniques du premier appel à la Fepem pour l’inscription.

Pierre, adhérent Fepem

Hélène a été d’une efficacité redoutable pour m’aider à passer toutes les étapes de rupture conventionnelle pour particulier employeur.

Son professionnalisme, son sens du détail, sa patience et sa réactivité ont été décisifs.

Un grand merci à elle et à la Fepem !

Stéphane, particulier employeur

Très satisfaite de l’aide apportée par la Fepem.
Je n’y serais pas arrivée sans cette aide qui a été vraiment très précieuse. La personne avec qui j’ai traité a été très patiente et a répondu à toutes mes attentes. Je ne peux pas être plus enchantée. Tout a été rapide aussi bien dans les démarches que dans la transmission des documents.
Merci encore pour ce super service.

Marie-Christine, particulier employeur

Je trouve que votre accompagnement juridique est super, étant moi même juriste.

Il m’a été vraiment précieux pour aider mes parents et je vous en remercie.

Murielle, particulier employeur et adhérente Fepem

 

envelope

Je me tiens informé

Je m'inscris à la newsletter France Emploi Domicile

C'est parti

Les actualités de l'emploi à domicile