Salarié étranger à domicile : peut-il être embauché et quelles formalités prévoir ?

Pour un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de Suisse, aucune autorisation de travail n’est nécessaire. Il en va de même pour Monaco, Andorre et Saint-Marin, en raison d’accords spécifiques.

Votre réflexe :

• Vérifier l’identité du salarié (carte d’identité ou passeport en cours de validité) ;
• Puis effectuer les démarches habituelles d’embauche (contrat écrit selon la Convention Collective de la branche du secteur + déclaration via Cesu ou Pajemploi selon votre situation).

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Depuis le Brexit, les règles dépendent de la date d’installation en France :

• Installé en France avant le 1er janvier 2021 : le salarié relève de l’Accord de retrait. Il doit disposer d’un titre « accord de retrait » autorisant le travail.
• Arrivé en France à partir du 1er janvier 2021 : il est traité comme un ressortissant hors UE (voir point 4).

Dans les deux cas, vérifiez bien que le titre présenté mentionne expressément le droit de travailler.

Les ressortissants algériens relèvent d’un régime particulier, encadré par l’accord franco-algérien. Ils disposent de certificats de résidence (et non de cartes de séjour classiques).

Bon à savoir 💡

Certains certificats valent directement autorisation de travail, sans démarche supplémentaire de votre part — c’est notamment le cas du certificat de résidence de 10 ans ou du certificat mention « vie privée et familiale ». D’autres certificats nécessitent une autorisation spécifique.

Le plus simple : vérifiez la mention portée sur le document que vous remet le salarié. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Ce que le salarié doit avoir

Le salarié doit être titulaire d’un titre de séjour et d’une autorisant de travailler en France. Selon la mention portée sur ce titre, l’autorisation de travail peut y être intégrée directement — c’est le cas notamment pour :

• La carte de résident (10 ans) ;
• La carte de séjour « vie privée et familiale » ;
• La carte de séjour « talent » ;
• La carte de séjour « réfugié » ou protection subsidiaire.

D’autres titres (carte « salarié », « travailleur temporaire »…) supposent qu’une autorisation de travail soit obtenue préalablement au début de la relation de travail.

La vérification obligatoire auprès de la préfecture

La Convention Collective de la branche du secteur (art. 42-2) et le Code du travail prévoient que, pour tout salarié de nationalité étrangère hors Union européenne, le particulier employeur doit vérifier auprès de la préfecture compétente (généralement celle de votre département) que le salarié est bien titulaire d’une autorisation de travail en cours de validité.

Cette vérification doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la prise de poste. En pratique, elle se fait en ligne ou par mail selon les consignes de votre préfecture, en joignant une copie du titre présenté par le salarié.

Si la préfecture ne répond pas dans ce délai de 2 jours ouvrables, votre obligation est réputée accomplie.

Bon réflexe : conservez vos preuves

Pensez à conserver la copie du titre du salarié et la preuve de votre demande à la préfecture (mail envoyé, accusé de réception…). Ces documents sont indispensables en cas de contrôle.

Exception : inscription à France Travail

Si votre futur salarié vous remet un justificatif d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, vous n’avez pas à effectuer la vérification préalable auprès de la préfecture.

Si le salarié est encore à l’étranger

Si la personne que vous souhaitez embaucher réside à l’étranger et n’a pas encore de titre de séjour, c’est vous, en tant qu’employeur, qui devez demander une autorisation de travail en ligne sur le portail officiel du ministère de l’Intérieur : l’Administration numérique pour les étrangers en France. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines : anticipez-la bien en amont de la date d’embauche souhaitée.

Cas particulier : séjour de très courte durée

Dans certains cas, un salarié à domicile accompagnant son employeur particulier lors d’un séjour temporaire en France peut être dispensé d’autorisation de travail, sous conditions. Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de la préfecture ou de nos juristes.

Employer un salarié étranger sans titre l’autorisant à travailler est  illégal. Les sanctions sont sévères : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par salarié concerné. La régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l’infraction.

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié étranger dispose de droits spécifiques.

Retenez ces règles si vous envisagez d’employer un salarié étranger à domicile ⤵️ 

• UE / EEE / Suisse / Monaco / Andorre / Saint-Marin : pas d’autorisation de travail, mais vérification d’identité obligatoire.
• Royaume-Uni : règles spécifiques selon la date d’installation en France.
• Algérie : régime particulier — vérifiez la mention du certificat de résidence.
• Hors UE : vérifiez le titre et effectuez la vérification préalable auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Pensez aussi à conserver les preuves.