Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : à utiliser avec précaution !

Au CESU, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la norme. Par conséquent, le recours au CDD CESU doit rester exceptionnel

Votre aide ménagère s’apprête à partir en congé maternité ? Votre auxiliaire de vie se fait opérer ? Votre garde d’enfants à domicile s’absente plusieurs mois. Dans toutes ces situations, vous devez signer avec la personne remplaçante un contrat CESU CDD. Mais comment le rédiger, quelles sont les conditions légales à respecter ? Zoom sur ce contrat de travail un peu particulier !

Les conditions à respecter impérativement pour réaliser un contrat CESU CDD sont nombreuses !

Le recours au CDD CESU nécessite d’être justifié

En effet, il n’est légal de recourir au contrat CESU CDD que si c’est justifié par un des motifs prévus par la loi. A savoir :

  • Le besoin temporaire : pour une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable. Vous devez donc, dès l’embauche, connaître et justifier le caractère temporaire de votre besoin ;
    Par exemple, vous embauchez une auxiliaire de vie en CDD CESU pour accompagner vos parents âgés sur leur lieu de vacances pendant deux mois. Ou vous embauchez une garde à domicile pour s’occuper de votre fils de 8 ans pendant les congés scolaires.
  • Le remplacement d’un salarié absent temporairement
    Par exemple dans le cas d’une absence pour maladie, d’un congé maternité etc
  • L’attente d’un salarié d’ores et déjà embauché en CDI : en cas de départ définitif du titulaire du poste et quand l’entrée en poste du nouveau salarié est retardée par son indisponibilité provisoire.
    Par exemple, vous avez trouvé une aide ménagère avec qui vous avez signé un CDI, mais elle ne commencera à travailler que dans 4 mois, à la rentrée. En attendant, vous signez un contrat CESU en CDD avec une aide ménagère.

Le CDD CESU doit obligatoirement être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Faute de quoi cela ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité au maximum égale à un mois de salaire.

Le contrat CDD CESU doit avoir une durée limitée et un terme

Le terme du CDD CESU peut être :

  • Précis : La date de fin du CDD est prévue dans le contrat. Par exemple, il est indiqué que le contrat de travail prend fin au 28/04/2023.

NB : Vous ne pouvez recourir au CDD que pour une durée maximale de 18 mois avec possibilité de le renouveler deux fois.

  • Imprécis (uniquement en cas de remplacement d’un salarié absent ou de l’entrée en fonction d’un salarié en CDI) : La date exacte n’est pas connue au jour de l’entrée en poste du salarié. Le CDD à terme imprécis doit obligatoirement comprendre une durée minimale.

Le contrat à terme imprécis n’est soumis à aucune durée maximale, autre que la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD doit comporter des mentions obligatoires

contrat CESU CDDComme tout contrat de travail, le CDD CESU doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, certains communes avec le CDI, d’autres spécifiques au CDD.

Le contrat doit notamment comporter les mentions suivantes :

  • Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé en cas de CDD de remplacement ;
  • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
  • La durée minimale pour laquelle il est conclu s’il ne comporte pas de terme précis ;
  • La désignation du poste de travail ;
  • L’intitulé de la convention collective applicable ;
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue.
  • Le montant de la rémunération ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance (IRCEM).

Le défaut de ces mentions est sanctionné par la requalification du CDD en CDI, notamment l’absence de mention du motif de recours au CDD, l’absence de mention de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis, etc.

Le CDD prend automatiquement fin à la date du terme défini au contrat

Vous arrivez en fin de CDD. Comment gérer cette fin de contrat ?

Vous n’avez pas de démarches particulières à faire pour signifier la fin de CDD à votre salarié CESU. Le contrat se finit automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il faut tout de même informer le salarié de la date de fin de contrat, oralement ou par écrit.
Nous recommandons plutôt un écrit pour des raisons de preuve 😉 .

Puis-je rompre le CDD avant terme ?

En principe, ni salarié CESU ni employeur ne peuvent rompre le contrat à durée déterminée avant le terme sauf en cas de :

  • Faute grave ;
  • Force majeure ;
  • Accord des parties ;
  • Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ;
  • Embauche en CDI du salarié en CDD.

Lorsque le CDD CESU prend fin, vous devez verser des indemnités au salarié en plus de son dernier salaire

A la fin du CDD CESU, vous devez verser au salarié son solde de tout compte.

Il se compose :

  • du salaire du dernier mois de travail
  • Une indemnité de fin de contrat, parfois appelée “prime de précarité“, à hauteur de 10 % de l’ensemble des salaires bruts versés au salarié depuis le début du CDD.
  • Si vous ne payez pas les congés CESU par majoration du salaire de 10%, une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris au cours du contrat à hauteur de :
    • 10 % de l’ensemble des salaires versés au salarié depuis le début du CDD, Y COMPRIS la prime de précarité.
    • Pour les CDD des assistantes maternelles, comme pour les CDD des salariés à domicile, vous devez comparer ce montant au paiement par maintien de salaire et verser le plus favorable.

NB : Vous devrez en plus du versement de ces sommes au salarié lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail.

Attention : la méconnaissance de ces règles peut, selon les cas, vous exposer à un risque de requalification du CDD en CDI. 

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de nos services avant de conclure un tel contrat !

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