Garde d’enfants en Garde Partagée : Conseils pour les Particuliers Employeurs

La garde partagée est un mode de garde d’enfants permettant à un même salarié à domicile de garder les enfants de deux familles différentes. L’employé à domicile s’occupe ainsi des enfants des deux familles simultanément au domicile de l’une et/ou l’autre famille (selon les modalités prévues au contrat de travail). Par exemple, le salarié à domicile peut garder tous les enfants chez la première famille le lundi et le mardi et poursuit la garde des enfants au domicile de l’autre famille le jeudi et le vendredi.

Cette alternance du lieu d’exécution des missions n’est cependant pas obligatoire.

Ce mode de garde est encadré par l’article 128-1-2 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à dmicile qui impose certaines conditions : 

• La garde partagée ne peut être mise en place qu’entre deux familles au maximum ;
• Le salarié à domicile ne peut garder simultanément ses enfants et être ainsi particulier employeur et employé à domicile ;
• Le salarié à domicile peut se voir confier la réalisation de tâches ménagères qu’à la condition qu’elles soient exclusivement et directement liées aux enfants (entretien de leurs espaces de vie et de leur linge) et non au domicile en général (nettoyage de la chambre des parents et entretien du linge de l’ensemble de la famille).

 Les conditions de la garde partagée n’imposent pas un nombre maximal d’enfants pouvant être gardés. 

Les familles souhaitant instaurer un système de garde partagée doivent chacune établir un contrat de travail avec le salarié à domicile. Chacun des deux contrats ainsi rédigés doit spécifier que la garde d’enfants s’inscrit dans le système spécifique de la garde partagée. Chaque contrat doit faire figurer une clause identique expliquant en détail l’organisation de la garde partagée avec l’autre famille concernée. 

Il est également possible pour les 2 familles de rédiger une convention de garde partagée permettant de formaliser entre eux la relation de travail. 

Pour déterminer la durée de travail du salarié à domicile chargé d’assurer la garde partagée, il faut prendre en compte la totalité des heures de travail effectuées pour les deux familles, en plus d’éventuels avenants. Il est possible de demander à l’employé à domicile d’effectuer des heures supplémentaires pour une des deux familles, à condition d’obtenir son accord écrit et de ne pas dépasser la durée maximale de travail autorisée. 

Chaque particulier employeur rémunère les heures de travail du salarié à domicile selon la répartition prévue aux contrats de travail et des éventuels avenants. 

Chaque famille doit verser une rémunération au salarié à domicile en fonction du nombre d’heures effectuées chez chacune d’entre elles, selon les termes du contrat de travail et des éventuels avenants.

Les familles doivent s’accorder entre elles et avec le salarié à domicile pour fixer les dates des congés payés de ce dernier. Il n’est pas permis au salarié à domicile d’être à la fois en congés payés pour une famille et de travailler pour l’autre famille, la règlementation exigeant qu’il bénéficie d’un repos effectif pendant la durée de ses congés payés.

Si l’une des deux familles souhaite mettre un terme à la garde partagée, elle doit en informer par écrit, l’autre famille ainsi que le salarié à domicile. La rupture d’un contrat de travail n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre contrat de travail. Néanmoins, si l’autre famille souhaite poursuivre la garde à domicile, elle doit procéder à une modification substantielle du contrat de travail, pour cela il est nécessaire de rédiger un avenant au contrat.  

Le licenciement du salarié à domicile par l’une ou l’autre des deux familles n’est possible que si elle peut justifier d’un motif réel et sérieux motivant sa décision.