Un décret du 28 juin 2024 a modifié le Code de l’action sociale et des familles afin de prévoir le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans le secteur de la petite enfance. Seront notamment concernés les assistantes maternelles ainsi que les personnes âgées d’au moins treize ans vivant à leur domicile (à l’exception des personnes accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Les personnes concernées par ce contrôle devront demander une attestation d’honorabilité.
L’attestation d’honorabilité est généralisée sur l’ensemble du territoire à compter du 1er octobre 2025 !
Après les départements de Paris, l’Essonne, les Hauts de Seine, le Maine et Loire, le Nord ou encore de la Vendée, l’attestation d’honorabilité devient généralisée à toute la France à partir du 1er octobre.
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Un nouveau système efficace
Un bilan en mars 2025, soit 6 mois après le lancement du dispositif, avait montré l’efficacité du système avec l’identification de nombreux profils problématiques. Six mois plus tard, au 31 mars 2025, plus de 93 000 personnes avait demandé leur attestation d’honorabilité, d’après le cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. 435 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation d’honorabilité en raison de condamnations, dont 20 en raison d’infractions inscrites au FIJAISV.
1. Comment effectuer la demande d’attestation d’honorabilité ?
En tant qu’assistante maternelle, rendez-vous sur le site honorabilite.social.gouv.fr. Vous serez ensuite invitée à faire votre demande d’attestation d’honorabilité avec France Connect, en vérifiant les coordonnées pré-remplies et en ajoutant les mineurs de 13 à 18 ans vivant chez vous.
2. Pourquoi la mise en place d’une attestation d’honorabilité ?
La vérification des antécédents judiciaires permet de s’assurer que la personne en charge de votre enfant n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec la garde d’enfants. C’est un gage de sécurité et de confiance pour les parents employeurs, qui peuvent ainsi recruter en toute sérénité.
Cette attestation d’honorabilité garantit aux autorités que l’assistante maternelle n’a pas de condamnation l’interdisant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais).
3. Quelles obligations légales pour les assistantes maternelles ?
L’assistante maternelle est soumise à un contrôle strict avant d’obtenir son agrément, et ce dernier est régulièrement renouvelé par la PMI. Ce contrôle inclut la vérification de l’absence de condamnations pour des infractions liées à la sécurité des enfants. En tant que parent, vous pouvez donc être rassuré sur ce point en vérifiant vous-même l’attestation qui vous est présentée ➡️ J’ai besoin de vérifier une attestation d’honorabilité
4. Quels sont les antécédents concernés ?
Les condamnations qui peuvent empêcher une assistante maternelle d’exercer sont notamment celles qui relèvent d’infractions liées aux violences sur mineurs, aux délits sexuels, ou aux crimes graves. La PMI est habilitée à vérifier ces informations lors de l’instruction de la demande d’agrément et lors des renouvellements périodiques. Cette instance est également en charge de vérifier l’existence de l’attestation d’honorabilité qui certifie que l’assistante maternelle n’a pas eu une telle condamnation.
5. Quel est le délai de réception ?
Réception sous 15 jours
L’assistante maternelle recevra l’attestation d’honorabilité dans les 15 jours. Valable six mois à compter de la date de délivrance, elle devra être présentée lors de toute demande ou tout renouvellement – même automatique – de l’agrément.
Foire aux questions
Le décret prévoit que l’attestation sera délivrée par le président du conseil départemental du
département dans lequel réside la personne demandant l’attestation.
Elle sera délivrée si le bulletin n°2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne contiennent aucune inscription ou information relative aux condamnations mentionnées au I de l’article L.133-6 et à l’article L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Avant de délivrer l’agrément d’assistante maternelle, le président de conseil départemental doit vérifier que la personne demandant l’agrément et toutes les personnes âgées d’au moins treize ans vivant au domicile disposent d’une attestation datant de moins de six mois. Ce contrôle sera également effectué lors du renouvellement de l’agrément, y compris tacite.
L’attestation devient caduque si, après sa délivrance, la personne concernée fait l’objet d’une des condamnations mentionnées ci-dessus. Dans un tel cas, le président du conseil départemental peut suspendre l’activité de l’assistante maternelle.
Le décret précise que lorsque la personne ne peut pas présenter l’attestation, le président du conseil
départemental peut effectuer le contrôle en demandant la communication :
- Du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- Des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Six départements – Essonne, Hauts-de-Seine, Maine-et-Loire, Nord, Vendée, Paris – étaient tenus de déployer à cet effet un portail informatisé au troisième trimestre 2024.
Depuis le 31 mars 2025, 23 nouveaux départements étaient concernés par le déploiement de cette mesure.
A partir du 1er octobre, l’ensemble du territoire est désormais concerné.
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