Le contrat de la nounou se termine à la rentrée ? A-t-elle droit à une indemnité de retrait d’enfant ?

Vous venez de rompre ou envisagez de rompre le contrat de travail de votre assistant maternel ? Voici 6 questions qui pourront vous aider à préparer votre fin de contrat.

Vous venez de rompre ou envisagez de rompre le contrat de travail de votre assistante maternelle ? Voici 6 questions qui pourront vous aider à préparer votre fin de contrat.

1. En cas de rupture à l’initiative des parents, doivent-ils verser une indemnité à leur assistante maternelle ?

A partir de 9 mois d’accueil de l’enfant par l’assistante maternelle, le parent employeur doit verser une indemnité de rupture lié au retrait de l’enfant. Le retrait doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2. Comment se calcule l’ancienneté de l’assistante maternelle ?

La date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté est bien la date d’embauche, le calcul s’arrêtant à la date d’envoi du courrier de retrait d’enfant.

3. L’indemnité de rupture à verser à l’assistante maternelle est-elle similaire à l’indemnité de licenciement ?

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur prévoit une indemnité distincte de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de rupture est égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.

4. Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ?

Cette indemnité n’ a pas le caractère de salaire et n’est pas soumise à cotisations sociales.

5. Cette indemnité peut-elle être  déclarée à Pajemploi ?

Pajemploi permet de déclarer l’indemnité de rupture.

Cette déclaration est néanmoins facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de l’assistante maternelle.

6. A quel moment cette indemnité doit être versée ?

Cette indemnité est versée à l’issue du préavis, qu’il soit ou non exécuté.

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