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Le GIE Particulier Emploi est un groupement d’intérêt économique régi par les articles L251-1 à L251-23 du code du commerce, dont le siège social est situé au 66 avenue du Maine à Paris 14ème, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°848 296 190 (ci-après désigné le GIE »).
Ce groupement se charge de déployer France Emploi Domicile, le réseau d’information grand public de l’emploi à domicile.
Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au site internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »),
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
Après avoir cliqué sur le lien « je me connecte à mon espace” sur France Emploi Domicile », puis renseigné son adresse courriel et son mot de passe, l’Utilisateur a accès à son espace France Emploi Domicile.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui accèdent, naviguent sur le Site Internet et qui utilisent les services auxquels ils donnent accès.
L’accès au Site Internet est réservé à un usage strictement personnel. France Emploi Domicile se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet. Les conditions d’utilisation des Sites sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par France Emploi Domicile.
Le fait d’accéder, de naviguer et d’utiliser les Sites et les services qu’ils proposent constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.
Le site France Emploi Domicile permet à l’Utilisateur :
En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation du Site Internet.
Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services des Sites sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que France Emploi Domicile jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur.
L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait au Site Internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieux et place (notamment une personne mineure).
Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.
Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, France Emploi Domicile ne peut garantir que les informations échangées via ce Site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.
L’Utilisateur du Site reconnaît que France Emploi Domicile souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :
Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc.) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à France Emploi Domicile ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par France Emploi Domicile.
Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. France Emploi Domicile n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. France Emploi Domicile ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
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Il est précisé que les sites suivants sont des sites de partenaires de France Emploi Domicile :
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Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
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France Emploi Domicile se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit l’espace Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
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Cet espace lui permettra ou lui donnera accès à :
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Votre espace France Emploi Domicile est réservé aux utilisateurs ayant créé un espace.
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En particulier, France Emploi Domicile décline toute responsabilité et ne garantit pas:
Pour l’accès à certains contenus, fonctionnalités ou services du Site Internet, les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être collectées via le Site Internet et traitées par France Emploi Domicile et la Fepem agissant en qualité de responsables conjoints des traitements.
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Cette dernière a pour but d’informer les Utilisateurs sur la manière dont France Emploi Domicile utilise et protège leurs données à caractère personnel collectées et est disponible sur le lien suivant.
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Le Site internet est soumis au droit français. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toutes les personnes souhaitant adhérer à la Fepem et souscrire, le cas échéant, aux services proposés par la Fepem.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à la Fepem et de la souscription aux Formules d’accompagnement juridique ou à d’autres services ou produits que la Fepem pourrait proposer.
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation des Sites Internet, les statuts et le règlement intérieur), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.
Toute adhésion à la Fepem ainsi que toute souscription aux Formules d’accompagnement juridiques implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
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En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.
Les personnes souhaitant adhérer à la Fepem doivent remplir les conditions suivantes :
Une adhésion à la Fepem et le cas échéant, une souscription aux Formules d’accompagnement juridique, s’effectue selon les étapes suivantes :
2.3. Traitements et protection des données à caractère personnel des Membres Adhérents
Les Membres Adhérents sont informés que leurs données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la Fepem, agissant en qualité de responsable du traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.
En adhérant à la Fepem, le Membre Adhérent reconnait et accepte le traitement de ses données à caractère personnel par la Fepem conformément à la règlementation en vigueur et aux stipulations de la Politique de confidentialité de la Fepem.
La Politique de confidentialité qui a pour but d’informer les Membres Adhérents sur la manière dont la Fepem utilise et protège les données à caractère personnel collectées est disponible à l’onglet « Politique de confidentialité » du site internet de la Fepem ou au lien suivant.
Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, un droit d’entrée d’un montant de douze euros (12 €), sauf si le Membre Adhérent se trouve dans un des cas de dispense de paiement fixé par le Conseil des Présidents.
Parmi ces cas de dispenses figurent, sans que cette liste soit exhaustive :
L’adhésion à la Fepem vaut pour la durée de l’association, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de son droit d’entrée (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date de réception par la Fepem du chèque bancaire ou postal du Membre Adhérent.
