Votre contrat de travail d’assistante maternelle : informations essentielles

Vous êtes assistante maternelle et une famille souhaite vous confier son enfant ? Maintenant, vous devez établir ensemble un contrat de travail. Notre guide complet vous accompagne pas à pas dans l’établissement de votre contrat.  

Les congés de l'assistante maternelle sont bien mérités

1. Assistante maternelle : votre contrat de travail

Vous débutez en tant qu’assistante maternelle. Première étape : le parent qui vous emploie doit obligatoirement rédiger votre contrat de travail pour chaque enfant accueilli. Ce contrat vous permet de démarrer votre relation de travail en toute sérénité.   

Le contrat par défaut est le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).   

Le Contrat de travail à Durée Déterminée pour une assistante maternelle (CDD) n’est mis en place qu’exceptionnellement (exemple : en cas de remplacement d’une assistante maternelle en arrêt de travail).  

L’engagement réciproque 

Vous pouvez décider avec les parents de conclure votre contrat de travail à partir d’une date précise. Dans ce cas, vous avez la possibilité avant cette date de signer un engagement réciproque. Cela vous permet de garantir votre embauche et de réserver aux parents une place pour leur enfant.    

L’engagement réciproque doit indiquer :  

  • la date prévue de votre embauche ;  
  • la durée de l’accueil ; 
  • le nombre de semaines d’accueil dans une année ; 
  • votre rémunération brute.  

Si par la suite, le contrat de travail n’est pas signé, que ce soit par les parents ou par vous, la personne à l’origine de cette non-conclusion doit verser à l’autre une indemnité. Cette indemnité correspond à un demi-mois du salaire brut défini dans l’engagement réciproque.  

Cependant, elle n’est pas due si la rupture de l’engagement réciproque intervient en cas de :   

  • décès de l’enfant avant son premier jour d’accueil ; 
  • retrait, suspension ou non-renouvellement de votre agrément avant la date d’embauche. 

France Emploi Domicile vous propose un modèle d’engagement réciproque gratuit. 

Formalités liées à l’embauche 

Au moment de votre embauche, le parent employeur doit vérifier :   

  • Votre agrément 
  • Votre identité  
  • Votre assurance responsabilité civile professionnelle   
  • Votre permis de conduire et votre assurance automobile, si vous transportez les enfants à bord d’un véhicule   

2. Les éléments qui figurent dans votre contrat de travail

Rédigé par le parent employeur, le contrat de travail d’une assistante maternelle doit mentionner plusieurs informations essentielles.   

La durée des périodes d’essai et d’adaptation  

La période d’essai vous permet, à l’employeur et à vous, de vérifier si la relation de travail vous convient. Durant cette période, l’un ou l’autre peut décider de rompre le contrat. 

La durée de la période d’essai dépend, sauf cas spécifique, du nombre de jours d’accueil par semaine :  

  • Si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus, la période d’essai est de 2 mois 
  • S’il est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine, elle est de 3 mois 

Pour permettre à l’enfant de se familiariser en douceur à son environnement d’accueil, une période d’adaptation peut être comprise dans la période d’essai (elle n’est toutefois pas obligatoire). Cette période est le moment idéal pour commencer à créer une relation avec l’enfant.    

D’une durée maximale de 30 jours calendaires, la période d’adaptation doit être prévue dans le contrat de travail. Pendant cette période, vous êtes rémunéré sur la base de votre salaire mensuel prévu dans votre contrat. Si vous n’effectuez pas certaines heures du fait de cette adaptation, elles seront déduites.   

Le nombre de semaines d’accueil 

Le parent va déterminer avec vous combien de semaines par an vous allez accueillir son enfant. Cette information devra figurer dans votre contrat.   

  • Si vous accueillez l’enfant 47 semaines dans l’année, votre contrat sera mensualisé sur 52 semaines.   
  • Si vous accueillez l’enfant 46 semaines ou moins dans l’année, par exemple parce que les parents disposent de semaines de RTT, font garder l’enfant par les grands-parents… votre contrat sera mensualisé sur la base du nombre de semaines d’accueil prévues au contrat (46 semaines ou moins). 
  • Si vous accueillez l’enfant de façon ponctuelle et de courte durée, on parle alors d’accueil de “dépannage”, votre contrat sera rédigé pour un accueil occasionnel.   

Les durées de travail et de repos 

Votre contrat de travail doit fixer vos heures de travail.  

Il doit respecter la durée de travail hebdomadaire maximale : vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.  

Une assistante maternelle à plein temps travaille 45 heures. Vous travaillez à temps partiel ? Votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures en plus. Jusqu’à 45 heures par semaines, il s’agit d’heures complémentaires.   

Au-delà de 45 heures, ce sont des heures ​majorées : le salaire de ces heures doit être majoré de 10% au minimum. 

Décompte des heures de travail 

Votre temps de travail débute et se termine aux heures prévues par le contrat de travail, votre planning ou encore à l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant avec son parent.   

Planning variable  

Le parent a des horaires variables ? Il doit alors vous remettre un planning de travail écrit en respectant un délai de prévenance.   

Le repos 

Vous devez également bénéficier de périodes de repos : 11 heures consécutives chaque jour et 35 heures consécutives dans la semaine.   

La rémunération doit figurer dans votre contrat 

Votre rémunération d’assistante maternelle doit également figurer sur votre contrat.   

Elle est composée de :  

  • votre salaire mensualisé 
  • la majoration des heures au-delà de 45 heures hebdomadaires le cas échéant 
  • les indemnités d’entretien versées obligatoirement pour chaque jour d’accueil 
  • les indemnités de repas (uniquement si vous fournissez le repas de l’enfant) 
  • les indemnités kilométriques si vous transportez l’enfant dans votre véhicule.  

Votre salaire brut est défini avec le particulier employeur.   

Les congés payés et jours fériés 

Comme tout salarié, vous bénéficiez de congés payés. Dès le début du contrat, il est possible de les fixer et les inscrire à votre contrat de travail. 

De plus, il est important de prévoir si vous allez travailler ou non durant les jours fériés.  

 

Les actualités de l’emploi à domicile

CDD d’assistante maternelle, quand y recourir et comment le rédiger ?

Employer une assistante maternelle, est-ce vraiment adapté à ma situation ? Est-ce la bonne solution ? On vous partage tous les avantages, inconvénients et informations utiles sur ce type de contrat.

Lire plus
Faut-il rédiger un contrat de travail ?

Vous êtes déjà employeur mais n’avez pas fait de contrat écrit. Est-ce problématique ? Salarié, vous débutez une nouvelle relation de travail et vous ne savez pas si il faut rédiger un contrat ? Est-ce une obligation ?

Lire plus
Mode de garde de mon enfant : assistante maternelle ou garde à domicile ?

Au 1er mai 2023, les salaires minimums des salariés à domicile (garde d’enfants
à domicile, aide-ménager, assistant de vie, jardinage, bricolage…) augmentent !

Lire plus

Les événements France Emploi Domicile

Comprendre le contrat de travail des assistants maternels
De 18h00 à 20h00
En savoir plus
Présentation du secteurs de l’emploi à domicile
FRANCE TRAVAIL NICE NORD 06
De 14h30 à 16h00
En savoir plus
Venez nous rencontrer au Marché de Vertus
Marché de Vertus
De 8h30 à 11h30
En savoir plus