Quels sont les différents modes de rupture d’un contrat de travail d’un salarié en Cesu ?

👉 Le licenciement au Cesu

Vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail en licenciant votre salarié à domicile. En engageant une procédure de licenciement, il vous faudra respecter plusieurs étapes :    

• Convoquer votre salarié par écrit à un entretien préalable à un éventuel licenciement ;   
• Effectuer l’entretien préalable à un éventuel licenciement. Il vous permet ainsi qu’à votre salarié d’échanger sur la situation ;   
• Notifier votre décision de licencier votre salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit exposer précisément les motifs du licenciement.   

⚠️​ A noter : des délais précis doivent être respectés entre chaque étape de la procédure de licenciement. 

Votre décision de licencier votre salarié doit être justifiée par un motif réel et sérieux. Ce motif ne peut pas être discriminatoire.    

Une fois votre licenciement annoncé, vous allez devoir respecter ​​un délai de préavis. La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté de votre salarié dans son poste.  

En principe, le préavis est travaillé et payé dans les conditions prévues au contrat.  

Vous souhaitez dispenser votre salarié d’effectuer son préavis ? Vous devrez alors verser une indemnité compensatrice de préavis à votre salarié.    

Votre salarié ne souhaite pas effectuer le préavis ? Il doit vous soumettre sa demande par écrit ; demande que vous pourrez accepter ou non.  Il n’y aura pas de versement de rémunération pendant le préavis si vous acceptez cette demande.    

Le solde de tout compte

Une fois le préavis terminé, vous devrez verser à votre salarié des indemnités de fin de contrat.    

• le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis,   
• L’indemnité compensatrice de congés payés (congés acquis pendant le contrat mais que le salarié n’a pas pris au jour de la rupture, sauf si les congés étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat),   
• L’indemnité de licenciement, si votre salarié à domicile a une ancienneté d’au moins 8 mois au jour de l’envoi de la lettre de licenciement et que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde.   

Besoin d’aide pour calculer vos indemnités de licenciement ? France Emploi Domicile vous accompagne : Je découvre le simulateur d’indemnités de licenciement gratuit 

👉 La démission

Votre salarié à domicile déménage et doit quitter son emploi… Il doit alors vous faire part de sa démission. La démission se fait uniquement par écrit. Votre salarié devra vous remettre une lettre de démission par lettre recommandée ou en mains propres en échange d’une signature.     

Ensuite, votre salarié va devoir effectuer une période de préavis. La durée de cette période dépend de son ancienneté.   

Le solde de tout compte

A l’issue du préavis, vous devrez verser des indemnités de fin de contrat :    

• Le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis,   
• L’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement des congés que le salarié n’a pas pris au cours du contrat sauf s’ils étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat.   

Lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié, il n’y a pas lieu de verser d’indemnités de départ.  

👉 La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, c’est un accord entre vous et votre salarié à domicile pour mettre fin à la relation de travail.    

Pour effectuer une rupture conventionnelle, vous devez suivre quelques étapes :    

• Avant tout, il faut que vous et votre salarié soyez bien d’accord de rompre le contrat. Vous devez en discuter lors d’un ou plusieurs entretiens.   
• Ensuite, vous devez saisir en ligne une demande d’homologation à partir du site TéléRC.  Dans ce document figure la date de fin du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat.
• Une fois la convention signée, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Pendant cette période, votre salarié ou vous pouvez changer d’avis sans avoir à donner de justification.    
• La rupture conventionnelle doit ensuite être validée par la Direction du travail (DREETS). Le demande d’homologation doit être transmise, sauf exception, via le site TéléRC. 
• À partir du lendemain de la réception de la demande d’homologation, la DREETS a 15 jours ouvrables pour accepter la rupture conventionnelle. La DREETS refuse la rupture conventionnelle ? La procédure s’arrête et votre contrat n’est pas rompu. Si vous ne recevez pas de réponse, c’est que votre rupture conventionnelle est acceptée.    

 L’indemnité de rupture conventionnelle

Lors d’une rupture conventionnelle, vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat. Celle-ci doit être au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement.    

Besoin d’aide pour calculer le montant de cette indemnité ? Le portail TéléRC vous propose un simulateur.   

En plus de l’indemnité de rupture, vous verserez à la fin du contrat de votre salarié :    

• Son dernier salaire,    
• L’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement des congés que le salarié n’a pas pris au cours du contrat, sauf s’ils étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat. 

👉 Le départ à la retraite

Une fin de contrat peut aussi être liée à un départ à la retraite du salarié.   

Votre salarié peut décider de partir volontairement à la retraite. Pour cela, il doit vous en informer par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.    

Ensuite, il devra respecter un préavis qui dépend de son ancienneté :   

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Votre salarié pourra bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite s’il justifie :    

• De 10 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs ;   
• ET de 5 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date de départ effective à la retraite.   

Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté de votre salarié dans le secteur :    

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est versée par l’IRCEM. C’est à votre salarié de faire les démarches pour l’obtenir.   

👉 Le décès de l’employeur

Si vous venez à décéder, la rupture de contrat est automatique. Le contrat ne se poursuit pas avec vos ayants-droits. Cependant, quelques formalités restent à effectuer par ces derniers :    

• Ils doivent informer formellement par écrit le salarié du décès de leur particulier employeur.   

Dans ce cas particulier, le préavis ne sera pas travaillé, mais le salarié percevra une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (voir partie sur licenciement).  

Si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté, il faudra également lui verser une indemnité égale à l’indemnité de licenciement. En plus de ces sommes, il conviendra de verser au salarié son dernier salaire ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant.  

•  Ils doivent également remettre au salarié les documents de fin de contrat obligatoires à savoir : le certificat de travail, l’attestation France Travail simplifiée, le reçu pour solde de tout compte.

👉 Le décès du salarié

Le contrat peut prendre fin également du fait du décès du salarié.  

Vous devez informer les ayants-droits de la rupture du contrat et verser aux héritiers du salarié décédé les sommes qui lui étaient dues au moment du décès :   

• Le salaire du mois en cours jusqu’à la date du décès  ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de majoration du salaire horaire de 10% au titre des congés payés prévue en cas de déclaration auprès du Cesu.   

Vous devez également remettre les documents de fin de contrat aux héritiers du salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.  

Pour finir vous devez informer l’organisme destinataire de la déclaration d’emploi du salarié (Cesu).

Quels sont les documents de fin de contrat à remettre à votre salarié ?

Les documents de fin de contrat que vous devez remettre à votre salarié sont :    

• Le dernier bulletin de paie  
• Un certificat de travail   
• Une attestation France Travail 
• Un reçu pour solde de tout compte.    

France Emploi Domicile vous accompagne et vous fournit des modèles de documents de fin de contrat.