Si vous embauchez un assistant parental à domicile (anciennement garde d’enfant), vous allez devoir formaliser cette relation de travail par l’établissement d’un contrat de travail. Comment rédiger ce contrat de la garde à domicile ? Que doit-il contenir ? Découvrez nos conseils pratiques.
Vous devenez employeur en confiant votre enfant à un assistant parental. Vous allez donc devoir formaliser votre relation de travail à travers un contrat de travail.
Le contrat de travail de l’assistant parental (garde d’enfant) écrit est obligatoire :
Ce contrat de l’assistant parental est un document très important. Il vous permet d’inscrire les bases de votre relation de travail de façon claire : horaires, salaire, congés, etc. et de vous protéger. Vous avancez ainsi en confiance.
Lorsqu’il s’agit de recruter un assistant parental, la question du type de contrat à établir se pose. En effet, le besoin d’aide à domicile peut être ponctuel, pour une année scolaire voire moins. Et même sans être ponctuel, le besoin d’assistant parental est par essence limité dans le temps, à quelques mois ou quelques années, jusqu’à ce que les enfants grandissent.
Toutefois, même si vous avez besoin d’un assistant parental (ou garde d’enfant) pour quelques mois seulement, le contrat de garde à domicile par défaut est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour un assistant parental est principalement réservé aux cas de remplacement temporaire, tels qu’une salariée en arrêt de travail ou en congé.
La garde partagée est un mode de garde spécifique. Vous pouvez convenir avec une autre famille d’embaucher la même salariée et que celle-ci garde vos enfants ainsi que ceux de l’autre famille à vos domiciles respectifs de façon alternée (par exemple : une semaine chez vous et la semaine suivante chez l’autre famille) ou non. Chaque famille doit dans ce cas faire signer un contrat de garde à domicile : l’assistant parental (garde d’enfant) aura donc deux contrats. Pratique, ce mode de garde vous permet de partager les frais de garde.
Lors de l’embauche de votre assistant parental à domicile, vous devrez vérifier quelques informations avant de rédiger son contrat d’assistant parental. Voyons lesquelles
Vous n’avez pas de démarches à effectuer si votre assistant parental est française ou originaire d’un pays de l’Union Européenne.
Si elle est ressortissante d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne, elle doit disposer d’une carte de résident ou de séjour et d’une autorisation de travail. Vous devez vérifier auprès de la préfecture du lieu de travail qu’elle est titulaire d’une autorisation de travail en France en cours de validité.
Si votre salariée est amenée à conduire vos enfants, vous devez vérifier qu’elle est en possession d’un permis de conduire valide. Si elle utilise son propre véhicule pour cela, vous devez aussi vous assurer qu’elle a une assurance auto en cours de validité.
Si votre salariée n’est pas inscrite à la Sécurité Sociale, elle doit demander son inscription elle-même dès réception de sa première fiche de paie Pajemploi ou Cesu.
Pour cela, elle devra présenter un document d’identité (carte d’identité, carte de séjour, etc.), un extrait d’acte de naissance, ainsi que sa fiche de paie Pajemploi ou Cesu, reçue quelques jours après votre première déclaration.
Elle devra vous transmettre son numéro de Sécurité sociale dès réception de celui-ci, et vous devrez alors le renseigner dans votre espace employeur Pajemploi (ou Cesu).
De plus, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat, vous devez faire passer à votre salariée une visite d’information et de prévention (VIP) auprès de la médecine du travail. C’est en effet nécessaire pour justifier de son aptitude à exercer le métier de assistant parental à domicile.
Par ailleurs, si cela n’a pas encore été fait, vous devez vous inscrire à Pajemploi ou au Cesu (Urssaf) au plus tard le jour de l’embauche de votre assistant parental. Cette démarche initiale est cruciale pour officialiser la relation de travail auprès de l’Urssaf, et pour percevoir les aides financières (CMG notamment si votre dernier enfant a moins de 6 ans).
Le contrat de travail d’assistant parental s doit mentionner quelques informations importantes. Découvrons-les ensemble.
Que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de garde à domicile doit être rédigé par écrit en deux exemplaires. Vous et l’assistant parental devez signer chaque exemplaire, et en conserver un.
Il n’est pas utile d’envoyer une copie du contrat de l’assistant parental à l’Urssaf.
