Congés payés pour l’assistante maternelle : droits et informations

La période de référence

En tant qu’assistante maternelle, vous commencez à acquérir des jours de congés dès votre premier jour de travail. Peu importe la date à laquelle vous commencez votre contrat, cette période d’acquisition ne peut être changée : il s’agit de la période de référence. En principe, elle démarre le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. 

Si vous débutez votre contrat en cours d’année, votre période de référence commence à la date de votre embauche.  

Exemple : Audrey commence son contrat de travail le 1er septembre. Sa période de référence débute le 1er septembre et se termine le 31 mai.  

Combien de jours de congés payés ? 

Une assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Les jours ouvrables, ce sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire habituel (souvent le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés.  

Ce nombre de jours de congés payés ne varie pas en fonction du nombre d’heures travaillées.  

Si vous travaillez du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, vous bénéficiez de 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines calendaires. Si pendant la période travaillée, il y a des jours d’absences (début du contrat en cours de mois, maladies, absences personnelles, ou encore accueil d’un enfant sur 46 semaines ou moins), alors vous bénéficiez de 2,5 jours de congés par période équivalentes de 4 semaines ( ou 24 jours) de travail effectif ou assimilé. 

Exemple : Louise est assistante maternelle. Elle débute son contrat de travail le 1er septembre 2023.  

Cas n°1 : Son contrat est mensualisé sur 52 semaines et elle n’a jamais été absente. Jours ouvrables acquis au 31 mai 2024 = 9 mois x 2,5 jours ouvrables = 22,5 jours arrondis à 23 jours ouvrables de congés. 

Cas n°2 : Son contrat est mensualisé sur 46 semaines, elle a accueilli l’enfant 20 semaines sur la période de référence. Jours ouvrables acquis au 31 mai 2023 = (20 semaines / 4) x 2,5 jours ouvrables = 12,5 jours arrondis à 13 jours ouvrables de congés. 

Les jours pour enfants à charge et les congés fractionnés

Vous avez des enfants à charge et n’avez pas cumulé 30 jours de congés ? Vous pouvez bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans !

Cela dépend de votre âge :  

• vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans, sans que le limite de 30 jours ne s’applique. Attention, si le congé acquis ne dépasse pas six jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à un jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge 
• vous avez plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans  Dans la limite de 30 jours ouvrables.​

Vous souhaitez poser des jours de congés payés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre ? Cela peut vous donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ! Pour cela, vous devez demander l’autorisation à votre employeur qui a le droit de la refuser. 

• Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai – 31 octobre) est de 6 jours ou plus : vous bénéficiez de 2 jours ouvrables supplémentaires de congés de fractionnement.  
• Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 3, 4 ou 5 jours : vous bénéficiez d’un jour ouvrable de congé supplémentaire de fractionnement.  

Vous avez cumulé des jours de congés et souhaitez désormais en profiter ? Il est temps de poser vos congés !

Fixer la date des congés

Si vous travaillez pour un seul parent employeur, vos dates de congés doivent être fixées d’un commun accord avec lui. Si vous n’arrivez pas à trouver d’accord, l’employeur fixera vos congés avant le 1er mars de chaque année.  

Vous travaillez pour plusieurs parents employeurs ? Il est important alors de se mettre d’accord sur les mêmes jours de congés avec ces derniers. Si aucun accord n’est trouvé, vous fixerez vous-même vos dates de congés annuels : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Vous devrez les communiquer à chacun de vos employeurs au plus tard le 1er mars de chaque année. 

Le décompte des congés

Vos congés sont décomptés à partir du premier jour qui aurait habituellement dû être travaillé et jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise du travail.   

Exemple : Leïla est assistante maternelle. Chaque semaine, elle accueille Arthur du lundi au vendredi. Avec les parents d’Arthur, elle a convenu qu’elle bénéficierait d’une semaine de congés payés (sans jour férié). 6 jours de congés seront donc décomptés à Leïla.    

Vous vous demandez comment vos congés sont payés ? Votre indemnité se calcule de deux manières différentes :  

• Maintien de salaire : l’indemnité correspond au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé ; 
• Méthode du dixième : l’indemnité correspond à 1/10ème de la totalité des salaires versés pendant la période de référence. 

Pour calculer cette indemnité, il faut que votre employeur effectue le calcul avec ces deux méthodes. Il choisira ensuite la plus avantageuse pour votre situation.  

Le paiement des congés payés s’effectue ensuite selon votre type de contrat : si le contrat de travail a été conclu sur la base de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs ou encore si vous l’accueillez de façon occasionnelle.  

• Contrat sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs : l’indemnité de congés payés vous est versée à la place de la rémunération, au fur et à mesure de la prise des congés payés. 
• Contrat sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs : l’indemnité de congés payés vous est versée en plus de votre salaire. Il y a plusieurs possibilités :  
  • en une seule fois au mois de juin ; 
  • en une seule fois au moment de la prise principale des congés ; 
  • au fur et à mesure de leur prise. 
• Accueil occasionnel : l’indemnité de congés payés est versée à la fin de l’accueil. 

Chaque mois, le parent employeur doit se rendre sur Pajemploi pour déclarer les salaires qu’il vous a versés. En même temps, il déclare le nombre de jours de congés payés pris au cours du mois considéré sauf pour si le contrat de travail a été conclu sur la base de 52 semaines.