Que faire en cas de déclaration d’inaptitude du salarié à domicile ?

Un avenant entré en vigueur le 1er mai 2026 précise les règles applicables en cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié à domicile ou d’une assistante maternelle. Qu’est-ce que l’inaptitude ? Quelles sont ces règles ? Qu’est-ce que cela change pour vous, particulier employeur ? On fait le point. 

Qu’est-ce que l’inaptitude ?  

L’inaptitude est la situation dans laquelle le médecin du travail déclare qu’un salarié à domicile ou une assistante maternelle n’est plus apte à occuper son poste. Elle se matérialise par un avis d’inaptitude : un document papier ou numérique de la médecine du travail qui mentionne l’inaptitude du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle 👩🏻‍⚕️ 

L’inaptitude intervient souvent après un arrêt de travail.  

Elle peut être d’origine :  

• Professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ; 
• Non-professionnelle (maladie non liée au travail, accident de la vie quotidienne…). 

Inaptitude, arrêt de travail, invalidité, incapacité : quelle différence ? 

L’arrêt de travail est temporaire. Il fait suite à la décision d’un médecin, souvent le médecin traitant, qui constate que l’état de santé du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle ne lui permet temporairement pas de travailler. Il peut faire suite à une maladie par exemple.  

Exemple : après un arrêt de travail, votre assistante maternelle ou votre salarié à domicile fait une visite de reprise à la médecine du travail. Pendant cette visite, le médecin constate que le salarié n’est pas apte à reprendre son travail auprès de vous. Il rédige alors l’avis d’inaptitude. 

L’invalidité est la situation dans laquelle l’Assurance maladie (CPAM) reconnaît qu’un salarié à une capacité de travail réduite, pour une raison qui n’est pas liée à son activité professionnelle.  

L’incapacité est la situation dans laquelle un médecin-conseil de l’Assurance maladie reconnaît une impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de l’emploi occupé par le salarié à domicile ou l’assistante maternelle suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.  

En résumé ⤵️​

Quelles règles s’appliquent désormais en cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié à domicile ?

🗓️ Délai pour rompre le contrat de travail  

Une fois que l’avis définitif d’inaptitude a été établi par la médecine du travail (SPSTN), vous avez en tant que particulier employeur un délai maximal d’1 mois pour rompre le contrat de travail du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle concernée.  

Passé ce délai, vous devez de nouveau lui verser son salaire jusqu’au licenciement pour le salarié du particulier employeur ou jusqu’à la rupture du contrat de travail pour l’assistante maternelle. Si vous employez une assistante maternelle, vous payez le salaire sans les indemnités de repas et d’entretien.  

Exemple : Lucie est parent employeur. Elle reçoit le 8 mai un avis d’inaptitude daté du 5 mai suite à un accident survenu au domicile de l’assistante maternelle. Elle a un mois à compter du 5 mai pour rompre le contrat de travail de son assmat. 

📝 La rupture du contrat de travail du fait de l’inaptitude  

Si vous employez un salarié à domicile, le licenciement doit respecter la procédure prévue par la convention collective : convocation à un entretien préalable, entretien, notification de licenciement. Si vous employez une assistante maternelle : lettre de rupture pour inaptitude. 

❌ Absence de préavis  

En cas de rupture de contrat pour inaptitude, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, le contrat prend fin dès la notification de la rupture du contrat de travail. Il n’y a pas de préavis à respecter ni d’indemnité à verser à ce titre. Préparez vos documents de fin de contrat : vous devrez les remettre au salarié ou à l’assistante maternelle à la fin du contrat. 

💸 Indemnités dues 

Deux cas de figure concernant les indemnités : 

• En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle : application de l’indemnité de rupture conventionnelle habituelle ;  
• En cas d’inaptitude professionnelle (accident du travail / maladie professionnelle) : le montant de l’indemnité conventionnelle habituelle est doublé. 

Dans les deux cas, le salarié ou l’assistante maternelle doit remplir la condition d’ancienneté prévue par la Convention collective pour percevoir cette indemnité de rupture.

Concrètement, que change cet avenant pour vous, particuliers employeurs ?  

Jusqu’à maintenant : la Convention collective ne prévoyait pas de procédure dédiée en cas d’inaptitude du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle. Elle ne mentionnait pas non plus explicitement l’impossibilité de reclassement. Cela pouvait entraîner une insécurité juridique.  

Avec l’avenant : 

✅ L’impossibilité de reclassement est clairement reconnue. Autrement dit, on reconnaît qu’en tant que particulier employeur, vous ne pouvez pas proposer un autre poste au salarié ou à l’assistante maternelle déclarée inapte.  

✅ Les règles applicables en matière de délai, de procédure et d’indemnités sont clairement données et formalisées dans la convention. Cela donne un cadre juridique clair, pour vous comme pour les salariés.  

A retenir  

A partir de maintenant, si le salarié à domicile ou l’assistante maternelle que vous employez est déclaré inapte par la médecine du travail, vous devez quelle que soit la cause de l’inaptitude : 

• Respecter un délai maximal d’1 mois après la date de l’avis d’inaptitude pour rompre le contrat ;  
• Suivre la procédure conventionnelle pour rompre le contrat (rupture pour inaptitude pour une assistante maternelle, licenciement pour un salarié à domicile) ; 
• Maintenir le salaire après 1 mois suivant la date de l’avis d’inaptitude, si vous n’avez pas enclenché cette procédure ; 
• Régler les indemnités : si l’origine de l’inaptitude est non professionnelle, le montant de l’indemnité de rupture correspond à celui de l’indemnité habituellement due à la fin d’un contrat ; si l’origine de l’inaptitude est professionnelle, le montant de l’indemnité de rupture est multiplié par deux.