La fin de contrat de l’assistant parental (anciennement garde d’enfants à domicile) que vous employez implique de respecter certaines procédures, notamment en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. France Emploi Domicile vous détaille les différents modes de rupture du contrat de travail ainsi que les documents et indemnités de fin de contrat à prévoir.
Le contrat de travail peut être rompu par le particulier employeur ou par le salarié. La fin de contrat de l’assistant parental (anciennement garde d’enfants à domicile) peut également découler d’un commun accord entre les deux, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Quelle que soit la raison motivant la rupture du contrat de travail, les deux parties doivent respecter certains délais et obligations légales afin de mettre un terme à la relation de travail.
Le licenciement de l’assistant parental est une rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur. La décision doit être motivée par une cause réelle et sérieuse et en aucun cas discriminatoire.
La procédure de licenciement se déroule en 3 étapes :
Cette convocation peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’assistant parental.
Cette lettre doit contenir certaines informations obligatoires :
De plus, un délai de 3 jours ouvrables doit être impérativement respecté entre la remise en main propre de la convocation, ou de la première présentation du recommandé au domicile de l’assistant parental (anciennement garde d’enfants), et la tenue de l’entretien. Autrement dit, l’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’à partir du 4ᵉ jour ouvrable à partir du lendemain de la remise de la convocation, ou de sa première présentation par recommandé au domicile du salarié.
Le motif n’a pas à être mentionné dans la convocation.
L’entretien préalable à un éventuel licenciement est l’occasion pour vous d’expliquer les motifs pour lesquels vous envisagez de prendre cette décision de licencier l’assistant parental (anciennement garde d’enfants à domicile). Votre assistant parental peut également profiter de ce moment pour faire des commentaires et développer ses propres explications.
Ni vous ni l’assistant parental (ou garde d’enfants) ne pouvez venir accompagnés à cet entretien.
La notification du licenciement est un courrier adressé à l’assistant parental qui doit être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne peut être envoyée qu’à partir du 4e jour ouvrable après l’entretien préalable et pas plus de 30 jours ouvrables suivant cet échange. Si l’entretien n’a pas eu lieu, parce que l’assistant parental ne s’y est pas présenté, c’est la date initialement retenue pour l’entretien qui sert de repère.
La lettre de licenciement de l’assistant parental doit mentionner les arguments développés durant l’entretien préalable de manière claire, précise et exhaustive. Toutes les raisons de la rupture du contrat de travail doivent y apparaître.
Avant de rompre définitivement le contrat de travail, il est nécessaire de respecter un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Ce préavis de la garde à domicile débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement envoyée par recommandé au domicile de l’assistant parental (ou garde d’enfants) même s’il ne la réceptionne que plus tard.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistant parental :
L’assistant parental (ex garde d’enfants) continue de percevoir son salaire et doit poursuivre son travail durant toute la durée du préavis. Il est possible de lui dispenser d’effectuer son préavis, mais il doit, néanmoins, être rémunérée durant cette période. Il peut également demander à ne pas effectuer son préavis. En cas d’accord de votre part, le préavis ne sera pas rémunéré.
Des règles spécifiques s’appliquent en cas de licenciement faisant suite à une déclaration d’inaptitude de l’assistant parental.
Tout assistant parental peut décider de rompre son contrat. Il doit alors en informer son employeur par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Il n’est pas tenu d’expliquer les raisons de sa décision, mais il doit vous faire savoir sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
En cas de démission, l’assistant parental doit respecter un préavis qui commence le jour de la remise en main propre de sa lettre de démission ou de la première présentation du courrier recommandé.
La durée de préavis dépend de son ancienneté :
Un assistant parental émissionnaire travaillant pendant son préavis est rémunérée normalement. En tant que particulier employeur, vous pouvez le dispenser de son préavis, mais vous devez le rémunérer durant cette période. Il peut vous demander, par écrit, de ne pas effectuer son préavis. En cas d’accord, il n’est pas rémunéré pour la période concernée et le contrat de travail s’arrête au dernier jour travaillé.
Également appelée parfois « rupture amiable », la rupture conventionnelle résulte de la volonté commune de votre assistant parental (anciennement garde d’enfants) et de vous-même de souhaiter mettre fin au contrat de travail. Cette procédure s’effectue en 5 étapes :
Votre assistant parental (ou garde d’enfants) et vous-même devez convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Votre assistant parental ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle.
De même, vous ne pouvez pas l’imposer à votre salarié.
Pour effectuer une rupture conventionnelle, vous devez suivre quelques étapes :
Dès le lendemain du jour de la signature de la convention, un délai de réflexion de 15 jours calendaires débute. Durant ce délai, chacune des deux parties peut se rétracter par écrit. Le refus de poursuivre la procédure annule immédiatement la rupture conventionnelle.
Pour valider la rupture conventionnelle, il faut, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, la transmettre via le site TéléRC.
