Rompre le contrat de la garde à domicile : comment faire ?

La rupture du contrat de la garde à domicile que vous employez implique de respecter certaines procédures, notamment en cas de licenciement de la garde à domicile ou de rupture conventionnelle. France Emploi Domicile vous détaille les différents modes de rupture du contrat de travail ainsi que les documents et indemnités de fin de contrat à prévoir.  

1. Qui peut rompre le contrat de la garde à domicile et comment ?

Le contrat de travail peut être rompu par le particulier employeur ou par le salarié. La rupture du contrat peut également découler d’un commun accord entre les deux, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Quelle que soit la raison motivant la rupture du contrat de travail, les deux parties doivent respecter certains délais et obligations légales afin de mettre un terme à la relation de travail. 

2. Quels sont les différents modes de rupture d’un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ?

Le licenciement de la garde à domicile 

Le licenciement de la garde à domicile est une rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur. La décision doit être motivée par une cause réelle et sérieuse et en aucun cas discriminatoire.   

La procédure de licenciement se déroule en 3 étapes : 

Etape 1 : La convocation à l’entretien préalable 

Cette convocation peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la garde d’enfant à domicile. 

Cette lettre doit contenir certaines informations obligatoires :  

  • L’objet du courrier doit mentionner clairement la convocation de la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement. 
  • La date et l’heure de l’entretien doivent être indiquées (en principe, sur le temps de travail), en plus du lieu de l’entretien, soit votre domicile. 

De plus, un délai de 3 jours ouvrables doit être impérativement respecté entre la remise en main propre de la convocation, ou de la première présentation du recommandé au domicile de la garde d’enfants, et la tenue de l’entretien. Autrement dit, l’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’à partir du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de la remise de la convocation, ou de sa première présentation par recommandé au domicile du salarié.  

Le motif n’a pas à être mentionné dans la convocation.  

Etape 2 : L’entretien préalable 

L’entretien préalable à un éventuel licenciement est l’occasion pour vous d’expliquer les motifs pour lesquels vous envisagez de prendre cette décision de licencier la garde à domicile. Votre garde d’enfants peut également profiter de ce moment pour faire des commentaires et développer ses propres explications. 

Ni vous ni elle ne pouvez venir accompagnés à cet entretien.  

Etape 3 : La notification du licenciement de la garde à domicile 

La notification du licenciement est un courrier adressé à la garde d’enfants qui doit être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne peut être envoyée qu’à partir du 4e jour ouvrable après l’entretien préalable et pas plus de 30 jours ouvrables suivant cet échange. Si l’entretien n’a pas eu lieu, parce que la garde d’enfants ne s’y est pas présentée, c’est la date initialement retenue pour l’entretien qui sert de repère. 

La lettre de licenciement de la garde à domicile doit mentionner les arguments développés durant l’entretien préalable de manière claire, précise et exhaustive. Toutes les raisons de la rupture du contrat de travail doivent y apparaître.    

Avant de rompre définitivement le contrat de travail, il est nécessaire de respecter un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Ce préavis de la garde à domicile débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement envoyée par recommandé au domicile de la garde d’enfants, même si elle ne la réceptionne que plus tard. 

La durée du préavis dépend de l’ancienneté de la garde d’enfants à domicile :  

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ; 
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ; 
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.  

La garde d’enfants continue de percevoir son salaire et doit poursuivre son travail durant toute la durée du préavis. Il est possible de la dispenser d’effectuer son préavis, mais elle doit, néanmoins, être rémunérée durant cette période. Elle peut également demander à ne pas effectuer son préavis. En cas d’accord de votre part, le préavis ne sera pas rémunéré.  

La démission de la garde d’enfant à domicile  

Toute garde d’enfants à domicile peut décider de rompre son contrat. Elle doit alors en informer son employeur par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Elle n’est pas tenue d’expliquer les raisons de sa décision, mais elle doit vous faire savoir sa volonté claire et non équivoque de démissionner. 

