Les absences : leur incidence sur le contrat de travail et la rémunération

Le nombre de jours de congés payés et la période de référence 

En tant qu’employé à domicile, l’acquisition des congés payés se fait sur une période de référence courant du 1^er juin (ou de la date de son embauche) jusqu’au 31 mai de l’année suivante (ou à la date de fin du contrat). L’employé acquiert 2,5, jours ouvrables par mois entièrement travaillé, dès la première heure de travail, et ce, quel que soit le nombre d’heures de travail par semaine. 

Comment sont fixées vos dates de congés payés ? 

Idéalement, votre salarié et vous-même vous accordez sur les dates de congés payés. Néanmoins, vous pouvez les imposer, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Les congés payés et le CESU

Si vous déclarez votre salarié via le CESU, vous devez majorer son salaire à hauteur de 10% afin de rémunérer ses congés payés.

Par conséquent, pendant cette période, vous ne versez pas de salaire.

Une exception existe si votre employé à domicile travaille plus de 32 heures par mois et que vous utilisez le CESU en ligne : vous devez alors calculer le montant de l’indemnité de congés payés selon 2 méthodes de calcul et verser le montant le plus favorable au moment du départ en vacances de votre salarié.

Dans ce cas, il n’y a pas de majoration du salaire de 10 %.

Le paiement des jours fériés dépend de leur nature et si le contrat de travail prévoit que votre salarié travaille ou non ces jours-là. Si certains jours fériés doivent être travaillés et d’autres non, il faut le préciser dans le contrat de travail. 

• Le 1^er mai est un jour férié rémunéré. Si votre salarié travaille ce jour-là, il doit être payé double. S’il ne travaille pas le 1^er mai, mais que ce jour tombe sur un jour habituellement travaillé, alors vous devez maintenir sa rémunération. 
• Pour tous les autres jours fériés, s’il est prévu au contrat que votre salarié ne travaille pas ces jours-là, lorsqu’il s’agit d’un jour habituel de travail et qu’il a travaillé le dernier jour de travail prévu au planning qui précède le jour férié et le premier jour de travail prévu au planning qui lui fait suite (sauf autorisation d’absence préalablement accordée), il devra être rémunéré. Les jours fériés doivent, par ailleurs, être inscrits au contrat de travail. Ceux travaillés devront alors être majorés de 10% du salaire dû. 
• 2 jours fériés supplémentaires existent en Alsace-Moselle : le Vendredi Saint et le 26 décembre. 
• 1 jour férié supplémentaire existe dans les DROM dont la date diffère selon le département. Il s’agit d’un jour férié pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage. 

L’arrêt maladie

Si votre salarié est malade, il doit vous transmettre ainsi qu’à la CPAM, son arrêt de travail dans les 48 heures.

Si vous le déclarez via le CESU, l’arrêt de travail transmis à la CPAM doit être accompagné d’une attestation sur l’honneur complétée téléchargeable sur le site Ameli è

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/AttestationCesu.pdf.       

Il doit également transmettre à la CPAM ses bulletins de salaire sur les 3 derniers mois ou sur les 12 mois écoulés en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois, et ce, pour l’ensemble de ses employeurs.

Si des congés payés sont prévus pendant son arrêt maladie, ces jours seront posés à un autre moment. En aucun cas les congés payés ne peuvent être décomptés du fait de la maladie de votre salarié.

Vous cesserez de le rémunérer durant toute la durée de l’arrêt maladie. Après 3 jours de carence, c’est la Sécurité sociale qui versera une indemnisation, sous certaines conditions. L’IRCEM Prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt maladie et peut ainsi compléter l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, à compter du 8^e jour (7 jours de carence).

L’accident de travail

Si votre employé est victime d’un accident de travail, il doit immédiatement vous en informer.

Vous devez alors  : 

• Déclarer l’accident auprès de votre CPAM; 
• Remplir une attestation de salaire, disponible sur ameli.fr ; 
• Télécharger une feuille d’accident du travail (imprimé S6201, CERFA n°11383*02)  disponible sur www.ameli.fr et vous la remettre directement. 

