Depuis le 1er octobre 2025, un nouveau document est demandé aux assistantes maternelles pour pouvoir exercer : l’attestation d’honorabilité. Le Rhône était le dernier département où elle n’était pas encore déployée : c’est chose faite au 22 septembre 2026. A quoi sert l’attestation d’honorabilité ? Comment la demander en tant qu’assistante maternelle ou la vérifier en tant que parent employeur ? On fait le point 👇
1. Attestation d’honorabilité : pour qui ? Pourquoi ?
Mise en place pour les professionnels de la petite enfance à la suite du décret du 28 juin 2024, l’attestation d’honorabilité est un document permettant de vérifier les antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs.
Au moment de sa création, le dispositif concernait les assistantes maternelles et les personnes âgées d’au moins 13 ans vivant à leur domicile (à l’exception des personnes accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).
L’objectif de ce document 🤔 ?
- Si vous êtes assistante maternelle, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour obtenir votre agrément ou le renouveler ;
- Pour les parents employeurs, l’attestation d’honorabilité vise à vous permettre d’être plus en confiance, en vous assurant que la personne en charge de votre enfant n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec l’accueil de votre enfant.
Concrètement, l’attestation d’honorabilité garantit aux autorités que l’assistante maternelle n’a pas de condamnation l’interdisant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais).
2. Quels sont les antécédents concernés ?
Les condamnations qui peuvent empêcher une assistante maternelle d’exercer sont notamment celles qui relèvent d’infractions liées aux violences sur mineurs, aux délits sexuels, ou aux crimes graves. Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est habilité à vérifier ces informations lors de l’instruction de la demande d’agrément et lors des renouvellements périodiques.
3. Comment vérifier une attestation d’honorabilité en tant que parent employeur ?
En tant que parent employeur, vous pouvez vérifier vous-même l’attestation qui vous est présentée par l’assistante maternelle. ➡️ J’ai besoin de vérifier une attestation d’honorabilité.
4. Comment demander son attestation d’honorabilité en tant qu’assistante maternelle ?
En tant qu’assistante maternelle, rendez-vous sur le site honorabilite.social.gouv.fr pour faire votre demande. Vous serez ensuite invitée à vous connecter avec France Connect, en vérifiant les coordonnées pré-remplies et en ajoutant les mineurs de 13 à 18 ans vivant chez vous.
5. Quel délai pour recevoir l’attestation ?
Vous recevrez l’attestation d’honorabilité dans les 15 jours suivant votre demande. Valable 6 mois à compter de la date de délivrance, elle devra être présentée lors de toute demande ou tout renouvellement – même automatique – de votre agrément.
L’attestation est délivrée par le président du conseil départemental du département dans lequel réside la personne demandant l’attestation. Elle est délivrée si le bulletin n°2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne contiennent aucune inscription ou information relative aux condamnations mentionnées aux articles L.133-6 et L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Avant de délivrer l’agrément d’assistante maternelle, le président de conseil départemental doit vérifier que la personne demandant l’agrément et toutes les personnes âgées d’au moins 13 ans vivant au domicile disposent d’une attestation datant de moins de 6 mois. Ce contrôle doit également être effectué lors du renouvellement de l’agrément, y compris tacite.
L’attestation devient caduque si, après sa délivrance, la personne concernée fait l’objet d’une des condamnations mentionnées ci-dessus. Dans un tel cas, le président du conseil départemental peut suspendre l’activité de l’assistante maternelle.
L’attestation d’honorabilité est obligatoire depuis le 1ere octobre 2025 pour les assistantes maternelles souhaitant faire une demande d’agrément ou renouveler leur agrément.
Lorsque la personne ne peut pas présenter l’attestation d’honorabilité, le président du conseil départemental peut effectuer le contrôle en demandant la communication :
- Du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- Des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
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