Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : 6 changements importants qui impactent salariés et employeurs

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Elle prévoit plusieurs évolutions qui concernent directement les particuliers employeurs et l’emploi à domicile : aides (CMG), services (Pajemploi+), coûts en cas de rupture, cumul emploi-retraite, et création d’un nouveau congé lié à l’arrivée d’un enfant. Voici les points à retenir, de façon concrète. 

Avance immédiate du crédit d’impôt : report pour les bénéficiaires du CMG 💶

Depuis 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt permet de ne payer que le reste à charge lors de la déclaration à l’Urssaf (le crédit d’impôt est appliqué tout de suite, au lieu d’être récupéré plus tard). 

Mais ce dispositif n’est pas encore ouvert aux particuliers employeurs qui bénéficient d’aides comme le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) (et, plus largement, des aides type APA ou PCH). 

La LFSS 2026 acte un report : pour les bénéficiaires du CMG, l’entrée en vigueur de l’avance immédiate est désormais prévue au 1er septembre 2027 (au lieu du 1er juillet 2026). 

Ce que ça change pour vous en 2026 : si vous employez une assistante maternelle ou un assistant parental et que vous bénéficiez du CMG, vous continuez à fonctionner avec le schéma “classique” (avance des dépenses, puis crédit d’impôt ensuite), en attendant l’ouverture du dispositif. 

CMG : certaines indemnités ne comptent plus dans le plafond

Depuis le 1er janvier 2026, certaines sommes ponctuelles sont exclues du calcul du plafond du CMG, notamment : 

  • les indemnités compensatrices de congés payés ; 
  • les indemnités de fin de contrat soumises à cotisations. 

L’objectif est d’éviter qu’un paiement exceptionnel (qui ne reflète pas le salaire “habituel”) ne vienne fausser le calcul et pénaliser le droit au CMG. 

Ce que ça change pour vous : lors de certains mois “atypiques” (fin de contrat), le calcul du CMG est moins susceptible d’être impacté par des montants ponctuels. 

Pour aller plus loin sur les évolutions du CMG : 

Assistant parental / Garde d’enfants : combien ça me coûte ?

Entre le salaire horaire, le nombre d’heures de garde, les éventuelles heures complémentaires, les heures majorées, les congés payés… il n’est pas toujours simple de s’y retrouver et de simuler le calcul du coût global.

Simuler le coût

 

Pajemploi+ : une généralisation annoncée d’ici septembre 2027 👶

La LFSS 2026 prévoit la généralisation de Pajemploi+ d’ici septembre 2027. 

Le principe : Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du particulier employeur et de le reverser au salarié. Le CMG est automatiquement déduit du montant prélevé. Le particulier employeur n’a donc plus à avancer les frais. Cela vise à réduire les risques d’impayés et à simplifier la gestion de la rémunération. 

Ce que ça change pour vous en 2026 : rien d’immédiat pour tout le monde, mais un cap clair est posé. Si vous n’êtes pas encore sur Pajemploi+, l’idée est de vous préparer à une montée en charge progressive. 

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : une contribution patronale plus élevée 👋

Depuis le 31 décembre 2025, certaines indemnités sont soumises à une contribution patronale dont le taux évolue :

  • l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée (concerne tous les métiers sauf les assistantes maternelles) : Le taux est passé à 40 %, contre 30 % auparavant.. Pour rappel, la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux assistantes maternelles.
  • l’indemnité de mise à la retraite : Le taux est passé à 40 %, contre 30 % auparavant.

Ce que ça change pour vous : en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le coût employeur peut être plus élevé. Avant d’engager une démarche, mieux vaut vérifier le cadre applicable à votre situation et anticiper l’impact financier.

Cumul emploi-retraite : des règles qui évoluent (à partir de 2027) 👴

Les règles du cumul emploi-retraite évoluent, avec deux idées principales : 

  • la suppression du délai de carence de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le même employeur 
  • une modulation selon l’âge, avec un fonctionnement “gradué” : 

60–64 ans : la pension peut être réduite en fonction des revenus issus de l’activité professionnelle.
64–67 ans : la pension se réduit de 50% sur la part des revenus d’activité qui dépasse un seuil annuel (seuil fixé ultérieurement par décret).
Après 67 ans : la retraite et les revenus d’activité peuvent être cumulés sans limite, et la reprise/poursuite d’activité permet de créer de nouveaux droits à pension. 

