Le contrat de la nounou se termine à la rentrée ? A-t-elle droit à une indemnité de retrait d’enfant ?

Vous venez de rompre ou envisagez de rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle qui accueille votre enfant ? Voici 6 questions qui pourront vous aider à calculer son solde de tout compte, et notamment l’indemnité de rupture éventuelle.

1. En cas de rupture à l’initiative des parents, doivent-ils verser une indemnité de retrait d’enfant à leur assistante maternelle ?

A partir de 9 mois d’accueil de l’enfant par l’assistante maternelle, le parent employeur qui rompt le contrat de travail de l’assmat doit verser une indemnité de rupture liée au retrait de l’enfant.

Le retrait de l’enfant doit être notifié à l’assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2. Comment se calcule l’ancienneté de l’assistante maternelle ?

La date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté est bien la date d’embauche.

Le calcul pour le DROIT à indemnité de retrait d’enfant s’arrête à la date d’envoi du courrier de retrait d’enfant, ou de remise en main propre contre décharge à l’assistante maternelle.

Le calcul du montant de l’indemnité de rupture prend bien en compte tous les salaires jusqu’au dernier jour de contrat de l’assistante maternelle.

L’ancienneté prend en compte :

• le nombre de mois de travail depuis le début du contrat
• les congés payés de l’assistante maternelle
• les semaines d’absence de l’enfant prévues au contrat. C’est notamment le cas des semaines non travaillées lorsque l’assistante maternelle est mensualisée sur 46 semaines ou moins
• les périodes de congé maternité
• les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
• la moitié des périodes de congés parentaux (le congé parental compte pour moitié dans l’ancienneté) ou de congé de présence parentale

Ne comptent pas dans ce calcul de l’ancienneté :

• les périodes de maladie ou d’absence imprévue de l’assistante maternelle
• les congés sans solde ou pour convenance personnelle
• les congés sabbatiques
• les périodes de chômage partiel de l’assistante maternelle

3. L’indemnité de retrait d’enfant à verser à l’assistante maternelle est-elle similaire à l’indemnité de licenciement pour un salarié à domicile ?

La convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile prévoit une indemnité de retrait d’enfant distincte de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de rupture de l’assistante maternelle est égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.

On parle ici de tout type de salaire (salaire, indemnités de congés payés, primes) mais ni des indemnités d’entretien, ni des frais de repas ou des frais kilométriques.

Exemple : Louise a accueilli Asma, la fille de Lila, pendant deux ans tout rond. Sa mensualisation était de 600 € par mois. Lila doit donc à Louise une indemnité de rupture de 600 € x 24 mois / 80 = 180 €

Cette indemnité est calculée et versée en BRUT.

4. Cette indemnité de rupture est-elle soumise à cotisations ?

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire et n’est pas soumise à cotisations sociales. Elle est donc versée en brut.

5. Cette indemnité doit-elle être déclarée à Pajemploi ?

Pajemploi permet de déclarer l’indemnité de rupture.

Cette déclaration est néanmoins facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de l’assistante maternelle.

6. À quel moment cette indemnité doit être versée ?

Cette indemnité est versée à l’issue du préavis de l’assistante maternelle, qu’il soit ou non exécuté. Elle est versée dans le cadre du solde de tout compte.

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