Gérer les absences de votre salarié à domicile : Conseils pour le particulier employeur

Le nombre de jours de congés payés et la période de référence  

Votre accompagnateur ou votre assistant de vie acquiert des congés payés sur une période courant du 1er juin (ou de la date de son embauche) jusqu’au 31 mai de l’année suivante (ou à la date de fin de son contrat). Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois entièrement travaillé, dès la première heure de travail, et ce, quel que soit le nombre d’heures de travail par semaine. 

Comment choisir les dates des congés payés de votre salarié à domicile

Il est préférable de choisir les dates de congés payés de votre employé avec lui. Néanmoins, en tant que particulier employeur, vous pouvez également lui imposer des dates de congés payés, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 mois minimum. Lorsque votre salarié est engagé auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs, il lui revient de vous informer des dates de congés qui doivent être communes à tous ses employeurs. 

Les congés payés et le CESU  

Si vous déclarez votre accompagnateur ou assistant de vie via le CESU, vous devez, en principe, majorer son salaire à hauteur de 10 % afin de rémunérer ses congés payés. Par conséquent, durant cette période, vous ne lui verserez pas de salaire. Une exception existe si votre employé à domicile travaille plus de 32 heures par mois et que vous utilisez le CESU en ligne : le montant de l’indemnité de congés payés doit être calculé selon 2 méthodes de calcul et versé au moment du départ en vacances de votre employé et dans ce cas, il n’y a pas de majoration du salaire de 10 %. Il reste toutefois possible d’indemniser les congés payés par une majoration de salaire de 10%. Vous devez pour cela recueillir l’accord écrit de votre salarié. 

Le paiement des jours fériés dépend de leur nature et si votre employé doit normalement travailler durant ces jours-là ou non. Si certains jours fériés doivent être travaillés et d’autres non, il faut le préciser dans le contrat de travail. 

• Le 1er mai est un jour férié rémunéré. Si votre employé travaille ce jour-là, il doit être payé double. S’il ne travaille pas, vous devrez maintenir sa rémunération.

• Pour tous les autres jours fériés, si votre salarié ne travaille pas, et s’il s’agit d’un jour habituel de travail et si le salarié a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée, il devra être rémunéré. Les jours fériés doivent, par ailleurs, être inscrits au contrat de travail. Ceux travaillés devront alors être majorés de 10% minimum du salaire dû.  

• 2 jours fériés supplémentaires existent en Alsace-Moselle : le Vendredi Saint et le 26 décembre.
• 1 jour férié supplémentaire existe dans les DROM dont la date diffère selon le département.

L’arrêt maladie

Si votre salarié à domicile est malade, il doit vous transmettre un arrêt de travail dans les 48 heures,  Le salarié doit  transmettre son arrêt de travail à la CPAM, accompagnée d’une attestation sur l’honneur rédigée sur papier libre indiquant : 

• Le nombre d’employeurs au moment de l’arrêt de travail ;
• La date du dernier jour travaillé ;
• La confirmation de cessation de son activité auprès de ses différents employeurs

Un formulaire d’attestation sur l’honneur a été créé : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/AttestationCesu.pdf 

Il doit également transmettre ses bulletins de salaire sur les 3 derniers mois ou sur les 12 écoulés en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois, et ce, pour l’ensemble de ses employeurs. 

Si des congés payés sont prévus pendant l’arrêt maladie, ces jours seront posés à un autre moment. En aucun cas les congés payés ne peuvent être décomptés du fait de sa maladie. 

En tant que particulier employeur, vous cessez de rémunérer votre employé à domicile durant toute la durée de son arrêt maladie. Après 3 jours de carence, c’est la Sécurité sociale qui verse une indemnisation, sous certaines conditions. L’IRCEM Prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt maladie du salarié à domicile et peut ainsi compléter l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, à compter du 8e jour (7 jours de carence.

L’accident de travail

Si le salarié à domicile est victime d’un accident de travail, il doit immédiatement informer le particulier employeur chez qui est survenu cet accident. Celui-ci doit alors : prévenir l’employeur même s’il n’était pas au domicile, du moment que c’était dans le cadre de son travail (s’il faisait les courses par exemple…). 

L’employeur, quant à lui, doit effectuer les démarches suivantes :  

• Déclarer l’accident à la CPAM du salarié ;
• Remplir une attestation de salaire, disponible sur ameli.fr ;
• Fournir à son salarié une feuille d’accident du travail (imprimé S6201, CERFA n°11383*02)  disponible sur www.ameli.fr. d’accident du travail, disponible auprès de la CPAM, et la remettre directement au salarié.

