Salaire de l’assistante maternelle : combien paierez-vous ?

Vous êtes jeunes parents et vous vous apprêtez à faire appel à une assistante maternelle pour votre enfant. Et vous vous posez des questions : quel sera le salaire de l’assistante maternelle ? Comment le calculer ? Ces questions sont légitimes : la rémunération de l’assistante maternelle possède des caractéristiques bien particulières. On vous explique tout !

 

Les congés de l'assistante maternelle sont bien mérités

1. Le calcul du salaire de l’assistante maternelle

4 éléments composent la rémunération mensuelle de l’assistante maternelle 

  • Le salaire ; 
  • L’indemnité d’entretien ; 
  • L’indemnité de repas, le cas échéant 
  • Les indemnités kilométriques, dans le cas où le parent employeur demande à l’assistante maternelle d’utiliser son propre véhicule pour transporter l’enfant accueilli 

Voyons ensemble comment calculer chacun de ces éléments 

Quel est le salaire horaire net d’une assistante maternelle en 2024 ? 

Vous vous apprêtez à signer un contrat de travail avec une assistante maternelle? Bravo, c’est un excellent choix ! Mais quel salaire horaire fixer dans ce contrat ? 

Le salaire de l’assistante maternelle doit respecter le salaire minimum conventionnel

Pour les salaires des assistantes maternelles, la règle est la même que pour l’ensemble des salariés. En aucun cas, le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire minimum fixé par la convention collective.   

Depuis le 1er mai 2024, le salaire horaire minimum conventionnel d’une assistante maternelle est de 3,5 € bruts par heure soit 2,74 € nets (ou 2,69 € nets pour l’Alsace et la Moselle).

Si votre salariée est titulaire du titre IPERIA « Assistant maternel / Garde d’enfants » le salaire minimum conventionnel doit être majoré de 4% soit 3,64 € bruts par heure.  

Comment fixer le salaire de l’assistante maternelle ?

Bien sûr, vous avez le droit de verser une rémunération à votre assistante maternelle bien supérieure au minimum conventionnel.   

Pour fixer le salaire de l’assistante maternelle, vous devez tout d’abord en discuter avec elle. La rémunération de l’assmat va varier en fonction de :  

  • sa localisation géographique (voir ci-dessus)  
  • des conditions d’accueil  
  • de son expérience, de ses compétences (par exemple le salaire des assistantes maternelles formées pour accueillir des jumeaux, des enfants ayant des troubles autistiques, etc. est généralement plus élevé) 
  • du nombre d’heures d’accueil par jour. La plupart des assistantes maternelles ne demandent pas le même salaire horaire en périscolaire deux heures par jour et en temps plein avec 9 heures d’accueil par jour. 

Ce salaire de l’assistante maternelle est à verser pour chaque enfant accueilli par elle. Si votre assistante maternelle accueille vos deux enfants, vous devez lui verser deux fois le salaire horaire pour chaque heure d’accueil. 

Les salaires des assistantes maternelles varient en fonction des régions

L’Observatoire Fepem publie chaque année une étude sur les salaires des assistantes maternelles en fonction des régions. 

Le salaire de l'assistante maternelle dépend de la région où elle habite
Le salaire de l’assistante maternelle dépend de la région où elle habite

Au 4e trimestre 2022, le salaire NET moyen d’une assistante maternelle était de 3,78 € par heure et par enfant accueilli (+ 2,4 % par rapport à 2021). 

Les salaires moyens les plus élevés étaient les salaires des assistantes maternelles vivant à la Réunion (4,67 €), en Corse (4,56 € nets), en région PACA (4,36 €) et en Ile-de-France (4,15 €).  

Les salaires des assistantes maternelles les moins élevés étaient en Normandie (3,47 €), en Bourgogne-Franche-Comté (3,54 €) et dans les Hauts-de-France (3,60 €).

