Le congé supplémentaire de naissance, un nouveau droit des salariés  

Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2026 et accessible aux parents à partir du 1er juillet 2026, un nouveau congé vient s’ajouter aux congés existants pour accompagner l’arrivée d’un enfant : le congé supplémentaire de naissance. Qui est concerné ? Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? Quelles conséquences si vous employez un salarié à domicile ou une assistante maternelle ? On vous éclaire.   

1. Qui est concerné par le congé supplémentaire de naissance ?  

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit des salariés. Il s’ajoute aux congés existants  : le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant et le congé d’adoption. Il vise à permettre aux parents de passer plus de temps auprès de leur enfant dans les premiers mois suivant son arrivée dans le foyer🧑🏽‍🍼​

Ce droit s’applique à tous les salariés, y compris les assistantes maternelles et les salariés à domicile. 

Concrètement, sont concernés  :  

• Les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026 ; 
• Les parents d’enfants nés prématurément, dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. 

2. Quelles sont la durée et les modalités du congé supplémentaire de naissance ? 

Durée du congé supplémentaire de naissance 📅​

Le congé supplémentaire de naissance peut durer 1 mois minimum et jusqu’à 2 mois maximum. Il peut être pris en une fois ou en fractionné. S’il est fractionné, il doit être pris en deux fois 1 mois (pas de demi-mois ni de semaines). Si vous êtes particulier employeur, votre assistante maternelle ou votre salarié à domicile peut donc vous demander à partir du 1er juillet 2026  :  

• 1 mois de congé supplémentaire de naissance  ;  
• 1 mois de congé supplémentaire de naissance puis de nouveau 1 mois  ;  
• 2 mois à la suite.  

Chaque parent a droit à un congé supplémentaire de naissance.  

Modalités de prise du congé 🚼​

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l’adoption. Deux exceptions : les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 et les parents d’enfants nés avant cette date mais dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier. Pour eux, le délai de 9 mois est calculé à partir du 1er juillet 2026.  

Comme son nom l’indique, le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux autres congés liés à la naissance ou l’arrivée d’un enfant : il ne les remplace pas. S’il est pris, il intervient après expiration des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit. Il peut donc être pris immédiatement après un de ces congés ou plus tard, dès lors que le délai de 9 mois est respecté.  

Par exemple : Noémia, aide-ménagère, vient d’accueillir son deuxième enfant. La naissance était prévue le 5 janvier 2026 mais elle a finalement eu lieu avant le terme, le 8 décembre 2025. Après 16 semaines de congé maternité, Noémia souhaite prolonger sa présence auprès du bébé grâce au congé supplémentaire de naissance. Elle devra prendre ce congé dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026, donc avant le 31 mars 2027.  

3. Quelles obligations pour le salarié ? 

Vous comptez sur votre assistante maternelle ou votre assistant parental (ex garde d’enfants) à qui vous confiez votre enfant ; sur votre aide-ménagère à qui vous confiez l’entretien de votre logement. Quel que soit le besoin auquel le salarié répond, une absence n’est pas sans conséquences.  

Pour vous permettre de vous organiser au mieux, un délai de prévenance doit donc être respecté :

👉 Le salarié doit vous informer de son souhait de prendre un congé supplémentaire de naissance au moins 1 mois avant la date de début souhaitée ; si vous venez de recruter un salarié qui n’a pas épuisé ses droits à ce congé, le même délai d’1 mois doit être respecté. Le salarié vous informe alors de la date de prise de la période de congé restante.   

👉 Quand le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le délai de prévenance est réduit à 15 jours. 

Par exemple : vous venez de recruter Martin, jardinier et père depuis peu. Martin a pris 1 mois de congé supplémentaire de naissance auprès de son précédent employeur. Il souhaite prendre encore 1 mois pour passer le plus de temps possible auprès de son enfant : il vous informe au moins 1 mois avant la date de début souhaitée de la seconde période du congé.  

L’information qui vous est transmise par le salarié doit indiquer la date de début souhaitée mais aussi  : 

• La durée du congé ; 
• S’il dure 2 mois, les modalités de prise du congé (en 1 fois ou en 2 fois). Si le congé est pris en 2 fois, le salarié doit vous préciser la date de début des 2 périodes de congé concernées.  

Cette information par le salarié peut être faite par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre décharge.  

4. Que change le congé supplémentaire de naissance pour vous, particulier employeur ? 

Dès juillet 2026, en cas de naissance ou d’adoption, la personne que vous employez peut être amenée à vous informer de son souhait de prendre ce congé. Pour vous, c’est d’abord un sujet d’organisation. 

S’il concerne une assistante maternelle ou un assistant parental (ex garde d’enfants) par exemple, il s’agit avant tout d’assurer la continuité de la garde. Dans ce contexte, recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) est possible. Quel que soit le métier concerné, une absence du salarié peut impliquer de chercher des solutions de remplacement.  

Concrètement, pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail et la rémunération du salarié sont suspendus, comme en cas de congé maternité ⏸️. A la place de la rémunération habituelle, s’il justifie d’une durée d’affiliation à la Sécurité sociale suffisante, le salarié reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées à travers sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces indemnités correspondent à une part de la rémunération antérieure, calculée sur la base des 3 mois de salaire précédant l’interruption d’activité, et dans la limite d’un plafond.   

Si vous êtes vous-même en situation de prendre un congé supplémentaire de naissance et que vous demandez à votre assistant parental (ex garde d’enfants) ou à votre assistante maternelle de ne pas travailler pendant cette période qui aurait habituellement été travaillée, vous devez maintenir le versement de sa rémunération.  

👉​ Pour en savoir plus sur le CDD de l’assistante maternelle et sur les absences et congés du salarié à domicile.  

5. Pouvez-vous refuser une demande de congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un droit  : en tant que particulier employeur, vous ne pouvez pas refuser la demande du salarié ni exiger de report du congé dès lors que les conditions requises sont remplies. Notez aussi que la loi protège le salarié pendant cette période : vous ne pouvez rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. En cas de doute, faites-vous accompagner. 

6. A retenir 💡​

• Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit des salariés. Il leur donne la possibilité de prolonger de 1 à 2 mois leur présence auprès d’un enfant récemment né ou adopté ; 
• Ce droit entre en vigueur le 1er juillet 2026 : votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle peut donc vous faire une demande de congé supplémentaire de naissance à partir de cette date ; 
• Le congé supplémentaire de naissance peut être pris en 1 fois (1×1 mois ou 1×2 mois) ou en fractionné (2×1 mois) ; 
• Le salarié a l’obligation de vous informer 1 mois avant minimum la date de début souhaitée pour ce congé (15 jours dans certains cas) ; 
• Comme le congé maternité, le congé supplémentaire de naissance du salarié entraîne la suspension du contrat de travail et le versement d’indemnités en remplacement de la rémunération habituelle.