Modification de la classification garde d’enfants à domicile au 1er juin 2025 : quelles conséquences ?

Vous employez une garde d’enfants à domicile ? Depuis le 1er juin 2025, il y a du nouveau concernant la classification de ces emplois et donc, le niveau de rémunération.

Modification des emplois de garde d’enfants à domicile : quelles conséquences pour le particulier employeur ?

Vous employez une garde d’enfants à domicile pour prendre soin de vos loulous en votre absence. Jusqu’à maintenant, votre garde d’enfants était classé comme garde d’enfants A ou B. Depuis le 1er juin 2025, ces emplois évoluent suite à un avenant de janvier 2025 qui modifie la convention collective du secteur. Qu’est-ce qui change ? Quelles conséquences cela peut-il avoir pour vous ? Faisons le point sur la classification garde d’enfants.

Emplois-repères et garde d’enfants à domicile

Vous le savez si vous êtes particulier employeur : les métiers de l’emploi à domicile sont détaillés dans une liste d’emplois-repères. Ces emplois sont répartis entre différents domaines d’activité : enfant, adulte, espaces de vie… Pourquoi c’est important ? Parce qu’à chaque emploi-repère correspond une liste de tâches et un niveau de classification dont dépend le salaire horaire minimum applicable.

Jusqu’à maintenant, il existait pour la garde d’enfants à domicile deux emplois-repères correspondant au niveau 3 de l’échelle de classification (hors Baby Sitter) :

Garde d’enfant(s) A Échelle 3

  • S’occuper d’un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de trois ans 👶
  • Nettoyer les espaces de vie de l’enfant 🧹
  • Surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs 📚

Garde d’enfant(s) B Échelle 3

  • Les mêmes tâches que la garde d’enfant(s) A
  • Entretenir le linge de l’enfant 🧺

Nouveaux emplois-repères et nouvelle échelle de classification garde d’enfants à domicile

Depuis le 1er juin 2025, les emplois-repères de garde d’enfants à domicile évoluent.

Premier changement, les descriptifs des tâches associées à chaque emploi repère de garde d’enfants A et B évoluent.

Nouvelles tâches pouvant être demandées aux…

Gardes d’enfants A

  • Assurer l’accompagnement d’un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de trois ans
  • Veiller à l’hygiène et à la sécurité de l’enfant
  • Participer à des activités d’éveil et de socialisation contribuant au développement de l’enfant
  • Accompagner l’enfant dans :
    • La prise des repas et goûter
    • La toilette
    • L’habillage et le déshabillage
    • Ses déplacements
  • Accompagner l’enfant dans la réalisation de travaux confiés par l’enseignant ou les parents jusqu’à la fin de la maternelle
  • Nettoyer les espaces de vie de l’enfant

Gardes d’enfants B

  • Les mêmes tâches que la garde d’enfant(s) A
  • Préparer les repas et goûters de l’enfant
  • Surveiller et/ou accompagner un ou plusieurs enfants dans la réalisation des exercices à la maison à partir de l’école élémentaire
  • Entretenir le linge de l’enfant

 

Exemple…

Julie, votre garde d’enfants à domicile (garde d’enfants A), va chercher Lou et Quentin à la sortie de l’école primaire tous les jours. Elle prépare leur goûter, surveille les devoirs, et prépare leur dîner, mais elle ne s’occupe pas du linge. Julie est désormais garde d’enfants B puisqu’elle exerce deux tâches réservées aux gardes d’enfants B : préparer les repas et surveiller les devoirs de Quentin qui est en CE2.

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Deuxième changement, l’emploi-repère de garde d’enfants B passe au niveau 4 de l’échelle de classification, entraînant une augmentation du salaire horaire minimum.

Troisième changement, trois nouveaux emplois-repères sont créés pour les enfants en situation de handicap :

  • Garde d’enfants en situation de handicap A : niveau 4 de l’échelle de classification ; 
  • Garde d’enfants en situation de handicap B : niveau 5 de l’échelle de classification ; 
  • Garde d’enfants en situation de handicap C : niveau 6 de l’échelle de classification.

Comme pour les autres emplois-repères, à chaque emploi correspond une liste de tâches :

Niveau 4 de l’échelle de classification

  • Assurer l’accompagnement d’un ou de plusieurs enfant(s) en situation de handicap de plus ou de moins de trois ans
  • Accompagner l’enfant, en fonction de son handicap, dans :
    • La prise des repas et goûter
    • La toilette
    • L’habillage et le déshabillage 
    • Ses déplacements
  • Nettoyer les espaces de vie de l’enfant et entretenir son linge 
  • Accompagner l’enfant dans la réalisation d’activités adaptées à son handicap concourant à son éveil et au développement de son autonomie
  • Veiller à son hygiène et sa sécurité
  • Adopter une posture et une communication adaptées au fonctionnement de l’enfant et favorisant son autonomie dans les actes quotidiens
  • Participer à la mise en place d’aménagements dans l’environnement de l’enfant pour la réalisation des activités
  • Selon son âge et son handicap, surveiller et/ou accompagner l’enfant dans la réalisation des travaux ou exercices à la maison
  • Préparer les repas et goûters de l’enfant 

