Crédit d’impôt : comment remplir sa déclaration de revenus pour en bénéficier en 2024 ? 

Et oui bonne nouvelle, imposable ou non, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour l’emploi de votre salarié à domicile ou de votre assistante maternelle. C’est le moment de remplir votre déclaration de revenus pour bénéficier de cette aide fiscale. 

Un crédit d’impôt, c’est quoi ?

Un crédit d’impôt, c’est un montant qui vous est accordé en remboursement d’une partie de vos dépenses d’emploi d’un salarié à domicile ou d’une assistante maternelle, après remplissage de votre déclaration de revenus. 

C’est une somme qui vous est versée dans tous les cas puisque c’est un CREDIT d’impôts et non une réduction ! 

C’est-à-dire que : 

• soit cela réduit le montant de votre impôt ;
  Exemple : vous deviez payer 3 500 € d’impôt mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 000 €. Vous ne payez que 1 500 € d’impôts au final sur l’année. 
• soit cela donne lieu à un remboursement si votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt.
  Exemple : vous deviez payer 3 500 € d’impôt mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 4 200 €. Le différentiel de 700 € va bien dans votre poche 😉 

Comment remplir votre déclaration de revenus pour percevoir ce crédit d’impôt ?

Vous avez reçu de Pajemploi ou du Cesu une attestation fiscale vous informant du montant de vos dépenses d’emploi de l’année 2023 (disponible sur votre compte en ligne ou réceptionné directement à votre domicile si vous n’utilisez pas internet). 

Ce document comprend l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours. Il atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année. 

Vous avez employé un salarié à domicile ? Vous devez remplir deux documents pour obtenir le crédit d’impôt pour l’emploi de votre salarié à domicile

Si vous avez employé un salarié à domicile (déclaré au CESU ou à Pajemploi – garde d’enfant à domicile uniquement), dans la déclaration de revenus 2023 remplie en 2024, vous devez :  

1. Vérifier la somme des dépenses d’emploi CESU ou Pajemploi (visible sur votre attestation fiscale) préremplie dans la case 7DB de votre déclaration de revenus 2042 
2.  Détailler le type de dépenses effectuées dans la 2042 RICI (annexe à la déclaration de revenus) cases BDA à BEA. Certains types de dépenses ne sont pris en compte que dans la limite d’un plafond (voir ci-dessous) 
3. Vérifier les montants d’aides perçues pour cet emploi à domicile (APA, PCH, CMG, etc) dans la case 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile » de la 2042K. Si vous avez perçu des aides municipales, ou départementales non connues du CESU ou de Pajemploi (par exemple Bebedom92 si vous employez une garde à domicile et habitez les Hauts-de-Seine), il faut les ajouter à ce montant. 
4. Si vous avez bénéficié en 2023 de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vérifier le montant déjà perçu la ligne 7HB de la déclaration de revenus 2042K. 
5. Si vous employez pour la première fois un salarié à votre domicile, vous devez cocher la case 7DQ de la déclaration 2042K
6. Si vous ou un membre de votre foyer possédez la carte mobilité inclusion mention invalidité ou une carte d’invalidité, cochez la case 7DG de la 2042K. 

Cela paraît long de faire tout cela dans votre déclaration de revenus, mais rassurez vous : vous avez juste à vérifier des montants déjà pré-remplis ou à cocher des cases 😉

Que faire pour percevoir le crédit d’impôt assistante maternelle “Frais de garde d’enfant de moins de 6 ans” ?

Si vous employez une assistante maternelle, pour bénéficier du crédit d’impôt assistante maternelle en 2024, en remplissant votre déclaration de revenus, vous devez :  

• Télécharger votre attestation fiscale des dépenses d’emploi de l’assistante maternelle en 2023 sur le site Pajemploi 
• Si un seul de vos enfants est accueilli par l’assistante maternelle, reporter le montant de cette attestation à la case 7GA de la déclaration de revenus 2042RICI. 
• Si plusieurs de vos enfants sont accueillis par l’assistante maternelle, calculer les dépenses d’emploi de l’assmat pour CHAQUE enfant, puis reporter ces montants en case 7GA, 7GB, 7GC de l’annexe à la déclaration de revenus 2042RICI.
  Sont pris en compte uniquement les salaires nets, les cotisations sociales éventuelles et les indemnités d’entretien dans la limite de 2,65 € par jour d’accueil.
• Si vos enfants sont en garde alternée chez chacun des parents, reporter ces montants en case 7GE (ou 7GE, 7GF, 7GG) de l’annexe à la déclaration de revenus 2042RICI. 

