Le crédit d’impôt, mode d’emploi…

Vous êtes un particulier et vous employez ou voulez employer un salarié à domicile ? Comment fonctionne le crédit d’impôt, quels sont les avantages, sous quelles conditions en bénéficier… On vous explique tout.

Un avantage fiscal

Oui, déclarer votre salarié vous coûte moins cher que ce qu’il perçoit…

Vous payez

9,13 €

Votre salarié reçoit

11 €

Employer un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt universel, que vous soyez imposable ou non.

Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des heures que vous déclarez au CESU ou à Pajemploi. Une bonne raison de faire appel à un salarié à domicile pour votre résidence principale ou secondaire !
Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des dépenses engagés pour l’emploi d’un salarié. Ces sommes correspondent 
aux salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.

Si vous aussi vous trouvez ça magique, retrouvez toutes les explications dans le simulateur !

Calculer votre crédit d’impôt

Le montant de votre crédit d’impôt est calculé par l’administration française lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Toutefois, si vous souhaitez évaluer le montant que vous pourrez percevoir via le crédit d’impôt, vous pouvez utiliser notre simulateur :

Les conditions pour en bénéficier

Pour information, certaines dépenses sont plafonnées : 
Travaux de petit bricolage : maximum 500 €, assistance informatique : maximum 3 000 €, 
petits travaux de jardinage : maximum 5 000 €

Être fiscalement domicilié 
en France

Ne pas employer un membre de votre foyer fiscal

Dans la limite de 12 000 € 
par an

Activités donnant droit à un crédit d’impôt

Tous les services rendus à domicile, relevant d’un caractère familial ou ménager donnent droit à un crédit d’impôt aux particuliers employeurs. C’est par exemple le cas de :

La garde d’enfant

pour les parents de jeunes enfants, qui ont besoin d’une nounou ou d’une assistante maternelle afin de concilier vie professionnelle et vie privée.

L’aide à domicile

pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap, ces salariés vous soutiennent dans vos différentes activités quotidiennes.

Les petits travaux de jardinage et de bricolage

Nettoyer et entretenir votre jardin, changer des ampoules, monter un meuble…

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Immédiatement

En demandant l’avance immédiate du crédit d’impôt (à définir en fonction de votre statut), ce qui vous permet de ne pas avoir à avancer de frais.

En différé

En remplissant le formulaire n°2042 RICI lors de votre déclaration d’impôts, grâce à l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le CESU.

Employer un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des heures que vous déclarez au CESU ou à Pajemploi. Une bonne raison de faire appel à un salarié à domicile pour votre résidence principale ou secondaire ! Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des sommes que vous avez versées à votre salarié. Ces sommes correspondent aux salaires nets payés, une fois les cotisations sociales prélevées.

 

Immédiatement : profitez de l’avance du crédit d’impôt

Depuis janvier 2022, cette solution s’offre à certains particuliers employeurs et permet de ne pas avoir à avancer de frais : vous ne versez, à la fin de chaque mois, que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d’impôts de 50%…

Attention ! Seuls les particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+ peuvent bénéficier du système d’avance immédiate (sous réserve d’en faire la demande).

Ne sont pas concernés, à ce jour : les particuliers employeurs déclarant leur salarié à PAJEMPLOI et les particuliers employeurs touchant la PAJE, l’APA ou la PCH.

Différé : demandez votre crédit d’impôts

Vous employez un salarié à domicile ou un assistant maternel (et vous n’avez pas souscrit au système d’avance immédiate de crédit d’impôt) ? Il vous faut donc le demander au moment où vous faites votre déclaration d’impôts.

Tout d’abord, munissez-vous de l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le CESU. Cette attestation mentionne l’ensemble 
des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours. Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année.
De plus, les compléments de salaire (primes, indemnités kilométriques, frais de transport et indemnité de départ volontaire à la retraite, …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté.
Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire la somme que vous avez versée à votre salarié à domicile via 
le formulaire n°2042 RICI.

Le montant du crédit d’impôt sera ensuite calculé par l’administration française.
Votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu ? Vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité, si vous êtes non imposable.

Dans cette situation, vous percevez à la mi-janvier de chaque année, une avance de 60% du crédit d’impôt et une régularisation est effectuée pendant l’été qui suit votre déclaration d’impôt sur le revenu.

 

3 étapes pour remplir votre déclaration d’impôt :

  • Reportez la somme 
à déclarer dans la case 7DB

  • Si vous employez un salarié pour la première fois, cochez la case 7DG

  • Si vous employez un assistant maternel, reportez le montant de son salaire annuel brut des dépenses engagées à la case 7GA

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