Absences et congés du salarié à domicile : comment gérer ?

Comme tous les salariés, les salariés à domicile déclarés au Cesu ont droit à des congés payés. Mais combien de jours de congés par an ? Qui fixe les dates des congés payés ? Nos réponses 

Le nombre de jours de congés du salarié à domicile et la période de référence  

L’acquisition des congés payés du salarié Cesu à domicile se fait sur une période de référence courant du 1ᵉʳ juin (ou de la date de son embauche si elle est postérieure) jusqu’au 31 mai de l’année suivante (ou à la date de fin du contrat si elle est antérieure). 

Un salarié Cesu acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillé (ou par période de 4 semaines de travail effectif), dès la première heure de travail, et ce, quel que soit le nombre d’heures de travail par semaine.  

Exemple : Maria est aide-ménagère. Elle a commencé son contrat au 1ᵉʳ avril. Au 31 mai, elle a donc acquis 2 mois x 2,5 = 5 jours ouvrables de congés payés 

Le nombre de jours acquis de congés payés d’un salarié à domicile est limité à 30 jours ouvrables par an.  

Les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés. Par conséquent, une semaine sans jours fériés chômés compte 6 jours ouvrables. 

Si votre aide-ménagère ou votre jardinier ont travaillé une année complète, du 1ᵉʳ juin au 31 mai, ils acquièrent un droit à congés payés de 30 jours ouvrables de congés payés, ce qui équivaut à 5 semaines de congés payés. 

Comment sont fixées les dates des congés payés du salarié à domicile ?  

Il est recommandé de convenir des dates de congés payés du salarié à domicile en collaboration avec lui. Cependant, en tant que particulier employeur, vous avez également la possibilité de lui imposer des dates de congés, à condition de le notifier au moins deux mois à l’avance. 

Si votre salarié travaille pour un ou plusieurs autres employeurs, il peut vous communiquer les dates de congés fixées par ces derniers. Cela permet de lui assurer de véritables semaines de congés. 

Les congés payés et le CESU 

Si vous déclarez votre salarié via le CESU, vous devez majorer son salaire à hauteur de 10% afin de rémunérer ses congés payés. 

Par conséquent, pendant les congés payés du salarié à domicile, vous ne versez pas de salaire. 

Exemple : Karim est jardinier. Régis le rémunère 15 € de l’heure pour entretenir son jardin, 2 heures par semaine. Il majore le salaire de 10% pour les congés payés et paie donc un salaire de 16,5 €. Karim prend tout le mois d’août en congés payés, donc Régis ne paie et ne déclare rien pour ce mois-là. 

Une exception existe si votre employé à domicile  travaille plus de 32 heures par mois et que vous utilisez le CESU en ligne : vous devez alors calculer le montant de l’indemnité de congés payés selon 2 méthodes de calcul et verser le montant le plus favorable au moment du départ en vacances de votre salarié. Dans ce cas, il n’y a pas de majoration du salaire de 10 %. 

Il reste toutefois possible d’indemniser les congés payés par une majoration de salaire de 10%. Vous devez pour cela recueillir l’accord écrit de votre salarié.  

Le paiement des jours fériés dépend de leur nature et si le contrat de travail prévoit que votre salarié travaille ou non ces jours-là. Si certains jours fériés doivent être travaillés et d’autres non, il faut le préciser dans le contrat de travail.  

• Le 1er mai est un jour férié rémunéré. Si votre salarié travaille ce jour-là, il doit être payé double. S’il ne travaille pas le 1er mai, mais que ce jour tombe sur un jour habituellement travaillé, alors vous devez maintenir sa rémunération.  
• Pour tous les autres jours fériés, s’il est prévu au contrat que votre salarié ne travaille pas ces jours-là, lorsqu’il s’agit d’un jour habituel de travail et qu’il a travaillé le dernier jour de travail prévu au planning qui précède le jour férié et le premier jour de travail prévu au planning qui lui fait suite (sauf autorisation d’absence préalablement accordée), il devra être rémunéré. Si un de ces jours fériés ordinaire est travaillé, la rémunération du salarié à domicile devra être majorée de 10%. 

Deux jours fériés supplémentaires existent en Alsace-Moselle : le Vendredi Saint et le 26 décembre.  

Un jour férié supplémentaire existe dans les DROM, dont la date diffère selon le département. Il s’agit d’un jour férié pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage.  

L’arrêt maladie 

L’absence du salarié à domicile est due à une maladie ? Il doit vous transmettre ainsi qu’à la CPAM, son arrêt de travail dans les 48 heures. 

L’arrêt de travail qu’il aura transmis à la CPAM doit être accompagné d’une attestation sur l’honneur complétée téléchargeable sur le site Ameli https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/AttestationCesu.pdf.   

Il doit également transmettre à la CPAM ses bulletins de salaire Cesu sur les 3 derniers mois ou sur les 12 mois écoulés en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois, et ce, pour l’ensemble de ses employeurs. 

Si des congés payés sont prévus pendant son arrêt maladie, ces jours seront posés à un autre moment. En aucun cas les congés payés ne peuvent être décomptés du fait de la maladie de votre salarié. 

Vous cesserez de le rémunérer durant toute la durée de l’arrêt maladie. Après 3 jours de carence, c’est la Sécurité sociale qui versera une indemnisation, sous certaines conditions. L’IRCEM Prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt maladie et peut ainsi compléter l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, à compter du 8e jour (7 jours de carence). 