Votre salarié recevra alors une indemnisation versée par la Sécurité Sociale et l’IRCEM Prévoyance dès le 1^er jour de l’accident, sous certaines conditions.

L’accident de trajet

Si un accident survient alors que vous êtes sur le chemin aller-retour entre le domicile de votre salarié et le votre, vous devez effectuer les mêmes démarches administratives que dans le cadre d’un accident du travail. De la même manière, aucun délai de carence ne sera appliqué, comme habituellement prévu par la Sécurité sociale et l’IRCEM Prévoyance. 

Votre salariée devra vous fournir un certificat médical attestant de sa grossesse et de la date prévue d’accouchement ainsi que d’un possible allongement du congé maternité en cas de pathologie liée à la grossesse. Elle a le droit de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse sans que ces absences ne soient déduites de sa rémunération. 

Dès le début du congé maternité, le contrat de travail est suspendu, ainsi que le versement de la rémunération. Vous devez compléter une attestation de salaire, disponible sur ameli.fr, afin de permettre le versement de l’indemnisation par l’assurance maladie. Durant toute la durée du congé maternité, l’employeur ne peut de mettre fin au contrat de travail. 

S’agissant du congé parental d’éducation, le salarié doit vous faire part de son souhait  par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge en respectant le délai suivant : 

• 1 mois au moins avant le terme de votre congé maternité ou d’adoption, lorsque le congé parental fait immédiatement suite ;
• 2 mois au moins avant le début de votre congé parental lorsque celui-ci ne fait pas immédiatement suite au congé maternité ou d’adoption.

Le congé parental permet l’acquisition de l’ancienneté pour moitié, ainsi que l’acquisition d’heures pour le CPF mais ne permet pas l’acquisition de congés payés. 

Les absences prévues au contrat  

Des absences peuvent être prévues au contrat. Dans ce cas, ces jours-là ne sont ni travaillés ni rémunérés. 

Les absences non prévues au contrat

Les journées d’absence imposées et non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées. 

Les congés pour convenance personnelle

Votre salarié peut demander à bénéficier d’absences supplémentaires pour besoins personnels. Il doit, au préalable, obtenir votre accord écrit et respecter un délai de prévenance lui permettant, si besoin, de recourir à un remplacement.  

Ce temps d’absence est considéré comme un congé sans solde, donc non rémunéré. 

Les congés pour évènements familiaux  

Les événements familiaux peuvent donner droit à des congés payés dont la durée dépend de l’évènement concerné : 

• Mariage ou PACS de l’employé à domicile : 4 jours ouvrables de congés ; 
• Mariage ou PACS d’un enfant de l’employé à domicile : 1 jour ouvrable de congé ; 
• Décès du conjoint, du père, de la mère, du bureau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant lui-même parent : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié à domicile : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables de congés à prendre dans les 15 jours après l’évènement ; 
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié à domicile : 5 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un descendant en ligne directe qui n’est pas l’enfant du salarié : 1 jour ouvrable de congé ; 
• Décès d’un ascendant en ligne directe : 1 jour de congé 
• Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de l’accompagnateur ou de son conjoint : une demi-journée de congé correspondant à la date de la tenue de la cérémonie ; 
• Participation de la journée de défense et de citoyenneté, si l’accompagnateur est âgé entre 18 et 25 ans : 1 jour ouvrable de congé. 

La prise de ces congés n’est possible que sur présentation d’un justificatif. S’il doit effectuer un aller-retour de plus de 600km dans le cadre de l’évènement, il peut demander un jour de congé supplémentaire non rémunéré. 

Les congés pour enfant malade  

Le salarié a droit à un congé non rémunéré si son enfant est malade, et sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 48 heures : 

• Enfant à charge de moins de 16 ans : 3 jours ouvrables de congés par an ; 
• Enfant de moins d’un an, ou trois enfants à charge ou plus de moins de 16 ans : 5 jours ouvrables de congés par an.