​Congés Payés de l’assistante maternelle : guide du particulier employeur

Est ce que l’assistante maternelle a droit à des congés payés ?

L’assistante maternelle, comme tout salarié, a droit à des congés payés dès son premier jour de travail effectif et quelle que soit la durée de son travail. Les congés payés de l’assistante maternelle ne peuvent dépasser 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an. 

Comment sont calculés les jours de congés payés?

Le nombre de jours de congés payés de l’assistante maternelle se calcule sur l’année de référence courant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante ou de la date d’embauche au 31 mai suivant. 

L’assistante maternelle acquiert ainsi 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillé. Ce nombre de jours est acquis, quelle que soit la durée de travail hebdomadaire de l’assistante maternelle.  

En revanche, si la période n’a pas été entièrement travaillée, alors l’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé. La cause peut être l’absence du salarié, l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins ou par exemple parce que l’embauche a eu lieu en cours d’année. 

Les périodes de congés payés doivent être décidées avec l’ensemble des particuliers employeurs de l’assistante maternelle d’un commun accord au plus tard le 1er mars avec ce dernier. 

Si votre assistante maternelle accueille plusieurs enfants avec d’autres employeurs, il faut alors se mettre d’accord avec ces derniers pour fixer jours de congés communs à tous. Il ne peut y avoir des périodes de congés différentes pour chaque contrat.  

Si les congés proposés ne conviennent pas à l’assistante maternelle en cas de mono employeur, alors c’est le parent qui décide. En cas de désaccord, l’assistante maternelle doit alors les choisir elle-même et en informer ses employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars et ce, que ce soit en cas de mono-employeur ou de multi employeur. 

Les congés supplémentaires pour enfant à charge   

Si l’assistante maternelle a des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril, elle bénéficie automatiquement de 2 jours de congés payés en plus par enfant. Il existe cependant des critères en fonction de l’âge de votre assistante maternelle :  

• votre assistante maternelle a moins de 21 ans : elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans (la limite des 30 jours ouvrables de congés ne s’applique pas ici) 
• votre assistante maternelle a plus de 21 ans : elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans. A noter qu’ils ne peuvent pas dépasser 30 jours de congés payés (congés payés + congés enfants à charge) par an. 

Les congés supplémentaires de l’assistante maternelle pour fractionnement

La période allant du 1er mai au 31 octobre peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement : 

• Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 6 jours ou plus, l’assistante maternelle acquiert 2 jours ouvrables de congé ;
• Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,4 ou 5 jours, l’assistante maternelle acquiert 1 jour ouvrable de congé.

Cependant, la 5ème semaine de congés n’ouvre jamais droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si la demande de congés pour fractionnement est à l’initiative de l’assistante maternelle, le particulier employeur peut refuser la demande ou subordonner son accord à la renonciation écrite de la salariée aux congés payés supplémentaires pour fractionnement.  

Le calcul du montant dû à l’assistante maternelle au titre des congés payés se fait à la fin de chaque période de référence. 

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, la rémunération des congés payés s’ajoute au salaire de référence et est versée : 

• En une seule fois, au mois de juin ;
• Au moment de la prise des congés principaux ;
• Au fur et à mesure de la prise de l’ensemble des congés.

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 52 semaines, la rémunération des congés payés est versée au moment de leur prise et se substitue au salaire. 

Comment déclarer les congés payés de son assistante maternelle

La déclaration du salaire et des congés payés de l’assistante maternelle s’effectue exclusivement sur Pajemploi. Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 52 semaines, il n’est pas nécessaire de déclarer les jours de congés payés sur PAJEMPLOI. 

En cas d’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois considéré doit être indiqué sur la déclaration. Si plusieurs enfants sont accueillis par l’assistante maternelle, le nombre de jours de congés payés rémunérés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants accueillis. 

Est-ce que je dois payer mon assistante maternelle pendant mes congés ?

Les périodes de non accueil de l’enfant (du fait des congés du parent par exemple) prévues au contrat ne font pas l’objet d’une rémunération. Lorsque le parent ne confie pas son enfant à l’assistante maternelle, et que cette absence n’est pas prévue au contrat, elle doit être rémunérée (sauf cas d’absence justifiée pour maladie de l’enfant)