1. A partir de janvier 2026, une déclaration Pajemploi par enfant accueilli
Si vous employez une assistante maternelle et que plusieurs de vos enfants sont accueillis chez la même professionnelle, l’organisation des déclarations a changé.
Depuis janvier 2026, vous ne faites plus une seule déclaration “regroupée” pour la fratrie : vous devez réaliser une déclaration Pajemploi distincte pour chaque enfant accueilli. Concrètement, si deux enfants sont gardés par la même assistante maternelle, vous effectuez deux déclarations séparées, ce qui conduit à l’édition de deux bulletins de salaire (un par enfant). L’objectif est d’avoir des informations plus précises et de mieux sécuriser les droits des assistantes maternelles.
Le point de vigilance porte sur la bascule entre décembre 2025 et janvier 2026 : si vous avez déclaré début janvier un salaire correspondant à décembre 2025, vous étiez encore sur l’ancien fonctionnement. La “déclaration par enfant” s’applique bien à partir de la rémunération de janvier 2026.
À noter : ce changement concerne uniquement les assistantes maternelles. Les gardes d’enfants à domicile (assistants parentaux) ne sont pas concernées par la règle “une déclaration par enfant”.
2. Un impact direct sur le CMG pour les fratries
Cette nouvelle logique de déclaration par enfant entraîne une conséquence importante pour les parents employeurs bénéficiant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Jusqu’à présent, dès lors qu’un des enfants confiés avait moins de 6 ans, la prise en charge des cotisations sociales pouvait s’appliquer à l’ensemble des enfants accueillis.
À partir de 2026 :
- Pour les fratries, la logique est désormais plus individualisée : les droits liés au CMG et la prise en charge des cotisations sociales sont appréciés enfant par enfant. Cela signifie que la situation d’un enfant ne s’étend plus automatiquement à un autre, notamment lorsqu’ils n’ont pas le même âge.
- En cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier du CMG, sous réserve de remplir les conditions. En pratique, cela suppose que chaque parent réalise ses démarches et déclare ce qu’il finance.
Il s’agit d’un point de vigilance essentiel pour les familles avec plusieurs enfants d’âges différents.
Quelles démarches pour bénéficier du CMG ?
Pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), les parents employeurs doivent :
- Faire la demande auprès de leur caisse (CAF ou MSA) pour chaque enfant concerné.
- Transmettre les pièces justificatives requises afin de permettre l’étude du dossier.
- Déclarer les heures de garde financées via Pajemploi, conformément au mode de garde choisi.
- Mettre à jour leur situation en cas de changement (fratrie, résidence alternée, modification des horaires ou du mode de garde).
3. Congé maternité : ce que ça implique pour vous en tant que particulier employeur
Un congé maternité de votre salariée se gère souvent avec deux objectifs : respecter le cadre (qui protège la salariée) et préserver au mieux la continuité du service.
Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu : la salariée n’exécute pas ses heures habituelles et votre organisation doit être ajustée (remplacement temporaire, réorganisation, adaptation du planning…). Les situations peuvent varier (congé prénatal/postnatal, congé pathologique, naissance prématurée…), d’où l’importance de s’appuyer sur des repères fiables.
Au retour, la reprise est encadrée : la salariée retrouve son emploi (ou un emploi équivalent) dans des conditions au moins similaires, et certaines obligations peuvent s’appliquer (notamment sur le suivi et la visite de reprise selon les situations). Pour sécuriser vos démarches, il existe une fiche pratique dédiée détaille les étapes et points d’attention.
Approfondissez vos connaissances sur ce sujet grâce à cet article !
4. En 2026, “garde d’enfants” devient “assistant parental” : comprendre ce changement
Depuis le 1er janvier 2026, l’intitulé “garde d’enfants” évolue : on parle désormais d’assistant parental dans la convention collective. Ce changement vise à mieux refléter la réalité du métier, qui ne se limite pas à la garde mais inclut souvent une dimension d’accompagnement des parents au quotidien.
