Comment anticiper une modification ou fin de contrat Cesu / Pajemploi ? 

Etape 1 : vous informer sur le mode de rupture adapté  

Il existe différents modes de rupture de la relation de travail, en fonction du salarié que vous employez et de la situation dans laquelle vous êtes. 

👉​ Pour une rupture de contrat avec une assistante maternelle par exemple, le licenciement et la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas : si vous souhaitez mettre fin à la relation, seul le retrait de l’enfant existe. Cette procédure vous permet de mettre fin au contrat, grâce à une lettre de retrait que vous faites parvenir à la salariée. 

👉​ Pour la fin de contrat de l’assistant parental (anciennement garde d’enfants à domicile) ou du salarié en Cesu, les modes de rupture peuvent varier : licenciement, rupture conventionnelle d’un commun accord… Les procédures ne sont pas les mêmes d’un mode de rupture à l’autre. En cas de licenciement par exemple, des étapes précises sont à respecter : convocation du salarié à un entretien préalable, entretien de licenciement, notification de la décision au salarié…  

Etape 2 : tenir compte des éventuels délais à respecter et du préavis s’il y a lieu 

Vous avez identifié le mode de rupture adapté à votre situation ? Vous savez quelle procédure s’applique ? Vous pouvez alors passer à l’organisation de la fin de contrat en tenant compte des éventuels délais à respecter et du préavis que le salarié peut avoir à effectuer. Un maître mot ici : anticiper. 

Les délais à respecter en cas de licenciement 

En fonction du mode de rupture du contrat, vous pouvez avoir à respecter certains délais 📅​

En cas de licenciement du salarié en Cesu ou de l’assistant parental (ex garde d’enfants à domicile) déclaré à Pajemploi : l’entretien préalable peut avoir lieu à partir du 4ème jour ouvrable, décompté à partir de la remise en main propre de la convocation à l’entretien préalable ou de la première présentation du courrier recommandé au domicile du salariée. A l’issue de l’entretien, l’envoi du courrier de licenciement doit également respecter certains délais.  

L’exécution éventuelle du préavis 

Avant de terminer son contrat, le salarié peut avoir à effectuer un préavis : c’est une période pendant laquelle il continue de travailler, malgré l’intention exprimée de mettre fin à la relation de travail. La durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle ou du salarié.

Vous pouvez dispenser le salarié à domicile ou l’assistante maternelle d’effectuer son préavis : il arrêtera alors de travailler plus tôt. Dans ce cas, vous aurez à lui verser une somme qui compense le manque à gagner : c’est l’indemnité compensatrice de préavis.  

👉​ Vous souhaitez employez un salarié en Cesu ? Découvrez ces 5 erreurs courantes à éviter en fin de contrat. 

Etape 3 : préparer les documents et le versement des sommes dues  

C’est la dernière étape avant la fin effective de la relation de travail : préparer les documents et le versement des sommes dues au salarié 📃​

En tant que particulier employeur, vous devez en effet remettre à l’assistante maternelle, à l’assistant parental (ex garde d’enfants) ou au salarié en Cesu des documents de fin de contrat et lui verser certaines sommes : indemnité de congés payés si congés non pris à la date de la rupture du contrat, indemnité de licenciement ou de rupture… Ces sommes à verser diffèrent d’un mode de rupture à l’autre. Préparez le tout et finalisez la séparation sereinement.  

Vous souhaitez seulement modifier le contrat de travail ? 

Vous souhaitez modifier les horaires de travail de l’assistante maternelle, de votre assistant parental (anciennement garde d’enfants) ou du salarié en Cesu ? Apporter une modification au contrat de travail du salarié ? Aidez-vous de nos outils : une lettre de proposition de modification du contrat et un modèle d’avenant sont disponibles gratuitement dans votre espace personnel.