Vous avez embauché un salarié pour vous aider sur des tâches du quotidien. Vous êtes au clair sur les congés payés de votre assistante maternelle ou sur les absences et congés de votre salarié à domicile. Vous l’êtes moins sur les congés de fractionnement et vous vous posez des questions à ce sujet. Est-ce qu’ils vous concernent en tant que particulier employeur, salarié à domicile, ou assistante maternelle ? Qui est concerné ? Comment sont-ils acquis et rémunérés ? Faisons le point.
Les congés de fractionnement sont des congés en plus
Le principe est simple : si le salarié à domicile, qu’il soit assistant parental (anciennement garde d’enfants), assistante maternelle, aide-ménagère ou autre, prend moins de 4 semaines de congés payés acquis entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, des jours supplémentaires rémunérés peuvent être dus en compensation. Ces jours sont appelés congés de fractionnement.
Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours pris en dehors de cette période de référence (hors 5ᵉ semaine de congé) :
- si 6 jours ouvrables ou plus sont pris en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, 2 jours de fractionnement sont dus.
- si 3, 4 ou 5 jours ouvrables sont pris en dehors de cette période, 1 jour de fractionnement est dû.
👉 À noter : si c’est le salarié qui demande à fractionner ses congés, l’employeur peut refuser la demande ou donner son accord à condition que le salarié renonce (par écrit) aux jours de fractionnement. Par contre, le contrat de travail du salarié à domicile ou de l’assmat ne peut pas prévoir, par avance, le renoncement aux jours de congés supplémentaires par le salarié.
▶️ Exemples :
Un assistant parental (anciennement garde d’enfants) prend 3 semaines en août (18 jours ouvrables), 1 semaine (6 jours ouvrables) à Noël et la dernière (5ᵉ semaine) en février.
Il y a donc 6 jours ouvrables sur les 24 premiers jours de congés payés pris qui sont en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours ouvrables de fractionnement.
Une aide-ménagère a pris 21 jours ouvrables en juillet et prend le reste (9 jours) à Noël. Il y a donc 3 jours ouvrables (en plus de la 5ᵉ semaine) hors période 1ᵉʳ mai-31 octobre. Cela lui ouvre droit à 1 jour ouvrable de fractionnement.
Une assistante maternelle mensualisée sur moins de 46 semaines a acquis 20 jours ouvrables de congés payés au 1ᵉʳ juin. Elle prend 12 jours ouvrables seulement entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, soit 8 jours en dehors de cette période. Elle a donc droit à 2 jours ouvrables de fractionnement.
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Qui choisit les dates de ces congés supplémentaires ?
Si vous employez une assistante maternelle et que vous êtes son seul employeur, la date des congés de fractionnement est fixée d’un commun accord entre vous. Parlez-en, et trouvez une date qui conviennent des deux côtés, en bonne intelligence 🤝. A défaut, c’est vous qui fixerez la date et en informerez votre assistante maternelle. Si votre assistante maternelle a plusieurs employeurs et qu’ils ne sont pas d’accord entre eux sur les dates de congés, c’est elle qui décide.
Si vous employez un salarié à domicile, la date des congés de fractionnement est fixée d’un commun accord entre vous. Si vous ne trouvez pas d’accord, en tant que particulier employeur, vous êtes en droit de décider de la date, en respectant un délai de 2 mois pour permettre au salarié de s’organiser 📅. Le salarié peut informer chaque particulier employeur des dates des congés fixées par chacun d’eux. En cas de garde partagée, les dates des congés de fractionnement doivent être fixées d’un commun accord entre les employeurs.
Et en cas de droits à congés incomplets ?
Que se passe-t-il si le salarié à domicile ou l’assistante maternelle a un droit à congés incomplet, par exemple parce que c’est sa 1ʳᵉ année de travail ou parce que c’est une assistante maternelle mensualisée sur 46 semaines ou moins.
Même si le salarié n’a pas acquis 24 jours ouvrables de congés payés, le droit aux congés de fractionnement s’applique dès lors qu’il dispose d’au moins 15 jours ouvrables de congés payés acquis au 31 mai précédent. En effet, 12 jours ouvrables étant obligatoirement pris en été, en dessous d’un droit à congés de 15 jours, il n’est pas possible de prendre 3 jours ou plus en dehors de la période d’été et donc de bénéficier de ces congés de fractionnement.
Comment les congés de fractionnement sont-ils rémunérés ?
La rémunération des jours de fractionnement est identique à celle des congés payés : le salarié perçoit une indemnité de congé qui est calculée en effectuant les deux méthodes de calcul prévues par la convention collective (méthode du maintien de salaire et méthode du 1/10ème) et en retenant la plus favorable pour le salarié.
La rémunération correspondante à ces congés de fractionnement doit être déclarée au Cesu ou à Pajemploi.
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