Depuis le 1er décembre, en cas de résidence alternée de l’enfant, les deux parents peuvent bénéficier du CMG.
Retrouvez plus d’informations à ce sujet plus bas dans cet article.
Le CMG, l’aide financière à la garde d’enfants ou à l’accueil par une assistante maternelle va beaucoup changer cette année ! Alors, pourquoi, comment ? Découvrez-le avec nous.
Qu’est ce que le CMG ?
Le CMG (le complément libre choix du mode de garde) est une aide à la garde d’enfants en deux volets, qui fait partie de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant).
Cette aide se compose :
- Une prise en charge partielle du salaire de l’assistante maternelle ou de la garde d’enfant à domicile : le CMG « Rémunération »
- prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales dues sur le salaire de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle : le « CMG Cotisations »
Les cotisations sociales de l’assistante maternelle sont prises en charge à 100% et celles des gardes d’enfants à 50 % (dans la limite d’un plafond qui varie selon l’âge de l’enfant).
Le nouveau calcul du CMG ne porte que sur le CMG Rémunération.
Quels sont les objectifs de la réforme du CMG ?
Les objectifs de cette réforme du CMG sont :
- Mieux accompagner financièrement les familles ayant des besoins d’accueil importants ou des revenus modestes
- Harmoniser les restes à charge entre l’accueil collectif et l’accueil individuel afin que le coût ne soit pas un frein au libre-choix du mode d’accueil
Quels sont les principaux changements du CMG ?
Voici les principaux changements à venir du CMG :
Zoom sur le nouveau calcul du CMG
Voici les éléments pris en compte dans le nouveau calcul du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) notamment pour le CMG « Rémunération ».
✔️ La rémunération du salarié
Dans le nouveau calcul du CMG, l’ensemble des indemnités versées au salarié est
pris en compte. Pour les assistants maternels, les indemnités d’entretien et les éventuels frais de repas sont également pris en compte. Pour les gardes d’enfants à domicile, seules les indemnités soumises à cotisations sont prises en compte.
Le plafond de salaire journalier des assistants maternels pour bénéficier du complément libre choix du mode de garde fixé à 5 fois le SMIC est remplacé par un
plafond horaire « non excluant ».
Cela signifie que si la rémunération dépasse le plafond, le parent employeur ne perd pas le bénéfice du CMG mais celui-ci sera plafonné.
Un plafond horaire est créé pour la rémunération des gardes d’enfants, différent de celui des assistants maternels.
✔️ Le nombre d’heures d’accueil
Chaque heure d’accueil ou de garde à domicile est prise en compte dans le calcul de la prestation et aura le même coût pour les parents, que le besoin d’accueil soit faible ou important.
La règle du reste à charge minimum de 15 % et les montants maximaux de CMG sont supprimés.
✔️ Le nombre d’enfants à charge
Le nombre d’enfants à charge des parents est pris en compte. Plus le nombre d’enfants dans la famille est élevé, moins la part des revenus consacrée à la dépense d’accueil ou
de garde d’enfants sera importante.
✔️ Le coût horaire de référence
Il y aura un coût de référence par mode d’accueil (assistant maternel et garde d’enfants à domicile).
✔️ Les ressources du foyer
Les tranches de revenus sont supprimées. Le niveau réel des ressources du foyer est pris en compte, dans la limite d’un plancher et d’un plafond identiques.
Mise en place d’un complément transitoire
Le nouveau montant du CMG rémunération peut être inférieur à celui versé précédemment.
Pour les parents employeurs qui seraient dans ce cas, un mécanisme de compensation est mis en place s’ils répondent à deux conditions :
- Avoir atteint un seuil minimal d’heures d’accueil en moyenne sur une période de référence en 2025
- Avoir des ressources inférieures à la tranche 3 du barème actuel du CMG (53 119 € pour une famille avec un enfant à charge en 2025 à titre d’exemple).
Les familles qui sont dans ce cas auront un reste à charge minimum de 10 %.
Le versement du complément est automatique sans démarche à effectuer.
La durée du versement dépend de la date de naissance de l’enfant au titre duquel le complément est versé :
- S’il est né avant le 1er janvier 2022, le complément peut être versé jusqu’au 1er jour du mois suivant ses 6 mois
- S’il est né après le 1er janvier 2022, le complément peut être versé jusqu’au 1er septembre de l’année de ses 3 ans
Les cas de cumul du CMG
Les cas de cumul du CMG en cas de recours à deux salariés, à deux modes de garde distincts ou avec la PreParE persistent :
source : Direction de la Sécurité Sociale, Avril 2025
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Les autres mesures de la réforme du CMG
L’extension du CMG pour les familles monoparentales jusqu’aux 12 ans de l’enfant
Pour les accueils effectués à compter de septembre 2025, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
La modalité de calcul du CMG est identique que pour le CMG versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant et il ne sera pas nécessaire d’avoir bénéficié du CMG 0/6 ans.
En cas d’accueil par une garde à domicile, le plafond de prise en charge des cotisations est similaire au CMG 3/6 ans.
Le versement du CMG aux deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant
Votre enfant est en résidence alternée chez vous et votre ex-conjoint ? Et vous avez demandé le partage des allocations familiales ? Chaque parent bénéficiera du CMG selon son besoin d’accueil ou de garde : le droit d’un parent n’a pas d’impact sur le droit d’un autre parent.
Chaque parent fait sa propre demande auprès de la CAF/MSA. Le montant n’est pas partagé à 50/50 : il dépend de la situation de chaque parent (revenus, heures de garde…).
Résidence alternée : suis-je concerné par cette évolution du CMG ?
Cette nouvelle possibilité de percevoir le CMG en cas de résidence alternée concerne les parents d’enfants âgés de 0 à 6 ans, dès lors qu’ils font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou par une garde d’enfant à domicile dans le cadre de l’emploi direct.
En revanche, les modes d’accueil collectifs (crèche, micro-crèche), la garde occasionnelle hors CMG ou un simple droit de visite et d’hébergement ne permettent pas d’ouvrir droit à cette aide.
Côté démarches, le parent qui ne percevait pas le CMG jusqu’à présent doit créer ou activer ses droits auprès de la CAF ou de la MSA, puis déclarer les heures de garde qu’il finance.
Même si l’enfant est gardé par la même personne, chaque parent doit disposer de son propre contrat de travail et effectuer ses déclarations de manière indépendante.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de la réforme du CMG ?
➡️ Le nouveau mode de calcul s’applique pour un accueil à partir de septembre 2025 avec un
premier versement du « nouveau » CMG en octobre 2025 y compris pour les familles monoparentales.
➡️Pour les parents en résidence alternée, l’entrée en vigueur de la réforme sera effective à
partir de décembre 2025
Une aide plus juste, adaptée aux réalités des familles
Cette réforme du CMG répond à l’évolution des modèles familiaux en reconnaissant que, dans de nombreuses situations, les deux parents peuvent être employeurs et financeurs de la garde de leur enfant. Elle vise ainsi une aide plus équitable, mieux alignée avec la réalité des familles séparées.
Le CMG devient également plus personnalisé : son montant dépend davantage des heures réellement déclarées et de la situation de chaque parent, ce qui peut conduire à des montants différents pour chacun, sans partage automatique.
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Certains points de la réforme ne sont pas clairs pour vous ? Vous vous questionnez toujours sur l’avantage de l’emploi direct avec cette aide ? Vous souhaitez en savoir plus sur le mode de calcul du CMG selon votre situation ?
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