​​Rédiger le contrat de la garde d’enfant à domicile : nos conseils

Vous devenez employeur en confiant votre enfant à une garde d’enfant à domicile. Vous allez donc devoir formaliser votre relation de travail à travers un contrat de travail.  

Le contrat de travail écrit est obligatoire si vous déclarez votre salariée au CESU et que sa durée de travail dépasse 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines consécutives. Il est également obligatoire en cas de déclaration à PAJEMPLOI, et ce, quelle que soit la durée de travail. 

Il vous permet d’inscrire les bases de votre relation de travail et de vous protéger. ​​ Vous avancez ainsi en confiance.  

Si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de la CAF : le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous déclarez votre salariée via PAJEMPLOI. Cette offre de service du réseau des Urssaf est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. 

Lors de l’embauche de votre garde d’enfant à domicile , vous devrez vérifier quelques informations :  

• L’identité de votre salariée : vous n’avez pas de démarches à effectuer si votre salariée est française ou originaire d’un pays de l’Union Européenne. Si celle-ci est ressortissante d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne, elle doit disposer d’une carte de résident ou de séjour et d’une autorisation de travail.  
• Son permis de conduire : si votre salariée est amenée à conduire vos enfants ainsi que son assurance auto.  
• Son immatriculation à la Sécurité Sociale : si votre salariée n’est pas inscrite à la Sécurité Sociale, vous devez l’y inscrire dans ​​les 8 jours suivants son embauche.  

De plus, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat, vous devez faire passer à votre salariée une visite d’information et de prévention (VIP) auprès de la médecine du travail. C’est en effet nécessaire pour justifier de son aptitude à exercer le métier de garde d’enfant à domicile. 

Dans le cadre du recours à une garde de d’enfant à domicile, le contrat type mis en place est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI).  

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD), en cas de remplacement d’une salariée malade ou en congés, n’est mis en place qu’exceptionnellement. 

La garde partagée

La garde partagée est un mode de garde spécifique utilisé pour des gardes régulières. Vous pouvez convenir avec une autre famille d’embaucher la même salariée et que celle-ci garde vos enfants ainsi que ceux de l’autre famille à vos domiciles respectifs de façon alternée (par exemple : une semaine chez vous et la semaine suivante chez l’autre famille). Votre salariée a de ce fait 2 contrats distincts, l’un avec vous, l’autre avec la seconde famille. Pratique, ce mode de garde vous permet de partager les frais de garde.  

Le contrat de travail doit mentionner quelques informations importantes. Découvrons-les ensemble.  

La période d’essai

Parce qu’il n’est pas toujours évident de savoir si une relation de travail va fonctionner, la période d’essai permet de faire un “test”. Ce test est essentiel pour vous, afin de pouvoir évaluer les compétences de votre salariée. Cette période permet également à votre salariée de savoir si les fonctions occupées lui conviennent.  

La période d’essai n’est pas obligatoire. Si vous décidez avec votre salariée de prévoir une période d’essai, il faudra l’inscrire dans le contrat de travail. Elle doit alors être prévue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois.  

Que faire en cas de rupture de la période d’essai ?

Vous ou votre salariée ​​avez décidé de mettre fin à la relation de travail. La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai. Dans ce cas, le contrat de travail se termine le jour où la rupture est notifiée.​​ Une fois la période d’essai rompue, vous devrez fournir à votre salariée des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte.  

La durée de travail

Le contrat de travail doit mentionner le nombre d’heures qu’effectuera votre salariée. Comme le prévoit la convention collective relative aux métiers de l’emploi à domicile, les gardes d’enfant​​ qui travaillent à temps complet travaillent 40 heures par semaine. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel.  

Deux types de durée de travail existent :  

• La durée du travail “régulière” : Vous déterminez avec votre salariée une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se succèdent et/ou se répètent régulièrement.  
• La durée du travail “irrégulière” : Si votre salariée ne travaille pas régulièrement, on parle d’une durée de travail irrégulière. Vous devez informer votre salariée par écrit de ses horaires et de leur répartition en respectant un délai de prévenance de 5 jours. 
• Le temps de travail de votre salariée a également une durée maximale : elle ne peut pas travailler plus de 50 heures par semaine. De plus, elle ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Le repos

Chaque semaine, votre salariée doit avoir 35 heures consécutives pour se reposer. Cette période de repos devra également être inscrite dans le contrat de travail.  

Des heures supplémentaires ?

Votre salariée sera peut-être amené à faire des heures supplémentaires. Si elle travaille au-delà de 40 heures, ses heures seront majorées :  

• De 41 h à 48 h : +25% 
• Entre 49 h et 50 h : +50% 

La présence responsable, qu’est-ce que c’est ?  

En tant que parent employeur, vous pouvez demander à votre garde d’enfant d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps où votre salariée est présente à votre domicile mais n’a pas de tâches à effectuer.  

Par exemple, si la salariée garde votre enfant pendant qu’il dort, elle peut faire des heures de présence responsable. Une heure de présence responsable représente 2/3 d’heure de travail effectif​​ et n’est pas possible en cas de garde partagée.   

Peut-être que vos besoins de garde évolueront et que cela vous amènera à vouloir modifier le contrat de travail.  

Il existe deux types de modifications :  

• La modification d’un élément essentiel du contrat : la durée de travail ou la rémunération de votre salariée par exemple. Dans ce cas, vous devez obtenir son accord.  

Pour cela, vous devez adresser à votre salariée une proposition de modification du contrat par écrit par lettre recommandée et avis de réception, ou courrier remis ​​en main propre contre décharge. Cette proposition doit lister tous les changements et​​ leurs conséquences et respecter un délai de réflexion suffisant.  

Si votre salariée est d’accord avec ces modifications, vous signez avec elle un avenant au contrat de travail.
Votre salariée n’est pas d’accord avec les modifications ? Elle peut refuser votre proposition. Dans ce cas, votre relation de travail se poursuit comme avant. 

• La modification des conditions de travail : si par exemple vous déménagez à quelques rues de votre domicile, l’accord de votre salariée n’est pas nécessaire.