Oui ! depuis le 1er janvier 2023, les gardes d’enfant à domicile qui décident de rompre leur contrat de travail en partant volontairement à la retraite peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sous certaines conditions.
Attention, cette indemnité n’est pas versée en cas de mise à la retraite par l’employeur, ou en cas de départ à la retraite de garde d’enfant suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite dépend de votre ancienneté dans la branche
L’indemnité de départ volontaire à la retraite vous est versée si vous justifiez :
- D’une période d’emploi de 10 ans continue ou discontinue dans la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, auprès d’un ou plusieurs employeurs ;
- ET d’une période d’emploi de 5 ans continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date effective de votre départ à la retraite.
ATTENTION : ces deux conditions sont cumulatives.
Vous pouvez avoir exercé d’autres métiers dans la branche que celui de garde d’enfants, ils seront pris en compte 😉
Quel est le montant de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?
Cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite est ensuite calculée en fonction de deux critères :
- Votre nombre d’années de période d’emploi ;
- La moyenne mensuelle de vos salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou 3 derniers mois calendaires qui précèdent la date effective de votre départ volontaire à la retraite ou la liquidation de vos droits à la retraite (dans le cas où vous poursuivez votre activité de garde d’enfants en cumul emploi-retraite sans interrompre vos contrats en cours). On retient le montant le plus favorable.
Puis l’indemnité versée est la suivante :
| Ancienneté | Montant de l’indemnité de départ en retraite |
| Entre 10 et 15 ans | 1 mois de salaire brut |
| Entre 15 et 20 ans | 1,5 mois de salaire brut |
| Entre 20 et 30 ans | 2 mois de salaire brut |
| Au-delà de 30 ans | 2,5 mois de salaire brut |
Si votre contrat a été suspendu pendant la période de détermination du salaire de référence, du fait d’une des situations suivantes :
- Arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non.
- Congé de formation pendant les heures de travail.
- Visite médicale auprès du service de santé au travail pendant les heures de travail.
- Mise en place d’une activité partielle pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
on utilise des salaires reconstitués pour ces périodes dans le calcul.
Comment percevoir cette indemnité ?
Pour recevoir cette indemnité, il faut en faire la demande à l’Ircem Prévoyance via un formulaire que vous pouvez retrouver sur leur site.
Vous y trouverez notamment les pièces justificatives à fournir.
Cependant, l’IRCEM Prévoyance dispose déjà d’informations sur votre parcours professionnel, donc il est inutile d’envoyer toutes vos fiches de paie. Seules les pièces justificatives manquantes vous seront demandées, le cas échéant.
Quand faire la demande de cette indemnité de départ en retraite ?
La demande doit être faite à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite.
A noter : si vous décidez de cumuler emploi et retraite, la demande sera à faire à compter du lendemain de la date à laquelle vous liquidez vos droits à la retraite.