L’assistante maternelle a droit à des congés payés à partir de son premier jour d’accueil de l’enfant. France Emploi Domicile vous explique comment calculer le nombre de jours de congés payés auquel votre assistante maternelle a droit et comment les rémunérer.
L’assistante maternelle, comme tout salarié, a droit à des congés payés dès son premier jour de travail effectif et quelle que soit la durée de son travail. Les congés payés de l’assistante maternelle ne peuvent dépasser 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an.
Le nombre de jours de congés payés de l’assistante maternelle se calcule sur l’année de référence courant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante ou de la date d’embauche au 31 mai suivant.
L’assistante maternelle acquiert ainsi 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillé. Ce nombre de jours est acquis, quelle que soit la durée de travail hebdomadaire de l’assistante maternelle.
En revanche, si la période n’a pas été entièrement travaillée, alors l’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé. La cause peut être l’absence du salarié, l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins ou par exemple parce que l’embauche a eu lieu en cours d’année.
Les périodes de congés payés doivent être décidées avec l’ensemble des particuliers employeurs de l’assistante maternelle d’un commun accord au plus tard le 1er mars avec ce dernier.
Si votre assistante maternelle accueille plusieurs enfants avec d’autres employeurs, il faut alors se mettre d’accord avec ces derniers pour fixer jours de congés communs à tous. Il ne peut y avoir des périodes de congés différentes pour chaque contrat.
Si les congés proposés ne conviennent pas à l’assistante maternelle en cas de mono employeur, alors c’est le parent employeur qui décide. En cas de désaccord, l’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs doit choisir elle-même ses dates de congés et en informer ses employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars
Si l’assistante maternelle a des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril, elle bénéficie automatiquement de 2 jours de congés payés en plus par enfant. Il existe cependant des critères en fonction de l’âge de votre assistante maternelle :
La période allant du 1er mai au 31 octobre peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :
Cependant, la 5ème semaine de congés n’ouvre jamais droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si la demande de congés pour fractionnement est à l’initiative de l’assistante maternelle, le particulier employeur peut refuser la demande ou subordonner son accord à la renonciation écrite de la salariée aux congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Le calcul du montant dû à l’assistante maternelle au titre des congés payés se fait à la fin de chaque période de référence.
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, la rémunération des congés payés s’ajoute au salaire de référence et est versée :
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 52 semaines, la rémunération des congés payés est versée au moment de leur prise et se substitue au salaire.
La déclaration du salaire et des congés payés de l’assistante maternelle s’effectue exclusivement sur Pajemploi. Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 52 semaines, il n’est pas nécessaire de déclarer les jours de congés payés sur PAJEMPLOI.
En cas d’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois considéré doit être indiqué sur la déclaration. Si plusieurs enfants sont accueillis par l’assistante maternelle, le nombre de jours de congés payés rémunérés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants accueillis.
Les périodes de non accueil de l’enfant (du fait des congés du parent par exemple) prévues au contrat ne font pas l’objet d’une rémunération. Lorsque le parent ne confie pas son enfant à l’assistante maternelle, et que cette absence n’est pas prévue au contrat, elle doit être rémunérée (sauf cas d’absence justifiée pour maladie de l’enfant)
