L’assmat de Jules, votre petit garçon de 3 ans, est absente pour plusieurs semaines à la suite d’un accident. Heureusement, elle vous a conseillé une de ses collègues, une autre assistante maternelle qui n’habite pas loin de chez vous. Vous vous interrogez maintenant sur les modalités concrètes d’embauche de cette nounou : devez-vous conclure un CDD ? Comment rédiger ce contrat avec l’assmat de remplacement ? Et comment calculer le salaire pour un CDD d’assmat ? 🤔
Recourir au CDD pour une assistante maternelle, comment et dans quels cas ?
Tout d’abord, reprécisons-le : le type de contrat habituel pour une assistante maternelle est le CDI.
Et oui ! Souvent la tentation est grande de faire un CDD avec son assmat car on sait d’avance que le besoin sera ponctuel : Manon rentre à l’école dans 6 mois, elle est déjà inscrite, pourquoi signer un CDI ? J’ai été muté à Lyon, on déménage dans 9 mois, je vais faire un CDD, ce sera plus simple… Mais non, il n’est pas possible de faire un CDD dans tous les cas.
En fait, la loi ne permet de faire un CDD assistant maternel que dans les cas suivants :
1️⃣ Vous devez remplacer votre assistante maternelle absente (dans le cas où par exemple l’assmat est malade, ou en congés).
2️⃣ Vous avez un besoin temporaire : pour une mission, précisément définie et non durable, ne relevant pas de votre besoin habituel.
Ce peut être le cas par exemple du fait de l’indisponibilité exceptionnelle d’un membre de la famille qui garde habituellement l’enfant pour des raisons de santé, ou de la fermeture de la crèche. Ou encore la garde de vos enfants en âge scolaire pendant une semaine de vacances scolaires.
3️⃣ Vous êtes dans l’attente de l’embauche d’une assistante maternelle en CDI. Attention : le CDI doit DEJA avoir été signé avec la future assmat avant de conclure un CDD pour ce motif.
Un CDD présente des avantages mais aussi certains inconvénients
Soyez prudents : on a souvent l’image du CDD comme étant plus facile à gérer pour l’employeur et la salariée mais c’est faux.
Un CDD présente certains avantages pour les parents comme pour l’assistante maternelle : il facilite notamment les formalités de fin de contrat puisque le CDD se finit automatiquement à son terme, sans préavis ni lettre de retrait d’enfant.
Mais ce type de contrat comporte aussi des contraintes, notamment pour les parents employeurs :
- La rupture d’un CDD avant son terme que ce soit par les parents ou par l’assistante maternelle elle-même, est conditionnée à des cas très précis.
- Il est plus coûteux pour l’employeur. En effet, des frais supplémentaires sont engendrés par le paiement d’une « prime de précarité » (indemnité de fin de CDD) – voir ci-dessous.
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Que devez-vous faire pour conclure un CDD d’assistante maternelle ?
Vous êtes dans un des cas ci-dessus et souhaitez signer un CDD avec une assistante maternelle. Comment faire ? Que faut-il indiquer dans le contrat ?
Pour conclure un CDD, vous devez rédiger un contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Faute de quoi cela ouvre droit, pour la salariée, à une indemnité au maximum égale à un mois de salaire.
Que faut-il impérativement indiquer dans le contrat lorsqu’on rédige un CDD ?
Le CDD doit être écrit ✍🏽
En plus des mentions prévues par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le CDD de l’assistante maternelle remplaçante doit obligatoirement comporter :
- Le motif de recours au CDD, c’est à dire la raison pour laquelle vous faites un CDD et non un CDI 😉 (un des 3 motifs énumérés ci-dessus) ;
- Le nom et la qualification de l’assistante maternelle remplacée, s’il s’agit d’un remplacement ;
- La date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme imprécis.
Vous pouvez éventuellement prévoir une période d’essai.
Comment définir la date de fin du CDD de l’assmat ?
Le CDD d’assistante maternelle peut être à terme précis ou à terme imprécis.
Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? Ne vous inquiétez pas, c’est simple 😉
Dans un CDD à terme précis : la date précise de fin du CDD est prévue dans le contrat.
Attention : sauf dans certains cas, vous ne pouvez recourir au CDD à terme précis que pour une durée maximale de 18 mois en tout (renouvellement compris).
Le CDD d’assistante maternelle doit être rédigé avec soin
Par exemple, le CDD est conclu en remplacement de l’assmat habituelle, qui a demandé 3 mois de congés pour faire le tour du monde. Dans ce cas, il est indiqué dans le CDD que le contrat de travail prend fin par exemple au 30 octobre de l’année concernée, veille de la date à laquelle l’assmat reprend son poste.
Dans un CDD à terme imprécis (qui ne peut être conclu que pour le remplacement d’une nounou absente ou par l’entrée en fonction future d’une salariée en CDI), la rupture de contrat va être déclenchée par :
- Le retour de l’assistante maternelle remplacée ;
- Ou la rupture de son contrat de travail (retrait d’enfant ou démission).
Le contrat à durée déterminée à terme imprécis de l’assistante maternelle remplaçante devra obligatoirement prévoir une période minimale d’embauche (par exemple : 6 mois à compter de la date d’embauche).
Vous souhaitez plutôt recourir à un assistant parental (anciennement garde d’enfants) ? Découvrez le CDD.
Comment calculer le salaire d’une assistante maternelle en CDD, lorsque le contrat ne va durer que quelques mois voire quelques semaines ?
Tout d’abord, rappelons-le : il est obligatoire de mensualiser le salaire de l’assistante maternelle, même en CDD.
Si l’assmat est mensualisée sur 52 semaines, le calcul du salaire mensualisé est habituel
Votre enfant est accueilli sur la totalité de la période d’emploi (hors congés PAYES de l’assmat) ? C’est à dire qu’en dehors des périodes où l’assistante maternelle sera en congés, votre enfant sera chez elle toutes les semaines ?
Dans ce cas le salaire mensuel du CDD de l’assmat est calculé selon la formule habituelle (même si votre enfant n’y restera pas une année 😉) :
salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × 52 semaines / 12 mois
Exemple : votre assmat habituelle (qui est mensualisée sur 52 semaines) est en congé maternité pour 16 semaines. Le CDD de l’assistante maternelle remplaçante est de 42 heures d’accueil par semaine, à 4 € bruts de l’heure. Son salaire « mensualisé » de CDD est donc de 4 € x 42hx 52/12 = 728 € de salaire mensualisé
Si l’assistante maternelle n’accueille pas l’enfant toutes les semaines, le calcul du salaire mensualisé se fait au prorata du nombre de semaines
Si l’enfant n’est pas accueilli sur la totalité de la période du CDD en raison de congés scolaires ou autres absences prévues au contrat, la convention collective ne prévoit pas d’autre calcul que le calcul habituel de mensualisation sur 46 semaines ou moins :
salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × nombre de semaines d’accueil réellement travaillées / 12 mois
À l’issue de la période d’accueil, une régularisation de salaire, prévue par la convention collective, vérifiera si le nombre d’heures effectuées correspond au nombre d’heures rémunérées.
La fin du CDD de l’assistante maternelle, comment la gérer ?
Vous arrivez en fin de CDD. Comment gérer cette fin de contrat ?
Vous n’avez pas de démarches particulières à faire pour signifier la fin de CDD à l’assistante maternelle. Le contrat se finit automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il faut tout de même informer l’assistante maternelle remplaçante de la date de fin de contrat, oralement ou par écrit. Nous recommandons plutôt un écrit pour des raisons de preuve 😉 .
Comment calculer le solde de tout compte de l’assistante maternelle en CDD ?
À l’issue du contrat de travail, l’assistante maternelle perçoit :
- Le salaire du dernier mois ;
- Une régularisation des salaires mensualisés si elle est mensualisée sur 46 semaines ou moins ;
- Une indemnité de fin de CDD ou « prime de précarité », dont le montant est égal à 10% de la rémunération totale perçue durant l’exécution de son contrat (elle n’est toutefois pas due dans certains cas) ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés, calculée conformément aux dispositions de la convention collective.
