Le contrat de la nounou se termine à la rentrée ? A-t-elle droit à une indemnité de retrait d’enfant ?

Fin du contrat à la rentrée : dois-je prévoir une indemnité de rupture pour mon assistante maternelle ? 

Entrée en maternelle pour votre enfant, déménagement, évolution de votre situation financière… la rentrée peut entraîner des changements. Si le contrat de votre assistante maternelle touche à sa fin, sachez qu’en tant que particulier employeur, vous pourriez devoir lui verser une indemnité de rupture. Voici nos 7 réponses pour vous aider à y voir plus clair.  

⚠️​ La plupart des assistante maternelles étant recrutées en contrat à durée indéterminée (CDI), cet article ne concerne pas les parents employeurs d’une assistante maternelle en contrat à durée déterminée (CDD). 

Qu’est-ce que le retrait de l’enfant ?

La rupture de contrat avec une assistante maternelle ne s’appelle pas un licenciement mais un retrait d’enfant. C’est un droit qui vous est donné en tant que particulier employeur faisant appel à une assistante maternelle. Il vous permet de rompre le contrat de travail qui vous lie à elle, sans passer par une procédure de licenciement.  

Autrement dit, c’est une procédure simplifiée, qui facilite la rupture de contrat avec votre assistante maternelle, en raison du caractère par définition temporaire de l’accueil des enfants. 

Souvent, l’entrée en maternelle justifie d’exercer ce droit de retrait. D’autres raisons peuvent vous conduire à vouloir mettre fin au contrat de votre assistante maternelle :  

• Déménager loin du domicile de votre assistante maternelle et ne plus pouvoir lui confier votre enfant ; 

• Avoir une baisse de revenus qui vous conduit à ne plus faire garder votre enfant par une professionnelle.   

Bon à savoir 💡   

La loi vous protège… et elle protège aussi les assistantes maternelles ! Il existe plusieurs situations où une rupture de contrat est soit interdite, soit autorisée dans des conditions très strictes : grossesse, congé maternité, arrêt maladie… Le retrait de l’enfant ne peut pas non plus être motivé par un des 26 critères de discrimination aujourd’hui reconnus par la loi (origine, âge, état de santé, appartenance ou non à une religion…). 

Comment exercer votre droit de retrait ? 

Pour exercer votre droit de retrait, c’est simple ! Vous avez seulement à rédiger une lettre qui informe l’assistante maternelle du retrait de votre enfant : c’est la lettre de retrait.  

Sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de donner une justification. Cela dit, avant d’envoyer la lettre, nous vous recommandons d’expliquer à l’oral à votre assistante maternelle pourquoi vous ne voulez plus faire appel à elle, si ça n’a pas déjà été formulé : c’est une manière de lui témoigner votre considération et de prendre soin de cette relation professionnelle. Après tout, vous lui avez confié votre enfant et qui sait, peut-être que vous ferez de nouveau appel à elle 😊 

D’ailleurs, si vous avez apprécié sa manière d’être et de travailler, pourquoi ne pas faire à votre nounou un cadeau de fin de contrat ? 🎁​ 

Une fois la lettre rédigée, 2 options pour la lui adresser : 

• Lui envoyer par la poste, en recommandé avec accusé de réception ;  

• Lui remettre en main propre en échange d’une décharge, qui montre qu’elle l’a bien réceptionnée.  

Nos outils 🧰​​ 

En adhérant à la Fepem, vous accédez à des ressources utiles pour gérer efficacement la relation avec votre assistante maternelle. Un modèle de lettre de retrait de l’enfant est par exemple mis à votre disposition dans votre espace adhérent. Rendez-vous ici si vous souhaitez en savoir plus sur l’adhésion Fepem. 

Pour envoyer la lettre ou la remettre à votre assistante maternelle au bon moment, vous pouvez faire un mini-planning 📅​  

En tenant compte de 2 choses : 

• S’il est effectué, la durée du préavis, c’est-à-dire de la période où votre assistante maternelle continue de travailler après que vous lui avez annoncé que vous souhaitez mettre fin à son contrat. Cette durée dépend de son ancienneté : plus elle est importante, plus la durée du préavis est importante. D’où l’intérêt d’anticiper la rupture de contrat de l’assistante maternelle.  

