Vous êtes assistant de vie et envisagez de rompre votre contrat de travail avec votre particulier employeur ? Avant de lui annoncer, certaines procédures sont à respecter. Ou vous allez être licencié et souhaitez connaître vos droits ? France Emploi Domicile vous détaille les différents modes de rupture du contrat de travail ainsi que les documents et indemnités de fins de contrat qui vous sont dus.
Le contrat de travail peut être rompu par le particulier employeur ou par vous-même. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le contrat de travail peut être rompu d’un commun accord entre vous et votre employeur. Quelle que soit la raison motivant la rupture du contrat de travail, les deux parties doivent respecter certains délais et obligations légales afin de mettre un terme à la relation de travail.
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur. La décision doit être motivée par une cause réelle et sérieuse et en aucun cas discriminatoire.
La procédure de licenciement se déroule en 3 étapes :
Etape 1 : La convocation à l’entretien préalable
Cette convocation vous est remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit contenir certaines informations obligatoires :
Le saviez-vous ? Entre la remise en main propre de la convocation, ou de la première présentation du recommandé à votre domicile, et la tenue de l’entretien, un délai de 3 jours ouvrables doit être impérativement respecté. Autrement dit, l’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’à partir du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de la remise de la convocation, ou de sa première présentation par recommandé à votre domicile.
Le motif n’a pas à être mentionné dans la convocation.
Etape 2 : L’entretien préalable
L’entretien préalable à un éventuel licenciement est l’occasion pour votre particulier employeur d’expliquer les motifs pour lesquels il envisage de prendre cette décision. En tant que salarié, vous pouvez également profiter de ce moment pour faire des commentaires et développer vos propres explications.
Ni votre employeur ni vous-même ne pouvez venir accompagnés à cet entretien.
Etape 3 : La notification du licenciement
La notification du licenciement est un courrier qui vous est adressé. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne peut être envoyée qu’à partir du 4e jour ouvrable après l’entretien préalable et pas plus de 30 jours ouvrables suivant le lendemain cet échange. Si l’entretien n’a pas eu lieu, c’est le lendemain de la date initialement retenue pour l’entretien qui sert de repère.
La lettre de licenciement doit mentionner les arguments développés par votre employeur durant l’entretien préalable de manière claire, précise et exhaustive. Toutes les raisons de la rupture du contrat de travail doivent y apparaître.
Avant de rompre définitivement le contrat de travail, il est nécessaire de respecter un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Ce préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement envoyée par recommandé, même si vous ne la réceptionnez que plus tard. La durée du préavis dépend de votre ancienneté chez l’employeur :
Durant toute la durée du préavis, vous continuez de percevoir votre salaire et devez poursuivre votre travail. L’employeur a la possibilité de vous dispenser d’effectuer votre préavis, mais il doit, néanmoins, vous rémunérer durant cette période. Vous pouvez également demander à ne pas effectuer votre préavis. En cas d’accord de l’employeur, il ne vous sera pas rémunéré.
Comme tout salarié, vous pouvez décider de rompre votre contrat. Vous devez alors en informer votre employeur par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Vous n’êtes pas tenu d’expliquer les raisons de votre décision, mais vous devez faire savoir à votre employeur votre volonté claire et non équivoque de démissionner.
Vous devez respecter un préavis qui commence le jour de la remise en main propre de votre lettre de démission ou de la première présentation du courrier recommandé au domicile de l’employeur. La durée de préavis dépend de votre ancienneté chez l’employeur :
Si vous travaillez pendant votre préavis, celui-ci est rémunéré normalement. Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer le préavis, mais il doit vous rémunérer durant cette période. Vous pouvez également demander à votre employeur, par écrit, de ne pas effectuer votre préavis. En cas d’accord, vous n’êtes pas rémunéré pour la période concernée et le contrat de travail s’arrête au dernier jour travaillé.
Parfois appelée « rupture amiable », la rupture conventionnelle résulte de la volonté commune de votre employeur et de vous-même de souhaiter mettre fin au contrat de travail. Cette procédure s’effectue en 5 étapes :
Votre employeur et vous-même devez convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle.
De même, vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur.
Pour effectuer une rupture conventionnelle, vous devez suivre quelques étapes :
Si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser la saisie en ligne de votre demande d’homologation, vous pouvez, avec votre employeur, compléter le formulaire cerfa n° 14598*01 . Cette convention de rupture fixe les dates du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat. Elle doit être éditée en 3 exemplaires : un pour vous, un pour votre employeur et un pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Dès le lendemain du jour de la signature de la convention, un délai de réflexion de 15 jours calendaires débute. Durant ce délai, chacune des deux parties peut se rétracter par écrit. Le refus de poursuivre la procédure annule immédiatement la rupture conventionnelle.