Les documents de fin de contrat habituels doivent être remis à l’assistante maternelle en fin de CDD.
En fin de contrat vous devez remettre à l’assistante maternelle les documents de fin de contrat habituels :
- Certificat de travail ;
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- Reçu pour solde de tout compte.
Modèle de certificat de travail, modèle de reçu pour solde de tout compte… Pour gérer la fin de contrat sereinement, retrouvez les documents utiles à la séparation dans notre kit.
Questions-réponses
Il est possible, bien que ce soit facultatif, de prévoir une période d’essai dans un CDD. La durée de la période d’essai d’un CDD est limitée à un jour par semaine de contrat :
- Dans la limite de deux semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
- Dans la limite d’un mois pour les contrats supérieurs à six mois.
Pour les CDD à terme imprécis, c’est un jour de période d’essai par semaine de la période minimale prévue au contrat.
Exemple : votre assmat actuelle est partie en congé maternité. Vous concluez un CDD avec une assistante maternelle remplaçante pour une durée de 16 semaines. D’un commun accord, vous prévoyez une période d’essai dans le contrat. La période d’essai étant de 1 jour par semaine de contrat, cela fait 16 jours. Mais comme le contrat est de moins de 6 mois, la période d’essai maximale du CDD de l’assmat est de 14 jours. C’est donc cette durée que vous indiquez au contrat.
Si le CDD de l’assistante maternelle remplaçante ne débute pas le 1er du mois, pour calculer le salaire du 1er mois de travail, suivez les étapes ci-dessous.
➡️ Si l’assmat remplaçante accueille l’enfant toutes les semaines, faites le calcul suivant : salaire mensualisé x nombre d’heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si l’assmat avait travaillé tout le mois.
➡️ Si des semaines d’absence de l’enfant sont prévues dans le CDD, faites le calcul suivant : salaire mensualisé x nombre de jours non travaillés dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre de jours qui auraient été réellement travaillés dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent.
➡️ Puis dans les deux cas, déduisez le résultat obtenu du salaire mensualisé pour déterminer le salaire de l’assistante maternelle pour ce 1er mois.
Exemple : l’assistante maternelle remplaçante de votre petite Manon commence son CDD le 18 février, avec une mensualisation sur 52 semaines. Elle travaille 8 heures par jour, 5 jours par semaine et son salaire est de 4,5 € de l’heure. Son salaire mensualisé est de 780 €. Pour ce premier mois vous la payez donc : 780 – [780 x (12 jours non travaillés en février x 8 h) / (20 jours qui auraient pu être travaillés x 8h)] = 312 €.
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :
- À l’initiative de l’assistante maternelle qui justifie d’une embauche par un autre employeur en contrat à durée indéterminée ;
- En cas d’accord conclu entre l’employeur et la salariée ;
- En raison d’une situation de force majeure, c’est-à-dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ne constituent pas, pour l’employeur, un cas de force majeure) ;
- Par suite d’une faute grave ou de l’assistante maternelle ;
- En cas d’inaptitude de l’assistante maternelle.
En dehors de ces situations, la rupture prématurée du contrat peut être sanctionnée :
- Pour l’employeur, par le versement à l’assistante maternelle de dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la rémunération qu’elle aurait perçue jusqu’au terme du contrat ;
- Pour l’assistante maternelle, par le versement à l’employeur de dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi.
Non 😉 L’indemnité de fin de CDD n’est pas due à l’assistante maternelle dans les cas suivants :
- Si le contrat est rompu avant son terme par l’assistante maternelle qui justifie d’une embauche en CDI ;
- Si vous proposez à l’assmat un CDI (sur le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente) après son CDD, qu’elle l’accepte OU qu’elle le refuse (sauf si elle le refuse du fait d’une baisse de salaire entre le CDD et le CDI) ;
- En cas de faute grave de l’assistante maternelle remplaçante.
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