L’obligation de rédiger un contrat après 3h de travail par semaine 

a convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile impose la rédaction du contrat de travail.

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile impose la rédaction du contrat de travail. Toutefois, si l’employeur déclare son salarié auprès du Chèque emploi-service universel (Cesu) il peut, en fonction de sa durée de travail, convenir avec lui d’un contrat de travail oral qui vaudra contrat de travail écrit.

 

Auparavant, il n’était pas obligatoire de rédiger un contrat de travail écrit si le salarié travaillait jusqu’à huit heures par semaine ou ne dépassait pas quatre semaines consécutives par an.

Cela a toutefois été modifié par une loi entrée en vigueur le 11 mars 2023.

Ainsi, depuis cette date, le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire si la durée de travail du salarié n’excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines.

Cette loi élargit donc désormais l’obligation de rédiger le contrat de travail si le salarié travaille plus de trois heures par semaine au cours d’une période de quatre semaines. 

 

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