Pour valider la rupture conventionnelle, il faut la transmettre via le site TéléRC. A défaut, cette dernière peut être envoyée par l’une des deux parties à la DREETS, ou, en Île-de-France, à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir du lendemain de la réception de la convention, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider la rupture conventionnelle. En cas d’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise et le contrat s’arrête à la date indiquée dans la convention. L’employeur doit vous remettre un exemplaire de l’attestation d’homologation.
En cas de refus de la rupture conventionnelle, la procédure s’arrête, n’entraînant pas la rupture du contrat de travail.
Le départ à la retraite se fait généralement à votre propre initiative : on parle alors de départ volontaire. Vous devez avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il vous faut justifier d’une durée minimale de cotisation. Si vous souhaitez prendre votre retraite, vous devez avertir votre employeur par écrit et respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.
Votre employeur peut également décider de vous mettre à la retraite, mais uniquement si vous avez au moins 70 ans. Il doit vous informer de sa décision par lettre de recommandée avec accusé de réception ou remise ne main propre contre décharge.. Le délai de préavis à respecter est le même qu’en cas de licenciement et dépend donc de votre ancienneté chez l’employeur.
En cas de décès de votre employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu. Néanmoins, les ayants droits de votre employeur (ou à défaut un tiers) doivent effectuer les formalités de fin de contrat, à savoir, vous informer par lettre recommandée du décès de l’employeur.
Aucun préavis ne doit être respecté et vous ne devez pas venir travailler au domicile de votre employeur après son décès.
En revanche, vous percevez les sommes suivantes :
Les ayants droits de votre employeur doivent également vous remettre vos documents de fin d’embauche dans un délai de 30 jours.
Le décès du salarié à domicile entraîne également la rupture automatique du contrat de travail le liant à son employeur. Toutefois, il revient au particulier employeur de verser aux ayants droits du salarié décédé le dernier salaire (jusqu’à la date du décès) ainsi que les indemnités de congés payés.
Le certificat de travail qui vous est remis par l’employeur doit contenir :
Ce document obligatoire vous permet de faire valoir vos droits au chômage, disponible :
Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail et à quel titre. Si vous signez votre reçu pour solde de tout compte, vous disposez alors de 6 mois pour contester le montant et la nature des sommes qui y sont inventoriées.
Votre dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis
Si vous avez travaillé durant votre préavis, vous devez être rémunéré jusqu’au dernier jour du contrat. C’est également le cas si vous n’effectuez pas votre préavis à la demande de l’employeur. En cas de rupture intervenant en cours de mois, le salaire versé correspond au prorata du salaire mensualisé. L’indemnité compensatrice de préavis, autrement dit la somme versée pour le travail effectué au cours du préavis, doit être déclarée comme un salaire.
Si, à votre demande, vous n’effectuez pas votre préavis, vous ne recevez pas de rémunération et le dernier jour devant être rétribué correspond au dernier jour au cours duquel vous avez travaillé.
Lorsque les congés payés sont rémunérés par une majoration de salaire de 10 %, aucune indemnité compensatrice de congés payés n’est due à l’issue du contrat de travail.
Lorsque vos congés payés étaient rémunérés au fur et à mesure de leur prise, alors les congés payés qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat de travail vous sont dus.
Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le montant de l’indemnité : le dixième et le maintien de salaire. Le montant le plus élevé issu de ces deux méthodes doit vous être versé et est soumis à cotisations sociales.
Si aucune indemnité n’existe en cas de démission, le licenciement entraîne, quant à lui, le versement d’une indemnité si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute lourde ou grave. Le montant de cette indemnité, non soumise à cotisation (sauf exception), est fonction de :
Elle est égale pour les 10 premières années d’ancienneté à 1/4 de votre salaire moyen brut par année d’ancienneté et à 1/3 de votre salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité de licenciement, mais vous est due, quelle que soit votre ancienneté.
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Le calcul et le versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont pris en charge par l’IRCEM Prévoyance. Pour en bénéficier, vous devez transmettre à l’IRCEM un formulaire, ainsi que les pièces justificatives demandées. Vous devrez en principe formuler votre demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de votre départ volontaire à la retraite.
L’indemnité de mise à la retraite est la même que l’indemnité de licenciement.