Dans le contrat de garde à domicile, il est essentiel de lier l’emploi occupé à l’un des niveaux définis par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
La convention collective distingue trois catégories de postes : Baby sitter, Garde d’enfant A, Garde d’enfant B selon les tâches requises. Pour plus de détails, consultez notre fiche sur la garde d’enfants à domicile.
Chaque poste correspond à un niveau, 1 ou 3. Ce niveau détermine le salaire horaire minimum que vous devez respecter conformément à l’accord de classification annexé à la convention collective nationale.
Soyez attentif, car ce salaire minimum est régulièrement révisé à la hausse. 😉
Parce qu’il n’est pas toujours facile de déterminer si une relation de travail sera fructueuse, la période d’essai offre une opportunité de « test ». Ce test est crucial pour vous permettre d’évaluer les compétences de votre assistant parental. De même, il donne à votre employée la possibilité de vérifier si les fonctions qu’elle occupe lui conviennent.
La période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si vous décidez avec votre employée de la prévoir, elle doit être précisée par écrit avant le début de la relation de travail et spécifiée dans le contrat de travail de l’assistant parental. La durée maximale de cette période est d’un mois, renouvelable une fois.
Vous ou votre garde à domicile avez décidé de mettre fin à la relation de travail. La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai. Dans ce cas, le contrat de travail de l’assistant parental se termine le jour où la rupture est notifiée.Une fois la période d’essai rompue, vous devrez fournir à votre salariée des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
Le contrat de garde à domicile doit mentionner le nombre d’heures qu’effectuera votre salariée. Comme le prévoit la convention, les gardes d’enfant qui travaillent à temps complet travaillent 40 heures par semaine. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel.
Deux types de durée de travail existent :
Le temps de travail de votre assistant parental à domicile a également une durée maximale : elle ne peut pas travailler plus de 50 heures par semaine. De plus, elle ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Votre assistant parental pourrait être amenée à effectuer des heures supplémentaires, c’est-à-dire à travailler au-delà de 40 heures par semaine, que ce soit de manière régulière ou occasionnelle.
Si la durée de travail est irrégulière, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent une moyenne de 40 heures par semaine, calculée sur une période de 8 semaines consécutives.
Lorsque votre assistant parental travaille plus de 40 heures, ces heures supplémentaires seront majorées comme suit :
Ces majorations s’appliquent à la rémunération de ces heures ou à leur récupération. Les heures supplémentaires majorées peuvent en effet être compensées par du repos, dans les 12 mois qui suivent leur réalisation, ou rémunérées.
Si ces heures supplémentaires deviennent régulières, elles doivent être mentionnées dans le contrat de l’assistant parental et incluses dans le calcul de la mensualisation si vous optez pour leur rémunération plutôt que leur récupération.
Exemple : Zaïna est assistant parental chez Lou. Elle travaille 45 heures par semaine, de 9 h à 18 h du lundi au vendredi. Son salaire est de 14 € bruts par heure. Son salaire mensuel est calculé comme suit : (174 heures normales par mois + 5 heures supplémentaires x 1,25 (majoration de 25%) x 52/12) x 14 € = 2815,17 € bruts.
En tant que parent employeur, vous pouvez demander à votre assistant parental d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps où votre salariée est présente à votre domicile mais n’a pas de tâches à effectuer. Elle doit toutefois rester vigilante pour intervenir en cas de besoin.
Par exemple, si la salariée garde votre enfant pendant qu’il dort, elle peut faire des heures de présence responsable. Une heure de présence responsable représente 2/3 d’heure de travail effectif.
Exemple : Nina garde Jules, 4 ans, qui est à l’école, et Marine, 6 mois. Marine dort 3 heures tous les après-midis pendant que Jules est à l’école. Leur maman a donc prévu dans le contrat 12 heures de présence responsable par semaine (du lundi au vendredi, sauf mercredi où Jules est présent). Comme Nina travaille 45 heures par semaine, cela fait un horaire effectif de : 33 heures + 12 heures de présence responsable x 2/3 = 41 heures de travail effectif par semaine.
Ces heures de présence responsable doivent obligatoirement être prévues dans son contrat de travail d’assistant parental. Leur pertinence doit être réévaluée régulièrement, au fur et à mesure que les enfants grandissent.
