Contrat de travail pour l’assistant de vie : Conseils pour les salariés de l’emploi à domicile

Vous êtes assistant de vie ? Votre employeur a la responsabilité d’établir votre contrat de travail écrit. Quel que soit le type de contrat, celui-ci doit contenir quelques mentions obligatoires : votre éventuelle période d’essai mais également la durée de votre travail.  

Votre contrat de travail peut être :  

• Un contrat à Durée Indéterminée (CDI) : le contrat le plus fréquent  

ou  

• Un contrat à Durée Déterminée (CDD) :  ce type de contrat ne doit être utilisé qu’à titre exceptionnel, en cas de remplacement d’un salarié malade ou en congés par exemple.   

Vous êtes déclaré par le biais de l’URSSAF CESU (Chèque Emploi Service Universel) et vous travaillez moins de 3 heures sur une période de 4 semaine consécutive ? Vous n’êtes pas obligé d’avoir un contrat de travail écrit. Cependant, le contrat de travail écrit est conseillé ! Il précise vos droits et obligations ainsi que ceux de votre employeur et sécurise votre relation de travail. De plus, il permet de prévoir une période d’essai, celle-ci devant nécessairement être écrite pour être valable.  

Avant de rédiger votre contrat, le particulier employeur devra vérifier quelques informations importantes :  

• Votre identité. Si vous êtes français ou originaire d’un pays de l’Union Européenne, votre employeur n’aura pas de démarches à effectuer. Vous êtes ressortissant d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne ? Vous devez disposer d’une carte de résident ou de séjour et d’une autorisation de travail.  
• Votre permis de conduire, si vous êtes amené à conduire dans le cadre de votre emploi ainsi que votre assurance auto.  
• Votre immatriculation à la Sécurité Sociale : si vous n’êtes pas inscrit à la Sécurité Sociale, votre employeur doit vous y inscrire dans les 8 jours suivant votre embauche.  

Dans les 3 mois qui suivront le début de votre contrat, vous devrez passer une visite d’information et de prévention (VIP) auprès de la médecine du travail. 

Parce qu’il n’est pas toujours évident de savoir si une relation de travail va convenir au salarié et à l’employeur, une période d’essai peut être utile. Elle permet à votre employeur d’évaluer vos compétences et aptitudes. De votre côté, la période d’essai vous permet de vérifier que votre poste vous convient.  

Il n’est pas obligatoire d’avoir une période d’essai. Cependant, si vous le décidez, il faudra alors l’inscrire à votre contrat de travail. Elle doit alors être prévue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois. 

La rupture de la période d’essai

Vous ou votre employeur souhaitez rompre votre période d’essai ? La période d’essai peut être rompue à tout moment par écrit. Dans ce cas, votre contrat de travail se termine le jour où la rupture est notifiée.  

Vous travaillez 15 heures par semaine ? 40 heures ? Dans tous les cas, il est nécessaire que votre contrat de travail spécifie le nombre d’heures que vous devrez accomplir chaque semaine. 

Dans la convention collective de l’emploi à domicile, les assistants de vie qui exercent à temps plein travaillent 40 heures par semaine chez un seul particulier employeur. Vous faites moins de 40 heures ? Vous êtes donc à temps partiel.   

La durée maximale de travail est de 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Vous effectuez 50 heures de travail chaque semaine ? Ces heures seront payées ou récupérées avec une majoration de 50% 

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas travailler plus de 50 heures par semaine.  

Deux types de durée de travail existent :  

• Durée du travail “régulière” : Lorsque vous déterminez avec votre employeur une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se succèdent et/ou se répètent régulièrement.  
• Durée du travail “irrégulière” : Vous ne travaillez pas régulièrement ? Il s’agit alors d’une durée de travail irrégulière. Votre employeur doit vous informer par écrit de vos horaires et de leur répartition, 5 jours en avance.  

Repos

Le repos hebdomadaire est obligatoire dans tout emploi. Vous devrez avoir chaque semaine, 35 heures de repos consécutives. Cette période de repos devra être inscrite dans votre contrat de travail.  

Exemple : Louis est assistant de vie. Il travaille du lundi au samedi et il est en repos hebdomadaire le dimanche. Il doit terminer de travailler au plus tard à 13h le samedi afin d’avoir 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.  

Heures supplémentaires

Vous travaillez à temps partiel et votre employeur vous propose de travailler quelques heures de plus durant une semaine ? Il doit tout d’abord vous demander votre accord. Si vos heures dépassent 40 heures, il s’agit d’heures supplémentaires. Celles-ci devront être majorées, soit en rémunération soit en récupération :  

• De 41 h à 48 h : +25% 
• Au-delà : +50% 

Présence responsable

Vous êtes assistant de vie ? Votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps durant lequel vous êtes présent à son domicile pour intervenir en cas de besoin, mais n’avez pas de tâches à effectuer. Ces heures de présence responsable doivent obligatoirement être indiquées dans votre contrat de travail. 

Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’heure de travail effectif. 

Présence de nuit et garde malade de nuit

Aussi, votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures de présence de nuit ou d’assurer la fonction de garde malade de nuit. Cela doit être prévu dans votre contrat de travail. 

Présence de nuit

En assurant des heures de présence de nuit, vous ne pouvez pas effectuer plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. De plus, les heures de présence de nuit doivent être effectuées entre 20 h et 6 h 30 et ne peuvent pas dépasser 12 heures consécutives.  

Vous pouvez également convenir d’un aménagement avec votre employeur : avancer le début et/ou retarder la fin de votre présence de nuit dans la limite totale d’1 heure 30.  

Vous travaillez en présence de nuit ? Votre indemnité forfaitaire ne peut pas être inférieure à ¼ de votre salaire.  

• Si vous intervenez au moins deux fois, votre indemnité forfaitaire ne peut pas être inférieure à 1/3 de votre salaire pour la même durée de travail.  
• Si vous intervenez au moins quatre fois, votre indemnité forfaitaire doit être égale à votre salaire pour la même durée de travail. Vous n’avez pas eu à intervenir ? Votre indemnité forfaitaire est égale à 1/3 de votre salaire.  

Garde malade de nuit

Si votre employeur vous demande de rester la nuit à ses côtés, vous serez alors garde malade de nuit. Vous ne pouvez pas travailler plus de 12 heures consécutives et les heures de garde doivent être inscrites dans votre contrat de travail. De plus, cette fonction n’est pas compatible avec un travail de jour. Seuls les assistants de vie C et D peuvent assurer ces heures de garde malade de nuit. 

Les heures en tant que garde malade de nuit sont des heures de travail effectives. Elles sont donc rémunérées selon la base de votre salaire horaire brut.  

Une relation de travail peut évoluer. Votre contrat de travail aussi ! Un déménagement, une augmentation de salaire, de nouvelles heures de travail entraînent une modification de votre contrat. 

Il existe deux types de modifications :  

• La modification d’un élément essentiel du contrat : dans ce cas, votre employeur doit obtenir votre accord. Il peut s’agir du nombre d’heures que vous effectuez chaque semaine ou de votre rémunération par exemple.  
• La modification des conditions de travail : votre accord n’est pas nécessaire. Cela peut arriver si par exemple votre employeur déménage à quelques rues de votre lieu de travail habituel.  

Le particulier employeur a besoin de modifier votre contrat de travail ? Il doit pour cela vous adresser une proposition de modification de contrat par écrit, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette proposition doit lister tous les changements ainsi que leurs conséquences. 

Puisque rédiger un contrat de travail ne s’improvise pas, France Emploi Domicile accompagne les particuliers employeurs dans cette étape.  

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