Déterminer la rémunération d’un salarié à domicile : conseils de France Emploi Domicile

L’activité exercée par un salarié à domicile correspond à un emploi clairement identifié dans une grille propre au secteur de l’emploi à domicile entre particuliers. 

Les métiers qui s’exercent au domicile sont définis dans une grille de classification, qui comprend 21 emplois-repères répartis dans 5 domaines d’activités : Adulte/ Enfant/ Espace de Vie/ Environnement externe/ Environnement technique 

Ces emplois-repères sont des modèles d’emplois qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes en fonction des tâches confiées aux salariés.  

La grille de classification positionne chaque emploi-repère sur une échelle de 8 niveaux. A cette grille des métiers correspond une grille des salaires fixant les taux horaires minimum conventionnels. 

Cette grille de classification prend en compte la formation professionnelle suivie par le salarié. En effet, les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche bénéficient d’une majoration du salaire minimum de 3 à 4% en fonction du niveau de classification dans la grille.  

Ces certifications professionnelles sont les titres « Employé familial », « Assistant Maternel / Garde d’enfants », « Assistant De Vie dépendance ». 

Un simulateur est à votre disposition pour vous aider à comprendre la classification et faciliter l’identification de l’emploi de votre salarié : => https://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr 

Une fois la liste des tâches confiées à votre salarié à domicile, il vous suffit de vous laisser guider en répondant à des questions simples : vous obtiendrez ainsi la classification de l’emploi de votre salarié, le taux horaire minimum applicable. Ce document peut être joint en annexe de votre contrat de travail. 

Vous avez une idée du taux horaire (en brut/ en net) que vous allez verser à votre salarié. Pour avoir une estimation exacte du coût de l’emploi, il vous faut prendre en compte les cotisations (salariales et patronales) qui seront à verser.  

Quand on parle de rémunération, l’employeur et le salarié n’ont pas forcément la même vision des choses : 

Un salarié perçoit un salaire net à la fin du mois. 

Le particulier employeur va s’intéresser au coût total de l’emploi : c’est-à-dire au salaire net du salarié augmenté des charges salariales et patronales.

Il existe différents dispositifs qui permettent d’aider financièrement les particuliers employeurs : 

1. L’emploi d’un salarié confère un avantage fiscal 

le montant du crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées (salaires nets payés et cotisations sociales prélevées). Il est accordé à l’ensemble des particuliers employeurs.  

• Cet avantage fiscal vient en déduction du montant de votre impôt si le montant de votre crédit d’impôt y est inférieur ; 
•  Cet avantage fiscal donne lieu à un remboursement si votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt. 

Les dispositifs Cesu ou Pajemploi vous transmettent une attestation fiscale vous informant du montant de vos dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile pour chaque année civile. 

Le plafond de l’avantage fiscal varie en fonction de l’emploi occupé par votre salarié à domicile : 

• Cet avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile s’élève à 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de dépenses de 12 000 € par an. Il sera porté à 15 000 € s’il s’agit de la première année que vous bénéficiez de cette aide fiscale. 
• Il sera plafonné à 3 500 € PAR ENFANT si votre enfant est gardé par un assistant maternel. 
• Les dépenses pour des petits travaux de bricolages sont plafonnées à 500€, 
• les dépenses pour des interventions informatiques sont plafonnées à 3.000€  
• et enfin les dépenses pour des petits travaux de jardinage sont plafonnées à 5.000€ 

Les compléments de salaire (Primes, indemnités kilométriques, frais de transport, etc…) déclarés sont intégrés au montant attesté. 

Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, sous certaines conditions. A défaut, le crédit d’impôt est versé sous la forme d’un acompte de 60% en début d’année, le solde restant sera versé à la fin de l’été. 

2. Il existe des aides pour la prise en charge du salaire et des cotisations pour tous les particuliers employeurs 

En fonction de votre âge, de votre situation personnelle ou familiale, vous pourrez être dispensé de payer les cotisations patronales de la sécurité sociale, à l’exception de la cotisation « Accident de travail – Maladie professionnelle ». Vous serez en revanche redevable des autres charges patronales. 

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents employeurs

Si vous êtes parent employeur, vous confiez la garde de votre enfant de moins de 6 ans à une assistant maternelle ou une garde d’enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément libre choix mode de garde.  

Lors de la naissance d’un enfant, les parents bénéficient d’un ensemble d’aides financières, il s’agit de la PAJE « Prestation d’Accueil du Jeune Enfant ». Ce plan d’aide comprend une aide dédiée à la garde de l’enfant appelée le CMG « complément de libre choix du mode de garde ». 

Pour l’embauche d’un assistante maternelle, le CMG pourra consister en la prise en charge d’une partie de la rémunération (selon les revenus des parents et l’âge de l’enfant) et en la prise en charge de 100% des cotisations sociales. Cette aide est plafonnée à un salaire brut maximal, par jour d’accueil et par enfant correspondant à 5 fois le montant du Smic horaire brut 

Pour l’embauche d’une garde d’enfants à domicile, le CMG pourra consister en la prise en charge d’une partie de la rémunération (selon les revenus des parents et l’âge du plus jeune enfant) et en la prise en charge de 50% des cotisations dans la limite d’un plafond (selon l’âge du plus jeune enfant). 

Des aides départementales pour les particuliers employeurs perte d’autonomie

Il existe aussi plusieurs aides départementales pour les personnes en perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Pour les particuliers employeurs en perte d’autonomie de 60 ans et +  

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière, versée par les conseils départementaux, pour les particuliers en perte d’autonomie. Cette aide est destinée à financer tout ou partie des dépenses nécessaires pour rester à son domicile. 

Pour avoir plus d’informations sur l’APA, les conditions d’attribution ainsi que les démarches à effectuer, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr ou vous rendre directement au CCAS ou au Clic/Espace seniors de votre territoire. 

Prestation compensatrice du handicap (PCH)

Pour les particuliers employeurs en situation de handicap 

La Prestation compensatrice du handicap (PCH) est une aide financière versée par les conseils départementaux pour les particuliers en situation de handicap, destinée à financer tout ou partie des dépenses engagées pour le maintien à domicile. 

Pour obtenir plus d’informations sur la PCH, les conditions d’attribution ainsi que les démarches à effectuer vous pouvez consulter le site Service-Public.fr ou vous rendre directement à la MDPH de votre territoire. 

Une déduction forfaitaire de cotisations

Pour tous autres particuliers employeurs  

Si vous n’êtes pas dans une situation donnant droit à une exonération de charges, vous bénéficiez tout de même d’une déduction forfaitaire de cotisations de 2 € par heure déclarée. 

Cette déduction forfaitaire de cotisation est appliquée automatiquement par le CESU ou Pajemploi, sans démarche particulière de votre part.