Si vous embauchez un assistant de vie, vous devrez formaliser cette relation de travail en établissant un contrat de travail. Comment rédiger ce contrat de travail de l’assistant de vie ? Que doit-il contenir ? Découvrez nos conseils pratiques.
En faisant appel à un assistant de vie, vous devenez employeur. Vous devrez donc formaliser cette relation de travail à travers un contrat de travail.
Le contrat de travail écrit est obligatoire si vous déclarez votre assistant de vie au Cesu et que sa durée de travail dépasse 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines consécutives.
Exemple : Jean assiste Marie 4 heures par semaine toutes les semaines. Marie doit donc obligatoirement rédiger un contrat de travail pour Jean.
Même quand la conclusion d’un contrat de travail Cesu n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée. En effet, en cas de différend, ce document sert de base à la discussion.
Le contrat vous permet d’inscrire les bases de votre relation de travail et de vous protéger, vous avancez ainsi en confiance.
On peut se poser la question du type de contrat à établir pour un assistant de vie. Le besoin d’aide à domicile peut parfois être ponctuel, pour un temps de répit.
Cependant, même pour un besoin de quelques mois, le contrat type pour un assistant de vie est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) de l’assistant de vie n’est mis en place qu’exceptionnellement, principalement pour remplacer un salarié en arrêt de travail ou en congés.
Lors de l’embauche, vous devrez vérifier quelques informations avant de signer le contrat de travail de l’assistant de vie.
L’identité de votre salarié :
Son immatriculation à la Sécurité sociale :
Son permis de conduire, s’il est amené à conduire dans le cadre de son emploi, ainsi que son assurance automobile s’il conduit son propre véhicule.
Par ailleurs, dans les trois mois suivant le début du contrat de l’assistant de vie, vous devez organiser une visite d’information et de prévention (VIP) pour lui auprès de la médecine du travail. Pour cela, inscrivez-vous dans un centre de médecine du travail proche de chez vous. Cette visite est nécessaire pour vérifier l’aptitude de votre assistant de vie à exercer son métier.
En parallèle, si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous inscrire au Cesu (Urssaf) au plus tard lors du premier mois de travail de votre assistant de vie afin de pouvoir le déclarer. Cette première déclaration est essentielle pour formaliser la relation de travail auprès de l’Urssaf.
Voici les principales clauses que doit contenir le contrat de travail de l’assistant de vie.
Que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail de l’assistant de vie doit être rédigé par écrit en deux exemplaires. Vous et le salarié signerez les deux, et en conserverez un chacun.
Le contrat de l’assistant de vie doit obligatoirement contenir les éléments suivants (pour un CDI) :
Il n’est pas utile d’envoyer une copie du contrat de travail de l’assistant de vie à l’Urssaf.
Dans le contrat de l’assistant de vie, vous devez rattacher l’emploi qu’il occupe à l’un des niveaux de poste de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Il existe en effet 4 postes d’assistant de vie dans la Convention collective : A,B,C,D en fonction des tâches demandées. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le métier d’assistant de vie.
A chacun de ces postes est rattaché un niveau (de 3 à 6).
Ce niveau détermine un salaire horaire minimum pour l’assistant de vie, qu’il vous faudra respecter conformément à l’accord de classification annexé à la CCN.
Restez vigilant, ce salaire minimum augmente régulièrement 😉.
Il n’est pas toujours évident de savoir si une relation de travail va fonctionner, c’est pourquoi la période d’essai permet de faire un “test”. Ce test est essentiel pour vous afin de pouvoir évaluer les compétences de votre assistant de vie. Cette période permet également à votre assistant de vie de savoir si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai n’est pas obligatoire. Par défaut, dans le contrat de l’assistant de vie, aucune période d’essai n’est prévue.
