Les arrêts de travail pour maladie ou accident
L’arrêt maladie
Si votre assistant de vie est malade, il doit vous transmettre un arrêt de travail dans les 48 heures. Il doit également transmettre son arrêt de travail à la CPAM, accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant :
- Le nombre d’employeurs au moment de l’arrêt de travail ;
- La date du dernier jour travaillé ;
- La confirmation de cessation de son activité auprès de ses différents employeurs
Un formulaire d’attestation sur l’honneur a été créé par la CPAM.
Il doit également transmettre ses bulletins de salaire sur les 3 derniers mois ou sur les 12 écoulés en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois, et ce, pour l’ensemble de ses employeurs.
Si des congés payés sont prévus pendant l’arrêt maladie, ces jours seront posés à un autre moment. En aucun cas les congés payés ne peuvent être décomptés du fait de sa maladie.
En tant que particulier employeur, vous cessez de rémunérer votre employé à domicile durant toute la durée de son arrêt maladie. Après 3 jours de carence, c’est la Sécurité sociale qui verse une indemnisation, sous certaines conditions. L’IRCEM Prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt maladie du salarié à domicile et peut ainsi compléter l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, à compter du 8e jour (7 jours de carence).
A noter : votre assistant de vie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, dans la limite de 24 jours par an.
L’accident de travail
Si votre assistant de vie est victime d’un accident dans le cadre de son travail, il doit immédiatement informer le particulier employeur pour qui il travaillait lorsqu’est survenu cet accident, même si celui-ci n’était pas au domicile, du moment que c’était dans le cadre de son travail (s’il faisait les courses par exemple…).
L’employeur, quant à lui, doit effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer l’accident à la CPAM du salarié ;
- Fournir à son salarié une feuille d’accident du travail (imprimé S6201, CERFA n°11383*02) disponible sur www.ameli.fr et la remettre directement au salarié.
L’assistant de vie perçoit alors une indemnisation versée par la Sécurité Sociale et l’IRCEM Prévoyance dès le 1er jour de l’accident, sous certaines conditions.
L’accident de trajet
Si un accident survient alors que votre salarié à domicile est sur le chemin aller-retour entre son domicile et le vôtre, vous devez effectuer les mêmes démarches administratives que dans le cadre d’un accident du travail. De la même manière, aucun délai de carence ne sera appliqué, comme habituellement prévu par la Sécurité sociale et l’IRCEM Prévoyance.
Le congé maternité et le congé parental d’éducation
Votre assistante de vie est enceinte ?
Elle doit fournir un certificat médical attestant de sa grossesse et de la date prévue d’accouchement afin de bénéficier des droits légaux et conventionnels attachés à la grossesse et la maternité. Elle doit également vous informer d’un possible allongement du congé maternité en cas de pathologie liée à la grossesse (congé pathologique).
Elle a le droit de s’absenter pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires liés à sa grossesse sans que ces absences ne soient déduites de sa rémunération.
Dès le début du congé maternité, le contrat de travail est suspendu, ainsi que le versement de la rémunération. L’assistante de vie doit transmettre une attestation sur l’honneur indiquant :
- Le nombre d’employeurs au moment de l’arrêt de travail ;
- La date du dernier jour travaillé ;
- La confirmation de cessation de son activité auprès de ses différents employeurs
Un formulaire d’attestation sur l’honneur a été créé par la CPAM.
ATTENTION : il est impossible de rompre le contrat de travail de l’assistante de vie durant son congé maternité, quel que soit le motif de la rupture souhaitée.
Votre assistant de vie souhaite prendre un congé parental d’éducation
S’agissant du congé parental d’éducation, l’assistant de vie doit vous faire part de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge en respectant le délai suivant :
- 1 mois au moins avant le terme du congé maternité ou d’adoption, lorsque le congé parental lui fait immédiatement suite ;
- 2 mois au moins avant le début du congé parental lorsque celui-ci ne fait pas immédiatement suite au congé maternité ou d’adoption.
Le congé parental permet l’acquisition de l’ancienneté pour moitié, ainsi que l’acquisition d’heures pour le CPF mais ne permet pas l’acquisition de congés payés.