Préparer sa retraite de garde d’enfant à domicile

En tant que garde d’enfant à domicile, grâce à la déclaration de votre activité sur Pajemploi, vous êtes automatiquement reliée à un système de retraite spécifique. 

Celui-ci est composé de deux allocations :    

• La retraite de la Sécurité Sociale qui est le régime général, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (commune à tous les salariés) ;    
• La retraite complémentaire Agirc-Arrco, gérée par le groupe Ircem (spécifique aux salariés du secteur de l’emploi à domicile entre particuliers). C’est le régime de retraite complémentaire des gardes d’enfant à domicile.   

Pour pouvoir obtenir votre retraite de garde d’enfant, il faut valider des trimestres auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).    

Valider un trimestre correspond au fait d’avoir travaillé durant un certain temps. Mais c’est aussi une notion d’argent. En effet, il faut atteindre un minimum de salaire brut cumulé pour valider ses trimestres.    

Recevoir l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire au cours de l’année permet de valider un trimestre de retraite de garde d’enfant. Dans tous les cas, selon vos revenus, vous pouvez cumuler jusqu’à 4 trimestres au maximum pour une année.    

3 types de trimestres sont pris en compte pour calculer votre retraite de garde d’enfant :   

• Les trimestres cotisés, correspondant aux trimestres au cours desquels des cotisations de retraite ont été prélevées sur votre revenu ; 
     
• Les trimestres assimilés, correspondant aux trimestres attribués dans certains cas d’inactivité salariale (chômage, maternité, paternité, maladie, service militaire, etc.) ; 
     
• Les trimestres supplémentaires pour enfant (si vous avez eu des enfants) avec un maximum de 8 trimestres par enfant.   

Pour pouvoir partir à la retraite, vous devez avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans et validé le nombre requis de trimestres. C’est votre année de naissance qui détermine le nombre de trimestres que vous devez valider.    

La retraite complémentaire : qu’est-ce que c’est ? 

En complément de la retraite générale, la retraite complémentaire est un régime en points : les cotisations de retraite complémentaire sont transformées en points de retraite. Chaque année, le prix d’achat d’un point de retraite Agirc-Arrco est fixé et permet de déterminer le nombre de points obtenus.   

Oui ! depuis le 1er janvier 2023, les gardes d’enfant à domicile qui décident de rompre leur contrat de travail en partant volontairement à la retraite peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sous certaines conditions.   

Attention, cette indemnité n’est pas versée en cas de mise à la retraite par l’employeur, ou en cas de départ à la retraite de garde d’enfant suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite dépend de votre ancienneté dans la branche

L’indemnité de départ volontaire à la retraite vous est versée si vous justifiez :    

• D’une période d’emploi de 10 ans continue ou discontinue dans la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, auprès d’un ou plusieurs employeurs ;   
• ET d’une période d’emploi de 5 ans continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date effective de votre départ à la retraite.   

ATTENTION : ces deux conditions sont cumulatives. 

Vous pouvez avoir exercé d’autres métiers dans la branche que celui de garde d’enfants, ils seront pris en compte 😉 

Quel est le montant de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite est ensuite calculée en fonction de deux critères :   

• Votre nombre d’années de période d’emploi ;    
• La moyenne mensuelle de vos salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou 3 derniers mois calendaires qui précèdent la date effective de votre départ volontaire à la retraite ou la liquidation de vos droits à la retraite (dans le cas où vous poursuivez votre activité de garde d’enfants en cumul emploi-retraite sans interrompre vos contrats en cours).  On retient le montant le plus favorable. 

Puis l’indemnité versée est la suivante :  

Si votre contrat a été suspendu pendant la période de détermination du salaire de référence, du fait d’une des situations suivantes : 

• Arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non. 
• Congé de formation pendant les heures de travail. 
• Visite médicale auprès du service de santé au travail pendant les heures de travail. 
• Mise en place d’une activité partielle pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile 

on utilise des salaires reconstitués pour ces périodes dans le calcul. 

Comment percevoir cette indemnité ? 

Pour recevoir cette indemnité, il faut en faire la demande à l’Ircem Prévoyance via un formulaire que vous pouvez retrouver sur leur site.

Vous y trouverez notamment les pièces justificatives à fournir. 

Cependant, l’IRCEM Prévoyance dispose déjà d’informations sur votre parcours professionnel, donc il est inutile d’envoyer toutes vos fiches de paie. Seules les pièces justificatives manquantes vous seront demandées, le cas échéant.  

Quand faire la demande de cette indemnité de départ en retraite ?

La demande doit être faite à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite.   

A noter : si vous décidez de cumuler emploi et retraite, la demande sera à faire à compter du lendemain de la date à laquelle vous liquidez vos droits à la retraite.   

Dans tout emploi, il est important de bien préparer son départ à la retraite. De plus, ces démarches ne sont pas automatiques !

Vous devez faire une demande de dossier de retraite de garde d’enfant auprès de l’Assurance Retraite et le compléter dès que vous connaissez la date de votre départ en retraite.    

Est-il possible de cumuler emploi et retraite de garde d’enfant ? 

Oui le cumul emploi-retraite des gardes d’enfants est possible. 

Une fois que vous avez obtenu votre retraite de garde d’enfants à taux plein, il vous est permis de poursuivre une activité professionnelle, en tant que garde d’enfants ou dans un autre emploi, quelle que soit votre tranche d’âge ou le montant de votre pension de retraite. 

Il vous suffit d’informer la Carsat, l’organisme en charge de votre retraite de garde d’enfants, de votre reprise d’activité en fournissant les détails sur votre employeur et la date de début de votre activité.