A noter : votre salarié à domicile acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, dans la limite de 24 jours par an. 

L’accident de travail 

Si votre salarié à domicile est victime d’un accident de travail chez vous ou dans l’exercice de son métier, il doit immédiatement vous en informer. 

Vous devez alors  :  

• Déclarer l’accident auprès de votre CPAM;  
• Télécharger une feuille d’accident du travail (imprimé S6201, CERFA n°11383*02) disponible sur www.ameli.fr et vous la remettre directement.  

De son côté, il devra transmettre à la CPAM une attestation sur l’honneur complétée téléchargeable sur le site Ameli https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/AttestationCesu.pdf accompagnée des fiches de paie Cesu des 3 derniers mois pour tous ses employeurs. 

Votre salarié recevra alors une indemnisation versée par la Sécurité Sociale et l’IRCEM Prévoyance dès le 1er jour de l’accident, sous certaines conditions. 

L’accident de trajet 

Si un accident survient alors que vous êtes sur le chemin aller-retour entre le domicile de votre salarié et le vôtre, vous devez effectuer les mêmes démarches administratives que dans le cadre d’un accident du travail. De la même manière, aucun délai de carence ne sera appliqué, comme habituellement prévu par la Sécurité sociale et l’IRCEM Prévoyance.  

Votre salariée à domicile est enceinte ? Elle devra vous fournir un certificat médical attestant de sa grossesse et de la date prévue d’accouchement ainsi que d’un possible allongement du congé maternité en cas de pathologie liée à la grossesse. Elle a le droit de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse sans que ces absences soient déduites de sa rémunération.  

Dès le début du congé maternité, le contrat de travail est suspendu, ainsi que le versement de la rémunération. La salariée doit compléter une attestation sur l’honneur, disponible sur ameli.fr, et la renvoyer accompagnée des 3 dernières fiches de paie de chacun de ses employeurs afin de permettre le versement de l’indemnisation par l’assurance maladie. Durant toute la durée du congé maternité, l’employeur ne peut de mettre fin au contrat de travail.  

S’agissant du congé parental d’éducation, le salarié à domicile doit vous informer de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge en respectant le délai suivant :  

• 1 mois au moins avant le terme de votre congé maternité ou d’adoption, lorsque le congé parental fait immédiatement suite ; 
• 2 mois au moins avant le début de votre congé parental lorsque celui-ci ne fait pas immédiatement suite au congé maternité ou d’adoption. 

Le congé parental permet l’acquisition de l’ancienneté pour moitié, ainsi que l’acquisition d’heures pour le CPF, mais ne permet pas l’acquisition de congés payés.  

Les absences de l’employeur prévues au contrat   

Des absences peuvent être prévues dans le contrat de travail du salarié à domicile. Dans ce cas, ces jours-là ne sont ni travaillés ni rémunérés.  

Exemple : Xavier passe chaque année les deux mois d’été dans sa résidence secondaire, il n’a pas besoin de Nina, son employée familiale, pendant cette période. Il est donc prévu dans le contrat de Nina un mois d’absence non rémunérée en été (l’autre mois étant pris en congés par Nina). 

Les absences de l’employeur non prévues au contrat 

Les journées d’absence de l’employeur imposées et non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées normalement.  

Les absences du salarié à domicile pour convenance personnelle 

Votre salarié peut demander à bénéficier d’absences supplémentaires pour besoins personnels. Il doit, au préalable, obtenir votre accord écrit et respecter un délai de prévenance lui permettant, si besoin, de recourir à un remplacement.   

Ce temps d’absence du salarié à domicile est considéré comme un congé sans solde, donc non rémunéré.  

Les congés pour évènements familiaux   

Les événements familiaux peuvent donner droit à des congés rémunérés dont la durée dépend de l’évènement concerné :  

• Mariage ou PACS de l’employé à domicile : 4 jours ouvrables de congés ;  
• Mariage ou PACS d’un enfant de l’employé à domicile : 1 jour ouvrable de congé ;  
• Décès du conjoint, du père, de la mère, du bureau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables de congés ;  
• Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 12 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant lui-même parent : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié à domicile : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables de congés à prendre dans les 15 jours après l’évènement ;  
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié à domicile : 5 jours ouvrables de congés ;  
• Décès d’un descendant en ligne directe qui n’est pas l’enfant du salarié : 1 jour ouvrable de congé ;  
• Décès d’un ascendant en ligne directe : 1 jour de congé  
• Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de l’accompagnateur ou de son conjoint : une demi-journée de congé correspondant à la date de la tenue de la cérémonie ;  
• Participation de la journée de défense et de citoyenneté, si l’accompagnateur est âgé entre 18 et 25 ans : 1 jour ouvrable de congé.  

La prise de ces congés n’est possible que sur présentation d’un justificatif. S’il doit effectuer un aller-retour de plus de 600 km dans le cadre de l’évènement, il peut demander un jour de congé supplémentaire non rémunéré.  

Les congés pour enfant malade   

Le salarié à domicile a droit à un congé non rémunéré si son enfant est malade, et sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 48 heures :  

• Enfant à charge de moins de 16 ans : 3 jours ouvrables de congés par an ;  
• Enfant de moins d’un an, ou trois enfants à charge ou plus de moins de 16 ans : 5 jours ouvrables de congés par an.