CDD d’assistante maternelle, quand y recourir et comment le rédiger ?

L’assmat de Jules, votre petit garçon de 3 ans, est absente pour plusieurs semaines suite à un accident. Heureusement, elle vous a conseillé une de ses collègues, une autre assistante maternelle qui n’habite pas loin de chez vous. Vous vous interrogez maintenant sur les modalités concrètes d’embauche de cette nounou : devez-vous conclure un CDD d’assistante maternelle ? Comment rédiger ce contrat avec l’assmat de remplacement ? Et comment calculer le salaire pour un CDD d’assmat ?

Recourir au CDD d’assistante maternelle, comment et dans quels cas ?

Tout d’abord, reprécisons-le : le type de contrat habituel pour une assistante maternelle est le CDI.

Et oui ! Souvent la tentation est grande de faire un CDD avec son assmat car on sait d’avance que le besoin sera ponctuel : Manon rentre à l’école dans 6 mois, elle est déjà inscrite, pourquoi signer un CDI ? J’ai été muté à Lyon, on déménage dans 9 mois, je vais faire un CDD, ce sera plus simple… Mais non, il n’est pas possible de faire un CDD dans tous ces cas.

En fait, la loi ne permet de faire un CDD assistant maternel que dans un des cas suivants :

• vous devez remplacer votre assistante maternelle absente (dans le cas où par exemple l’assmat est malade, ou en congés).
• vous avez un besoin temporaire : pour une mission, précisément définie et non durable, ne relevant pas de votre besoin habituel.
  Ce peut être le cas par exemple du fait de l’indisponibilité exceptionnelle d’un membre de la famille qui garde habituellement l’enfant pour des raisons de santé, ou de la fermeture de la crèche. Ou encore la garde de vos enfants en âge scolaire pendant une semaine de vacances scolaires.
• vous êtes dans l’attente de l’embauche d’une assistante maternelle en CDI.
  Attention le CDI doit DEJA avoir été signé avec la future assmat avant de conclure un CDD pour ce motif.

Un CDD assistant maternel présente certains avantages mais aussi certains inconvénients

Soyez prudents, de plus. On a souvent l’image du CDD comme étant plus facile à gérer pour l’employeur et la salariée mais c’est faux.

Un CDD assistant maternel présente certains avantages pour les parents comme pour l’assistante maternelle, il facilite notamment les formalités de fin de contrat puisque le CDD se finit automatiquement à son terme, sans préavis ni lettre de retrait d’enfant.

Mais ce type de contrat comporte aussi des grosses contraintes, notamment pour les parents employeurs :

• la rupture d’un CDD d’assistante maternelle avant son terme que ce soit par les parents ou par l’assistante maternelle elle-même, est conditionnée à des cas très précis.
• il est plus coûteux pour l’employeur. En effet, des frais supplémentaires sont engendrés par le paiement d’une “prime de précarité” (indemnité de fin de CDD) – voir ci-dessous

Que devez-vous faire pour conclure un CDD d’assistante maternelle ?

Vous êtes dans un des cas ci-dessus et souhaitez signer un CDD avec une assistante maternelle. Comment faire ? que faut-il indiquer dans le contrat ?

Pour conclure un CDD d’assmat, vous devez rédiger un contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Faute de quoi cela ouvre droit, pour la salariée, à une indemnité au maximum égale à un mois de salaire

Que faut-il impérativement indiquer dans le contrat lorsqu’on rédige un CDD d’assmat ?

Le CDD doit être écrit

En dehors des mentions prévues par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (le poste de travail : assistant maternel, l’intitulé de la convention collective applicable : convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, la durée de la période d’essai, la durée hebdomadaire de travail, le montant de la rémunération, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance, à savoir l’IRCEM), le CDD de l’assistante maternelle remplaçante doit obligatoirement comporter :

• le motif de recours au CDD, c’est à dire la raison pour laquelle vous faites un CDD et non un CDI 😉 (un des 3 motifs énumérés ci-dessus)
• le nom et la qualification de l’assistante maternelle remplacée, s’il s’agit d’un remplacement ;
• la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme imprécis

Vous pouvez éventuellement prévoir une période d’essai.

Comment définir la date de fin du CDD de l’assmat ?

Le CDD d’assistante maternelle peut être à terme précis ou à terme imprécis.
Qu’est ce que ça veut dire concrètement ? Ne vous inquiétez pas, c’est simple 😉

Dans un CDD assmat à terme précis : la date précise de fin du CDD est prévue dans le contrat.