À partir du lendemain de la réception de la convention, la DREETS, ou la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose de 15 jours ouvrables pour valider la rupture conventionnelle.
En cas d’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise et le contrat s’arrête à la date indiquée dans la convention. Vous devez remettre un exemplaire de l’attestation d’homologation à l’assistant parental (ou garde d’enfants).
En cas de refus de la rupture conventionnelle, la procédure s’arrête, n’entraînant pas la rupture du contrat de travail.
Le départ à la retraite de l’assistant parental (ex garde d’enfants) se fait généralement à sa propre initiative : on parle alors de départ volontaire. Il doit pour cela avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il lui faut justifier d’une durée minimale de cotisation. L’assistant parental souhaitant prendre sa retraite doit vous avertir par écrit et respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.
Vous pouvez également décider de mettre votre assistant parental (anciennement garde d’enfants) à la retraite, mais uniquement s’il a au moins 70 ans. Le délai de préavis à respecter est le même qu’en cas de licenciement et dépend donc de l’ancienneté du salarié.
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Quels sont les montants à verser au titre de la fin de contrat de l’assistant parental ? Il y en a plusieurs, suivant les situations.
Si l’assistant parental a travaillé durant son préavis, il doit être rémunéré jusqu’au dernier jour du contrat. C’est également le cas s’il n’effectue pas son préavis à votre demande.
En cas de rupture intervenant en cours de mois, le salaire versé correspond au prorata du salaire mensualisé. L’indemnité compensatrice de préavis, autrement dit la somme versée si vous avez dispensé la garde d’enfants d’effectuer son préavis, doit être déclarée comme un salaire. Elle correspond à la rémunération qu’elle aurait perçue s’il avait travaillé durant le préavis.
Si l’assistant parental n’effectue pas son préavis à sa demande, il ne reçoit pas de rémunération et le dernier jour devant être rétribué correspond au dernier jour au cours duquel il a travaillé.
Lorsque les congés payés sont rémunérés par une majoration de salaire de 10% (Cesu), aucune indemnité compensatrice de congés payés n’est due à l’issue du contrat de travail.
Lorsque les congés payés de l’assistant parental (ou garde d’enfants) étaient rémunérés au fur et à mesure de leur prise, alors les congés payés qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat de travail doivent être payés au salarié à domicile.
Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le montant de l’indemnité : le dixième et le maintien de salaire. Le montant le plus élevé issu de ces deux méthodes doit être versé et est soumis à cotisations sociales.
Si aucune indemnité n’existe en cas de démission, le licenciement de l’assistant parental (ou garde d’enfant) entraîne, quant à lui, le versement d’une indemnité si elle a au moins 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute lourde ou grave.
Le montant de cette indemnité de licenciement de l’assistant parental, non soumise à cotisations (sauf exception), est fonction de :
Elle est égale pour les 10 premières années d’ancienneté à 1/4 du salaire moyen brut par année d’ancienneté et à 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour vous aider : utilisez notre simulateur d’indemnités de licenciement de l’assistant parental (anciennement garde à domicile).
L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité de licenciement de l’assistant parental, mais lui est due quelle que soit son ancienneté.
Le calcul et le versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont pris en charge par l’IRCEM Prévoyance. Pour en bénéficier, le salarié à domicile doit transmettre le formulaire de demande de cette indemnité, ainsi que les pièces justificatives demandées, à l’Ircem.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est la même que l’indemnité de licenciement.
Les indemnités de rupture conventionnelle (homologuée) et de mise à la retraite pour les assistants parentaux (anciennement gardes d’enfants) sont soumises à une contribution patronale dont le taux augmente depuis fin 2025. Le taux est passé à 40 %, contre 30 % auparavant.
Vous devez remettre à l’assistant parental en fin de contrat 3 documents différents.
Retrouvez pour vous aider :
Le certificat de travail doit contenir :
Ce document, obligatoire en fin de contrat de la garde à domicile, lui permet de faire valoir ses droits au chômage. Il est disponible uniquement auprès de France Travail, via la rubrique “Particulier employeur» du site (il vous faut pour cela vous créer un compte particulier employeur), ou au format papier, sur simple demande par téléphone, au 3995.
Lors d’une saisie en ligne, vous avez la possibilité de télétransmettre l’attestation complétée directement à France Travail. Vous pouvez ensuite télécharger et imprimer ce document dont un exemplaire doit être remis à votre salarié et un second conserver pour vous-même. Si vous renseignez l’attestation au format papier, vous devez l’éditer en 3 exemplaires : un pour votre salarié, un pour France Travail et un pour vous-même
Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes versées à la fin de contrat de l’assistant parental, et à quel titre. Si l’assistant parental signe son reçu pour solde de tout compte, il dispose alors de 6 mois pour contester le montant et la nature des sommes qui y sont inventoriées.
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