Etablir le contrat de travail de l’assistant de vie : nos conseils 

En faisant appel à un assistant de vie, vous devenez employeur. Vous devrez donc formaliser cette relation de travail à travers un contrat de travail. 

Le contrat de travail écrit est obligatoire si vous déclarez votre assistant de vie au Cesu et que sa durée de travail dépasse 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines consécutives. 

Exemple : Jean assiste Marie 4 heures par semaine toutes les semaines. Marie doit donc obligatoirement rédiger un contrat de travail pour Jean. 

Même quand la conclusion d’un contrat de travail Cesu n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée. En effet, en cas de différend, ce document sert de base à la discussion. 

Le contrat vous permet d’inscrire les bases de votre relation de travail et de vous protéger, vous avancez ainsi en confiance.

Le contrat de l’assistant de vie, un CDD ou un CDI ?

On peut se poser la question du type de contrat à établir pour un assistant de vie. Le besoin d’aide à domicile peut parfois être ponctuel, pour un temps de répit.  

Cependant, même pour un besoin de quelques mois, le contrat type pour un assistant de vie est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) de l’assistant de vie n’est mis en place qu’exceptionnellement, principalement pour remplacer un salarié en arrêt de travail ou en congés. 

Lors de l’embauche, vous devrez vérifier quelques informations avant de signer le contrat de travail de l’assistant de vie.

L’identité de votre salarié : 

• Si votre salarié est français ou originaire d’un pays de l’Union européenne, aucune démarche particulière n’est nécessaire. 
• Si votre salarié est ressortissant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, il doit disposer d’une carte de résident ou de séjour et d’une autorisation de travail. Vous devez vérifier auprès du service compétent de la préfecture du lieu de travail qu’il est titulaire d’une autorisation de travail en France en cours de validité. 

Son immatriculation à la Sécurité sociale : 

• Si votre salarié n’est pas inscrit à la Sécurité sociale, il doit s’y inscrire dès que vous aurez effectué la première déclaration Cesu. C’est à votre assistant de vie de demander son immatriculation à la Sécurité sociale auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence. 
• Pour cela, il devra présenter un document d’identité (carte d’identité, carte de séjour, etc.), un extrait d’acte de naissance, ainsi que sa fiche de paie du Cesu, reçue quelques jours après votre première déclaration Cesu. 
• Une fois son numéro de Sécurité sociale obtenu, il devra vous le transmettre pour que vous puissiez le renseigner dans votre espace employeur Cesu. 

Son permis de conduire, s’il est amené à conduire dans le cadre de son emploi, ainsi que son assurance automobile s’il conduit son propre véhicule.   

Par ailleurs, dans les trois mois suivant le début du contrat de l’assistant de vie, vous devez organiser une visite d’information et de prévention (VIP) pour lui auprès de la médecine du travail. Pour cela, inscrivez-vous dans un centre de médecine du travail proche de chez vous. Cette visite est nécessaire pour vérifier l’aptitude de votre assistant de vie à exercer son métier. 

En parallèle, si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous inscrire au Cesu (Urssaf) au plus tard lors du premier mois de travail de votre assistant de vie afin de pouvoir le déclarer. Cette première déclaration est essentielle pour formaliser la relation de travail auprès de l’Urssaf. 

Le contrat de travail de l’assistant de vie doit mentionner plusieurs informations importantes

Voici les principales clauses que doit contenir le contrat de travail de l’assistant de vie.

Que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail de l’assistant de vie doit être rédigé par écrit en deux exemplaires. Vous et le salarié signerez les deux, et en conserverez un chacun.

Le contrat de l’assistant de vie doit obligatoirement contenir les éléments suivants (pour un CDI) : 

• Vos coordonnées en tant que particulier employeur 
• Votre numéro CESU d’employeur 
• Les coordonnées de votre assistant de vie 
• Son numéro de Sécurité sociale
• La convention collective dont il dépend (Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile)
• Le poste occupé, le niveau du poste dans la convention collective, la description de l’emploi et des tâches attendues
• La date d’embauche 
• La durée de la période d’essai 
• Les jours et horaires de travail, ainsi que la durée hebdomadaire
• Le lieu de travail (votre résidence principale ou secondaire)
• Le montant et les modalités de paiement de la rémunération
• Les modalités de paiement et de prise des congés payés. Il est important de préciser si les congés payés sont rémunérés :
  • par une majoration de 10 % du salaire
  • ou par le versement d’une indemnité de congés payés lors de leur prise 
• Les éventuelles indemnités (transports, frais kilométriques, indemnité de conduite automobile…)
• Les jours fériés travaillés
• Les modalités de repos hebdomadaire. 

