Les congés de fractionnement : un droit pour salariés à domicile et assistantes maternelles

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les congés de fractionnement. Ce dispositif pourrait vous permettre de mieux organiser les congés de votre salarié à domicile tout en respectant ses droits. Maximisez la flexibilité tout en garantissant une relation de travail sereine et équilibrée !

Qu’est-ce que le congé de fractionnement ?

Le 31 octobre approche et, au-delà de la fête d’Halloween, cette date marque également une échéance importante pour le calcul des congés de fractionnement. Mais que sont ces congés de fractionnement ? Est-ce qu’ils vous concernent en tant que particulier employeur, salarié à domicile, ou assistante maternelle ? Qui est concerné ? Comment sont-ils acquis et rémunérés ? 

Nous vous expliquons tout.

Les congés de fractionnement sont des congés en plus

Le principe est simple : si le salarié à domicile (garde d’enfants, assistante maternelle, aide-ménagère, etc.) prend moins de 4 semaines de congés payés acquis entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, des jours supplémentaires rémunérés peuvent être dus en compensation. Ces jours sont appelés congés de fractionnement. 

Les congés de fractionnement, des congés en plus
Les congés de fractionnement, des congés en plus

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours pris en dehors de cette période de référence (hors 5 semaine de congé) : 

  • si 6 jours ouvrables ou plus sont pris en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, 2 jours de fractionnement sont dus. 
  • si 3, 4 ou 5 jours ouvrables sont pris en dehors de cette période, 1 jour de fractionnement est dû. 

👉 À noter : si c’est le salarié qui demande à fractionner ses congés, l’employeur peut refuser la demande ou donner son accord à condition que le salarié renonce (par écrit) aux jours de fractionnement. Par contre, le contrat de travail du salarié à domicile ou de l’assmat ne peut pas prévoir, par avance, le renoncement aux jours de congés supplémentaires par le salarié. 

Exemples :

1) Une garde d’enfants prend 3 semaines en août (18 jours ouvrables), 1 semaine (6 jours ouvrables) à Noël et la dernière (5 semaine) en février.
Il y a donc 6 jours ouvrables sur les 24 premiers jours de congés payés pris qui sont en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. Elle a droit à 2 jours ouvrables de fractionnement. 

2) Une aide-ménagère a pris 21 jours ouvrables en juillet et prend le reste (9 jours) à Noël. Il y a donc 3 jours ouvrables (en plus de la 5 semaine) hors période 1ᵉʳ mai-31 octobre. Cela lui ouvre droit à 1 jour ouvrable de fractionnement. 

3) Une assistante maternelle mensualisée sur moins de 46 semaines a acquis 20 jours ouvrables de congés payés au 1ᵉʳ juin. Elle prend 12 jours ouvrables seulement entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, soit 8 jours en dehors de cette période. Elle a donc droit à 2 jours ouvrables de fractionnement. 

Qui choisit les dates de ces congés supplémentaires ?

C’est l’employeur qui impose les dates des congés de fractionnement, mais ces derniers doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivante, faute de quoi ils sont perdus. En cas de garde partagée, les dates doivent être choisies d’un commun accord par les deux employeurs concernés. 

Ces jours doivent être pris en journées entières, et ne peuvent pas être fractionnés en heures.

Et en cas de droits à congés incomplets ?

Que se passe-t-il si le salarié à domicile ou l’assistante maternelle a un droit à congés incomplet, par exemple parce que c’est sa 1ʳᵉ année de travail ou parce que c’est une assistante maternelle mensualisée sur 46 semaines ou moins. 

Même si le salarié n’a pas acquis 24 jours ouvrables de congés payés,le droit aux congés de fractionnement s’applique dès lors qu’il dispose d’au moins 15 jours ouvrables de congés payés acquis au 31 mai précédent. En effet, 12 jours ouvrables étant obligatoirement pris en été, en dessous d’un droit à congés de 15 jours, il n’est pas possible de prendre 3 jours ou plus en dehors de la période d’été et donc de bénéficier de ces congés de fractionnement.

Comment les congés de fractionnement sont-ils rémunérés ?

La rémunération des jours de fractionnement est identique à celle des congés payés : le salarié perçoit une indemnité de congé qui est calculée en effectuant les deux méthodes de calcul prévues par la convention collective (méthode du maintien de salaire et méthode du 1/10ème) et en retenant la plus favorable pour le salarié. 

La rémunération correspondante à ces congés de fractionnement doit être déclarée au Cesu ou à Pajemploi.  

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