En cas de démission, la garde d’enfants doit respecter un préavis qui commence le jour de la remise en main propre de sa lettre de démission ou de la première présentation du courrier recommandé. 

La durée de préavis dépend de son ancienneté :  

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ; 
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ; 
  • Ancienneté égale ou supérieure à deux ans : 1 mois. 

Une garde d’enfant démissionnaire travaillant pendant son préavis est rémunérée normalement. En tant que particulier employeur, vous pouvez la dispenser de son préavis, mais vous devez la rémunérer durant cette période. Elle peut vous demander, par écrit, de ne pas effectuer son préavis. En cas d’accord, elle n’est pas rémunérée pour la période concernée et le contrat de travail s’arrête au dernier jour travaillé.   

La rupture conventionnelle    

Également appelée parfois « rupture amiable », la rupture conventionnelle résulte de la volonté commune de votre garde d’enfants et de vous-même de souhaiter mettre fin au contrat de travail. Cette procédure s’effectue en 5 étapes :   

Etape 1 : L’accord des deux parties 

Votre garde à domicile et vous-même devez convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.  

Votre garde d’enfants ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle.   

De même, vous ne pouvez pas l’imposer à votre salariée.   

Etape 2 : La signature de la convention 

Pour effectuer une rupture conventionnelle, vous devez suivre quelques étapes :     

  • Avant tout, il faut que vous et votre salarié soyez bien d’accord de rompre le contrat. Vous devez en discuter lors d’un entretien à votre domicile.    
  • Ensuite, vous devez saisir en ligne une demande d’homologation à partir du site TéléRC.    

Si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser la saisie en ligne de votre demande d’homologation, vous pouvez, avec votre garde d’enfants, compléter le formulaire cerfa n° 14598*01 et devez signer une convention pour concrétiser la rupture conventionnelle. Cette convention de rupture fixe les dates du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat. Elle doit être éditée en 3 exemplaires : un pour vous, un pour votre salariée et un pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).     

Etape 3 : Le délai de réflexion 

Dès le lendemain du jour de la signature de la convention, un délai de réflexion de 15 jours calendaires débute. Durant ce délai, chacune des deux parties peut se rétracter par écrit. Le refus de poursuivre la procédure annule immédiatement la rupture conventionnelle.   

Etape 4 : L’envoi de la convention à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) 

Pour valider la rupture conventionnelle, il faut, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, la transmettre via le site TéléRC. A défaut, cette dernière peut être envoyée par l’une des deux parties à la DREETS, ou, en Île-de-France, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.   

Etape 5: Le délai d’homologation   

À partir du lendemain de la réception de la convention, la DREETS, ou la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose de 15 jours ouvrables pour valider la rupture conventionnelle. En cas d’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise et le contrat s’arrête à la date indiquée dans la convention. Vous devez remettre un exemplaire de l’attestation d’homologation à la garde d’enfants.    

En cas de refus de la rupture conventionnelle, la procédure s’arrête, n’entraînant pas la rupture du contrat de travail.    

Le départ en retraite de la garde d’enfant à domicile   

Le départ à la retraite de la garde d’enfants se fait généralement à sa propre initiative : on parle alors de départ volontaire. Elle doit pour cela avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il lui faut justifier d’une durée minimale de cotisation. La garde d’enfants souhaitant prendre sa retraite doit vous avertir par écrit et respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. 

Vous pouvez également décider de mettre votre garde d’enfants à la retraite, mais uniquement si cette dernière a au moins 70 ans. Le délai de préavis à respecter est le même qu’en cas de licenciement et dépend donc de l’ancienneté de la salariée.  

3. Quels montants verser en fin de contrat ?

Le dernier salaire de la garde d’enfant à domicile et/ou l’indemnité compensatrice de préavis  

Si la garde d’enfants a travaillé durant son préavis, elle doit être rémunérés jusqu’au dernier jour du contrat. C’est également le cas si elle n’effectue pas son préavis à votre demande. 