Il n’est pas utile d’envoyer une copie du contrat de travail de l’assistant de vie à l’Urssaf. 

Le poste occupé et son niveau dans la convention collective

Dans le contrat de l’assistant de vie, vous devez rattacher l’emploi qu’il occupe à l’un des niveaux de poste de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

Il existe en effet 4 postes d’assistant de vie dans la Convention collective : A,B,C,D en fonction des tâches demandées. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le métier d’assistant de vie. 

A chacun de ces postes est rattaché un niveau (de 3 à 6).
Ce niveau détermine un salaire horaire minimum pour l’assistant de vie, qu’il vous faudra respecter conformément à l’accord de classification annexé à la CCN. 

Restez vigilant, ce salaire minimum augmente régulièrement 😉. 

La période d’essai

Il n’est pas toujours évident de savoir si une relation de travail va fonctionner, c’est pourquoi la période d’essai permet de faire un “test”. Ce test est essentiel pour vous afin de pouvoir évaluer les compétences de votre assistant de vie. Cette période permet également à votre assistant de vie de savoir si les fonctions occupées lui conviennent. 

La période d’essai n’est pas obligatoire. Par défaut, dans le contrat de l’assistant de vie, aucune période d’essai n’est prévue.

Si vous décidez avec votre assistant de vie de prévoir une période d’essai, il faudra donc l’inscrire dans le contrat de travail de l’assistant de vie : elle doit obligatoirement être prévue par écrit avant le début de la relation de travail. Elle doit alors être prévue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois d’un commun accord entre le salarié et vous. 

Que faire en cas de rupture de la période d’essai ?

Vous ou votre assistant de vie avez décidé de mettre fin à la relation de travail ? La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai. La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à votre initiative ou à celle de l’assistant de vie. 

Une fois la période d’essai rompue, vous devrez verser à votre salarié un solde de tout compte et lui fournir des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. 

La durée de travail

L’assistant de vie va-t-il travailler 15 heures par semaine ? 40 heures ? Dans tous les cas, il est nécessaire que le contrat de travail de l’assistant de vie précise le nombre d’heures qui seront accomplies chaque semaine.  

Comme le prévoit la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les salariés travaillant à temps complet effectuent 40 heures par semaine. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel. 

Deux types de durée de travail existent : 

1. La durée du travail “régulière” : Vous déterminez avec votre assistant de vie une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se succèdent et/ou se répètent régulièrement. Cette durée figure obligatoiremet dans le contrat de l’assistant de vie.

2. La durée du travail “irrégulière” : Si votre assistant de vie ne travaille pas régulièrement, on parle d’une durée de travail irrégulière. Vous devez informer votre assistant de vie par écrit de ses horaires et de leur répartition en respectant un délai de prévenance de 5 jours. 

ATTENTION : Votre assistant de vie ne peut pas travailler plus de 50 heures par semaine et plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Des heures supplémentaires ?

Votre assistant de vie pourrait être amené à faire des heures supplémentaires, c’est-à-dire à travailler plus de 40 heures par semaine, que ce soit de façon régulière ou non. 

En cas de durée de travail irrégulière, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives. 

Si votre assistant de vie travaille au-delà de 40 heures, ces heures seront majorées de la manière suivante : 

• De 41 h à 48 h : majoration de 25% 
• Entre 49 h et 50 h : majoration de 50% 

Cette majoration s’applique aussi bien à la rémunération de ces heures qu’à leur récupération. 

Les heures supplémentaires majorées peuvent en effet être récupérées ou rémunérées. 

Si ces heures supplémentaires sont régulières, elles devront être mentionnées dans le contrat de l’assistant de vie et incluses dans le calcul de la mensualisation si vous choisissez de les rémunérer plutôt que de les faire récupérer. 

Exemple : Dominique est assistante de vie chez Lucie. Elle travaille 45 heures par semaine, de 9 h à 18 h du lundi au vendredi. Son salaire est de 14 € bruts par heure. Il est mensualisé comme suit : (174 heures normales par mois + 5 heures supplémentaires x 1,25 (majoration de 25%) x 52/12) x 14 € = 2815,17 € bruts. 

Les heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement ou récupérées dans les 12 mois suivant leur réalisation, selon les conditions prévues au contrat. 

