Mon employeur est décédé, qu’en est-il du contrat ?
Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui liait le particulier employeur et le salarié. Le contrat de travail ne se poursuit donc pas avec les héritiers de l’employeur décédé.
Dans le cadre d’un décès employeur, cette rupture du contrat n’est pas un licenciement, la procédure du licenciement n’est donc pas à respecter. Cependant, les ayants droit de la personne décédée doivent toutefois informer par écrit le salarié du décès de l’employeur, et ce dès que possible.
L’un de vos proches est décédé et employait un salarié à domicile ? Quelles sommes verser au salarié ? Comment calculer l’ancienneté d’un salarié à domicile ou l’indemnité de licenciement ? Quels documents lui remettre ? Que faire si la personne était bénéficiaire de l’APA ou de la PCH ?
Pour vous guider, une checklist « Que faire en cas de décès du particulier employeur ? » est mise à disposition des adhérents à la Fédération des particuliers employeurs – Fepem, directement dans leur espace personnel. Pour la télécharger, et bénéficier de nombreux autres avantages, adhérez en quelques clics à la Fepem !
Quelles sommes puis-je percevoir dans le cadre d’un décès employeur ?
La date d’un décès employeur fixe la date de fin du contrat de travail. Dans ce cas, il n’y a pas de période de préavis à respecter, cependant les héritiers de votre employeur décédé doivent vous verser les sommes suivantes :
- Votre dernier salaire
- Une indemnité compensatrice de préavis du fait qu’il n’est pas exécuté. Cette indemnité est égale au salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectivement travaillé durant cette période de préavis.
- Une indemnité compensatrice de congés payés (sauf cas particuliers)
- Une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité de licenciement
Nous vous invitons à consulter cet article sur les indemnités de licenciement à verser au salarié.
En plus de ces sommes de fin de contrat à verser par les ayants droit de l’employeur décédé, ces derniers doivent également vous fournir les documents de fin de contrat dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès employeur.
Percevoir l’allocation chômage en 3 étapes
Suite au décès de votre employeur, suivez ces 3 étapes simples pour bénéficier de l’allocation chômage et ne pas vous retrouver sans revenus.
Décès employeur : que se passe-t-il après ?
Dans le cadre du décès de l’employeur sachez que vous pouvez vous inscrire sur www.francetravail.fr dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail et ce même si vous n’avez pas encore tous les documents de fin de contrat fournis par les ayants droits de votre employeur décédé. En effet vous aurez seulement besoin du certificat de décès de votre employeur, votre contrat de travail et vos bulletins de salaire.
Pour en savoir plus sur la rupture de votre contrat de travail et les démarches à mener, consultez notre page dédiée ⬇️
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