En cas d’adhésion dispensée de droit d’entrée ou en cas d’adhésion avec un tarif préférentiel, la durée de l’adhésion est celle de la durée de l’association à compter de l’acceptation par le candidat des Conditions Générales d’Adhésion de la Fepem.
L’adhésion à la Fepem permet aux Membres Adhérents d’accéder :
Chaque Membre Adhérent a la possibilité de souscrire à une formule dans les conditions ci-après.
a) Champ d’application
Les formules proposées sur les Sites sont valables uniquement dans les territoires du champ d’application de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
b) Présentations des formules et des consultations correspondantes
En souscrivant à une formule, le Membre Adhérent bénéficie des avantages et services suivants :
Les experts de la Fepem pourront être consultés par le Membre Adhérent ayant souscrit une formule autant de fois que nécessaire et ce durant toute la durée de validité du service telle que définie au point c) ci-après des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
Les réponses des experts de la Fepem s’appuieront sur les dispositions des textes légaux et réglementaire en vigueur ainsi que la convention collective en vigueur.
Les Formules d’accompagnement juridique de la Fepem sont strictement limitées aux thèmes de la formule et de sa ou ses consultations souscrites par le Membre Adhérent. A ce titre, la Fepem ne répond pas aux questions qui ne sont pas liées directement aux thèmes de la formule et de sa ou ses consultations souscrites.
La formule souscrite est valable pour un salarié.
c) Durée et tarifs d’accès aux formules d’accompagnement juridique
La durée et le tarif de la formule varie en fonction de son contenu :
La Fepem se réserve le droit de faire évoluer les tarifs ou de faire bénéficier de tarifs préférentiels avec des conditions de services spécifiques à des Membres Adhérents relevant de partenariats privilégiés. Dans ce dernier cas, le tarif et la durée de validité seront précisés dans le bulletin d’adhésion à la Fepem.
La Fepem propose des formules thématiques (une formule par salarié), selon les cinq (5) étapes de la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié.
Dans la thématique « Etablir le contrat de travail », il existe deux formules :
Dans la thématique « Déclarer et rémunérer », il existe deux formules :
Dans la thématique « Gérer la relation de travail », il existe une formule :
Dans la thématique « Se séparer », il existe deux formules :
Le Membre Adhérent accède à cet espace en se rendant sur « mon espace » après avoir renseigné ses identifiants.
Il pourra ainsi :
La Fepem peut avoir accès à cet espace pour échanger des documents. La Fepem peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse, la Fepem invitera par courriel le Membre Adhérent à récupérer ses données et documents personnels, dans un délai de 72 heures avant l’expiration du service.
Le Membre adhérent utilisateur de l’espace particulier employeur est seul responsable des contenus qu’il intègre dans son espace France Emploi Domicile.
Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension. L’Utilisateur s’engage à rester courtois dans le cadre des messages qu’il formule.
A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de la France Emploi Domicile.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu, dont il est l’auteur, posté sur les Sites Internet ne contienne :
L’adhésion à la Fepem prend fin à l’issue de la durée de l’association.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription aux Formules d’accompagnement qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :
Sous réserve des deux (2) conditions susvisées, la Fepem s’engage à procéder au remboursement du prix de l’abonnement aux Formules d’accompagnement juridique sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Membre Adhérent a valablement exercé son droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier du service des Consultations, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, la Fepem est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que la Fepem ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
L’adhésion à l’association Fepem est quant à elle acquise dès validation de celle-ci (après paiement du droit d’entrée s’il est dû) et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
La Fepem est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services et Formules d’accompagnement juridique qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.
La Fepem n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre d’une Formule. La responsabilité de la Fepem ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des Formules d’accompagnement juridique ou des informations contenues sur le Site.
L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité de la Fepem ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Formules d’accompagnement juridiques.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de la Fepem, sa responsabilité sera limitée au prix de la Formule d’accompagnement juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.
Les Conditions Générales d’Adhésion et de services sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
En date du 20 novembre 2023