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Ses missions

  1. Partenaire social engagé, la Fepem négocie l’ensemble des accords collectifs de branche qui encadrent et structurent le secteur et apporte, avec ses partenaires, des réponses aux enjeux de prévention des risques et de santé au travail, de professionnalisation et de protection sociale des salariés.
  2. La Fepem accompagne les particuliers employeurs pour leur apporter toutes les informations et conseils nécessaires quant à leurs droits et obligations légales, leurs démarches administratives, financières et juridiques, à chaque étape de leur relation contractuelle avec un salarié à domicile. Elle simplifie l’emploi à domicile pour en faire un modèle d’emploi sécurisé, vertueux et attractif pour tous.
  3. Elle est l’interlocuteur de proximité des collectivités, des services déconcentrés de l’État et des grands organismes de services publics (Pôle emploi, Urssaf..) avec qui elle noue des partenariats en synergie. Elle siège dans les instances pour lesquelles elle a une responsabilité de représentation des particuliers employeurs (CDCA, CDSF, CESER…etc.) et anime les communautés régionales de particuliers employeurs.

75 ans d’histoire

Son impact en faveur des particuliers employeurs

Réduction d’impôt
 de 50%

pour l’emploi d’un salarié
à domicile

1991
1993

Création du CESU

Chèque Emploi Service Universel

Convention Collective Nationale

des salariés du particulier employeur

1999
2004

Convention Collective Nationale

des assistants maternels du particulier employeur

Première inscription

du statut de particulier employeur dans la loi

2008
2015

Déduction forfaitaire 
de 2 €

pour tous les particuliers employeurs

Reconnaissance du statut de particulier employeur

dans le Code du travail

2016
2017

Généralisation
du crédit d’impôt

Chaque particulier qui emploie un salarié bénéficie de ce dispositif fiscal, même s’il ne paie pas d’impôts, y compris les personnes retraitées

Acompte de 60%

versé dès le 15 janvier de l’année suivante, afin de réduire le décalage entre le prélèvement de l’impôt sur le revenu et le versement du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile

2018
2022

Nouvelle Convention Collective Nationale

de branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Instauration progressive de l’avance immédiate du crédit d’impôt

Lancement de France Emploi Domicile

Le portail unique d’information et de développement de l’emploi à domicile entre particuliers, avec le site dédié franceemploidomicile.fr et plus de 350 espaces partout en France

2023

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