L’employé à domicile perçoit alors une indemnisation versée par la Sécurité Sociale et l’IRCEM Prévoyance dès le 1er jour de l’accident, sous certaines conditions.

L’accident de trajet

Si un accident survient alors que votre salarié à domicile est sur le chemin aller-retour entre son domicile et le vôtre, vous devez effectuer les mêmes démarches administratives que dans le cadre d’un accident du travail. De la même manière, aucun délai de carence ne sera appliqué, comme habituellement prévu par la Sécurité sociale et l’IRCEM Prévoyance. 

Votre salariée à domicile doit fournir un certificat médical attestant de sa grossesse et de la date prévue d’accouchement ainsi que d’un possible allongement du congé maternité en cas de pathologie liée à la grossesse afin de bénéficier des droits légaux et conventionnels attachés à la grossesse et la maternité . Elle a le droit de s’absenter pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires liés à sa grossesse sans que ces absences ne soient déduites de sa rémunération. 

Dès le début du congé maternité, le contrat de travail est suspendu, ainsi que le versement de la rémunération. Le particulier employeur doit compléter une attestation de salaire, disponible sur ameli.fr, afin de permettre le versement de l’indemnisation à la salariée par l’assurance maladie. Il est impossible de mettre fin à son contrat de travail durant son congé maternité, quel qu’en soit le motif. 

S’agissant du congé parental d’éducation, le salarié doit faire part de son souhait à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge en respectant le délai suivant : 

• 1 mois au moins avant le terme du congé maternité ou d’adoption, lorsque le congé parental fait immédiatement suite ; 
• 2 mois au moins avant le début du congé parental lorsque celui-ci ne fait pas immédiatement suite au congé maternité ou d’adoption. 

Le congé parental permet l’acquisition de l’ancienneté pour moitié, ainsi que l’acquisition d’heures pour le CPF mais ne permet pas l’acquisition de congés payés. 

Les absences prévues au contrat

Des absences peuvent être prévues précisément au contrat. Dans ce cas, ces jours-là ne sont ni travaillés ni rémunérés. 

Les absences non prévues au contrat

Les journées d’absence imposées par le particulier employeur et non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées. 

Les congés pour convenance personnelle

Votre salarié à domicile peut demander à bénéficier d’absences supplémentaires pour besoins personnels. Il doit, au préalable, obtenir votre accord écrit et respecter un délai de prévenance permettant, si besoin, de recourir à un remplacement.  

Ce temps d’absence est considéré comme un congé sans solde, donc non rémunéré. 

Les congés pour évènements familiaux  

Les événements familiaux peuvent donner droit à des congés payés dont la durée dépend de l’évènement concerné : 

• Mariage ou PACS de l’employé à domicile : 4 jours ouvrables de congés ;
• Mariage ou PACS d’un enfant de l’employé à domicile : 1 jour ouvrable de congé ;
• Décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables de congés ;
• Décès d’un enfant : 14 jours ouvrables de congés ;
• Décès d’un enfant lui-même parent d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables de congés ;
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables de congés ;
• Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié à domicile : 9 jours ouvrables de congés ;
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables de congés  ;
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié à domicile : 5 jours ouvrables de congés ;
• Décès d’un descendant en ligne directe qui n’est pas l’enfant du salarié : 1 jour ouvrable de congé ;
• Décès d’un ascendant en ligne directe : 1 jour de congé
• Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de l’accompagnateur ou de son conjoint : une demi-journée de congé correspondant à la date de la tenue de la cérémonie ;
• Participation de la journée de défense et de citoyenneté, si l’accompagnateur est âgé entre 18 et 25 ans : 1 jour ouvrable de congé.

La prise de ces congés n’est possible que sur présentation d’un justificatif. Si votre assistant de vie doit effectuer un aller-retour de plus de 600km dans le cadre de l’évènement, il peut demander un jour de congé supplémentaire non rémunéré. 

Les congés pour enfant malade

Le salarié a droit à un congé non rémunéré si l’enfant du salarié est malade, et sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 48 heures : 

• Enfant à charge de moins de 16 ans : 3 jours ouvrables de congés par an ;
• Enfant de moins d’un an, ou si le salarié a trois enfants à charge ou plus de moins de 16 ans : 5 jours ouvrables de congés par an.

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