Congés payés assistante maternelle : quelle date pour les fixer ?

Fixer les dates des congés payés d’une assistante maternelle avant le 1er mars est une échéance cruciale pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Ce processus, prévu par la convention collective nationale, permet d’assurer une organisation harmonieuse et anticipée pour l’année à venir.

Trop souvent, les dates de congés payés de l’assmat sont source de confusion ou de tensions, alors qu’une simple anticipation et une communication claire peuvent résoudre bien des problèmes. Dans cet article, nous détaillons pourquoi cette étape est indispensable, qui décide des dates des congés, et comment les fixer en toute sérénité.

Pourquoi les congés payés Pajemploi doivent-ils être fixés avant le 1er mars ?

Fixer les congés payés avant le 1er mars repose sur des raisons à la fois juridiques et pratiques.

L’obligation conventionnelle de fixer les congés payés assistante maternelle avant le 1er mars

Premier motif pour fixer les dates des congés de l’assmat avant le 1er mars de chaque année : c’est une obligation conventionnelle .

“Les congés de l’assistant maternel sont fixés d’un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année”, indique l’article 102-1-1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs).

Tous, employeurs comme assmat, doivent veiller au respect de cette obligation.

Sur le plan pratique : éviter les conflits

Une décision anticipée évite des tensions inutiles et garantit une répartition équilibrée des périodes de congés tout au long de l’année. Une planification précoce permet aussi d’assurer que l’assistante maternelle puisse prendre ses congés sans perturber l’organisation des familles.

Ainsi, respecter cette échéance constitue une garantie pour toutes les parties d’un climat serein et d’une gestion efficace des besoins respectifs.

Qui décide des dates des congés payés assistante maternelle ? 📅

Principe : le commun accord de l’employeur et de l’assistante maternelle

Les dates des congés payés de l’assistante maternelle sont le fruit d’une décision commune entre l’employeur et le salarié. La règle générale veut que les congés soient fixés par accord mutuel, en prenant en compte les besoins de chaque partie.

Certaines règles doivent de plus être respectées :

• la durée du congé principal  ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf exception. Ce congé peut être fractionné avec l’accord des parties ;
• en cas de congé fractionné (pris en plusieurs fois), une période de congé d’au moins 12 jours ouvrables doit être obligatoirement fixée entre 1er mai et le 31 octobre. Sous certaines conditions, le fractionnement du congé principal ouvre droit à des jours de congés supplémentaires, appelés congés de fractionnement ;
• si les droits acquis aux congés payés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu entre 1er mai et le 31 octobre.

Cas de désaccord en présence d’un seul employeur

L’assmat n’accueille l’enfant que d’une seule famille ? Si aucun accord n’est trouvé entre l’employeur unique et l’assmat, les parents employeurs ont le dernier mot pour fixer les dates des congés payés (Article 102-1-1 alinéa 3 de la Convention collective nationale). Cette décision doit être communiquée par écrit à l’assistante maternelle avant le 1er mars.

Cas de désaccord en présence de plusieurs employeurs

Lorsque l’assistante maternelle travaille pour plusieurs familles, la coordination des congés est fixée de préférence d’un commun accord entre l’assmat et les différents employeurs.

Toutefois, en cas de désaccord persistant, l’assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés (Article 102-1-1 alinéa 2 de la Convention collective) aux périodes suivantes :

• 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre
• 1 semaine en hiver

Cette décision doit être communiquée à tous les employeurs avant le 1er mars. Nous préconisons la réalisation d’un écrit. Les familles sont tenues de respecter ce choix et de s’adapter.

Exemple pratique :

Marie est assistante maternelle pour trois familles. Elle souhaite prendre ses congés d’été entre le 15 juillet et le 15 août. La famille Dupont préfère juillet, tandis que les familles Martin et Leroy prévoient août. Malgré plusieurs discussions, aucun accord n’est trouvé entre les familles.

Dans ce cas, et conformément à la Convention collective, Marie fixe elle-même ses congés : elle choisit finalement d’être en congé du 28 juillet au 15 août. Elle informe les trois familles avant le 1er mars par courrier. Les familles adaptent leurs propres plannings pour tenir compte de sa décision.

En pratique, comment fixer les dates des congés payés assistante maternelle ?

La procédure de fixation des dates de congés est laissée à la liberté des parties. Que ce soit par mail, par courrier ou à l’issue d’une discussion, l’important est de trouver un accord qui satisfait aux contraintes de chacun et au respect de la convention collective !

1. Discussion préliminaire

Pour faciliter la fixation des dates des congés, l’idéal est évidemment d’en discuter avant même le 1er jour d’accueil de l’enfant, et d’indiquer dans le contrat de l’assistante maternelle les périodes de congés favorisées par tous (ex : 4 premières semaines d’Août, dernière semaine de décembre). Cependant, les dates précises des congés ne peuvent pas être fixées dans le contrat, il est donc nécessaire chaque année de les fixer (ex : du 4 au 31 août 2025, du 22 au 28 décembre 2025).

Pour cela il est fortement recommandé que les employeurs et l’assistante maternelle se réunissent en amont pour discuter des périodes préférées. Idéalement, cette discussion devrait avoir lieu avant la fin février pour laisser le temps nécessaire à la concertation et à la formalisation des dates. Pour les assistantes maternelles ayant plusieurs employeurs, cette discussion devrait inclure toutes les familles concernées afin de garantir une coordination optimale.

2. Validation des dates par écrit ✍️

Une fois les dates convenues, elles doivent être formalisées par écrit, notamment pour des raisons de preuves et avant le 1er mars. Cela peut prendre la forme d’une confirmation échangée par courriel ou courrier. Cette étape permet de prévenir tout malentendu ultérieur.

A défaut d’accord, c’est l’assistante maternelle qui doit envoyer à ses employeurs ses dates de congés par écrit.