C’est une situation délicate qui peut cependant arriver : celle du décès de la personne qui employait un salarié à domicile (assistant de vie, aide-ménagère…). Le décès de l’employeur met-il fin au contrat de travail du salarié ? Que faire si vous êtes un ayant-droit de la personne décédée ? Nos réponses pour y voir plus clair et traverser ce moment le plus sereinement possible.
Qu’en est-il du contrat du salarié à domicile en cas de décès du particulier employeur ?
Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui liait le particulier employeur et le salarié. Le contrat de travail ne se poursuit donc pas avec les héritiers de l’employeur décédé.
Dans le cadre d’un décès employeur, cette rupture du contrat n’est pas un licenciement, la procédure du licenciement n’est donc pas à respecter. Cependant, les ayants droit de la personne décédée doivent informer par écrit le salarié du décès de l’employeur, et ce dès que possible.
Décès du particulier employeur : les démarches à mener
De manière générale, quelles démarches doivent effectuer les ayants-droits ou éventuellement un tiers (notaire mandaté par les ayants-droits par exemple) ?
D’abord, informez le salarié du décès de son employeur. Vous devez le faire par écrit (courrier, mail, SMS).
Déclarez le dernier salaire et les indemnités de fin de contrat sur l’espace Cesu du particulier employeur.
Versez ensuite les indemnités dues au salarié, en fonction de sa situation. Dans le cas d’un salarié à domicile en CDI, plusieurs sommes doivent être versées à la fin du contrat provoquée par le décès de l’employeur :
- Le dernier salaire.
- Une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié à la date du décès de l’employeur. Cette indemnité vise à compenser le préavis qui n’est pas effectué par le salarié compte tenu du décès.
- Si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté à la date du décès de l’employeur, une indemnité égale à l’indemnité de licenciement.
- S’il reste des congés que le salarié n’a pas pris à la fin du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée. Exception notable : si le salarié est déclaré au Cesu et que son salaire horaire inclut une majoration de 10% au titre de ses congés payés, vous ne lui devez pas d’indemnité de congés payés.
Remettez au salarié les documents de fin de contrat. Le cas échéant, fournir au notaire des justificatifs des montants payés au titre du solde de tout compte et des cotisations sociales associées, afin qu’il les rembourse à la personne qui les a réglés, et les déduise de la succession.
L’un de vos proches est décédé et employait un salarié à domicile ? Quelles sommes verser au salarié ? Comment calculer l’ancienneté d’un salarié à domicile ou l’indemnité de licenciement ? Quels documents lui remettre ? Que faire si la personne était bénéficiaire de l’APA ou de la PCH ?
Pour vous guider, une checklist « Que faire en cas de décès du particulier employeur ? » est mise à disposition des adhérents à la Fédération des particuliers employeurs – Fepem, directement dans leur espace personnel. Pour la télécharger, et bénéficier de nombreux autres avantages, adhérez en quelques clics à la Fepem !
💡 Bon à savoir : le Cesu
Au-delà de la déclaration du dernier salaire et des indemnités de fin de contrat, pensez à informer le Cesu du décès en communiquant :
- Une copie de l’acte de décès de l’employeur
- Les coordonnées complètes de l’ensemble des ayant-droit et/ou du notaire. En effet le dernier salaire et l’indemnité compensatrice de préavis sont soumis à cotisations sociales. Le montant de ces cotisations sera donc à régler soit par les ayants-droits, soit par le notaire (déduit de la succession).
Pensez également à demander au Cesu une attestation fiscale afin de déduire les montants versés dans l’année en cours de la dernière déclaration d’impôts du défunt l’année suivante.
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