La Fédération des Particuliers Employeurs de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182 (ci-après désignée « la Fepem »).
Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute adhésion à la Fepem à laquelle l’Utilisateur peut avoir accès au travers du Site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).
SOMMAIRE
DEFINITIONS
ARTICLE 1 – OBJET ET OPPOSABILITE DES CGA
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION
ARTICLE 3 – COTISATION ANNUELLE
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ADHESION
ARTICLE 5 – RECONDUTION TACITE ET NON-RECONDUCTION
ARTICLE 6 – SERVICES FOURNIS AUX ADHERENTS
ARTICLE 7 – FIN DE L’ADHESION A LA FEPEM
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES – GARANTIES
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA), les termes ci‑après ont le sens suivant :
- Adhérent: Désigne toute personne physique ayant adhéré à la Fepem, qu’elle soit Membre Adhérent, ou Membre Adhérent à cotisation unique (Membre CU). Le terme Adhérent est donc la catégorie générale regroupant l’ensemble des membres.
- Conditions Générales d’Adhésion (CGA): Désigne le présent document encadrant les modalités d’adhésion à la Fepem.
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU): Désigne les conditions d’utilisation du Site Internet de la Fepem.
- Espace Utilisateur: Espace personnel créé par l’Utilisateur.
- Fepem : Désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France.
- France Emploi Domicile : Désigne le programme d’information du GIE Particulier Emploi.
- Membre Adhérent: Désigne toute personne physique — à l’exclusion de toute personne morale — qui souscrit une adhésion annuelle à la Fepem, que ce soit directement ou dans le cadre d’un dispositif intermédié.
- Membre Adhérent à cotisation unique (CU): Désigne toute personne physique — à l’exclusion de toute personne morale — ayant souscrit une adhésion avant le 26 février 2026, dans un cadre individuel ou intermédié. Ce statut est temporaire : il prend fin le 31 décembre 2026.
- Parties: Désigne conjointement la Fepem et l’ensemble des Adhérents, c’est‑à‑dire les Membres Adhérents et les Membres CU.
- Services : Désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site Internet, tels que définis à l’article 6.
- Site Internet / Site : Désigne l’environnement numérique de la Fepem, notamment fepem.fr, site institutionnel.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique accédant au Site Internet, quel que soit le moyen technique utilisé.
ARTICLE 1. OBJET – OPPOSABILITE DES CGA
1.1. Objet
Les présentes CGA définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à la Fepem.
1.2. Opposabilité
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par :
- les présentes CGA,
- les Conditions Générales de Vente (CGV),
- les CGU,
- les Statuts,
- le Règlement intérieur,
- la Politique de confidentialité,
que l’Adhérent accepte sans réserve.
Les CGA peuvent être modifiées à tout moment par le Conseil des Présidents de la Fepem. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le Site et/ou leur envoi aux Adhérents.
En acceptant les CGA, l’Adhérent déclare avoir la capacité de contracter (être majeur et non frappé d’incapacité).
ARTICLE 2. CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION
2.1. Conditions d’adhésion
Pour adhérer à la Fepem, il faut :
- être ou avoir été particulier employeur, au sens de l’article 4 des Statuts de la Fepem ;
- accepter les CGA, les CGU, la Politique de confidentialité, les Statuts (publiés au Journal officiel) et le Règlement intérieur en vigueur (disponible sur simple demande à : [email protected]) ;
- payer la cotisation annuelle, sauf cas de dispense prévus à l’article 3.
2.2. Modalités d’adhésion
L’adhésion peut s’effectuer :
- Par voie postale
Le candidat retourne à la Fepem le bulletin d’adhésion fourni par l’association (envoyé sur demande ou téléchargé sur le Site), accompagné, le cas échéant, du règlement de la cotisation.
La décision d’admission est notifiée par voie électronique (courriel).
- Via le Site Internet
- Parcours avec paiement en ligne : le candidat suit la procédure d’adhésion sur le Site et règle la cotisation par SEPA, carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.
Il peut choisir la reconduction tacite (paiements par carte bancaire ou SEPA(*)).
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, la Fepem informe le Membre Adhérent de la reconduction dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGA.
L’adhésion est effective à la réception du courriel de confirmation.
(*) Paiement par prélèvement SEPA
En cas de paiement par prélèvement SEPA, l’adhérent est informé qu’un délai de pré‑notification de quatorze (14) jours calendaires s’applique, conformément à la réglementation SEPA.
Ce délai est incompressible et s’ajoute aux délais bancaires ainsi qu’aux délais de traitement internes de la Fepem.
En conséquence, la date de prise d’effet de l’adhésion correspond à la date d’encaissement effectif de la cotisation par la Fepem, et non à la date de validation du parcours d’adhésion en ligne.
L’adhérent reconnaît et accepte que ces délais puissent entraîner un décalage du début de son adhésion.
