Engagement réciproque avec une assistante maternelle : pourquoi est-ce important ? 17/07/2024 Signer un engagement réciproque parents-assistante maternelle, à quoi ça sert ? Est-ce utile ? Partager Vous êtes une future « super maman » et vous avez trouvé une « super nounou » pour votre bébé, qui commencera dans deux mois à la fin de votre congé maternité. Vous êtes enfin rassurée… mais comment être sûre qu’elle « réserve » la place à votre bébé et ne s’engage pas avec une autre famille ? Ou vous êtes assistante maternelle, et vous avez trouvé des parents ravis de vous confier leur enfant, mais vous ne souhaitez pas refuser d’autres enfants tant que vous n’avez pas la garantie d’être embauchée ? Mais il n’est pas possible de signer un contrat pour le moment, c’est trop tôt ! La solution est simple : signer un engagement réciproque entre les parents et l’assistante maternelle.Un modèle d’engagement réciproque vérifié par nos juristes et gratuit ? C’est ici ➡ Modèle d’engagement réciproque Vous envisagez d’employer plutôt une garde d’enfants ?Signer une lettre d’engagement avant le contrat de travail de sa garde d’enfants : est-ce utile ? Découvrez-le tout de suite 🔍 J'y vais Un engagement réciproque, en quoi ça consiste au juste ?L’engagement réciproque est un document dans lequel les parents et l’assistante maternelle s’engagent mutuellement à une future relation de travail :L’assistante maternelle s’engage à réserver une place à l’enfant. Les parents employeurs s’engagent à embaucher l’assistante maternelle.Bien que facultatif, l’engagement réciproque est très utile pour garantir l’engagement de l’assistante maternelle jusqu’à la signature du contrat de travail, assurant ainsi une place réservée. Pour l’assistante maternelle, ce document offre la sécurité de savoir que les parents ne se désisteront pas à la dernière minute.Vous allez embaucher une garde à domicile et non une assistante maternelle ? Dans ce cas, vous ne devez pas signer un engagement réciproque, mais une lettre d’engagement . En savoir plus sur la lettre d’engagement avec une garde d’enfants à domicile.Que doit contenir l’engagement réciproque entre les parents et l’assistante maternelle ?L’engagement réciproque doit inclure les éléments suivants :L’identité des parties signatairesLe nom de l’enfantLa date prévue de début du contratLa durée hebdomadaire de l’accueil (en heures)Le nombre de semaines d’accueil dans une annéeLa rémunération horaire et mensuelle bruteLe montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l’engagement.Afin d’éviter tout différend par la suite, il peut aussi être utile d’y noter :les périodes et horaires d’accueil de l’enfant si ceux-ci sont connus ;d’une manière générale, tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail.L’engagement réciproque engage autant les parents que l’assistante maternelleCe document doit être rédigé en deux exemplaires, datés et signés par les parents et l’assistante maternelle.Attention : tous les éléments de l’engagement réciproque sont engageants, donc ne le signez pas sans avoir calculé précisément les horaires et la rémunération de l’assistante maternelle. Ces éléments devront ensuite être repris dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.Existe-t-il un délai de réflexion pour la signature de l’engagement réciproque ?Aucun délai de réflexion n’est prévu par la convention collective. Toutefois, pour garantir l’équité, il est recommandé que parents et assistante maternelle signent l’engagement le même jour.Jusqu’à la signature de l’engagement réciproque, l’assistante maternelle et les parents employeurs sont libres de renoncer à l’embauche. Il est important de prendre le temps nécessaire pour bien évaluer les termes du futur contrat avant de s’engager.Est-ce que l’engagement réciproque tient lieu de contrat ?Non, en aucun cas. Le contrat de l’assistante maternelle devra dans tous les cas être rédigé par les parents, et signé par eux et l’assistante maternelle le premier jour d’accueil de l’enfant.Que se passe-t-il en cas de rupture de l’engagement réciproque ?Si l’une des parties ne respecte pas cet engagement de principe – par exemple, si les parents décident finalement de ne pas confier leur enfant à l’assistante maternelle, ou si celle-ci décide de ne pas accueillir l’enfant – la partie à l’origine de cette décision devra verser à l’autre une indemnité équivalente à un demi-mois de salaire mensuel brut prévu.La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales et n’est pas imposable. En outre, elle ne doit pas être déclarée via Pajemploi.