Si vous décidez avec votre assistant de vie de prévoir une période d’essai, il faudra donc l’inscrire dans le contrat de travail de l’assistant de vie : elle doit obligatoirement être prévue par écrit avant le début de la relation de travail. Elle doit alors être prévue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois d’un commun accord entre le salarié et vous.
Vous ou votre assistant de vie avez décidé de mettre fin à la relation de travail ? La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai. La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à votre initiative ou à celle de l’assistant de vie.
Une fois la période d’essai rompue, vous devrez verser à votre salarié un solde de tout compte et lui fournir des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
L’assistant de vie va-t-il travailler 15 heures par semaine ? 40 heures ? Dans tous les cas, il est nécessaire que le contrat de travail de l’assistant de vie précise le nombre d’heures qui seront accomplies chaque semaine.
Comme le prévoit la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les salariés travaillant à temps complet effectuent 40 heures par semaine. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel.
Deux types de durée de travail existent :
ATTENTION : Votre assistant de vie ne peut pas travailler plus de 50 heures par semaine et plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Votre assistant de vie pourrait être amené à faire des heures supplémentaires, c’est-à-dire à travailler plus de 40 heures par semaine, que ce soit de façon régulière ou non.
En cas de durée de travail irrégulière, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives.
Si votre assistant de vie travaille au-delà de 40 heures, ces heures seront majorées de la manière suivante :
Cette majoration s’applique aussi bien à la rémunération de ces heures qu’à leur récupération.
Les heures supplémentaires majorées peuvent en effet être récupérées ou rémunérées.
Si ces heures supplémentaires sont régulières, elles devront être mentionnées dans le contrat de l’assistant de vie et incluses dans le calcul de la mensualisation si vous choisissez de les rémunérer plutôt que de les faire récupérer.
Exemple : Dominique est assistante de vie chez Lucie. Elle travaille 45 heures par semaine, de 9 h à 18 h du lundi au vendredi. Son salaire est de 14 € bruts par heure. Il est mensualisé comme suit : (174 heures normales par mois + 5 heures supplémentaires x 1,25 (majoration de 25%) x 52/12) x 14 € = 2815,17 € bruts.
Les heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement ou récupérées dans les 12 mois suivant leur réalisation, selon les conditions prévues au contrat.
Vous pouvez demander à votre assistant de vie d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps durant lequel il est présent à votre domicile pour intervenir en cas de besoin, mais n’a pas de tâches à effectuer. Ces heures de présence responsable doivent obligatoirement être indiquées dans son contrat de travail d’assistant de vie.
Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’heure de travail effectif.
Exemple : Geneviève est assistante de vie chez Jacques. Elle travaille de 12 h à 19 h chaque jour. Durant trois heures l’après-midi, Jacques fait la sieste ou regarde la télévision et Geneviève est présente mais dispose de son temps pour lire, tricoter, etc. Son temps de travail effectif est donc de 4 heures effectives + 3 heures de présence responsable x 2/3 = 6 heures par jour.
En tant qu’employeur, vous pouvez demander à votre assistant de vie d’effectuer des heures de présence de nuit ou de garde malade de nuit. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de l’assistant de vie.
La présence de nuit, c’est l’obligation pour le salarié de dormir sur place, chez le particulier employeur, dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d’intervenir s’il y a lieu.
Les heures de présence de nuit ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail effectif hebdomadaire, sauf si le salarié intervient au moins quatre fois toutes les nuits.
Pour les heures de présence de nuit, l’assistant de vie ne peut pas travailler plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. Les heures de présence de nuit doivent être effectuées entre 20 h et 6 h 30 et ne peuvent pas dépasser 12 heures consécutives.
Il est possible de convenir d’un aménagement avec votre assistant de vie pour avancer le début et/ou retarder la fin de la présence de nuit, dans la limite totale d’une heure et demie.
La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants.