La présence responsable

Vous pouvez demander à votre assistant de vie d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps durant lequel il est présent à votre domicile pour intervenir en cas de besoin, mais n’a pas de tâches à effectuer. Ces heures de présence responsable doivent obligatoirement être indiquées dans son contrat de travail d’assistant de vie.  

Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’heure de travail effectif. 

Exemple : Geneviève est assistante de vie chez Jacques. Elle travaille de 12 h à 19 h chaque jour. Durant trois heures l’après-midi, Jacques fait la sieste ou regarde la télévision et Geneviève est présente mais dispose de son temps pour lire, tricoter, etc. Son temps de travail effectif est donc de 4 heures effectives + 3 heures de présence responsable x 2/3 = 6 heures par jour. 

La présence de nuit et garde malade de nuit

En tant qu’employeur, vous pouvez demander à votre assistant de vie d’effectuer des heures de présence de nuit ou de garde malade de nuit. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de l’assistant de vie. 

Présence de nuit 

La présence de nuit, c’est l’obligation pour le salarié de dormir sur place, chez le particulier employeur, dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d’intervenir s’il y a lieu. 

Les heures de présence de nuit ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail effectif hebdomadaire, sauf si le salarié intervient au moins quatre fois toutes les nuits.  

Pour les heures de présence de nuit, l’assistant de vie ne peut pas travailler plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. Les heures de présence de nuit doivent être effectuées entre 20 h et 6 h 30 et ne peuvent pas dépasser 12 heures consécutives. 

Il est possible de convenir d’un aménagement avec votre assistant de vie pour avancer le début et/ou retarder la fin de la présence de nuit, dans la limite totale d’une heure et demie. 

La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants. 

• Si l’assistant de vie n’intervient pas ou intervient une fois, l’indemnité forfaitaire ne peut pas être inférieure à 1/4 de son salaire pour la même durée de travail. 
• Si l’assistant de vie intervient au moins deux fois, l’indemnité forfaitaire ne peut pas être inférieure à 1/3 de son salaire pour la même durée de travail. 
• Si l’assistant de vie intervient au moins quatre fois, l’indemnité due pour la durée d’intervention correspond au salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. Pour la présence de nuit restante, l’indemnité est égale à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. 

Garde malade de nuit 

Si vous demandez à votre assistant de vie de rester la nuit à vos côtés, il effectuera alors des heures de « garde malade de nuit ». L’assistant de vie ne peut pas travailler plus de 12 heures consécutives, et les heures de garde doivent être inscrites dans le contrat de travail. Cette fonction n’est pas compatible avec un travail de jour à temps complet.

Seuls les assistants de vie de niveaux C et D peuvent assurer ces heures de garde malade de nuit. 

Les heures en tant que garde malade de nuit sont considérées comme des heures de travail effectif et doivent être rémunérées selon la base du salaire horaire brut de l’assistant de vie. 

La rémunération de l’assistant de vie

Le contrat de travail de l’assistant de vie doit obligatoirement inclure le salaire horaire brut qui lui sera versé. Il peut également indiquer le salaire horaire net à titre purement indicatif. 

Si la durée du travail est régulière, la rémunération de l’assistant de vie doit obligatoirement être mensualisée, c’est-à-dire que le même salaire sera versé chaque mois, sauf en cas d’absence ou de congés. 

Lorsque la durée de travail est irrégulière, la rémunération est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées au cours du mois. 

Pour connaître le coût pour vous, employeur, vous pouvez utiliser notre simulateur de coût de l’emploi à domicile (Cesu). 

Les modalités de paiement et prise des congés payés

Au Cesu, il existe deux méthodes pour rémunérer les congés payés : 

1. Intégration dans le salaire mensuel : Les congés payés sont intégrés dans le salaire mensuel via une majoration de 10% du salaire horaire. Dans ce cas, aucun salaire n’est versé lors de la prise des congés. C’est le mode de paiement obligatoire au Cesu si l’assistant de vie travaille moins de 32 heures par mois ou est déclaré via le Cesu papier. 

1. Paiement au moment de la prise des congés : si votre assistant de vie travaille plus de 32 heures par mois, en principe, le paiement des congés se fait au moment de leur prise et non plus par majoration du salaire horaire de 10%. Toutefois, avec l’accord des parties, le versement de l’indemnité de congés payés par le biais de la majoration de salaire de 10% reste possible. Ce choix se fait lors de l’enregistrement d’un nouveau salarié au Cesu , dans le menu déroulant « Congés payés ». 

