Qu’est-ce que l’inaptitude ?
L’inaptitude est la situation dans laquelle le médecin du travail déclare que vous n’êtes plus apte à occuper votre poste (assistante maternelle, assistant de vie, accompagnateur ou tout autre métier de l’emploi à domicile). Elle se matérialise par un avis d’inaptitude : un document papier ou numérique de la médecine du travail, le service de prévention et de santé au travail (SPSTN) 👩🏻⚕️
L’inaptitude intervient souvent après un arrêt de travail. Elle peut être d’origine :
- Professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ;
- Non-professionnelle (maladie non liée au travail, accident de la vie quotidienne…).
Inaptitude, arrêt de travail, invalidité, incapacité : quelle différence ?
L’arrêt de travail est temporaire. Il fait suite à la décision d’un médecin, souvent le médecin traitant, qui constate que votre état de santé ne vous permet temporairement pas de travailler. Il peut faire suite à une maladie par exemple.
Exemple : après un arrêt de travail, vous faites une visite de reprise à la médecine du travail. Pendant cette visite, le médecin constate que vous n’êtes pas apte à reprendre votre travail d’assistant de vie. Il rédige alors l’avis d’inaptitude.
L’invalidité est la situation dans laquelle l’Assurance maladie (CPAM) reconnaît qu’un salarié à une capacité de travail réduite, pour une raison qui n’est pas liée à son activité professionnelle.
L’incapacité est la situation dans laquelle un médecin-conseil de l’Assurance maladie reconnaît une impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de l’emploi occupé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
👉 Pour en savoir plus sur vos droits en cas d’arrêt maladie ou accident du travail, consultez notre article.
En résumé ⤵️
| Situation | Origine | Décisionnaire | Conséquence sur le contrat |
| Inaptitude | Professionnelle ou non professionnelle | Médecin du travail | Rupture du contrat de travail |
| Arrêt de travail | Professionnelle ou non professionnelle | Médecin | Contrat de travail suspendu |
| Invalidité | Non professionnelle | CPAM | N’entraîne pas la rupture du contrat de travail |
| Incapacité | Professionnelle | Médecin-conseil de la CPAM | N’entraîne pas la rupture du contrat de travail |
Quelles règles s’appliquent désormais en cas de déclaration d’inaptitude du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle ?
🗓️ Délai pour rompre le contrat de travail
Une fois l’avis définitif d’inaptitude établi par la médecine du travail, l’employeur a un délai maximal d’1 mois pour rompre votre contrat de travail.
Si ce délai n’est pas respecté, il doit de nouveau vous verser votre salaire jusqu’au licenciement (ou jusqu’à la rupture du contrat de travail si vous êtes assistante maternelle). Le salaire est versé aux assistantes maternelles sans les indemnités de repas et d’entretien.
Exemple : A la suite d’un accident survenu à votre domicile, la médecine du travail constate que vous n’êtes pas apte à reprendre votre poste d’assistant parental (anciennement garde d’enfants à domicile). Votre employeur reçoit le 8 mai un avis d’inaptitude daté du 5 mai. Il a un mois à compter du 5 mai pour rompre votre contrat de travail.
📝 La rupture du contrat de travail du fait de l’inaptitude
Si vous êtes salarié du particulier employeur, le licenciement doit respecter la procédure prévue par la convention collective : convocation à un entretien préalable, entretien, notification de licenciement. Si vous êtes assistante maternelle : lettre de rupture pour inaptitude.
❌ Absence de préavis
En cas de rupture de contrat pour inaptitude, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, le contrat prend fin dès la notification de la rupture du contrat de travail. Il n’y a pas de préavis à respecter ni d’indemnité à verser à ce titre.
💸 Indemnités dues
Deux cas de figure concernant les indemnités :
- En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle : application de l’indemnité de rupture conventionnelle habituelle ;
- En cas d’inaptitude professionnelle (accident du travail / maladie professionnelle) : le montant de l’indemnité conventionnelle habituelle est doublé.
Dans les deux cas, pour percevoir cette indemnité de rupture, vous devez remplir la condition d’ancienneté prévue par la Convention collective.
Que change cet avenant concrètement ?
Jusqu’à maintenant : la Convention collective ne prévoyait pas de procédure dédiée en cas d’inaptitude du salarié à domicile. Elle ne mentionnait pas non plus explicitement l’impossibilité de reclassement. Cela pouvait entraîner une insécurité juridique.
Avec l’avenant : un cadre juridique clair est donné en cas d’inaptitude. Les règles applicables en matière de délai, de procédure et d’indemnités sont précisées et formalisées dans la convention. Des droits vous sont accordés en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Cela vous sécurise et sécurise la relation de travail.
A retenir
A partir de maintenant, si vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail :
- Les particuliers qui vous emploient ont un délai maximal d’1 mois après la date de l’avis d’inaptitude pour rompre votre contrat de travail (rupture pour inaptitude pour une assistante maternelle, licenciement pour un salarié du particulier employeur) ;
- Si la procédure n’a pas été respectée, votre salaire est maintenu après 1 mois suivant la date de l’avis d’inaptitude (indemnités de repas et d’entretien exclues pour les assistantes maternelles) ;
- En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, sous condition d’ancienneté, le montant de l’indemnité de rupture est doublé.
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