Niveau 5 de l’échelle de classification

  • Garde d’enfant(s) en situation de handicap A
  • Accompagner l’enfant, en fonction de son handicap, dans :
    • La prise des repas et goûter
    • La toilette
    • L’habillage et le déshabillage 
    • Ses déplacements
  • Accompagner l’enfant dans sa capacité à communiquer en fonction de son handicap
  • Participer à la mise en place de stratégies pour prévenir et gérer les moments de crise

Niveau 6 de l’échelle de classification

  • Garde d’enfant(s) en situation de handicap B 
  • Collaborer avec les professionnels du secteur du handicap et l’entourage proche pour l’élaboration du projet de l’enfant pour un accompagnement personnalisé au domicile 
  • Repérer les fragilités de l’enfant afin d’adapter son intervention
  • Coordonner son activité avec les différents acteurs qui interviennent au domicile de l’enfant

Bon à savoir 💡

Même si vous demandez à votre garde d’enfants d’effectuer une partie de ces tâches, c’est cet emploi-repère qui est retenu dans son ensemble. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que le salarié prenne en charge toutes les tâches listées pour que son travail relève de cet emploi-repère.

Quelles conséquences de ces évolutions de la garde d’enfants à domicile pour vous, particulier employeur ?

Ces modifications n’ont pas de conséquences pour vous si vous employez une garde d’enfant(s) A et que ses tâches actuelles ne la font pas basculer dans l’emploi repère « Garde d’enfants B ».

Cependant, elles ont un impact pour vous :

  • Si vous employez une garde d’enfant A et que les tâches qu’elle effectue relève de la garde d’enfants B. C’est le cas par exemple si elle prépare les repas de votre enfant ou aide Timéo, en CE1, à faire ses devoirs. Dans ce cas vous devez au plus vite rédiger et lui faire signer un avenant à son contrat de travail, applicable au 1er Juin.
    ⚠️ ATTENTION : l’emploi repère Garde d’enfant B étant au niveau 4 de la classification, vérifiez bien que son salaire horaire respecte le salaire minimum pour ce niveau soit 12,70 €   depuis le 1eravril 2025
  • Si vous employez une garde d’enfants B : le salaire horaire minimum augmente pour atteindre le niveau 4 de la grille de classification. Si votre garde d’enfants est rémunérée sous ce minimum, vous devez obligatoirement augmenter son salaire.
  • Si vous employez une personne pour la garde de votre enfant en situation de handicap, dont les tâches correspondent aux trois nouveaux emplois-repères créés: vous devez très rapidement établir un avenant à votre contrat de travail, indiquant le nouvel emploi repère de votre garde d’enfants au 1er juin.
    Pour la rémunération, tenez compte du niveau de l’échelle de classification correspondant en vous référant à la grille de salaires minimaux en vigueur.

Exemple…

Actuellement, vous employez Marie-Pierre, garde d’enfant A, pour s’occuper de votre fille Susie en situation de handicap. Marie-Pierre doit donc devenir Garde d’enfants en situation de handicap A, vous devez établir un avenant à son contrat de travail.

Marie-Pierre travaille pour vous 40 heures par semaine. Jusqu’ici son salaire était le salaire minimum était de 12,51 € bruts de l’heure, hors congés payés. Depuis le 1er juin et l’entrée en vigueur de l’avenant*, son salaire minimum est  de 12,70 € bruts de l’heure, hors congés payés. Son horaire mensualisé est de 174 heures. Vous devez donc la rémunérer au minimum 2 209 € bruts par mois (12,70 € x 174 heures) à compter de juin 2025.

Vous employez Antoine, garde d’enfant B, pour votre enfant Léon en situation de handicap. Après la mise en application des modifications des emplois-repères, vous listez les tâches que vous lui confiez. Cela correspond à l’emploi-repère « garde d’enfant en situation de handicap B » ? Rédigez un avenant au contrat de travail d’Antoine, signez-le et proposez à Antoine de le signer, et s’il accepte, rémunérez-le en appliquant le niveau 5 de l’échelle de classification.

Foire aux questions 🤔

Chaque particulier employeur retient l’emploi-repère correspondant à la situation de son enfant et aux activités principales qu’il confie au salarié.

Si votre garde d’enfant s’occupe de plusieurs de vos enfants, dont un au moins est en situation de handicap, vous retenez l’emploi-repère positionné sur l’échelle la plus élevée.

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De la préparation du dossier, à la génération du contrat, en passant par tous les détails auxquels il faut penser, retrouvez les différentes étapes avant de vous engager.

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