ATTENTION : l’aide CMG est en principe déjà déduite des dépenses dans l’attestation fiscale Pajemploi. Si elle ne l’est pas, vous devez la déduire des dépenses d’emploi avant de reporter les montants dans les cases. Et si vous avez perçu des aides de votre entreprise ou comité d’entreprise, ou de la municipalité, vous devez également les déduire de ces montants dans votre déclaration de revenus. 

Quel sera le montant de l’avantage fiscal ?

L’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une assistante maternelle s’élève à 50% des dépenses d’emploi engagées (salaires nets payés, cotisations sociales prélevées, frais de transport domicile-travail et pour les assistantes maternelles indemnités d’entretien) dans la limite d’un plafond de dépenses qui dépend du type de salarié : 

• le crédit d’impôt « Emploi d’un salarié à domicile » concerne les employeurs de salariés à domicile : garde d’enfants à domicile, assistant de vie, aide-ménagère, etc.
  Il est de 50% des dépenses d’emploi dans la limite d’un plafond de dépenses de 12.000 € (+ 1.500 € par personne à charge dans le foyer dans la limite totale de 15.000 €).
  Ce montant est PAR FOYER, le crédit d‘impôts ne peut être perçu qu’une fois même si vous employez plusieurs salariés à domicile.
  Exemple : Alice emploie une garde d’enfants à domicile pour ses jumelles de 9 mois. Elle a dépensé pour cet emploi environ 19.500 € en 2023. Son crédit d’impôts 2024 sera donc de 50% de 19500 €, plafonnés à 50% de 12000 € + 2 x 1500 € = 50% de 15.000 € = 7500 €
  
  Le plafond de dépenses est porté à :  

• • 15.000 € la 1ere année d’emploi d’un salarié à domicile + 1500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, plafonné à 18.000 € 
  • 20.000 € lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité ». 

• le crédit d’impôt « Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans hors du domicile » concerne les parents d’enfants de moins de 6 ans employant une assistante maternelle. Ce crédit d’impôts s’élève à 50% des dépenses d’emploi de l’assistante maternelle, plafonnées à 3500 € de dépense, PAR ENFANT.
  Autrement dit si vous employez une assistante maternelle pour vos deux enfants de moins de 6 ans, vous pouvez percevoir ce crédit d’impôts DEUX fois.
  Si vos enfants sont en garde alternée, les plafonds sont divisés par deux (1750 € par enfant) 

Par conséquent, l’avantage fiscal peut atteindre au maximum 6 000 € (7 500 € / 10.000 € en cas de majoration du plafond des dépenses) ou 1 750 € par enfant accueilli si vous avez recours à une assistante maternelle. 

Ces deux crédits d’impôts sont distincts donc cumulables. 

A noter : il existe des plafonds spécifiques pour certaines prestations. Les dépenses pour des petits travaux de bricolages sont plafonnées à 500 € par an et par foyer, celles pour des interventions informatiques sont plafonnées à 3.000 € et enfin les dépenses pour des petits travaux de jardinage sont plafonnées à 5.000€ 

Attention : le montant TOTAL de vos crédits et réductions d’impôts ne peut pas excéder 10.000 €.
Autrement dit, si vous employez une garde à domicile ET une assistante maternelle pour vos 3 enfants de moins de 6 ans, vous ne pourrez pas cumuler la totalité des crédits d’impôts (7500 € + 1750 € x 3 > 10.000 €) 

Attention, vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt que si vous êtes fiscalement domicilié en France. 

Par ailleurs, il ne vous est pas possible de bénéficier du crédit d’impôt lorsque le salarié que vous embauchez est un membre de votre foyer fiscal 

Quelles sont les dépenses prises en compte dans ce crédit d’impôts ?

Le crédit d’impôt porte sur les dépenses d’emploi donc :  

Salaires nets versés à votre salarié à domicile ou salaire net de l’assmat
+ charges sociales (après déduction des exonérations de charge)
+ frais de transport en commun remboursés au salarié
+ indemnités d’entretien de l’assistante maternelle dans la limite de 2,65 € par jour d’accueil et par enfant
– exonération de charges
– aides financières à l’emploi du salarié (APA, PCH, CMG etc) 

Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, etc…) déclarés sont intégrés au montant indiqué dans l’attestation fiscale Cesu ou Pajemploi. 

Vous pouvez ajouter à ce montant les frais de gestion facturés par un service mandataire déclaré, si vous avez fait appel à un de ces services. 

Les frais de repas, les remboursements de frais, la visite médicale ne sont pas des dépenses d’emploi permettant de bénéficier de ce crédit d’impôts. Les indemnités de licenciement ou les indemnités de rupture de l’assistante maternelle ne permettent pas non plus d’en bénéficier. Tous ces montants ne sont donc pas à préciser dans la déclaration de revenus.