Rémunération de l’assistante maternelle : nos conseils pour le parent employeur

Concernant le salaire des assistantes maternelles, la règle est la même que pour l’ensemble des salariés. En aucun cas, le salaire horaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel.  

Depuis le 1^er mai 2024, le salaire horaire minimum conventionnel d’une assistante maternelle est de 3,5 € bruts par heure soit 2,74 € nets (ou 2,69 € nets pour l’Alsace et la Moselle). Bien sûr, vous avez le droit de verser à votre assistante maternelle une rémunération supérieure au minimum légal. 

Ce salaire est à verser pour chaque enfant accueilli par l’assistante maternelle. Si votre assistante maternelle accueille vos deux enfants, vous devez lui verser deux fois le salaire pour chaque heure d’accueil.

Si votre salariée est titulaire du titre « Assistant maternel / Garde d’enfant » le salaire minimum conventionnel doit être majoré de 4% soit 3,64 € bruts par heure.  

Pour les assistantes maternelles, lorsque la durée de travail est supérieure à la durée de travail conventionnelle (45h/semaine), on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures majorées. 

Si l’assistante maternelle effectue plus de 45heures par semaine, chaque heure au-delà de cette durée est majorée de 10% minimum (majoration pouvant être négociée par les 2 parties).   

Il existe, par ailleurs, des heures complémentaires, effectuées en plus de celles prévues au contrat, dans la limite de 45 heures semaines. Les heures complémentaires ne sont pas soumises à la même réglementation que les heures majorées. Elles sont rémunérées au taux normal.  

Un particulier souhaitant engager une assistante maternelle doit obligatoirement mensualiser son salaire. La mensualisation est imposée par la Convention Collective Nationale sauf si l’accueil de l’enfant est occasionnel. Elle sert à lisser les salaires tous les mois, l’assistante maternelle percevant ainsi le même salaire d’un mois sur l’autre. 

Afin de calculer la mensualisation de votre assistante maternelle, il est tout d’abord nécessaire de déterminer sa période d’emploi, à savoir :  

• si votre enfant est accueilli au moins 47 semaines par période de 12 mois consécutifs, la mensualisation se fait sur la base de  52 semaines.  
• si votre enfant est accueilli sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, la mensualisation se fait sur la base du nombre de  semaines d’accueil 

Dans le 1^er cas, d’une période d’emploi sur 52 semaines, voici, par exemple, la méthode de calcul à effectuer pour une assistante maternelle travaillant 140 heures par mois.  

Salaire mensuel = Salaire horaire brut x durée du travail hebdomadaire  x 52 / 12 

Dans le 2^ème cas, d’une période d’emploi de 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, il faut calculer suivant le nombre de semaines de travail effectuées.

Salaire mensuel : Salaire horaire brut x durée du travail hebdomadaire x nombre de semaines programmées / 12

 Pour déterminer le nombre de semaines d’accueil dont vous avez besoin, il faut enlever les semaines pendant lesquelles l’enfant ne sera pas accueilli.  

Si le parent souhaite ne pas faire accueillir son enfant sur certaines périodes (parce qu’il peut lui-même être en congés, en vacances ou qu’il souhaite faire garder par la famille), il doit le mentionner au contrat ces périodes de non accueil qui ne seront donc pas rémunérées.  

Toutefois, si votre enfant est malade il sera possible de fournir à votre assistante maternelle un certificat médicale ou un bulletin d’hospitalisation au plus tard au retour de l’enfant. Dans ce cas, votre assistante maternelle n’est pas rémunérée dans la limite de :  

• 5 jours d’absence consécutifs ou non dans l’année (à compter de la date du début de contrat, ou la date d’anniversaire) 
• 14 jours calendaires consécutifs  

Au-delà de ces limites, la rémunération de l’assistante maternelle doit reprendre.  

Pour toute absence, le parent doit prévenir l’AM au plus vite possible et lui transmettre le justificatif au plus tard le jour de retour de l’enfant 

4 éléments composent la rémunération mensuelle de l’assistante maternelle

• Le salaire ;
• L’indemnité d’entretien ;
• L’indemnité de repas, le cas échéant
• les indemnités kilométriques, dans le cas où le parent employeur demande à l’assistante maternelle d’utiliser son propre véhicule

L’indemnité d’entretien est à verser obligatoirement à l’assistante maternelle

L’accueil de votre enfant occasionne des frais d’eau, d’électricité, d’équipement spécifique et jeux d’éveil.

C’est pourquoi une indemnité d’entretien doit être versée à l’assistante maternelle à hauteur de 3,74 € au minimum pour une journée d’accueil de 9 heures.

Bien évidemment vous pouvez prévoir une indemnité d’entretien plus élevée que ce minimum. Ce montant sera dans tous les cas à indiquer dans le contrat de travail de l’assmat.

Cette indemnité se proratise en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Ainsi, si l’enfant est accueilli plus de 9 heures, l’indemnité sera supérieure à 3,74 €. Par exemple, si votre enfant est accueilli 11 heures par jour, vous devrez verser au minimum 3,74 € / 9 x 11 = 4,57 € par jour d’accueil. A l’inverse, si votre enfant est accueilli 7 heures par jour, vous lui verserez 2,91 € pour chaque jour où votre enfant ira chez elle.

Quel que soit le nombre d’heures d’accueil réellement effectuées, l’indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieure à 2,65€. 

Si votre enfant est malade et ne va pas chez l’assmat, ou si l’assmat est malade ou absente, il n’y a pas lieu de verser les indemnités d’entretien à l’assistante maternelle.

Votre enfant mange des repas fournis par l’assmat ? Vous devez lui verser des frais de repas

Si l’assistante maternelle fournit le repas de l’enfant, il faut alors convenir d’une indemnité de repas. Ce sont les parents et l’assistante maternelle qui décident ensemble du montant de cette indemnité, qui doit être mentionné dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. Ces frais de repas seront à verser pour chaque repas pris par votre enfant chez son assistante maternelle (et non fourni par vous

Selon le Gouvernement, si les parents fournissent les repas de l’enfant accueilli, ce repas constitue un avantage en nature qui doit être évalué pour son montant réel ou selon les règles applicables à tous les salariés s’agissant de la détermination de l’avantage en nature nourriture (5,35 € par repas pour l’année 2024) et intégré dans le total des rémunérations perçues par l’assmat. Ces montants de repas fournis par les parents sont alors pris en compte dans les revenus imposables de l’assistante maternelle. Il est donc préconisé de mentionner dans le contrat de travail la valeur des repas fournis par le particulier employeur si celle-ci est inférieure au montant de l’avantage en nature nourriture. 

Votre assistante maternelle transporte ses enfants dans son véhicule ? Vous lui devez des indemnités kilométriques

Si votre assmat se déplace avec votre enfant, par exemple pour aller au parc, vous devez lui rembourser ses frais kilométriques, calculés selon le nombre réel de kilomètres parcourus dans le mois.

Ces frais représentent des dépenses qu’elle n’aurait pas eu si elle n’avait pas assuré l’accueil de votre enfant.

Les frais kilométriques de l’assistante maternelle doivent être répartis entre tous les parents des enfants transportés, sauf dans le cas où le déplacement ne concerne qu’un seul d’entre eux.

Le montant minimum à verser pour rembourser ses frais à l’assmat est celui du barème kilométrique des fonctionnaires.