Si vous demandez à votre assistant de vie de rester la nuit à vos côtés, il effectuera alors des heures de « garde malade de nuit ». L’assistant de vie ne peut pas travailler plus de 12 heures consécutives, et les heures de garde doivent être inscrites dans le contrat de travail. Cette fonction n’est pas compatible avec un travail de jour à temps complet.
Seuls les assistants de vie de niveaux C et D peuvent assurer ces heures de garde malade de nuit.
Les heures en tant que garde malade de nuit sont considérées comme des heures de travail effectif et doivent être rémunérées selon la base du salaire horaire brut de l’assistant de vie.
Le contrat de travail de l’assistant de vie doit obligatoirement inclure le salaire horaire brut qui lui sera versé. Il peut également indiquer le salaire horaire net à titre purement indicatif.
Si la durée du travail est régulière, la rémunération de l’assistant de vie doit obligatoirement être mensualisée, c’est-à-dire que le même salaire sera versé chaque mois, sauf en cas d’absence ou de congés.
Lorsque la durée de travail est irrégulière, la rémunération est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées au cours du mois.
Pour connaître le coût pour vous, employeur, vous pouvez utiliser notre simulateur de coût de l’emploi à domicile (Cesu).
Au Cesu, il existe deux méthodes pour rémunérer les congés payés :
Le mode de paiement des congés payés doit être indiqué dans le contrat de travail de l’assistant de vie. Il est également conseillé de fixer les modalités de prise des congés payés de l’assistant de vie dans son contrat de travail.
Le repos hebdomadaire est obligatoire dans tout emploi. Votre assistant de vie doit avoir chaque semaine, 35 heures de repos consécutives. Cette période de repos devra être inscrite dans son contrat d’assistant de vie.
Exemple : Louis est assistant de vie. Il travaille du lundi au samedi et il est en repos hebdomadaire le dimanche. Il doit terminer de travailler au plus tard à 13h le samedi afin d’avoir 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.
N’hésitez pas à prévoir également le cas échéant le travail ou le chômage des jours fériés de votre assistant de vie (jours fériés ordinaires et 1er Mai).
Il est possible que vos besoins évoluent et que vous souhaitiez modifier le contrat de travail de l’assistant de vie.
Deux cas de figure se présentent :
La modification du contrat de l’assistant de vie est un changement important. Cela peut inclure des changements tels que la durée de travail ou la rémunération de l’assistant de vie.
Pour appliquer ces modifications, vous devez obtenir l’accord écrit de votre assistant de vie :
Vous souhaitez changer un ou deux points du contrat de travail de l’assistant de vie, qui ont peu d’importance ? Dans ce cas, faites signer un avenant par l’assistant de vie directement, sans demander son avis. Par exemple, en cas de déménagement à quelques rues de votre domicile, l’accord de l’assistant de vie n’est pas nécessaire.
La rupture du contrat de travail de l’assistant de vie en CESU peut se produire de plusieurs façons. Elle peut être provoquée :
Si l’assistant de vie souhaite démissionner, il doit vous notifier son intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge.
Il doit respecter un délai de préavis en fonction de son ancienneté.
Vous souhaitez mettre fin au contrat de l’assistant de vie en le licenciant ? Vous devez justifier votre décision par une cause réelle et sérieuse et suivre la procédure de licenciement en convoquant l’assistant de vie à un entretien préalable.
Ensuite, notifiez le licenciement et respectez un préavis basé sur l’ancienneté du salarié. Respectez les délais dans cette procédure.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre vous et votre assistant de vie pour mettre fin à la relation de travail. La procédure prend environ 5 à 6 semaines avant que le contrat de travail de l’assistant de vie ne soit rompu. La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Dreets
Une fois le préavis terminé ou la procédure de rupture conventionnelle achevée, vous devez remettre à l’assistant de vie son solde de tout compte, comprenant :
Si l’assistant de vie demande volontairement son départ à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite sous certaines conditions.
À la fin du contrat de l’assistant de vie, vous devez lui remettre trois documents :
