Absences et congés payés de la garde à domicile : comment gérer ?

Lorsque vous faites garder vos enfants par une garde d’enfant à domicile, celle-ci peut être absente pour différents motifs. Découvrons ensemble les motifs des absences de la garde à domicile.  

• Votre garde d’enfant est malade ? Son médecin traitant peut lui prescrire un arrêt maladie.   
• Votre garde à domicile est victime d’un accident du fait ou pendant son travail ? On parle d’un accident du travail.   
• Votre salariée est victime d’un accident sur le chemin aller-retour entre son domicile et son lieu de travail, à savoir, votre domicile ? Il s’agit d’un accident de trajet.   

Dans ces situations, votre salariée doit vous prévenir au plus vite ainsi que sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).   

En tant qu’employeur, vous cesserez alors de la rémunérer et la Sécurité Sociale ainsi que l’IRCEM Prévoyance prendront le relais, sous certaines conditions, en l’indemnisant.   

L’indemnisation de votre garde d’enfant à domicile. 

Votre garde d’enfant s’est blessée en emmenant vos enfants à l’école vos enfants … Elle ne pourra pas travailler pendant deux semaines. Vous n’aurez pas à maintenir sa rémunération, si elle remplit les conditions requises, elle sera indemnisée.   

Que ce soit lors d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, des indemnités journalières lui seront versées par :   

• La Sécurité sociale   
• Sa prévoyance IRCEM   

Dédiée aux salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, l’IRCEM est la caisse  et de retraite complémentaire et de prévoyance mise en place par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Elle intervient en complément de la Sécurité sociale. 

Chaque salariée du particulier employeur déclarée y est affiliée de façon automatique. Il est cependant essentiel pour la salariée de  créer un compte client sur le site d’IRCEM La salariée bénéficie automatiquement des garanties complémentaires, telles que la garantie maladie redoutée ou encore la garantie décès ou perte totale et irréversible de l’autonomie. Cependant bien qu’automatique, la salariée doit en faire la demande pour en bénéficier.   

Pour pouvoir être indemnisée par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt maladie, votre salariée doit être dans l’une de ces situations :   

Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois :  

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou des 90 jours qui précèdent l’arrêt ;  
• Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois qui précédent l’arrêt de travail.  

Si l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois :  

• Avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois qui précèdent l’arrêt ;  
• Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail ;  
• Être affiliée à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis au moins 12 mois.  

Les démarches en cas d’arrêt de travail de la garde à domicile 

La garde d’enfant est malade et en arrêt de travail 

Lorsque votre garde à domicile est en arrêt maladie, elle doit :  

• Transmettre son arrêt de travail à l’ensemble de ses employeurs dans un délai de 48 heures.  
• Transmettre à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) :   
• son arrêt de travail;   
• une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour de travail chez tous ses employeurs;  
• ses 3 derniers bulletins de salaire pour chacun de ses employeurs, si multi employeur.  

Accident du travail ou accident de trajet 

En cas d’accident du travail ou de trajet, votre garde d’enfants doit :  

• Informer l’ensemble de ses employeurs  
• Transmettre à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) :   

• son arrêt de travail  ; 
• une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour de travail chez tous ses employeurs ; 
• ses 3 derniers bulletins de salaire pour chacun de ses employeurs. 

Si l’accident de travail a eu lieu pendant les heures de travail effectuées à votre domicile ou si l’accident du trajet s’est produit sur le trajet effectué par la salariée pour se rendre à votre domicile, vous devez compléter une feuille d’accident du travail, la remettre à votre salariée et déclarer son accident à la CPAM. Seul l’employeur concerné par cet accident est tenu de respecter cette obligation déclarative, même si la salariée a plusieurs employeurs. 

Congés payés de la garde à domicile : combien en acquiert-elle ? 

Votre garde d’enfant a droit à des congés payés. Elle bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillé dès sa première heure de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines de congés payés) lorsque la période de référence (du 1ᵉʳ juin au 31 mai) est entièrement travaillée. 