- Parcours avec paiement par chèque : le candidat suit la procédure sur le Site, télécharge le récapitulatif de commande, puis l’envoie avec un chèque à l’ordre de “Fepem” à :
Fédération du Particulier Employeur de France – Service Adhésion
79 rue de Monceau, 75008 Paris.
L’adhésion est effective à l’enregistrement du chèque par le service comptabilité. Un courriel d’information est ensuite envoyé.
- Via un partenaire
Le candidat suit la procédure d’adhésion prévue dans le contrat conclu entre la Fepem et le partenaire.
La décision d’admission est notifiée par courriel.
2.3. Données personnelles
Les Adhérents sont informés que leurs données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la Fepem, en qualité de responsable du traitement, conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
En adhérant, l’Adhérent reconnaît et accepte ce traitement, selon la réglementation en vigueur et la Politique de confidentialité de la Fepem.
La Politique de confidentialité, qui explique comment les données sont utilisées et protégées, est accessible dans l’onglet “Politique de confidentialité” du Site ou au lien suivant.
ARTICLE 3. COTISATION ANNUELLE
L’Adhérent est tenu de s’acquitter d’une cotisation annuelle de douze euros (12 €), due de date à date, sauf s’il relève d’un cas de dispense partielle ou totale de paiement défini par le Conseil des Présidents et sous réserve de fournir un justificatif.
L’Adhérent peut opter pour la reconduction tacite (paiement par carte bancaire ou SEPA). Dans ce cas, le montant est automatiquement prélevé à la date de renouvellement de l’adhésion.
Cas de dispense (liste non exhaustive) :
- adhésion intermédiée ou relevant d’un partenariat : la cotisation peut être prise en charge totalement ou partiellement par l’organisme concerné ;
- souscription, par un Utilisateur non adhérent, aux Formules d’accompagnement juridique proposées par la Fepem ou aux Services fournis par des partenaires : la cotisation annuelle peut être exonérée totalement ou partiellement.
Dans ces hypothèses, les conditions de prise en charge sont précisées lors de la souscription aux Services concernés.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ADHESION
L’adhésion à la Fepem est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter :
- de la date de paiement, ou
- de la date d’enregistrement, par la Fepem, du chèque émis par le Membre Adhérent.
Elle demeure subordonnée à l’absence de refus d’adhésion par le Conseil des Présidents (cf. article 5.1 des Statuts).
L’adhésion peut être résiliée de manière anticipée (cf. article 7.2 des présentes CGA) mais ne donnera pas lieu à remboursement.
En cas d’adhésion exonérée de cotisation, la durée est de douze (12) mois à compter de l’acceptation des CGA par le candidat.
Le Membre Adhérent dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin de son adhésion pour renouveler sa cotisation afin de conserver son Espace Utilisateur et ses données.
- Si le renouvellement intervient dans ce délai : la nouvelle adhésion commence le lendemain de la date de fin de l’adhésion précédente.
- Si le renouvellement intervient après ce délai : la nouvelle adhésion commence à compter de la date de paiement ou de la date d’enregistrement du chèque.
ARTICLE 5. RECONDUCTION TACITE ET NON-RECONDUCTION
5.1. Information préalable
La Fepem informe le Membre Adhérent de la date d’échéance de son adhésion entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date de reconduction.
Cette information est transmise par écrit, via un courriel dédié.
5.2. Non-reconduction
Le Membre Adhérent peut refuser la reconduction à l’issue de la période initiale, en respectant la date limite indiquée dans l’avis d’échéance (deux avis d’échéance sont adressés : trois (3) mois et un 1 mois avant la fin d’adhésion)
Il exprime son refus par tout moyen écrit permettant d’en apporter la preuve (courriel ou lettre).
ARTICLE 6. SERVICES FOURNIS AUX ADHERENTS
6.1. Les Services de la Fepem
Pendant la durée de l’adhésion, les Adhérents (Membres Adhérents et Membres CU) ont accès :
- à tous les contenus du Site Internet ;
- à leur Espace Utilisateur via le portail France Emploi Domicile pour :
- accéder à des modèles de documents et fiches pratiques réservés aux Membres Adhérents,
- enregistrer leurs simulations de coût ou leur contrat généré par l’outil,
- recevoir les newsletters ;
- à la souscription de Formules d’accompagnement juridique (cf. CGV).
Les Membres Adhérents bénéficient en outre :
- d’un Kit de bienvenue ;
- d’une ligne dédiée adhérent :
- 01 89 71 14 00 (prix d’un appel local)
- Horaires : lundi–jeudi 09h00–18h00, vendredi 09h00–17h00 (hors jours fériés et fermetures exceptionnelles) ;
- si le conseiller ne peut répondre, il peut inciter le Membre Adhérent à utiliser son Assistance juridique incluse (15 minutes) ;
- d’une (1) Assistance juridique incluse de 15 minutes :
Assistance Flash – conditions
- Un (1) appel téléphonique de quinze (15) minutes avec un juriste par adhésion ;
- objet : répondre à des questions juridiques nécessitant l’expertise du juriste dans le cadre de l’emploi à domicile ;
- exclusions : pas de calculs, rédaction de documents, ni étude approfondie ; pour ces prestations, souscription d’une consultation juridique spécifique ;
- pas de courriel de suivi : traitement exclusivement téléphonique ;
- tout appel non utilisé ou non honoré avant la fin de l’adhésion est perdu ;
- l’appel ne peut pas être reporté, transféré à un tiers, ni remboursé, même partiellement.