Le salaire horaire doit figurer dans le contrat

Une fois que vous avez défini avec elle le salaire de l’assistante maternelle, vous devez obligatoirement indiquer celui-ci dans son contrat d’assistante maternelle. Le salaire horaire doit y figurer en BRUT, et si vous le souhaitez, et à titre purement indicatif, en net. 

Vous devez également y faire figurer le salaire mensualisé de votre assmat (voir ci-dessous). 

2. La mensualisation du salaire de l’assistante maternelle

Si vous embauchez une assistante maternelle, vous devez obligatoirement mensualiser son salaire.

La mensualisation du salaire de l’assistante maternelle est imposée par la Convention Collective sauf si l’accueil de l’enfant est occasionnel. Elle sert à lisser les salaires tous les mois, l’assistante maternelle percevant ainsi le même salaire d’un mois sur l’autre. Elle vous permet aussi à vous parents de lisser le coût de l’accueil, et de percevoir les aides CAF (notamment le CMG) tous les mois, même si votre enfant n’est accueilli qu’une semaine ou deux certains mois. 

Comment faire le calcul du salaire de l’assistante maternelle en mensualisé ?

Pour calculer la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle, il y a deux cas :   

  • Si votre enfant est accueilli 47 semaines par période de 12 mois consécutifs (ce que l’on appelle souvent « année complète »), la mensualisation se fait sur la base de 52 semaines.La méthode de calcul du salaire de l’assistante maternelle (mensualisé) est alors la suivante :
    Salaire mensuel = Salaire horaire de l’assistante maternelle x durée d’accueil hebdomadaire x 52 / 12 

    Exemple : Marie, l’assistante maternelle de Mattéo, l’accueille 38 heures par semaine. Le salaire de l’assistante maternelle se mensualise ainsi : 38 x 52 / 12 = 164,67 heures. Son salaire horaire brut est de 4,5 € soit un salaire mensualisé brut de 741 €. 

  • Si votre enfant est accueilli sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (« année incomplète »), la mensualisation se fait sur la base du nombre réel de semaines d’accueil Dans ce cas, il faut calculer tout d’abord le nombre de semaines de travail prévues dans l’année.
    Ce nombre est calculé comme suit : 47 semaines (soit 52 semaines par an – 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle) – le nombre de semaines prévues d’absence de votre enfant dans une année.

    Exemples :

    Votre fils Timéo est accueilli en périscolaire chez son assistante maternelle, car vous êtes professeur des écoles et ne travaillez pas pendant les congés scolaires. Votre assistante maternelle prend ses 5 semaines de congés payés pendant les congés scolaires. Timéo sera donc accueilli chez Lou, son assistante maternelle : 47 semaines – 11 semaines de congés scolaires en plus des 5 semaines de congés payés = 36 semaines.

    Tom dispose de 3 semaines de RTT en plus de ses 5 semaines de congés payés. Nina, sa fille, sera donc accueillie chez son assistante maternelle : 47 semaines – 3 semaines de RTT de Tom = 44 semaines

    Puis, on fait le calcul du salaire de l’assistante maternelle (en mensualisé et en brut) comme suit :
    Salaire de l’assistante maternelle en mensualisé = Salaire horaire brut x durée du travail hebdomadaire x nombre de semaines programmées / 12

    Exemple : Nina est accueillie chez son assistante maternelle 36 heures par semaine, 44 semaines par an. Le salaire de l’assistante maternelle (par mois) est donc de 4 € x 36 heures hebdomadaires x 44 semaines / 12 = 528 € 

Le salaire mensualisé brut (et le nombre de semaines d’accueil par an) doivent obligatoirement figurer dans le contrat de l’assistante maternelle. Le salaire mensualisé net peut être précisé à titre purement indicatif. 

La rémunération des heures complémentaires et majorées  

Pour les assistantes maternelles, lorsque la durée de travail est supérieure à la durée de travail conventionnelle (45h/semaine), on ne parle pas d’heures supplémentaires de l’assistante maternelle, mais d’heures majorées. 