Attention : sauf dans certains cas, vous ne pouvez recourir au CDD à terme précis que pour une durée maximale de 18 mois en tout (renouvellement compris)

Par exemple, le CDD est conclu en remplacement de l’assmat habituelle, qui a demandé 3 mois de congés pour faire le tour du monde. Dans ce cas, il est indiqué dans le CDD d’assistante maternelle que le contrat de travail prend fin au 30/10/2025, veille de la date à laquelle l’assmat reprend son poste.

Dans un CDD à terme imprécis (qui ne peut être conclu que pour le remplacement d’une nounou absente ou par l’entrée en fonction future d’une salariée en CDI), la rupture de contrat va être déclenchée par :

• le retour de l’assistante maternelle remplacée
• ou la rupture de son contrat de travail (retrait d’enfant ou démission).

Le contrat à durée déterminée à terme imprécis de l’assistante maternelle remplaçante devra obligatoirement prévoir une période minimale d’embauche (par exemple : 6 mois à compter de la date d’embauche).

Comment calculer le salaire d’une assistante maternelle en CDD ?

Comment calculer le salaire d’une assistante maternelle en CDD, lorsque le contrat ne va durer que quelques mois voire quelques semaines ?

Tout d’abord, rappelons-le : il est obligatoire de mensualiser le salaire de l’assistante maternelle, même en CDD

Si l’assmat est en “année complète”, le calcul du salaire mensualisé est habituel

Votre enfant est accueilli sur la totalité de la période d’emploi (hors congés PAYES de l’assmat) ? C’est à dire qu’en dehors des périodes où l’assistante maternelle sera en congés, votre enfant sera chez elle toutes les semaines ?

Dans ce cas le salaire mensuel du CDD de l’assmat est calculé selon la formule habituelle de l’année complète (même si votre enfant n’y restera pas une année 😉)  :

salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × 52 semaines / 12 mois

Exemple : votre assmat habituelle (qui est en contrat année complète) est en congé maternité pour 16 semaines. Le CDD de l’assistante maternelle remplaçante est de 42 heures d’accueil par semaine, à 4 € nets de l’heure. Son salaire “mensualisé” de CDD est donc de 4 € x 42hx 52/12 = 728 € de salaire mensualisé

Si l’assistante maternelle n’accueille pas l’enfant toutes les semaines, le calcul du salaire mensualisé se fait au pro-rata du nombre de semaines

Si l’enfant n’est pas accueilli sur la totalité de la période du CDD en raison de congés scolaires ou autres absences prévues au contrat, la convention collective ne prévoit pas d’autre calcul que le calcul habituel d’année incomplète :

salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × nombre de semaines d’accueil réellement travaillées sur la durée du CDD / 12 mois

À l’issue de la période d’accueil, une régularisation de salaire, prévue par la convention collective, vérifiera si le nombre d’heures effectuées correspond au nombre d’heures rémunérées.

La fin du CDD de l’assistante maternelle, comment la gérer ?

Vous arrivez en fin de CDD. Comment gérer cette fin de contrat ?

Vous n’avez pas de démarches particulières à faire pour signifier la fin de CDD à l’assistante maternelle. Le contrat se finit automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il faut tout de même informer l’assistante maternelle remplaçante de la date de fin de contrat, oralement ou par écrit. Nous recommandons plutôt un écrit pour des raisons de preuve 😉 .

Comment calculer le solde de tout compte de l’assistante maternelle en CDD ?

À l’issue du contrat de travail, l’assistante maternelle perçoit :

• le salaire du dernier mois
• une régularisation des salaires mensualisés en cas d’année incomplète
• une indemnité de fin de CDD ou “prime de précarité”, dont le montant est égal à 10% de la rémunération totale perçue durant l’exécution de son contrat
• une indemnité compensatrice de congés payés, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat, qui est le montant plus favorable entre :
  • 10% des salaires versés pendant le CDD de l’assmat Y COMPRIS la prime de précarité. Si des congés payés ont été pris pendant le CDD, il faut les déduire de ce montant
  • le paiement des congés payés acquis non pris par maintien de salaire

Exemple : l’assistante maternelle de votre petite fille Julia est en congé maternité pendant 6 mois. Le salaire mensualisé de l’assmat remplaçante en CDD était de 700 € par mois.
Elle n’a pas pris de congés pendant les 6 mois.
A l’issue du contrat, vous lui devez donc : 

• • 10% x 6 mois x 700 € = 420 € d’indemnité de fin de CDD
  • et 10% x (6 mois x 700 € + 420 €) = 462 € d’indemnité de congés payés (le calcul par maintien de salaire, de 457 €, étant moins favorable)

soit 882 € au total.

Les documents de fin de contrat habituels doivent être remis à l’assistante maternelle en fin de CDD

En fin de contrat vous devez remettre à l’assistante maternelle les documents de fin de contrat habituels :

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte

Retrouvez dans nos modèles de documents :