Gérer les absences de l’assistant de vie : nos conseils pour le particulier employeur

Comme tous les salariés, votre assistant de vie a droit à des congés payés. Mais combien de jours de congés acquiert-il ? Qui fixe les dates des congés payés ? Nos réponses 

Le nombre de jours de congés payés de l’assistant de vie et la période de référence   

Votre accompagnateur ou votre assistant de vie acquiert des congés payés sur une période courant du 1er juin (ou de la date de son embauche si elle est postérieure) jusqu’au 31 mai de l’année suivante (ou à la date de fin de son contrat si elle est antérieure). 

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois entièrement travaillé (ou par période de 4 semaines de travail effectif), dès la première heure de travail, et ce, quel que soit le nombre d’heures de travail par semaine. Le nombre de jours acquis de congés payés de l’assistant de vie est limité à 30 jours ouvrables par an.  

Exemple : Lila a commencé à travailler comme assistante de vie chez Jean-Pierre le 1er décembre. Elle a donc acquis au 31 mai : 6 mois x 2,5 jours = 15 jours de congés payés. 

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (dimanche généralement) et les jours fériés chômés. Une semaine sans jour férié chômé comporte donc 6 jours ouvrables. 

S’il a travaillé une année entière, du 1er Juin au 31 mai, le droit à congés payés de l’assistant de vie est donc de 12 mois x 2,5 jours = 30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés. 

Qui fixe les dates des congés payés de l’assistant de vie ? 

Il est préférable de choisir les dates de congés payés de l’assistant de vie avec lui. Néanmoins, en tant que particulier employeur, vous pouvez également lui imposer des dates de congés payés, à condition de le prévenir de ces dates au minimum 2 mois avant. 

Lorsque votre salarié est engagé auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs, et afin qu’il bénéficie de vraies semaines de congés, il peut vous informer des dates des congés fixés par ses autres employeurs. 

Les congés payés et le CESU   

Si vous déclarez votre accompagnateur ou assistant de vie via le CESU, vous devez, en principe, majorer son salaire à hauteur de 10 % afin de rémunérer ses congés payés. Par conséquent, durant cette période, vous ne lui verserez pas de salaire. 

Exemple : Carine est assistante de vie chez Danielle. Elle est rémunérée 13 € par heure plus 10% au titre des congés payés = 14,30 € par heure. Lorsqu’elle prend ses congés payés, Danielle ne la rémunère pas. 

Une exception existe si votre assistant de vie travaille plus de 32 heures par mois et que vous utilisez le CESU en ligne : le montant de l’indemnité de congés payés doit être calculé selon 2 méthodes de calcul et versé au moment du départ en vacances de votre employé et dans ce cas, il n’y a pas de majoration du salaire de 10 %.
Il reste toutefois possible d’indemniser les congés payés par une majoration de salaire de 10%. Vous devez pour cela recueillir l’accord écrit de votre salarié.  

Le paiement des jours fériés de l’assistant de vie dépend de leur nature et de si votre salarié doit normalement travailler durant ces jours-là ou non. Il faut préciser dans le contrat de travail les jours fériés travaillés.  

• Le 1er mai est un jour férié rémunéré s’il s’agit d’un jour habituel de travail. Si votre salarié travaille ce jour-là, il doit être payé double. S’il ne travaille pas, vous devrez maintenir sa rémunération. 
• Pour tous les autres jours fériés, si votre salarié ne travaille pas, et s’il s’agit d’un jour habituel de travail et si le salarié a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée, il devra être rémunéré. Si ces jours sont travaillés, ils devront alors être majorés de 10% minimum du salaire dû.   

Il existe 2 jours fériés supplémentaires en Alsace-Moselle : le Vendredi Saint et le 26 décembre, et 1 jour férié supplémentaire dans les DROM (journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage dont la date diffère selon le département). 

L’arrêt maladie 

Si votre assistant de vie est malade, il doit vous transmettre un arrêt de travail dans les 48 heures. Il doit également transmettre son arrêt de travail à la CPAM, accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant :  

• Le nombre d’employeurs au moment de l’arrêt de travail ; 
• La date du dernier jour travaillé ; 
• La confirmation de cessation de son activité auprès de ses différents employeurs 

Un formulaire d’attestation sur l’honneur a été créé par la CPAM.  

Il doit également transmettre ses bulletins de salaire sur les 3 derniers mois ou sur les 12 écoulés en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois, et ce, pour l’ensemble de ses employeurs.  

Si des congés payés sont prévus pendant l’arrêt maladie, ces jours seront posés à un autre moment. En aucun cas les congés payés ne peuvent être décomptés du fait de sa maladie.  

En tant que particulier employeur, vous cessez de rémunérer votre employé à domicile durant toute la durée de son arrêt maladie. Après 3 jours de carence, c’est la Sécurité sociale qui verse une indemnisation, sous certaines conditions. L’IRCEM Prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt maladie du salarié à domicile et peut ainsi compléter l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, à compter du 8e jour (7 jours de carence). 

A noter : votre assistant de vie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, dans la limite de 24 jours par an. 

L’accident de travail 

Si votre assistant de vie est victime d’un accident dans le cadre de son travail, il doit immédiatement informer le particulier employeur pour qui il travaillait lorsqu’est survenu cet accident, même si celui-ci n’était pas au domicile, du moment que c’était dans le cadre de son travail (s’il faisait les courses par exemple…).  

