Tout savoir sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette aide peut notamment être utilisée pour rémunérer une personne employée à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes. Explorons ensemble les conditions d’éligibilité, le montant de la PCH, les démarches pour l’obtenir, et les aides cumulables.

La PCH est versée aux personnes en situation de handicap

1. Conditions d’éligibilité à la PCH

Pour bénéficier de la PCH, certaines conditions doivent être remplies. Elles concernent principalement le handicap de la personne, son âge et son lieu de résidence.

Critères de handicap pour bénéficier de la PCH

Pour être éligible à la PCH, il faut :

  • Avoir une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir, etc.).
  • Ou avoir une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne.

Critères d’âge pour être éligible à la PCH

L’âge est également un critère important pour l’éligibilité.

La PCH est ouverte à toute personne âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande.

Si la personne est déjà bénéficiaire de la PCH avant ses 60 ans, elle peut continuer à en bénéficier après cet âge.

Il est aussi possible de demander la PCH après 60 ans si la personne répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH.

Le lieu de résidence, dernier critère d’éligibilité

La PCH est destinée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière. Les ressortissants étrangers doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

2. Quel est le montant de la PCH ?

Le montant de cette aide dépend des besoins et des ressources de la personne en situation de handicap. Il est calculé en fonction de différents types d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières.

Aide humaine

Cette aide couvre les dépenses liées à l’emploi d’une personne à domicile ou à la rémunération d’un aidant familial. Le montant varie en fonction du niveau d’aide nécessaire.

Voir ci-dessous pour ce qui est de l’aide pour l’embauche d’un assistant de vie.

Aide technique

Elle concerne l’achat ou la location de matériel compensant le handicap (fauteuil roulant, prothèses, etc.). Le montant dépend du coût du matériel et de la nécessité de l’équipement.

Aide pour l’aménagement du logement et du véhicule

Cette aide vise à adapter le logement ou le véhicule aux besoins de la personne handicapée. Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 10 000 € pour le logement et 10 000 € pour le véhicule sur une période de 10 ans.

Charges spécifiques ou exceptionnelles

Il s’agit des dépenses permanentes ou ponctuelles liées au handicap (frais d’entretien d’un fauteuil roulant, réparation de matériel, etc.). Le montant peut varier largement selon les besoins spécifiques.

3. Embaucher un assistant de vie avec la PCH

La PCH vous permet d’embaucher un assistant de vie pour vous aider dans votre quotidien.

Options d’embauche

Vous avez deux possibilités pour recruter une aide à domicile :

  1. Embauche directe : vous recrutez le salarié vous-même.
  2. Organisme mandataire : vous passez par un organisme qui vous accompagne par rapport à l’embauche et aux formalités administratives liées à cette embauche.

Dans les deux cas, vous devenez particulier employeur. La relation de travail avec votre assistant de vie est alors soumise à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Pour en savoir plus : Le contrat de travail de l’assistant de vie

Restrictions

Vous pouvez embaucher un membre de votre famille à condition qu’il n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé totalement ou partiellement une activité professionnelle pour que vous puissiez l’embaucher.

Toutefois, vous ne pouvez pas, en principe, embaucher les personnes suivantes :

  • Votre conjoint ou partenaire de vie
  • Vos parents
  • Vos enfants

Exception : si votre état de santé nécessite une assistance complète pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence continue ou quasi continue, vous pouvez embaucher l’une des personnes mentionnées ci-dessus (sous réserve que les conditions liées à la retraite et à la cessation d’activité professionnelle soient respectées)

Montant de l’aide pour l’embauche d’un assistant de vie

Pour employer l’assistant de vie, comme expliqué ci-dessus, vous pouvez contracter directement avec votre salarié, ou passer par l’intermédiaire d’un organisme mandataire. Le montant de la PCH variera dans ces deux cas.

Le montant varie de plus en fonction des tâches nécessaires liés au handicap de l’employeur que le salarié doit effectuer.

Montant de la PCH en emploi direct

Pour couvrir à la fois le salaire, les charges sociales, le paiement d’un remplaçant pendant les congés payés, les frais de transport en commun, etc.  Le tarif “emploi direct”, c’est-à-dire le montant de la PCH pour un assistant de vie employé directement, est de 150 % du salaire brut horaire minimum de la branche des salariés du particulier employeur (à savoir un assistant de vie C ou D).