Si l’assistante maternelle effectue plus de 45 heures par semaine, chaque heure au-delà de cette durée est majorée de 10% minimum (vous pouvez prévoir une majoration supérieure dans le contrat de travail de l’assistante maternelle, en accord avec elle).    

Si le contrat de travail prévoit plus de 45 heures de travail par semaine, cette majoration des heures est mensualisée, elle est à ajouter au calcul des salaires des assistantes maternelles. 

Exemple : Irène, l’assistante maternelle de Louis, votre fils de 8 mois, l’accueille 48 heures par semaine, en année complète. Irène est rémunérée 4 € de l’heure. Vous calculez donc sa mensualisation comme suit : (45 heures x 4 € + 3h x 4,4 €) x 52/12 = 837,20 €  

Il existe, par ailleurs, des heures complémentaires, effectuées en plus de celles prévues au contrat, dans la limite de 45 heures par semaine. Les heures complémentaires ne sont pas soumises à la même réglementation que les heures majorées. Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si vous en décidez autrement et prévoyez de les majorer dans le contrat de l’assistante maternelle. 

Exemple : Lilian est l’assistant maternel de votre fille Chloé. Il l’accueille habituellement 36 heures par semaine sur 4 jours. Cette semaine, exceptionnellement, vous lui aviez confié Chloé le mercredi, car vous aviez un déplacement pour votre travail. Vous avez donc ajouté au salaire mensualisé de Lilian 9 heures de salaire, au taux habituel puisque ces heures sont des heures complémentaires, l’horaire de travail de Lilian étant bien resté dans la limite de 45 heures. 

Attention au salaire maximum de l’assistante maternelle, ou « plafond Pajemploi »

Et attention, il existe non seulement un salaire minimum pour l’assistante maternelle, mais aussi un salaire de l’assistante maternelle « maximum ».

En effet, pour bénéficier des aides de la Caf (complément de libre choix du mode de garde – CMG), le salaire journalier BRUT de votre assistante maternelle doit rester en dessous du plafond PAJEMPLOI de 5 heures de SMIC par jour d’accueil, soit un maximum de 58,25 € bruts par jour (45,51 € nets hors Alsace Moselle et 44,75 € nets en Alsace et Moselle au 1er janvier 2024). 

Assurez-vous donc que le salaire horaire de votre assistante maternelle, multiplié par le nombre d’heures travaillées chaque jour, reste inférieur à cette limite de 58,25 € bruts. Sinon, vous pourriez doubler, voire tripler votre budget « assistante maternelle » car non seulement l’aide CMG ne vous serait plus versée, mais les cotisations sociales de l’assistante maternelle ne seraient pas prises en charge par la Caf. 

Deux étapes pour déterminer si le salaire de l’assistante maternelle dépasse le plafond Pajemploi 

  1. Multipliez le tarif horaire de l’assistante maternelle par le nombre d’heures mensualisées.
    Anne, l’assistante maternelle de votre fils Marc, est rémunérée à 4 € bruts de l’heure et travaille 135 heures par mois (45 heures par semaine sur 36 semaines). Son salaire mensuel brut est donc de 540 €.
  2. Puis, divisez ce montant par le nombre de jours d’activité mensualisés + le nombre de jours de congés payés de l’assistante maternelle rémunérés dans le mois (en année incomplète uniquement) pour déterminer le salaire journalier de votre assistante maternelle à considérer.Votre assistante maternelle, Anne, accueille Marc 36 semaines par an, 5 jours par semaine, ce qui équivaut à un nombre de jours d’activité mensualisé de : 36 x 5 jours / 12 = 15 jours. Son salaire journalier considéré pour le plafond Pajemploi est donc de 540/15 = 36 € bruts, ce qui est bien inférieur à 5 SMIC horaires.  

