Contrat de travail assistant maternel : Démarches et informations essentielles

Vous êtes assistant maternel et une famille souhaite vous confier son enfant ? Maintenant, vous devez établir ensemble un contrat de travail. Notre guide complet vous accompagne pas à pas dans l’établissement de votre contrat. 

1. Assistant maternel : le contrat de travail

Vous débutez en tant qu’assistant maternel. Première étape : le parent qui vous emploie doit obligatoirement rédiger votre contrat de travail pour chaque enfant accueilli. Ce contrat vous permet de démarrer votre relation de travail en toute sérénité.  

Le contrat est le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).  

Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD),  n’est mis en place qu’exceptionnellement (exemple : en cas de remplacement d’un assistant maternité en arrêt de travail). 

L’engagement réciproque

Vous pouvez décider avec les parents de conclure votre contrat de travail à partir d’une date précise. Dans ce cas, vous avez la possibilité de signer un engagement réciproque. Cela vous permet de garantir votre embauche et de réserver aux parents une place pour leur enfant.   

L’engagement réciproque doit indiquer : 

  • la date prévue de votre embauche ; 
  • La durée  de l’accueil ;
  • Le nombre de semaines d’accueil dans une année ;votre rémunération brute. 

Si par la suite, le contrat de travail n’est pas signé, que ce soit par les parents ou par vous, la personne à l’origine de cette non-conclusion doit verser à l’autre une indemnité. Cette indemnité correspond à un demi-mois du salaire brut défini dans l’engagement réciproque. 

Cependant, elle n’est pas due si la rupture de l’engagement réciproque intervient en cas de :  

  • décès de l’enfant  
  • retrait, suspension ou non-renouvellement de  votre agrément  

Formalités liées à l’embauche

Au moment de votre embauche, le parent employeur doit vérifier :  

  • Votre agrément
  • Votre identité 
  • Votre assurance responsabilité civile professionnelle  
  • Votre permis de conduire et votre assurance automobile, si vous transportez les enfants à bord d’un véhicule  

2. Établir le contrat de travail d’un assistant maternel

Rédigé par le parent employeur, le contrat de travail d’un assistant maternel doit mentionner plusieurs informations essentielles.  

La durée des périodes d’essai et d’adaptation 

La période d’essai vous permet, à l’employeur et à vous, de vérifier si la relation de travail vous convient. Durant cette période, l’un ou l’autre peut décider de rompre le contrat.

La durée de la période d’essai dépend, sauf cas spécifique, du nombre de jour d’accueil par semaine : 

  • Si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus, la période d’essai est de 2 mois 
  • S’il est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine, elle est de 3 mois 

 

Pour permettre à l’enfant de se familiariser en douceur à son environnement d’accueil, une période d’adaptation peut être comprise dans la période d’essai. Elle est le moment idéal pour commencer à créer une relation avec l’enfant.   

D’une durée maximale de 30 jours calendaires, la période d’adaptation doit être prévue dans le contrat de travail. Pendant cette période, vous êtes rémunéré sur la base de votre salaire mensuel prévu dans votre contrat. Si vous n’effectuez pas certaines heures du fait de cette adaptation, elles seront déduites.  

Le nombre de semaines d’accueil

Le parent va déterminer combien de semaines par an vous allez accueillir son enfant. Cette information devra figurer dans votre contrat.  

  • Si vous accueillez l’enfant au minimum 47 semaines dans l’année, votre contrat sera rédigé sur 52 semaines 
  • Si vous accueillez l’enfant moins de 46 semaines, votre contrat sera rédigé sur 46 semaines ou moins. 
  • Si vous accueillez l’enfant de façon ponctuelle et de courte durée, on parle alors d’accueil de “dépannage”, votre contrat sera rédigé pour un accueil occasionnel 

Les durées de travail et de repos

Votre contrat de travail doit fixer vos heures de travail et respecter la durée maximale. 

Attention, vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois. 

Un salarié à plein temps travaille 45 heures. Vous travaillez à temps partiel ? Votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures en plus, jusqu’à 45 heures par semaines. Il s’agit d’heures complémentaires 

Au-delà de 45 heures, ce sont des heures majorées.  

 

Décompte des heures de travail 

Votre temps de travail débute et se termine aux heures prévues par le contrat de travail, votre planning ou encore à l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant avec son parent.  

Planning variable  

Le parent a des horaires variables ? Il doit alors vous remettre un planning de travail écrit en respectant un délai de prévenance.  

 

Le repos 

Vous devez également bénéficier de périodes de repos : 11 heures consécutives chaque jour et 35 heures consécutives dans la semaine 

La rémunération

Votre rémunération doit également figurer sur votre contrat.  

Elle est composée de : 

Votre salaire + l’indemnité d’entretien + l’indemnité de repas (uniquement si vous  préparez le repas de l’enfant ) 

Votre salaire brut est défini avec le particulier employeur.  

Les congés payés et jours fériés

Comme tout salarié, vous bénéficiez de congés payés.. Dès le début du contrat, il est possible de les fixer et les inscrire à votre contrat de travail. De plus, il est important de prévoir si vous allez travailler ou non durant les jours fériés.

 

 

 

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