Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : à utiliser avec précaution !

Votre aide-ménagère s’apprête à partir en congé maternité ? Votre assistant de vie se fait opérer ? Votre assistant parental (anciennement garde d’enfants) s’absente plusieurs mois ? Dans toutes ces situations, vous pouvez signer avec la personne remplaçante un CDD. Comment le rédiger ? Quelles sont les conditions légales à respecter ? Zoom sur ce contrat de travail un peu particulier 🕵🏻‍♀️ 

Les conditions à respecter impérativement pour conclure un CDD 

Le recours au CDD nécessite d’être justifié 

En effet, il n’est légal de recourir au CDD que si c’est justifié par un des motifs prévus par la loi.  

Voici lesquels : 

• Le besoin temporaire : pour une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable. Vous devez donc, dès l’embauche, connaître et justifier le caractère temporaire de votre besoin. Par exemple, vous embauchez un assistant parental (anciennement garde d’enfants à domicile) en CDD pour s’occuper de votre fils de 8 ans pendant les congés scolaires de Pâques. 

• Le remplacement d’un salarié absent temporairement. Par exemple dans le cas d’une absence pour maladie, d’un congé maternité etc. 

• L’attente d’un salarié d’ores et déjà embauché en CDI : en cas de départ définitif du titulaire du poste et quand l’entrée en poste du nouveau salarié est retardée par son indisponibilité provisoire. Par exemple, vous avez trouvé une aide-ménagère avec qui vous avez signé un CDI, mais elle ne commencera à travailler que dans 4 mois. En attendant, vous signez un CDD avec une autre aide-ménagère. 

📅 Le CDD doit obligatoirement être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Faute de quoi cela ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité au maximum égale à un mois de salaire. 

Le CDD doit avoir une durée limitée et un terme 

Le CDD doit comporter des mentions obligatoires

Comme tout contrat de travail, le CDD doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : certaines sont communes avec le CDI, d’autres sont spécifiques au CDD. 

Le contrat doit notamment comporter les mentions suivantes : 

• Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé en cas de CDD de remplacement ; 
• La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; 
• La durée minimale pour laquelle il est conclu s’il ne comporte pas de terme précis ; 
• La désignation du poste de travail ; 
• L’intitulé de la convention collective applicable ; 
• La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; 
• La durée de travail ; 
• Le montant de la rémunération ; 
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance (IRCEM) ; 
• Etc. 

L’absence de certaines mentions peut être sanctionnée par la requalification du CDD en CDI, notamment l’absence de mention du motif de recours au CDD, l’absence de mention de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis, etc.  

Avant de vous engager, prenez donc votre temps : cela peut vous éviter des erreurs 💁 

Le CDD prend automatiquement fin à la date du terme défini au contrat 

Vous arrivez en fin de CDD. Comment gérer cette fin de contrat ? 

Bonne nouvelle : vous n’avez pas de démarches particulières à faire pour signifier la fin de CDD à votre salarié déclaré en Cesu ou à Pajemploi. Le contrat se finit automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il faut tout de même informer le salarié de la date de fin de contrat, oralement ou par écrit.
Nous recommandons plutôt un écrit pour des raisons de preuve 😉 . 

Puis-je rompre le CDD avant terme ?

En principe, ni le salarié déclaré en Cesu ou à Pajemploi ni l’employeur ne peuvent rompre le contrat à durée déterminée avant le terme, sauf dans certains cas : 

• Faute grave ; 
• Force majeure ; 
• Accord des parties ; 
• Inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail ; 
• Embauche en CDI du salarié en CDD. 

Lorsque le CDD prend fin, vous devez verser des indemnités au salarié en plus de son dernier salaire 

Le CDD prend fin ? Vous devez verser au salarié son solde de tout compte💰 

Il se compose : 

• Du salaire du dernier mois de travail ; 

• D’une indemnité de fin de contrat, parfois appelée “prime de précarité”, à hauteur de 10 % de l’ensemble des salaires bruts versés au salarié depuis le début du CDD (elle n’est toutefois pas due dans certains cas). 

• Si vous ne payez pas les congés par une majoration du salaire de 10% (en cas de déclaration au Cesu), une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris au cours du contrat calculée conformément aux dispositions de la convention collective.  

NB : Vous devrez en plus du versement de ces sommes au salarié lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail. 

Vous avez des doutes ? Prenez conseil auprès de nos services avant de conclure un tel contrat !