La rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle : comment faire ?

Quelle procédure pour la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle ?

La rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle n’est pas un licenciement, mais un retrait de l’enfant. Vous n’avez donc pas à respecter la procédure de licenciement.

Pour mettre un terme au contrat de travail, vous pouvez lui remettre la lettre de rupture par LRAR ou en main propre contre décharge.

Vous n’avez pas l’obligation, sauf dans certains cas spécifiques, de motiver votre décision de rompre le contrat. Attention toutefois, la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire ou illicite !

En cas de rupture du contrat de travail, votre assistante maternelle bénéficie de certains droits.

Le préavis

Le contrat de travail ne se terminera qu’à l’issue d’un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté de votre salariée :

• 8 jours calendaires si votre enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
• 15 jours calendaires si votre enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à 1 an ;
• 1 mois calendaire si votre enfant est accueilli depuis plus de 1 an.

Si vous décidez de ne pas confier votre enfant durant le préavis, vous devrez tout de même rémunérer votre assistante maternelle comme si elle avait travaillé.

Comment calculer le solde de tout compte après la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle ?

L’indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle à votre initiative, vous devrez verser une indemnité de rupture si votre assistante maternelle a plus de 9 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de rupture.

Depuis le 1er janvier 2022, cette indemnité est égale à 1/80ème de la totalité des salaires bruts perçus au cours de la relation de travail.

Elle est versée en BRUT.

Exemple : Marie accueille votre fille Lou depuis 18 mois. Sa mensualisation est de 800 € bruts par mois. Vous lui devez donc des indemnités de rupture de : 1/80 x 18 mois x 800 € = 180 €

L’indemnité compensatrice de congés payés

Cette indemnité doit être versée à votre salariée afin de rémunérer les congés payés de l’assistante maternelle acquis au cours du contrat et :

• qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat si votre enfant est accueilli sur la base de 52 semaines par an (anciennement appelé accueil en année complète) ;
• qui n’ont pas été rémunérés avant la fin du contrat si votre enfant est accueilli sur la base de 46 semaines ou moins par an (anciennement appelé accueil en année incomplète).

La régularisation de salaire

Si votre enfant est accueilli sur la base de 46 semaines ou moins par an, vous devez procéder, à la fin du contrat de travail, à une régularisation définitive du salaire.

Celle-ci a pour objectif de comparer les salaires versés avec la rémunération correspondant aux heures effectuées par l’assistante maternelle.

Si cette régularisation démontre que votre assistante maternelle n’a pas perçu une rémunération suffisante, vous devrez lui verser la différence.

Les documents de fin de contrat

A la fin du contrat de travail, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle, vous devrez lui remettre trois documents :

• Un certificat de travail ;
• Un reçu pour solde de tout compte ;
• Une attestation France Travail.