En tant qu’employeur, vous pouvez demander à votre assistant parental d’effectuer des heures de présence de nuit. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de travail de l’assistant parental.
La présence de nuit implique que l’assistant parental dorme sur place, chez vous, dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant prête à intervenir si nécessaire.
Les heures de présence de nuit ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail effectif hebdomadaire, sauf si l’assistant parental doit intervenir au moins quatre fois chaque nuit.
Pour les heures de présence de nuit, l’assistant parental ne peut pas travailler plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. Ces heures doivent être effectuées entre 20 h et 6 h 30 et ne peuvent pas dépasser 12 heures consécutives.
Il est possible de convenir d’un aménagement avec votre assistant parental pour avancer le début et/ou retarder la fin de la présence de nuit, dans la limite totale d’une heure et demie.
La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire, qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
Le contrat de travail de l’assistant parental doit obligatoirement inclure le salaire horaire brut qui lui sera versé. Il peut également mentionner le salaire horaire net à titre indicatif.
Si la durée du travail est régulière, la rémunération de l’assistant parental doit obligatoirement être mensualisée, c’est-à-dire que le même salaire sera versé chaque mois, sauf en cas d’absence ou de congés.
Lorsque la durée de travail est irrégulière, la rémunération est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées au cours du mois.
Pour connaître le coût pour vous, employeur, vous pouvez utiliser notre simulateur de coût de la garde à domicile.
Il est conseillé de rappeler dans le contrat de garde à domicile que c’est l’employeur qui fixe les dates des congés payés de l’assistant parental par défaut, au minimum deux mois avant.
Deux méthodes existent pour payer les congés payés de l’assistant parental
Le mode de paiement des congés payés doit être précisé dans le contrat de travail de l’assistant parental. Il est également recommandé de définir les modalités de prise des congés payés dans ce contrat de garde à domicile.
Chaque semaine, votre salariée doit avoir 35 heures consécutives pour se reposer. Cette période de repos devra également être inscrite dans le contrat de travail.
N’hésitez pas à prévoir également le cas échéant le travail ou le chômage des jours fériés de l’assistant parenta (jours fériés ordinaires et 1er Mai).
Peut-être que vos besoins de garde évolueront suite à un déménagement, à l’entrée à l’école maternelle du petit dernier… et que cela vous amènera à vouloir modifier le contrat de travail de l’assistant parental
Il existe deux types de modifications :
Pour cela, vous devez adresser à votre assistant parental une proposition de modification du contrat de garde à domicile, par écrit par lettre recommandée et avis de réception, ou courrier remis en main propre contre décharge. Cette proposition doit lister tous les changements et leurs conséquences et respecter un délai de réflexion suffisant.
Si votre salariée est d’accord avec ces modifications, vous signez avec elle un avenant au contrat de travail.
Votre assistant parental n’est pas d’accord avec les modifications ? Elle peut refuser votre proposition. Dans ce cas, votre relation de travail se poursuit comme avant. Vous pouvez également envisager un licenciement si un motif autre que le refus de modification existe (ex : déménagement rendant le poste non viable).
La rupture d’un contrat de travail d’assistant parental (anciennement garde d’enfant) peut se produire de plusieurs façons. Elle peut être initiée :
Votre garde à domicile doit notifier son intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge. Elle doit respecter un délai de préavis en fonction de son ancienneté.
Vous avez décidé de mettre fin au contrat de l’assistant parental en le licenciant ? Vous devez justifier votre décision par une cause réelle et sérieuse et suivre la procédure de licenciement en convoquant l’assistant parental à un entretien préalable. Ensuite, vous devez notifier le licenciement et respecter un préavis basé sur l’ancienneté de la salariée. Veillez à respecter les délais de cette procédure.
Il s’agit d’un accord amiable entre vous et l’assistant parental pour mettre fin à la relation de travail. La procédure prend environ 5 à 6 semaines et doit être homologuée par la Dreets.
Une fois le préavis terminé ou la procédure de rupture conventionnelle achevée, vous devez remettre à l’assistant parental son solde de tout compte, comprenant :
Si l’assistant parental demande volontairement son départ à la retraite, elle peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite sous certaines conditions. Cette indemnité est versée par l’Ircem, et ne figure pas dans le solde de tout compte.
Vous devez également remettre trois documents à l’assistant parental en fin de contrat :