L’employeur, quant à lui, doit effectuer les démarches suivantes :   

• Déclarer l’accident à la CPAM du salarié ; 
• Fournir à son salarié une feuille d’accident du travail (imprimé S6201, CERFA n°11383*02) disponible sur www.ameli.fr et la remettre directement au salarié. 

L’assistant de vie perçoit alors une indemnisation versée par la Sécurité Sociale et l’IRCEM Prévoyance dès le 1er jour de l’accident, sous certaines conditions. 

L’accident de trajet 

Si un accident survient alors que votre salarié à domicile est sur le chemin aller-retour entre son domicile et le vôtre, vous devez effectuer les mêmes démarches administratives que dans le cadre d’un accident du travail. De la même manière, aucun délai de carence ne sera appliqué, comme habituellement prévu par la Sécurité sociale et l’IRCEM Prévoyance.  

Votre assistante de vie est enceinte ?  

Elle doit fournir un certificat médical attestant de sa grossesse et de la date prévue d’accouchement afin de bénéficier des droits légaux et conventionnels attachés à la grossesse et la maternité. Elle doit également vous informer d’un possible allongement du congé maternité en cas de pathologie liée à la grossesse (congé pathologique). 

Elle a le droit de s’absenter pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires liés à sa grossesse sans que ces absences ne soient déduites de sa rémunération.  

Dès le début du congé maternité, le contrat de travail est suspendu, ainsi que le versement de la rémunération. L’assistante de vie doit transmettre une attestation sur l’honneur indiquant :  

• Le nombre d’employeurs au moment de l’arrêt de travail ; 
• La date du dernier jour travaillé ; 
• La confirmation de cessation de son activité auprès de ses différents employeurs 

Un formulaire d’attestation sur l’honneur a été créé par la CPAM.  

ATTENTION : il est impossible de rompre le contrat de travail de l’assistante de vie durant son congé maternité, quel que soit le motif de la rupture souhaitée.  

Votre assistant de vie souhaite prendre un congé parental d’éducation  

S’agissant du congé parental d’éducation, l’assistant de vie doit vous faire part de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge en respectant le délai suivant :  

• 1 mois au moins avant le terme du congé maternité ou d’adoption, lorsque le congé parental lui fait immédiatement suite ;  
• 2 mois au moins avant le début du congé parental lorsque celui-ci ne fait pas immédiatement suite au congé maternité ou d’adoption.  

Le congé parental permet l’acquisition de l’ancienneté pour moitié, ainsi que l’acquisition d’heures pour le CPF mais ne permet pas l’acquisition de congés payés.  

Les absences prévues au contrat 

Des absences peuvent être prévues dans le contrat de travail de l’assistant de vie.
Dans ce cas, ces jours-là ne sont ni travaillés ni rémunérés.  

Exemple : Nadine part chaque année en vacances deux mois avec ses enfants, elle n’a pas besoin de Sébastien, son assistant de vie, pendant cette période. Il est donc prévu au contrat de Sébastien un mois d’absence non rémunérée en été (l’autre mois étant pris en congés par Sébastien). 

Les absences non prévues au contrat 

Les journées d’absence imposées par le particulier employeur et non prévues au contrat de travail doivent obligatoirement être rémunérées.  

Les congés pour convenance personnelle 

Votre assistant de vie peut demander à bénéficier d’absences supplémentaires pour besoins personnels. Il doit, au préalable, obtenir votre accord écrit et respecter un délai de prévenance permettant, si besoin, de recourir à un remplacement.   

Ce temps d’absence est considéré comme un congé sans solde, donc non rémunéré.  

Les congés pour évènements familiaux   

Les événements familiaux peuvent donner droit à des congés payés dont la durée dépend de l’évènement concerné :  

• Mariage ou PACS de l’assistant de vie : 4 jours ouvrables de congés ; 
• Mariage ou PACS d’un enfant de l’assistant de vie : 1 jour ouvrable de congé ; 
• Décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 12 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant lui-même parent : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié à domicile : 14 jours ouvrables de congés ; 
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables de congés ;
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié à domicile : 5 jours ouvrables de congés ; 
• Décès d’un descendant en ligne directe qui n’est pas l’enfant du salarié : 1 jour ouvrable de congé ; 
• Décès d’un ascendant en ligne directe : 1 jour ouvrable de congé 
• Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de l’accompagnateur ou de son conjoint : une demi-journée de congé correspondant à la date de la tenue de la cérémonie ; 
• Participation de la journée de défense et de citoyenneté, si l’accompagnateur est âgé entre 18 et 25 ans : 1 jour ouvrable de congé. 

La prise de ces congés n’est possible que sur présentation d’un justificatif. 

Si votre assistant de vie doit effectuer un aller-retour de plus de 600km dans le cadre de l’évènement, il peut demander un jour de congé supplémentaire non rémunéré.  

Les congés pour enfant malade 

L’assistant de vie a droit à un congé non rémunéré si son enfant est malade, et sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 48 heures :  

• Enfant à charge de moins de 16 ans : 3 jours ouvrables de congés par an ; 
• Enfant de moins d’un an, ou si le salarié a trois enfants à charge ou plus de moins de 16 ans : 5 jours ouvrables de congés par an.