L’exonération de cotisations repoussée de 70 à 80 ans : quel impact ? 

Un décret publié le 10 avril 2026 relève de 70 à 80 ans le seuil d’âge permettant de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile. Êtes-vous concerné ? Si oui, que change ce décret concrètement pour vous ? A partir de quand les conséquences de la mesure s’appliquent-elles ? Que pouvez-vous faire ? On vous éclaire.   

Qu’est-ce que l’exonération de cotisations patronales ? 

L’exonération de cotisations patronales fait partie des aides financières pour l’emploi d’un salarié à domicile, qu’il soit assistant de vie, employé familial, jardinier… Cette aide permet d’alléger le coût de cet emploi pour vous, particuliers employeurs.  

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Ce qui se passe avec la publication du décret  

La publication du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 entraîne un relèvement de la condition d’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile : elle passe de 70 à 80 ans.  

Le décret prévoit une application rétroactive depuis le 1er janvier 2026. Cependant, l’Urssaf a précisé que cette modification s’appliquera finalement à partir de juillet 2026. Il a également été précisé que, par tolérance, il n’y aura pas de régularisation des cotisations sociales pour la période antérieure à juillet 2026. Les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans continuent donc de bénéficier de cette exonération jusqu’au mois de juin 2026. 

Concrètement, qu’est-ce que cela change ? 

Concrètement, cette mesure entraîne une augmentation du coût de l’emploi pour les personnes de 70 à 79 ans souhaitant faire appel à un salarié à domicile à partir de juillet 2026. En effet, à cette date, elles ne bénéficieront plus de l’exonération de cotisations patronales liée à l’âge (voir ci-dessous, « Êtes-vous concerné ? »).  

Exemple : Fabienne, 78 ans, souhaite faire appel à un salarié à domicile pour effectuer certaines tâches ménagères (ménage, repassage, préparation des repas…). Elle ferait appel au salarié 9 heures par semaines, soit 39 heures par mois (9 x 52 / 12 = 39). Avec une rémunération nette de 14 € de l’heure, cela lui aurait coûté 814,28 € par mois (avec les cotisations sociales) avant le décret. Avec le relèvement du seuil d’âge, Fabienne ne peut plus bénéficier de l’exonération à partir de juillet 2026. A cette date, le coût de l’emploi passera pour elle à 938,34 € par mois, soit une hausse de 124,06 € (+ 3,18 € par heure). 

Êtes-vous concerné ? 

✖ Vous n’êtes PAS concerné par les conséquences de ce décret si vous aviez 80 ans ou plus au 1er juillet 2026 ou si vous bénéficiez d’une exonération de cotisations pour un motif autre que l’âge. C’est-à-dire : 

• Si vous bénéficiez de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation de Handicap (PCH) OU d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP, anciennement majoration pour tierce personne) ;  
• Si vous avez à charge un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;  
• Si vous êtes dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (toilette, habillage, lever, coucher…), dès 62 ans.

☑️​ Vous êtes concerné par les conséquences de ce décret si vous êtes âgé de 70 à 79 ans au 1er juillet 2026 et si vous employez un salarié à domicile.  

Vous êtes en couple ?

Si vous êtes en couple, la condition d’âge pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales est satisfaite si l’un des membres du couple a atteint les 80 ans au 1er juillet 2026. Si aucun membre du couple n’a 80 ans ou plus au 1er juillet 2026, vous êtes concerné par les conséquences de ce décret.  

Que pouvez-vous faire ? 

Si vous faites partie des personnes concernées par les conséquences de cette mesure, nous vous invitons à anticiper la hausse du coût de l’emploi à domicile que cela entraîne pour vous à partir de juillet 2026 (pour évaluer les montants à provisionner, référez-vous au “bon à savoir” ci-dessous). 

Que fait la Fédération des particuliers employeurs – Fepem ? 

Ce décret ayant des conséquences importantes pour des millions de personnes, la Fepem a alerté les pouvoirs publics dès mars 2026, avec 8 autres organisations représentatives du secteur. 

En tant qu’organisation socioprofessionnelle patronale de référence des particuliers employeurs à domicile, la Fepem a dénoncé dès le 13 avril 2026 une mesure préjudiciable, à rebours des besoins des Français, et a demandé : 

• Une tolérance sur les régularisations du 1er trimestre 2026 ; 
• Une abrogation du décret, ou à défaut une suppression de la rétroactivité, qui aurait entraîné des régularisations de cotisations (un remboursement des sommes perçues au titre de l’exonération) pour les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans sur la période allant du 1er janvier 2026 au 10 avril 2026. 

💡​ Au 29 avril 2026, la suppression de la rétroactivité du décret a été accordée. Les conséquences du décret s’appliqueront donc aux particuliers employeurs concernés à partir de juillet 2026 et non à partir de janvier 2026, tel que cela était initialement prévu.