- l’appel peut être programmé dans un délai moyen de 14 jours ouvrés selon disponibilité.
6.2. L’Espace Utilisateur
6.2.1. Accès et contenu
L’Utilisateur accède à son espace via le lien « Votre espace privé », puis saisit son adresse courriel et son mot de passe.
Il peut notamment :
- consulter ou télécharger des fiches pratiques et modèles de documents ;
- souscrire aux Services de la Fepem.
La Fepem peut accéder à cet espace pour l’échange de documents.
Elle peut modifier les conditions d’accès au Service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire.
En ce cas, la Fepem invite l’Utilisateur par courriel à récupérer ses données et documents dans un délai de 72 heures avant l’expiration du Service.
6.2.2. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il intègre dans son espace.
Les échanges doivent se faire dans un esprit de courtoisie et de compréhension. L’Utilisateur s’engage à rester courtois.
Les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ni aux CGU. Ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de la Fepem ou de France Emploi Domicile.
Sont notamment prohibés (liste non limitative) :
- propos/images contraires à l’ordre public, à la dignité humaine, à l’égalité femmes–hommes, ou nuisibles à la protection des mineurs ;
- atteintes à la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité ;
- propos/conseils faisant la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes extrêmes, drogues, stimulants, etc.) ;
- propos/images encourageant la commission de crimes et délits, ou le commerce/consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations ;
- propos/images faisant l’apologie, la négation ou la minimisation de crimes de guerre et/ou crimes contre l’humanité ;
- propos/images incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe (origine, ethnie, nation, religion, handicap, orientation sexuelle, etc.) ;
- tout contenu à caractère pédophile ;
- tout contenu pornographique ou sollicitant l’échange/vente/achat de matériel pornographique et/ou illégal (photos, films, vidéos, images réalistes ou non).
La Fepem peut suspendre ou fermer l’Espace Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non‑respect de ces engagements. La décision est notifiée par courriel à l’adresse fournie lors de l’inscription.
ARTICLE 7. FIN DE L’ADHESION A LA FEPEM
7.1. Arrivée du terme de l’adhésion
L’adhésion prend fin au terme des douze (12) mois suivant sa date d’effet.
Sans renouvellement de la cotisation dans le mois suivant la date de fin, le Membre Adhérent est automatiquement radié.
Son espace Adhérent est alors restreint, puis supprimé.
7.2. Résiliation anticipée
La qualité d’Adhérent se perd également dans les cas suivants :
- fin du statut de Membre Adhérent CU au plus tard le 31/12/2026
(pour les personnes ayant adhéré entre le 01/01/2026 et le 26/02/2026, l’adhésion demeure valable jusqu’à leur date anniversaire); - démission adressée à la Fepem, par courriel à [email protected] ou par envoi postal à :
Fepem – Service Adhésion, 79 rue de Monceau, 75008 Paris; - décès, porté à la connaissance de la Fepem ;
- faute portant préjudice à la Fepem ou manquement aux CGA, CGU, Statuts, Règlement intérieur ou Politique de confidentialité, après application de la procédure d’exclusion prévue par les Statuts ;
- disparition ou dissolution de l’association.
La résiliation anticipée ne donne droit à aucun remboursement de la cotisation annuelle.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
L’adhésion à la Fepem est acquise dès validation pour une durée de douze (12) mois, renouvelable, et n’est pas soumise au droit de rétractation au sens de l’article L.221‑18 du Code de la consommation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE – GARANTIES
La Fepem est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des Services et Formules d’accompagnement juridique qu’elle fournit aux Adhérents.
La Fepem n’accorde aucune garantie quant aux informations transmises ou obtenues par l’Adhérent dans le cadre d’une Formule ou de l’utilisation de l’assistance juridique.
Sa responsabilité ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des Formules ou des informations disponibles sur le Site.
Les Services et Formules d’accompagnement juridique sont fournis sur la base des informations communiquées par l’Adhérent, qui demeure seul responsable de leur exactitude, de leur complétude et de leur actualisation.
L’utilisation de ces informations par l’Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité de la Fepem ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de l’assistance juridique ou des Formules d’accompagnement juridique.
En toute hypothèse, si la responsabilité de la Fepem était engagée, elle serait limitée au prix de la Formule d’accompagnement juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGA sont soumises au droit français.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur.
20 Mai 2026