Dans la pratique, vous verrez ce terme apparaître progressivement dans les documents (contrats, bulletins, formulaires…). L’important est surtout de comprendre le nouveau vocabulaire et de ne pas confondre cet emploi avec l’assistante maternelle (qui accueille les enfants à son domicile).
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article dédié !
5. Les évolutions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel fin décembre 2025, contient plusieurs mesures qui concernent l’emploi à domicile.
Avance immédiate du crédit d’impôt
Pour les parents employeurs bénéficiaires du CMG, le calendrier de l’avance immédiate du crédit d’impôt est repoussé. En février 2026, l’avance immédiate n’est donc toujours pas ouverte dans ce cas : il faut continuer à raisonner avec le fonctionnement “classique” (avance des dépenses puis crédit d’impôt ensuite), le temps que le dispositif soit déployé.
Indemnités et CMG
Depuis le 1er janvier 2026, certaines indemnités ponctuelles (par exemple liées aux congés payés ou à une fin de contrat, lorsqu’elles sont soumises à cotisations) sont exclues du calcul du plafond du CMG. L’objectif est d’éviter qu’un paiement exceptionnel, qui ne reflète pas le salaire habituel, ne pénalise le droit.
Pajemploi+ généralisé
La loi prévoit aussi la généralisation de Pajemploi+ à horizon 2027, avec un principe de sécurisation du paiement : le parent ne verserait que le reste à charge et le service gérerait le versement du salaire complet au salarié.
Hausse des indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite
Autre point : une hausse de contribution s’applique à certaines indemnités (rupture conventionnelle, mise à la retraite). Le réflexe à avoir est de se renseigner avant d’engager une procédure, car le coût employeur peut être plus élevé.
Enfin, la loi instaure un nouveau congé de naissance accessible à partir du 1er juillet 2026, pour les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. La durée annoncée est d’un ou deux mois au choix du salarié, avec possibilité de fractionnement. Les modalités exactes seront précisées par décret.
On vous détaille tous les changements liés à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ici 👇
Pour être parfaitement informé des spécificités en cas de maladie, de congé maternité de votre salariée / assistante maternelle ou d’absence, plusieurs fiches pratiques « Congés payés, maladie et absences non rémunérées » sont mises à disposition des adhérents à la Fédération des particuliers employeurs – Fepem, directement dans leur espace personnel. Pour les télécharger, et bénéficier de nombreux autres avantages, adhérez en quelques clics à la Fepem !
Un webinaire pour tout comprendre sur la réforme du CMG
Certains points de la réforme ne sont pas clairs pour vous ? Vous vous questionnez toujours sur l’avantage de l’emploi direct avec cette aide ? Vous souhaitez en savoir plus sur le mode de calcul du CMG selon votre situation ?
Visionnez le replay de notre webinaire pour connaître les changements intervenus depuis la rentrée scolaire 2025 ! Pour y accéder, créez votre espace personnel gratuit 👇

La Fepem est là pour vous
En 2026, les règles évoluent, les démarches se précisent, et certaines mesures arrivent progressivement. Pour avancer sereinement, vous pouvez vous appuyer sur la Fepem : modèles de documents, outils pratiques et accompagnement juridique adapté à votre situation.

Les services de l’adhésion Fepem
En adhérant à la Fédération de particuliers employeurs, voici quelques uns des services dont vous bénéficierez :
J’obtiens une réponse claire et je sécurise mes décisions importantes
💡 Ligne téléphonique réservée aux adhérents, pour toutes vos questions
⚖️ Consultations juridiques à tarif préférentiel pour vous aider dans vos démarches
Je gère la relation avec mon salarié
📝 Modèles de documents adaptés à toutes les situations, pour vous faciliter la vie
📃 Fiches pratiques pour gérer efficacement votre relation d’emploi





Partager