En cas de rupture intervenant en cours de mois, le salaire versé correspond au prorata du salaire mensualisé. L’indemnité compensatrice de préavis, autrement dit la somme versée si vous avez dispensé la garde d’enfants d’effectuer son préavis, doit être déclarée comme un salaire.  Elle correspond à la rémunération qu’elle aurait perçu s’il avait travaillé durant le préavis. 

Si la garde d’enfants n’effectue pas son préavis à sa demande, elle ne reçoit pas de rémunération et le dernier jour devant être rétribué correspond au dernier jour au cours duquel elle a travaillé.   

L’indemnité compensatrice de congés payés   

Lorsque les congés payés sont rémunérés par une majoration de salaire de 10% (Cesu), aucune indemnité compensatrice de congés payés n’est due à l’issue du contrat de travail. 

Lorsque les congés payés de la garde à domicile étaient rémunérés au fur et à mesure de leur prise, alors les congés payés qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat de travail doivent être payés au salarié à domicile. 

Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le montant de l’indemnité : le dixième et le maintien de salaire. Le montant le plus élevé issu de ces deux méthodes doit être versé et est soumis à cotisations sociales.  

L’indemnité de licenciement  

Si aucune indemnité n’existe en cas de démission, le licenciement de la garde à domicile entraîne, quant à lui, le versement d’une indemnité si elle a au moins 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute lourde ou grave. 

Le montant de cette indemnité, non soumise à cotisations (sauf exception), est fonction de :  

  • L’ancienneté de la garde d’enfants, déduite des périodes durant lesquelles le salarié n’a pas acquis d’ancienneté (congés sans solde, maladie non professionnelle, etc.). 
  • Le salaire brut mensuel moyen, compris entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification de licenciement et la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant la notification de licenciement. 

Elle est égale pour les 10 premières années d’ancienneté à 1/4 du salaire moyen brut par année d’ancienneté et à 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. 

Pour vous aider : utilisez notre simulateur d’indemnités de licenciement de la garde à domicile 

L’indemnité de rupture conventionnelle  

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité de licenciement, mais est due à la garde d’enfants, quelle que soit son ancienneté.  

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite   

Le calcul et le versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont pris en charge par l’IRCEM Prévoyance. Pour en bénéficier, le salarié à domicile doit transmettre le formulaire de demande de cette indemnité, ainsi que les pièces justificatives demandées, à l’Ircem.  

L’indemnité de mise à la retraite  

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est la même que l’indemnité de licenciement.   

4. Les documents de fin de contrat à remettre à la garde d’enfants

Vous devez remettre à la garde d’enfants en fin de contrat 3 documents différents. 

Le certificat de travail  

 Le certificat de travail doit contenir :  

  • La date de prise de poste de la garde d’enfants ; 
  • La date de fin de contrat ; 
  • La nature exacte de l’emploi de la salariée à domicile ; 
  • L’information selon laquelle elle bénéficie, sous certaines conditions, de la portabilité de la prévoyance. Cette disposition lui permet de profiter des garanties prévues en cas, notamment, d’incapacité ou d’invalidité. 

L’attestation France Travail   

Ce document obligatoire permet à la garde d’enfants de faire valoir ses droits au chômage. Il est disponible uniquement auprès de France Travail, via la rubrique “Particulier Employeur” du site (il vous faut pour cela vous créer un compte particulier employeur), ou au format papier, sur simple demande par téléphone, au 3995. 

Lors d’une saisie en ligne, vous avez la possibilité de télétransmettre l’attestation complétée directement à France Travail. Vous pouvez ensuite télécharger et imprimer ce document dont un exemplaire doit être remis à votre salarié et un second conserver pour vous-même. Si vous renseignez l’attestation au format papier, vous devez l’éditer en 3 exemplaires : un pour votre salarié, un pour France Travail et un pour vous-même   

Le reçu pour solde de tout compte  

Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail et à quel titre. Si la garde d’enfants signe son reçu pour solde de tout compte, elle dispose alors de 6 mois pour contester le montant et la nature des sommes qui y sont inventoriées.   

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