Le mode de paiement des congés payés doit être indiqué dans le contrat de travail de l’assistant de vie. Il est également conseillé de fixer les modalités de prise des congés payés de l’assistant de vie dans son contrat de travail. 

Jour de repos 

Le repos hebdomadaire est obligatoire dans tout emploi. Votre assistant de vie doit avoir chaque semaine, 35 heures de repos consécutives. Cette période de repos devra être inscrite dans son contrat d’assistant de vie.   

Exemple : Louis est assistant de vie. Il travaille du lundi au samedi et il est en repos hebdomadaire le dimanche. Il doit terminer de travailler au plus tard à 13h le samedi afin d’avoir 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.   

N’hésitez pas à prévoir également le cas échéant le travail ou le chômage des jours fériés de votre assistant de vie (jours fériés ordinaires et 1er Mai). 

Il est possible que vos besoins évoluent et que vous souhaitiez modifier le contrat de travail de l’assistant de vie. 

Deux cas de figure se présentent : 

Modification du contrat Cesu 

La modification du contrat de l’assistant de vie est un changement important. Cela peut inclure des changements tels que la durée de travail ou la rémunération de l’assistant de vie.

Pour appliquer ces modifications, vous devez obtenir l’accord écrit de votre assistant de vie : 

• Envoyez une proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge (deux exemplaires, que l’assistant de vie doit dater et signer à réception en précisant « Remis en mains propres »).
  La proposition doit détailler toutes les modifications et leurs conséquences et respecter un délai de réflexion raisonnable. 
• Si l’assistant de vie accepte les modifications, signez ensemble un avenant au contrat de travail de l’assistant de vie. 
• Si l’assistant de vie refuse les modifications, votre relation de travail continue comme avant. Vous pouvez également envisager un licenciement si un motif autre que le refus de modification existe (ex : déménagement rendant le poste non viable). 

Le changement des conditions de travail 

Vous souhaitez changer un ou deux points du contrat de travail de l’assistant de vie, qui ont peu d’importance ? Dans ce cas, faites signer un avenant par l’assistant de vie directement, sans demander son avis. Par exemple, en cas de déménagement à quelques rues de votre domicile, l’accord de l’assistant de vie n’est pas nécessaire. 

La rupture du contrat de travail de l’assistant de vie en CESU peut se produire de plusieurs façons. Elle peut être provoquée : 

• Par le salarié : en cas de départ à la retraite ou de démission. 
• Par l’employeur : en cas de licenciement, mise à la retraite, décès de l’employeur 
• Par consentement mutuel : par rupture conventionnelle. 

La démission de l’assistant de vie 

Si l’assistant de vie souhaite démissionner, il doit vous notifier son intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge. 

Il doit respecter un délai de préavis en fonction de son ancienneté. 

Le licenciement de l’assistant de vie 

Vous souhaitez mettre fin au contrat de l’assistant de vie en le licenciant ? Vous devez justifier votre décision par une cause réelle et sérieuse et suivre la procédure de licenciement en convoquant l’assistant de vie à un entretien préalable. 

Ensuite, notifiez le licenciement et respectez un préavis basé sur l’ancienneté du salarié. Respectez les délais dans cette procédure. 

La rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est un accord amiable entre vous et votre assistant de vie pour mettre fin à la relation de travail. La procédure prend environ 5 à 6 semaines avant que le contrat de travail de l’assistant de vie ne soit rompu. La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Dreets 

Le solde de tout compte de l’assistant de vie 

Une fois le préavis terminé ou la procédure de rupture conventionnelle achevée, vous devez remettre à l’assistant de vie son solde de tout compte, comprenant : 

• Les indemnités de congés payés si les congés ont été rémunérés lors de leur prise (aucune indemnité si les congés étaient payés par 10% supplémentaires). 
• Les indemnités de licenciement si le salarié a plus de 8 mois d’ancienneté ou une indemnité spécifique de rupture en cas de rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté (aucune indemnité en cas de démission). 
• Le salaire du dernier mois. 
• En cas de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis si le salarié a été dispensé d’effectuer son préavis à votre initiative. 

Si l’assistant de vie demande volontairement son départ à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite sous certaines conditions. 

Les documents à remettre en fin de contrat 

À la fin du contrat de l’assistant de vie, vous devez lui remettre trois documents : 

• Un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées. 
• Un certificat de travail. 
• Une attestation France Travail.