• La date de la 1ère notification de retrait de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle ou celle de la remise en main propre contre décharge. C’est à partir de cette date que débutera le préavis.  

Une fois le préavis effectué, votre assistante maternelle arrêtera de travailler pour de bon.  

Par exemple : vous avez embauché Véronique, assistante maternelle, pour s’occuper de la petite Amalia à partir de ses 2 mois et demi. Née en 2022, Amalia a eu 3 ans en 2025. En septembre 2025, elle entrera en maternelle. Vous informez donc Véronique de votre souhait de mettre fin à son contrat avant de lui envoyer la lettre de retrait. Puisque vous allez avoir besoin d’elle jusqu’à votre départ en vacances le 4 août, en tenant compte de son ancienneté (> 1 an), vous intégrez un préavis d’1 mois. Vous envoyez donc votre courrier le 1er juillet. Véronique le recevra environ 3 jours après. Votre petite Amalia sera donc gardée encore un mois, le temps que Véronique effectue son préavis. Le 4 août, elle arrêtera de travailler : vous partirez en vacances et à partir de la rentrée, vous confierez Amalia à l’école maternelle.   

Bon à savoir 💡   

Dans certains cas, le préavis peut ne pas être effectué. Si la décision de dispenser votre assistante maternelle vient de vous, vous devrez quand même la rémunérer pendant cette période, même si elle ne travaille pas. Si la décision vient d’elle, elle devra d’abord obtenir votre accord écrit et elle renonce ainsi à sa rémunération sur la période. 

Dans quels cas devez-vous verser une indemnité de rupture à votre assistante maternelle ?

Le retrait de l’enfant est une procédure simplifiée… qui s’accompagne quand même de règles. En tant que parent employeur, vous avez des obligations à respecter pour une rupture de contrat avec votre assistante maternelle. En résumé, vous devez remettre les documents de fin de contrat et verser les sommes dues après la rupture (solde de tout compte).   

Parmi ces sommes : l’indemnité de rupture. Cette indemnité n’est à verser que si votre assistante maternelle accueille votre enfant depuis au moins 9 mois : la somme est conditionnée à l’ancienneté.  

Indemnité de rupture : comment calculer l’ancienneté de votre assistante maternelle ?

Pour savoir si votre assistante maternelle accueille votre enfant depuis au moins 9 mois, vous intégrez au calcul :  

• le nombre de mois de travail depuis le début du contrat 

• les congés payés de l’assistante maternelle 

• les semaines d’absence de l’enfant prévues au contrat. C’est notamment le cas des semaines non travaillées lorsque l’assistante maternelle est mensualisée sur 46 semaines ou moins 

• les périodes de congé maternité 

• les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle 

• la moitié des périodes de congés parentaux (le congé parental compte pour moitié dans l’ancienneté) 

Vous ne prenez PAS en compte pour le calcul de l’ancienneté :  

• les périodes de maladie ou d’absence imprévue de l’assistante maternelle 

• les congés sans solde ou pour convenance personnelle 

• les congés sabbatiques 

• les périodes de chômage partiel de l’assistante maternelle 

Bon à savoir 💡   

En cas de retrait, suspension ou modification d’agrément, le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture. L’indemnité de rupture n’est pas due non plus en cas de faute grave ou lourde (mauvais traitement de votre enfant, enfant confié à une personne non-inscrite au contrat, violation du contrat…).  

Comment calculer l’indemnité de rupture de votre assistante maternelle ?

L’indemnité de rupture correspond à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Pour calculer les salaires bruts, on tient compte de tout type de salaire (salaire, indemnités de congés payés, primes). On ne tient PAS compte des indemnités d’entretien, ni des frais de repas, ni des frais kilométriques. 

Par exemple : Louise a accueilli Asma, votre fille, pendant deux ans tout rond. Sa mensualisation était de 600 € par mois. Vous devez donc à Louise une indemnité de rupture de 600 € x 24 mois / 80 = 180 € bruts. 

❓ Foire aux questions ❓