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Vous êtes un particulier et vous employez ou voulez employer un salarié à domicile ? Comment fonctionne le crédit d’impôt, quels sont les avantages, sous quelles conditions en bénéficier… On vous explique tout.
Oui, déclarer votre salarié vous coûte moins cher que ce qu’il perçoit…
Employer un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non.
Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des heures que vous déclarez au CESU ou à Pajemploi. Une bonne raison de faire appel à un salarié à domicile pour votre résidence principale ou secondaire ! Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des dépenses engagés pour l’emploi d’un salarié. Ces sommes correspondent aux salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.
Si vous aussi vous trouvez ça magique, retrouvez toutes les explications dans le simulateur !
Le montant de votre crédit d’impôt est calculé par l’administration française lors de votre déclaration annuelle de revenus. Toutefois, si vous souhaitez évaluer le montant que vous pourrez percevoir via le crédit d’impôt, vous pouvez utiliser notre simulateur :
Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 € au total Il est porté à 15.000 € la première année d’emploi d’un salarié à domicile, ou à 20.000 € lorsque l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »
Pour information, certaines dépenses sont plafonnées :
Travaux de petit bricolage : maximum 500 € assistance informatique : maximum 3.000 € petits travaux de jardinage : maximum 5.000 €
Tous les services rendus à domicile, relevant d’un caractère familial ou ménager donnent droit à un crédit d’impôt aux particuliers employeurs. C’est par exemple le cas de :
pour les parents de jeunes enfants, qui ont besoin d’une garde à domicile ou d’une assistante maternelle afin de concilier vie professionnelle et vie privée.
pour tous ceux qui ont besoin d’un coup de pouce chez eux.
pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap, ces salariés vous soutiennent dans vos différentes activités quotidiennes.
pour nettoyer et entretenir votre jardin, changer des ampoules, monter un meuble…
En demandant l’avance immédiate du crédit d’impôt (à définir en fonction de votre statut), ce qui vous permet de ne pas avoir à avancer de frais.
Cette avance n’est possible à certaines conditions que pour les salariés relevant du Cesu.
Automatiquement dès lors que vous aurez rempli votre déclaration de revenus en y reportant vos dépenses d’emploi d’un salarié à domicile ou d’une assistante maternelle.
Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des sommes que vous avez versées à votre salarié.
Ces sommes sont le total des salaires nets, des cotisations sociales restant à votre charge après déduction des exonérations diverses, des frais de transport (trajet domicile-travail), des indemnités d’entretien pour une assistante maternelle, dont sont déduits toutes les aides perçues (APA, PCH, CMG, Cesu préfinancés, etc.).
Les frais de gestion facturés par un service mandataire déclaré sont également prises en compte pour ce crédit d’impôt.
Depuis janvier 2022, cette solution s’offre à certains particuliers employeurs et permet de ne pas avoir à avancer de frais : vous ne versez, à la fin de chaque mois, que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d’impôts de 50%…
Attention ! Seuls les particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+ peuvent bénéficier du système d’avance immédiate (sous réserve d’en faire la demande).
Ne sont pas concernés, à ce jour : les particuliers employeurs déclarant leur salarié à PAJEMPLOI et les particuliers employeurs touchant l’APA ou la PCH.
A noter : même si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez reporter vos dépenses d’emploi annuelles dans la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI.
Vous employez une assistante maternelle, ou un salarié à domicile (et vous n’avez pas souscrit au système d’avance immédiate de crédit d’impôt) ?
Ce montant vous sera automatiquement versé après votre déclaration de revenus, en été la 1ere année d’emploi, puis à 60% en Janvier et le solde en été les années suivantes.
Vous avez employé une assistante maternelle ou un salarié à domicile ? Voici nos conseils pour votre déclaration de revenus.
Tout d’abord, munissez-vous de l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le Cesu.
Cette attestation mentionne l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours. Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année.
Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, indemnités d’entretien des assistantes maternelles …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté.
Les aides connues de l’Urssaf (CMG, APA, PCH..) sont déduites de ces montants. Si certaines aides ne sont pas prises en compte, vous devez aussi les déduire.
Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI. Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d’enfant, entretien du domicile, …)
Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle. Si elle a accueilli plusieurs de vos enfants, vous devez indiquer les dépenses d’emploi pour chaque enfant dans des cases distinctes.
Vous devez aussi, dans le cas de l’emploi d’un salarié à domicile uniquement, vérifier dans la 2042K les montants préremplis par le Cesu ou Pajemploi et le montant des aides perçues.
Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôts, vérifiez enfin le montant perçu à ce titre.
Le montant du crédit d’impôt sera ensuite calculé par l’administration française.
Vous percevez à la mi-janvier de chaque année une avance de 60% du crédit d’impôt (sur la base du crédit d’impôt de l’année précédente) et une régularisation est effectuée pendant l’été qui suit votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vérifiez le montant pré-rempli par le Cesu ou Pajemploi ou reportez la somme à déclarer dans la case 7DB de la 2042K
Détaillez les sommes versées par type d’activité dans les cases BDA à BEA de la 2042RICI
Vérifiez les éventuels montants pré-remplis en cases 7DR (aides perçues) et 7HB (avance immédiate) de la 2042K
Si vous employez un salarié pour la première fois, cochez la case 7DQ et cochez la case 7DG si vous ou un membre de votre foyer êtes titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »
reportez le montant des dépenses engagées par enfant accueilli dans les cases 7GA à 7GC. Appuyez-vous pour cela sur l’attestation fiscale Pajemploi.
si vos enfants sont en garde alternée, remplissez les cases 7GE à 7GF
Nos juristes vous accompagnent par téléphone ou par mail !