Ces nouvelles règles s’appliquent pour les retraites prises à compter du 1er janvier 2027. 

Ce que ça change pour vous : si vous employez (ou envisagez d’employer) un salarié concerné par un cumul emploi-retraite, le cadre va évoluer. Anticipez surtout sur la partie “organisation” et sécurisation administrative. 

Nouveau congé supplémentaire de naissance (à partir du 1er juillet 2026) 🤰

La LFSS 2026 instaure un nouveau congé de naissance, accessible à partir du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. 

Points clés annoncés : 

  • durée : 1 ou 2 mois, au choix du salarié 
  • possibilité de fractionner en deux périodes d’un mois 
  • délais et modalités encadrés par décret (notamment le délai de prévenance) 
  • délai de prévenance annoncé entre 15 jours et 1 mois, avec possibilité de réduction si le congé est pris juste après le congé de paternité/accueil de l’enfant ou le congé d’adoption 
  • le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté 
  • le salarié conserve les avantages acquis avant le congé 
  • indemnisation via une indemnité journalière, calculée comme une fraction des revenus antérieurs (dans la limite d’un plafond), précisée par décret 

Ce que ça change pour vous : dès l’été 2026, il faudra potentiellement intégrer ce nouveau congé dans l’organisation (continuité de garde, planning, remplacement). Les modalités précises devront être suivies au fil des décrets. 

La Fepem est là pour vous et pour sécuriser votre rôle de particulier employeur

Les services de l’adhésion Fepem

En adhérant à la Fédération de particuliers employeurs, voici quelques uns des services dont vous bénéficierez :

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Vos avis sur la Fepem

Pour la première fois, j’ai été confronté à un problème de licenciement. Je me suis inscrit à la FEPEM qui m’a proposé d’être accompagné par un(e) juriste. Ainsi, Mélissa est devenue ma juriste référente.
Je ne puis que louer son écoute, son expertise et sa réactivité pour m’indiquer la procédure avec modèles à l’appui et répondre à mes questions. Tout est devenu simple et la solution a été trouvée à la satisfaction du salarié comme à la mienne agissant en qualité de particulier employeur.
Encore une fois, je la remercie bien sincèrement.

Jean, particulier employeur

Super satisfait des différentes prestations, vraiment une équipe au TOP. Continuez ainsi, merci encore.

Kader, particulier employeur

Accueil et service juridique très à l’écoute, avec des réponses claires et adaptées.
L’accompagnement proposé pour gérer la fin de vie et l’entrée en maison de retraite, en lien avec les auxiliaires de vie, m’a été indispensable pour éviter toute erreur et respecter la convention collective.

Viviane, particulier employeur

Je remercie l’accompagnement proposé sur la rédaction du contrat de travail pour l’emploi à domicile de mon frère. Excellente aide et conseils. Un grand merci.

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Très professionnels, disponibles et d’une grande aide. Merci à eux pour leur aide, je recommande fortement.

Béatrice, particulier employeur

Je tenais absolument à remercier la Fepem et en particulier mon interlocuteur attitré d’un bout à l’autre de mes démarches, Kilian. Le remercier pour son amabilité,  son professionnalisme juridique, sa disponibilité, sa ponctualité, ses réponses et solutions apportées et parfaitement adaptées pour résoudre des problématique de contrat de travail pour des futurs employés.

Et aussi un merci aux accueillants téléphoniques du premier appel à la Fepem pour l’inscription.

Pierre, adhérent Fepem

Hélène a été d’une efficacité redoutable pour m’aider à passer toutes les étapes de rupture conventionnelle pour particulier employeur.

Son professionnalisme, son sens du détail, sa patience et sa réactivité ont été décisifs.

Un grand merci à elle et à la Fepem !

Stéphane, particulier employeur

Très satisfaite de l’aide apportée par la Fepem.
Je n’y serais pas arrivée sans cette aide qui a été vraiment très précieuse. La personne avec qui j’ai traité a été très patiente et a répondu à toutes mes attentes. Je ne peux pas être plus enchantée. Tout a été rapide aussi bien dans les démarches que dans la transmission des documents.
Merci encore pour ce super service.

Marie-Christine, particulier employeur

Je trouve que votre accompagnement juridique est super, étant moi même juriste.

Il m’a été vraiment précieux pour aider mes parents et je vous en remercie.

Murielle, particulier employeur et adhérente Fepem

 

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