Montant de l’aide financière en cas d’emploi via un organisme mandataire

Le montant de la PCH versée pour l’emploi d’un assistant de vie via un organisme mandataire est le montant de l’emploi direct majoré de 10%.

4. Démarches pour obtenir cette aide

Obtenir cette aide financière nécessite de suivre plusieurs étapes administratives. Voici un guide pratique pour vous accompagner dans vos démarches.

Constitution du dossier

Le dossier de demande de PCH doit être constitué avec soin et comprend :

  • Le formulaire de demande de PCH (disponible en ligne ou à la Maison Départementale des Personnes Handicapées – MDPH).
  • Un certificat médical datant de moins d’un an.
  • Une évaluation des besoins réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
  • Tout document justifiant de la situation de handicap et des dépenses prévues.

Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants :

  • Photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
  • Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant)
  • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Dépôt du dossier

Une fois le dossier complet, il doit être déposé ou envoyé à la MDPH de votre département. Un accusé de réception vous sera envoyé, attestant de la bonne réception de votre demande.

Instruction du dossier

La MDPH examine le dossier et peut solliciter des informations complémentaires ou organiser une visite à domicile. Un plan personnalisé de compensation est alors élaboré, proposant les aides nécessaires.

Décision et notification

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur la demande et notifie sa décision. Cette décision précise le montant accordé et les modalités de versement de la PCH.

5. Exonération des cotisations patronales

Si vous bénéficiez de la prestation de compensation du handicap (PCH), et employez un assistant de vie, vous avez droit à certaines exonérations.

Sur simple demande auprès de l’Urssaf, vous pouvez obtenir l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération prend effet dès le premier jour du trimestre civil au cours duquel votre demande est reçue par l’Urssaf, dans le cadre de la PCH.

Cotisations et contributions restant dues

Malgré cette exonération, certaines cotisations et contributions restent à votre charge, notamment :

  • retraite complémentaire
  • prévoyance
  • chômage
  • fonds national d’aide au logement (Fnal)
  • contribution solidarité autonomie (CSA)
  • formation professionnelle
  • contribution au dialogue social (CDS)
  • cotisations d’accident du travail
  • intégralité des cotisations salariales

Avantages supplémentaires pour les bénéficiaires de la PCH avec le dispositif “Cesu tiers payant”

Si votre département a mis en place le dispositif “Cesu tiers payant” pour la PCH, vous pouvez bénéficier d’avantages additionnels :

  • notification et plan d’aide : votre département transmet directement à l’Urssaf service Cesu votre notification d’attribution et le plan d’aide accordé.
  • Cesu préfinancé : vous recevez des Cesu préfinancés pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre salarié à domicile.
  • prise en charge des cotisations sociales : les cotisations sociales sont prises en charge dans la limite des montants prévus par le plan d’aide, bien qu’un reste à charge soit possible.

Ces mesures visent à alléger la charge administrative et financière pour les personnes en situation de handicap employant une aide à domicile, facilitant ainsi leur accès à une assistance nécessaire.

Plusieurs aides sont cumulables avec la PCH

  • Allocation Adulte Handicapé (AAH) : la PCH peut être cumulée avec l’AAH.
  • Majoration pour la vie autonome : possible sous certaines conditions.
  • Complément de ressources : il est possible de cumuler ces aides sous réserve de remplir les critères d’éligibilité spécifiques.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n’est pas imposable. En effet, cette aide financière, destinée à compenser les dépenses liées au handicap, est exonérée d’impôt sur le revenu. Les montants perçus au titre de la PCH ne doivent donc pas être déclarés dans la déclaration annuelle des revenus. Cette exonération permet aux bénéficiaires de profiter pleinement de cette aide sans subir de charge fiscale supplémentaire, facilitant ainsi la gestion de leurs besoins quotidiens et contribuant à leur autonomie financière. Cependant, il est toujours recommandé de vérifier régulièrement la législation en vigueur ou de consulter un conseiller fiscal pour s’assurer du maintien de cette exonération.

Le délai de traitement d’une demande de PCH est de quatre mois maximum. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes en cours de traitement à la MDPH. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Oui, il est possible de contester une décision de la CDAPH. Vous pouvez formuler un recours gracieux auprès de la MDPH ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.