3. Les éléments à verser en plus du salaire

La rémunération de l’assistante maternelle comprend, en plus de son salaire mensualisé, différents éléments : 

  • Les congés payés en année incomplète ; 
  • Les indemnités d’entretien ; 
  • Les indemnités de repas, si c’est l’assmat qui fournit les repas ; 
  • Les indemnités kilométriques, si vous demandez à l’assistante maternelle d’utiliser son propre véhicule. 

Explorons maintenant chacun de ces éléments composant les salaires des assistantes maternelles. 

Les congés payés en année incomplète sont à payer à part

Si l’assistante maternelle accueille l’enfant 46 semaines par an ou moins (année incomplète), les congés payés ne sont pas inclus dans son salaire mensuel. Ils sont à verser à part, en plus du salaire de l’assistante maternelle.  

Pour calculer ce montant, vous devez comparer le maintien de salaire et le calcul au dixième. Et retenir le plus favorable pour l’assistante maternelle. 

L’indemnité de congés payés de l’assistante maternelle lui est versée en plus de votre salaire. Il y a pour cela plusieurs possibilités :   

  • en une seule fois au mois de juin ;  
  • en une seule fois au moment de la prise principale des congés ;  
  • au fur et à mesure de leur prise.  

Attention : il est strictement interdit de verser les congés payés chaque mois. Cependant, étant donné que la somme est souvent importante, nous vous recommandons vivement de mettre régulièrement de l’argent de côté tout au long de l’année ! 😊 

Les indemnités d’entretien sont à verser obligatoirement à l’assistante maternelle

L’accueil de votre enfant occasionne des frais d’eau, d’électricité, d’équipement spécifique et jeux d’éveil. 

C’est pourquoi une indemnité d’entretien doit être versée à l’assistante maternelle à hauteur de 3,74 € au minimum pour une journée d’accueil de 9 heures. 

Bien évidemment l’assistante maternelle peut demander une indemnité d’entretien plus élevée que ce minimum. Ce montant sera dans tous les cas à indiquer dans le contrat de travail de l’assmat

Ces indemnités sont non négociables en principe : elles représentent des remboursements de frais, sans aucun bénéfice pour l’assistante maternelle. 

L’indemnité d’entretien se proratise en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Ainsi, si l’enfant est accueilli plus de 9 heures, l’indemnité sera supérieure à 3,74€. 

Par exemple, si votre enfant est accueilli 11 heures par jour, vous devrez verser au minimum 3,74 € / 9 x 11 = 4,57 € par jour d’accueil. A l’inverse, si votre enfant est accueilli 7 heures par jour, vous lui verserez au moins 2,91 € pour chaque jour où votre enfant ira chez elle. 

Quel que soit le nombre d’heures d’accueil réellement effectuées, l’indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieure à 2,65€.  

Si votre enfant est malade et ne va pas chez l’assmat, ou si l’assmat est malade ou absente, il n’y a pas lieu de verser les indemnités d’entretien pour ces jours d’absence. 

Le montant versé au titre des indemnités d’entretien n’est donc pas mensualisé : il dépend obligatoirement du nombre de jours d’accueil réels dans le mois. 

Votre enfant mange des repas fournis par l’assmat ? Vous devez lui verser des frais de repas

Si l’assistante maternelle fournit le repas de l’enfant, il faut alors convenir d’une indemnité de repas. Ce sont les parents et l’assistante maternelle qui décident ensemble du montant de cette indemnité, qui doit être mentionné dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. Ces frais de repas seront à verser pour chaque repas pris par votre enfant chez son assistante maternelle (et non fourni par vous). 

Vous pouvez déterminer un montant par jour, ou par type de repas (déjeuner, collation, etc.) si votre enfant n’a pas les mêmes horaires tous les jours ou toutes les semaines. 

Ce montant devra si possible évoluer en fonction de l’âge de l’enfant. 

Votre assistante maternelle transporte votre enfant dans son véhicule ? Vous lui devez des indemnités kilométriques

Si votre assmat se déplace avec votre enfant, par exemple pour aller au parc, vous devez lui rembourser ses frais kilométriques, calculés selon le nombre réel de kilomètres parcourus dans le mois. 