Si votre garde d’enfants a commencé à travailler après le 1ᵉʳ juin, les congés payés de la garde à domicile se cumulent de sa date d’embauche au 31 mai suivant. 

Si le nombre de congés payés de la garde à domicile acquis au 31 mai n’est pas un nombre entier, il convient de l’arrondir à l’entier supérieur. 

Exemple : Jeanne garde les enfants de Stéphane et Victoire. Elle est employée depuis le 1ᵉʳ septembre 2024. Au 31 mai 2025, elle a donc acquis : 9 mois x 2,5 jours = 22,5 jours arrondis à 23 jours ouvrables. 

Un jour ouvrable est un jour de la semaine qui n’est pas le jour de repos hebdomadaire de la salariée ni un jour férié chômé. La plupart des semaines de congés payés de la garde à domicile comportent donc 6 jours ouvrables. 

Lors d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la garde d’enfants acquiert des congés payés comme si elle travaillait. Si elle est en arrêt de travail pour motif non professionnel, elle a droit 2 jours ouvrables de congés payés acquis en arrêt de travail par mois, dans la limite de 24 jours par an. 

Qui fixe les dates des congés payés de la garde à domicile ? 

Si vous êtes son unique employeur, c’est vous qui fixez les dates de ses congés payés, au moins deux mois avant la date de départ. 

Si vous l’employez en garde partagée, vous devez vous mettre d’accord avec l’autre famille sur les dates des congés payés de la garde à domicile puis les lui transmettre avec un délai de prévenance de deux mois au minimum. 

Si votre garde d’enfants est employée par plusieurs employeurs, pour poser ses congés payés, elle doit s’accorder sur une période avec vous et l’ensemble de ses employeurs, afin de bénéficier de « vraies » semaines de repos. 

Comment rémunérer les congés de la garde à domicile ? 

Vous devrez rémunérer les congés payés de la garde à domicile quand ils sont pris, sauf si elle est déclarée au Cesu et que son salaire est majoré de 10% pour inclure les congés payés.   

En effet, si la garde d’enfants est déclarée via le Cesu, le salaire horaire peut être majoré de 10% au titre des congés de la garde à domicile :   

• si vous déclarez votre salariée au CESU via le volet papier  

• si vous déclarez votre salariée au CESU via internet et que sa durée de travail est inférieure ou égale à 32 heures par mois ou si elle travaille plus de 32 heures par mois et que cela a été convenu entre vous.  

Dans TOUS les autres cas (déclaration Pajemploi notamment), pour rémunérer les congés payés de la garde à domicile, vous devez comparer le résultat de deux méthodes de calculs :  

• le maintien de salaire ;  
• le calcul au 1/10ᵉ (10% des salaires de la période de référence, du 1ᵉʳ juin au 31 mai) 

et verser le montant le plus favorable à la garde d’enfants, en substitution de son salaire pendant la durée des congés. 

Les congés enfant à charge, des congés supplémentaires  

Votre garde à domicile a des enfants de moins de 15 ans ? Elle peut acquérir des jours de congés supplémentaires ! Voici les différents cas de congés enfant à charge :   

• Votre salariée a moins de 21 ans : elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans (elle n’a, dans ce cas, pas la limite des 30 jours de congés annuels)  
• Votre salariée a plus de 21 ans : elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans (dans la limite des 30 jours ouvrables de congés annuels).  

Mais aussi… 

D’autres types de congés existent :   

• Les congés pour convenance personnelle : aussi appelés « congés sans solde », votre salariée doit demander votre autorisation pour poser ce type de congés. Elle ne sera pas rémunérée pendant toute la durée de ces congés.   
• Les congés pour évènements familiaux : lors de certains événements (mariage, PACS, naissance, décès…), votre salariée est autorisée à s’absenter avec maintien de sa rémunération si elle vous présente un justificatif.  
• Les congés pour enfant malade : si l’enfant de votre garde à domicile est malade, elle a droit jusqu’à 3 jours d’absence par an si son enfant a moins de 16 ans ou jusqu’à 5 jours d’absence si votre salariée a 3 enfants à charge ou plus, de moins de 16 ans. Ces congés de la garde à domicile ne sont pas rémunérés et ne sont pas pris en compte dans le calcul de son droit à congés payés ni dans son ancienneté.  

Les jours fériés chômés

Qui dit jour férié ne dit pas forcément jour non-travaillé. Vous devez convenir avec la garde d’enfant si celle-ci travaille ou non les jours fériés et le faire apparaître sur son contrat de travail. 

Si votre garde à domicile travaille un jour férié, une majoration de son salaire de 10% est de mise, et même 100% pour le 1er mai.  

S’il est prévu que votre garde d’enfants ne travaille pas les jours fériés, et que le jour férié tombe sur un jour habituellement travaillé, vous devez la rémunérer au salaire habituel sous réserve qu’elle ait travaillé le jour de travail qui précède et le jour de travail qui suit le jour férié, sauf absence que vous lui auriez préalablement autorisée.   

Chaque année, il y a 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.   

Alsace – Moselle : le vendredi saint et le 26 décembre sont aussi fériés.   

Départements d’Outre-mer : il y a également des jours fériés supplémentaires dans les Départements d’Outre-mer :  

• le 27 avril à Mayotte ;  
• le 22 mai en Martinique ;  
• le 27 mai en Guadeloupe ;  
• le 10 juin en Guyane ;  
• le 20 décembre à l’Ile de la Réunion.  

Le congé maternité et le congé parental d’éducation 

Votre salariée est enceinte ? Celle-ci doit vous informer en fournissant un certificat médical. Pendant toute la durée de son congé maternité, son contrat de travail ne peut pas être rompu !  

Votre salariée a un enfant de moins de 3 ans ou de moins de 16 ans en cas d’adoption ?  Si elle a au moins un an d’ancienneté dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, elle peut bénéficier d’un congé parental pour s’occuper de son enfant.    

Lors de ces deux congés de la garde à domicile, sa rémunération sera suspendue.   

Au-delà des absences de la garde à domicile, parfois, ce sera peut-être vous-même qui ne confierez pas votre enfant à votre salariée et lui demanderez donc de ne pas travailler certains jours. Le contrat de travail de la garde à domicile doit mentionner les périodes d’absences ou d’indisponibilités temporaires de votre enfant. Dans ce cas, ces périodes sont déduites de la rémunération de votre salariée.   

En garde partagée, les deux enfants doivent être absents simultanément sinon la garde d’enfants doit être rémunérée normalement. 

En revanche, si vous ne confiez pas votre enfant à votre salariée alors que cela était prévu au contrat, vous devez tout de même la rémunérer. 

Chaque mois, en tant que particulier employeur, vous déclarez le nombre d’heures et le salaire mensualisés de votre salariée. S’il y a eu des absences de la garde à domicile ou si une absence de votre enfant a été prévue au contrat, cela peut avoir un impact sur la rémunération et donc sur le nombre d’heures déclarées.  

Voici comment calculer le salaire dans le cas où il y a eu des absences de la garde à domicile : 

salaire mensualisé × nombre d’heures réellement effectuées dans le mois / nombre d’heures qui auraient dû être réellement travaillées dans le mois si elle n’avait pas été absente 

Exemple : Isabelle est garde d’enfant. Elle garde habituellement Solène 3 heures par jour, du lundi au vendredi. Son salaire mensuel est de 910 €. Elle est absente pour convenance personnelle pendant 1 semaine au cours d’un mois donné. Son absence n’est donc pas rémunérée.   

Elle ne garde pas Solène pendant 5 jours, soit un total de 15 heures (5 jours x 3 heures). Isabelle aurait dû garder Solène 20 jours ce mois-ci, soit 60 heures (20 jours x 3 heures). Cependant, elle ne la garde que 15 jours, soit 45 heures.   

Ce mois-ci, le salaire d’Isabelle doit être calculé ainsi :   

salaire mensualisé × nombre d’heures réellement effectuées dans le mois / nombre d’heures qui auraient dû être réellement travaillées dans le mois si elle n’avait pas été absente  

= 910 € × 45 heures / 60 heures = 682,50 €