Si plusieurs parents demandent à l’assistante maternelle de transporter leurs enfants, les frais kilométriques sont calculés pour chaque parent en fonction du nombre d’enfants transportés.

Par ailleurs, les enfants de l’assistante maternelle sont pris en compte s’ils sont présents dans le véhicule et que le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. 

Le montant minimum à verser pour rembourser ses frais à l’assmat est celui du barème kilométrique des fonctionnaires. Ce montant ne peut pas être supérieur au barème fiscal. 

Questions ? Réponses !

Si le parent souhaite ne pas faire accueillir son enfant sur certaines périodes (parce qu’il peut lui-même être en congés, en vacances ou qu’il souhaite faire garder par la famille), il doit mentionner au contrat ces périodes de non-accueil qui ne seront donc pas rémunérées. Le salaire mensuel sera basé uniquement sur le nombre de semaines d’accueil prévues au contrat comme expliqué ci-dessus. 

Si votre enfant est malade, vous devez bien entendu prévenir au plus vite l’assistante maternelle, et lui fournir un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation au plus tard le jour du retour de l’enfant. Dans ce cas, votre assistante maternelle n’est pas rémunérée dans la limite de:   

  • 5 jours d’absence consécutifs ou non dans l’année (à compter de la date du début de contrat, ou la date anniversaire du contrat)  
  • 14 jours calendaires consécutifs   

Au-delà de ces limites, la rémunération de l’assistante maternelle doit reprendre.  

Si l’enfant est absent pour une raison non médicale sans justification par un certificat médical, ou si l’absence est due à une convenance personnelle des parents, vous devez rémunérer l’assistante maternelle comme d’habitude. En d’autres termes, le salaire habituel est dû pour chaque jour d’accueil prévu dans le contrat. Par contre, les indemnités d’entretien ne sont pas dues pour les jours d’absence. 

L’accueil d’un enfant avec des difficultés spécifiques, qu’elles soient temporaires ou permanentes, donne droit à une augmentation du salaire de l’assistante maternelle. Cette augmentation dépend de la nature et de l’ampleur des difficultés engendrées par l’accueil de l’enfant. Le pourcentage d’augmentation du salaire de base est déterminé par un accord entre l’assistante maternelle et l’employeur, et est spécifié dans le contrat ou via un avenant. 

Exemple : votre petite Asma s’est cassé le bras en tombant de son lit. Vous convenez avec l’assistante maternelle d’une majoration de 10% de son salaire jusqu’à ce que le plâtre lui soit enlevé. 

Si les parents fournissent les repas de l’enfant accueilli, l’assistante maternelle ne perçoit aucune indemnité. Mais ce repas constitue un avantage en nature pour elle, qui est imposable à ce titre. 

La valeur du repas doit être évaluée pour son montant réel ou selon les règles applicables à tous les salariés s’agissant de la détermination de l’avantage en nature nourriture (par repas : 5,35 € en 2024) et intégré dans le total des revenus déclarés au fisc par l’assmat. Il est donc préconisé de mentionner dans le contrat de travail la valeur des repas fournis par le particulier employeur si celle-ci est inférieure au montant de l’avantage en nature nourriture.  

Les jours fériés de l’assistante maternelle sont chômés et rémunérés selon certaines conditions. 

Le 1er mai est rémunéré normalement s’il est chômé et qu’il tombe un jour habituellement travaillé par l’assistante maternelle. 

Les autres jours fériés chômés sont également rémunérés normalement s’ils tombent un jour habituellement travaillé et si la salariée remplit la condition prévue par la convention collective. 

Les indemnités d’entretien ne sont toutefois pas dues lors de ces jours fériés. 

Les jours fériés travaillés sont rémunérés avec une majoration de 10%, sauf le 1er Mai qui est majoré de 100%. Les indemnités d’entretien et frais de repas habituels sont dus. 

 

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